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REPERTOIRE DE JURISPRUDENCE II

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MODIFICATION DES HORAIRES PRIVANT LE SALAIRE DU REPOS HEBDOMADAIRE

00-14.641
Arrêt n° 3220 du 12 novembre 2002
Cour de cassation - Chambre sociale
Cassation sans renvoi


Demandeur(s) à la cassation : Société générale, SA
Défendeur(s) à la cassation : Syndicat CFDT des banques de Rouen et de sa région et autre


Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche du pourvoi principal de la Société générale :

Vu les articles L. 221-9 et R. 221-4-1 du Code du travail ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que les établissements qui participent par la tenue d'un stand à une exposition dans le cadre de foires et salons ayant fait l'objet d'une autorisation ou d'un agrément sont admis à déroger à la règle du repos dominical posé à l'article L. 221-5 du Code du travail pour les salariés qui ont accepté de concourir à cette activité ;

Attendu que le syndicat CFDT des banques de Rouen et de sa région a fait assigner d’heure à heure devant le tribunal de grande instance de Rouen, statuant en la formation de référé, la Société générale, la Banque nationale de Paris afin qu’il leur soit fait interdiction de faire travailler des salariés le dimanche 5 mars 2000 au Salon de l’étudiant, estimant une telle participation irrégulière en ce qu’elle contrevient d’une part à l’obligation de repos dominical sans entrer dans le cadre des dérogations apportées à cette obligation par les articles L. 221-9 etR. 221-4-1du Code du travail, d’autre part aux dispositions de l’article 3 du décret n° 97-326 du 10 avril 1997, relatif au repos hebdomadaire dans les établissements de banque ;

Attendu que pour décider que la Société générale n'entrait pas dans le cadre des dérogations prévues pour permettre aux entreprises dont ce n'est pas l'activité propre de participer aux salons, foires et expositions et lui avoir en conséquence interdit de faire participer les membres de son personnel au salon de l'étudiant sous peine d'astreinte de 10 000 francs par infraction constatée, l'arrêt retient notamment que l'article R. 221-4-1du Code du travail qui mentionne les "foires et salons ayant fait l'objet d'une autorisation ou d'un agrément, congrès, colloques et séminaires, entreprises d'organisation, d'expositions, d'installations de stands" parmi les établissements admis, en application de l'article L. 221-9  de ce Code, à donner le repos hebdomadaire par roulement au personnel employé dans les activités d'"organisation des manifestations, expositions, montage et démontage des stands", n'est pas applicable à un établissement bancaire dont l'activité principale n'est pas d'organiser des foires ou des salons ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait après avoir constaté que les banques litigieuses entendaient participer un samedi et un dimanche au moyen de stands tenus par des salariés volontaires au "salon de l'étudiant", manifestation autorisée par arrêté préfectoral, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu que la cassation prononcée rend sans objet le pourvoi incident de la société BNP-Paribas ;

Et attendu que la Cour de Cassation est en mesure de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen unique du pourvoi principal de la Société générale ni sur le pourvoi incident de la société BNP-Paribas :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;

Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi incident ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;


Président : M. Sargos
Rapporteur : Mme Bourgeot, conseiller référendaire
Avocat général : M. Fréchède
Avocat(s) : la SCP Célice, Blancpain et Siltner, la SCP Defrenois et Levis, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin


Cour de cassation
Chambre sociale
Audience publique du 3 mars 1993 Rejet

N° de pourvoi : 90-40230
Inédit titré



REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Centre distributeur Leclerc, Sedan distribution, société anonyme, dont le siège est 14, avenue Pasteur à Sedan (Ardennes), en cassation d'un jugement rendu le 30 novembre 1989 par le conseil de prud'hommes de Sedan (section commerce), au profit de Mme Mauricette Hubeau, demeurant 9, rue Friedrichroda à Nouvion-sur-Meuse (Ardennes), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 février 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, Favard, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, les observations de Me Boullez, avocat de la société Centre distributeur Leclerc, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 

Sur le moyen unique : Attendu que, selon le jugement attaqué (Conseil de prud'hommes Sedan, 30 novembre 1989), Mme Hubeau a été engagée en qualité d'adjointe-chef caissière le 28 novembre 1988 par la société Centre Distributeur Leclerc ; que par lettre du 3 juin 1989, l'employeur lui a fait savoir que ses horaires de travail et ses jours de repos hebdomadaires étaient modifiés à partir du 12 juin ; que, par courrier du 5 juin 1989, Mme Hubeau a refusé d'accepter la modification de la demi-journée de repos hebdomadaire du vendredi après-midi ; que l'employeur a pris acte de sa démission ;

 Attendu que la société reproche au jugement d'avoir dit que la modification du contrat de travail portait sur un élément substantiel et de l'avoir condamnée à verser à sa salariée une indemnité de préavis et à lui remettre une lettre de licenciement, alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de la société Centre Distributeur Leclerc, qui faisaient valoir que le contrat litigieux faisant expressément référence à la convention collective et au règlement intérieur, lequel prévoyait la possibilité d'une modification par l'employeur des jours et horaires de travail, y compris ceux concernant les congés, ce dont il résultait qu'en déplaçant la demi-journée de congé hebdomadaire de Mme Hubeau, initialement prévue le vendredi, l'employeur n'avait imposé aucune modification du contrat de travail, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, subsidiairement qu'une modification substantielle du contrat de travail suppose que le changement intervenu ait porté sur un élément essentiel de la convention dans la volonté commune des parties ; que le conseil de prud'hommes n'a pas recherché si l'horaire initial avait été une condition déterminante dans l'esprit des deux parties, que le conseil de prud'hommes n'a donc pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ;

 Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a répondu aux conclusions prétendument délaissées, a fait ressortir que, dès l'embauche, il avait été convenu entre les parties que la salariée bénéficierait d'une demi-journée de repos le vendredi

qu'en l'état de ces énonciations, il a fait fait ressortir que la modification de cet élément du contrat revêtait un caractère substantiel ; que le moyen n'est pas fondé ;

 Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que Mme Hubeau, valablement représentée par son mandataire M. Schoyers, muni d'un pouvoir spécial, sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 2 500 francs ; Mais attendu qu'il n'y a lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; REJETTE également la demande présentée par Mme Hubeau sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;



Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Sedan 1989-11-30

 


 

Cour de cassation
Chambre sociale

Audience publique du 16 mai 1991 Cassation

N° de pourvoi : 89-44485
Inédit titré



REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Martine François, demeurant 11, rue Hemmoor Warstade à Couhé-Bérac (Vienne), en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1989 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale), au profit de la société Poitou-Oeufs, dont le siège est à Maille, Vouille (Vienne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mlle Sant, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Poitou-Oeufs, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mlle François, engagée le 7 juin 1982 en qualité d'emballeuse par la société Poitou-Oeufs, a été licenciée le 28 janvier 1989 pour faute grave du fait qu'elle avait, à plusieurs reprises, refusé de venir travailler, par roulement, le samedi pour préparer les livraisons du lundi matin ; Attendu que, pour débouter la salariée de ses demandes de paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que l'entreprise avait été contrainte de faire exécuter des heures supplémentaires à certains salariés le samedi, par roulement, de manière à effectuer une livraison de marchandises le lundi matin à un client important, et que le refus de la salariée de se plier à cette contrainte désorganisait l'entreprise et constituait un acte d'indiscipline caractérisée, constitutif d'une faute grave ; Qu'en statuant ainsi sans rechercher si le caractère systématique des heures supplémentaires imposées à la salariée le samedi n'avait pas pour effet de modifier de façon substantielle le contrat de travail de l'intéressée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes relatives au paiement d'une prime de responsabilité pour décembre 1988 et janvier 1989, la cour d'appel n'a énoncé aucun motif et n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 juillet 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ; Condamne la société Poitou-Oeufs, envers Mlle François, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Poitiers, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mai mil neuf cent quatre vingt onze.



Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers 1989-07-06

 

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