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REPERTOIRE DE JURISPRUDENCE II

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[ RECLASSEMENT DANS UN GROUPE ] DROIT DE REFUSER LA PROPOSITION DE RECLASSEMENT ] OBLIGATION DE PROPOSITION PERSONNALISEE DE RECLASSEMENT ] RECLASSEMENT ET SOCIETES SITUEES A l'ETRANGER ]

 

Cour de Cassation
Chambre sociale

Audience publique du 29 janvier 2003

Cassation partielle


N° de pourvoi : 00-44882
Publié au bulletin

Président : M. SARGOS

REPUBLIQUE FRANCAISE

 

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. Pierrick X..., engagé comme vendeur depuis le 6 septembre 1995 à la société Brest nautic, était rémunéré pour partie par une somme fixe et pour partie par des primes liées à son activité ; qu'il a été licencié pour motif économique le 22 octobre 1997 avec dispense de préavis ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtention d'un rappel de salaire et d'une indemnité compensatrice de préavis, de dommages-intérêts pour licenciement injustifié et d'allocation d'une contrepartie financière à une clause de non-concurrence contenue dans son contrat de travail ;

 

Sur le premier et le cinquième moyens, tels qu'ils figurent en annexe au présent arrêt :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas susceptibles de permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties :

Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article L. 120-2 du Code du travail ;

Attendu qu'une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives ;

Attendu que pour rejeter la demande de M. X... en paiement d'une somme à titre de contrepartie financière de la clause de non-concurrence contenue dans son contrat de travail, la cour d'appel énonce que cette clause n'est pas assortie d'une telle contrepartie ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'absence de contrepartie financière rendait précisément la clause illicite, la cour d'appel a violé le principe ci-dessus énoncé et le texte susvisé ;

Sur le deuxième moyen :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

 

Attendu que pour considérer la société Brest nautic comme dispensée d'avoir à envisager le reclassement de M. X... dans l'une des sociétés dans laquelle son gérant avait des intérêts personnels, tenir en conséquence le licenciement pour doté d'une cause réelle et sérieuse et rejeter la demande de dommages-intérêts, la cour d'appel énonce que de cette circonstance, il n'est pas permis de déduire que ces entreprises faisaient partie d'un même groupe ; qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions dans lesquelles le salarié invoquait l'obligation que lui faisait son contrat de travail de se déplacer au besoin dans les sociétés concernées, ce qui aurait attesté d'une organisation permettant la permutabilité du personnel, elle n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

 

Et sur le quatrième moyen :

Vu l'article L. 122-8 du Code du travail ;

Attendu que l'indemnité prévue par ce texte, compensatrice de l'inobservation du délai-congé, doit être calculée en prenant en compte tous les éléments de rémunération qu'aurait perçus le salarié s'il avait travaillé pendant cette période ;

Attendu que pour rejeter la demande présentée de ce chef par M. X..., dont la rémunération était composée pour partie d'une somme fixe et pour partie de commissions dépendant de son activité, commissions qu'il entendait voir inclure dans les éléments de calcul, la cour d'appel énonce que l'indemnité de préavis doit être calculée sur la partie fixe du salaire et non sur de prétendues commissions afférentes à des ventes qui auraient pu être réalisées pendant la période de préavis ; qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur ne pouvait, en dispensant le salarié de son obligation de travail, le priver de la rémunération qu'il aurait perçue au titre des commissions s'il avait travaillé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de dommages-intérêts de M. Pierrick X..., sa demande d'indemnité de prévis et sa demande en paiement d'une contrepartie financière pour clause de non-concurrence, l'arrêt rendu le 27 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;

Condamne les sociétés JBC holding et Brest nautic Atlantix aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

 

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille trois.

 



Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (5e chambre prud'homale) 2000-06-27

 


 

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE. Formation de section.

11 décembre 2001. Arrêt n° 5193. Rejet.

Pourvoi n° 99-44.291.

BULLETIN CIVIL - RAPPORT DE LA COUR DE CASSATION.

 NOTE      Picca , Georges ; Sauret , Alain Les Petites affiches, n° 73, 11 avril 2002, pp. 15-16  

 

Sur le pourvoi formé par la société SAEP équipements, société en nom collectif, dont le siège est Zone Industrielle, 3, rue Ampère, 91430 Igny,

en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1999 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section A), au profit de Mme Pascale Dormaels, épouse Golfieri, demeurant 5, rue Jean Jaurès, 91130 Ris-Orangis,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR,

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme Golfieri, employée par la société SAEP équipements, a été licenciée pour motif économique le 30 décembre 1995, dans le cadre d'une procédure de licenciement collectif, à la suite de la suppression de son poste et de la redistribution de ses tâches au sein d'un nouvel emploi ; que ce nouvel emploi a été confié à Mlle Rodrigues, salariée de la SAE d'Issy-les-Moulineaux appartenant au même groupe, et dont le licenciement économique était envisagé dans le cadre d'une procédure de licenciement collectif économique concomitante de celle en cours au sein de la SAEP équipements ; que, faisant valoir que le nouvel emploi aurait dû lui être proposé en reclassement plutôt qu'à Mme Rodrigues, Mme Golifieri a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Attendu que la société SAEP équipements fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 31 mai 1999) de l'avoir condamnée à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen, qu'au sein de sociétés appartenant à un même groupe, des procédures de licenciement économique sont engagées conjointement, les employeurs tenus de rechercher les possibilités de reclassement au sein du groupe, sont fondés à attribuer aux salariés dont le licenciement est envisagé, les postes disponibles en fonction de critères fixés pour l'ordre des licenciements ; qu'ainsi la cour d'appel, en considérant qu'à la suite de la suppression du poste de Mme Golfieri au sein de la société SAEP équipements, le poste nouveau qui regroupait les fonctions exercées par celle-ci et des fonctions de secrétaire de direction n'avait pu être attribué à Mme Rodrigues au titre d'un reclassement à la suite de la suppression de son poste au sein de la société SAE à Issy-les-Moulineaux car l'employeur ne pouvait faire application au sein d'un groupe de critères fixant l'ordre des licenciements tout en constatant que les deux procédures de licenciement avaient été concomitantes, a violé les articles L. 321-1 et L. 321-1-1 du Code du travail ;

Mais attendu que lorsqu'une procédure de licenciement pour motif économique est engagée simultanément dans plusieurs entreprises d'un même groupe, si des salariés d'entreprises différentes se trouvent en concurrence sur des postes de reclassement disponibles dans l'une ou l'autre entreprise du groupe, priorité est donnée, à qualification comparable, aux salariés de l'entreprise au sein de laquelle des postes se trouvent disponibles ; que, par ce motif de droit, la décision attaquée se trouve légalement justifiée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société SAEP équipements aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Saep Equipements à payer à Mme Dormaels la somme de 15 000 francs ou 2 286,74 euros ;

Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société SAEP équipements, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme Dormaels, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général ; M. SARGOS, président.

 

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