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REPERTOIRE DE JURISPRUDENCE II

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LICENCIEMENT ECONOMIQUE ET MALADIE ] SUPPRESSION D'EMPLOI ET RECLASSEMENT ] RECLASSEMENT ] APPRECIATION DES DIFFICULTES ECONOMIQUES AU NIVEAU DU GROUPE ] RESTRUCTURATION D'ENTREPRISE ] [ SAUVEGARDE DE LA COMPETITIVITE ] CONVENTION D'ALLOCATION ] LICENCIEMENT INDIVIDUEL POUR MOTIF ECONOMIQUE ] LICENCIEMENT ET PROPOSITION DE CONVENTION DE RECONVERSION ] PERTE DE MARCHE ET LICENCIEMENT ] LICENCIEMENT ECONOMIQUE ET LIQUIDATION ]

 

Cour de Cassation
Chambre sociale
Audience publique du 28 novembre 2001 Rejet

N° de pourvoi : 99-45819
Inédit

Président : M. BOUBLI conseiller


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le pourvoi formé par M. René Minne, demeurant 15, rue Bastien, 60310 Canny-sur-Matz,

en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1999 par la cour d'appel d'Amiens (5ème chambre sociale), au profit de la société SCEA Dupont Legrand, dont le siège est 31, Grande Rue, 60420 Leglantiers,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, M. Bruntz, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Minne, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société SCEA Dupont Legrand, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que selon l'arrêt attaqué (Amiens, 30 septembre 1999), M. Minne a été engagé en qualité de chef de culture par la société SCEA Dupont-Legrand, le 4 septembre 1981 ; qu'une modification de son contrat de travail qu'il a refusée le 27 février 1996, lui ayant été proposée le 30 janvier 1996, il a été licencié pour motif économique le 25 mars 1996 ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse , alors, selon le moyen :

1 / que l'imprécision des motifs économiques invoqués dans la lettre de licenciement équivaut à une absence de motif ; que pour justifier la proposition de modification du contrat de travail, l'employeur de M. Minne s'est borné à faire état de "la baisse de rentabilité de l'exploitation consécutive aux nouvelles contraintes économiques en agriculture" ; qu'en estimant néanmoins, malgré l'imprécision manifeste des termes de la lettre de rupture notifiée à M. Minne, que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;

2 / que lorsque le licenciement d'un salarié procède d'une réorganisation, celle-ci doit être décidée afin de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ; que la cour d'appel pour estimer que le licenciement de M. Minne avait une cause réelle et sérieuse a seulement retenu que la société n'avait pas commis d'abus de droit en engageant une procédure de restauration de sa rentabilité ; qu'en statuant de la sorte, sans pour autant rechercher si la réorganisation était en l'espèce nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ;

3 / qu'une réorganisation ne constitue une cause économique de licenciement que si elle a pour but de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ; qu'il ressort tant des termes de la lettre de licenciement que des

constatations de la cour d'appel, que la proposition de modification du contrat de travail soumise au salarié avait été décidée par la société afin d'accroître sa rentabilité et réduire ses coûts salariaux ; qu'en estimant toutefois que le licenciement de M. Minne reposait sur une cause réelle et sérieuse , la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du Code du travail ;

4 / que le licenciement d'un salarié pour motif économique n'est justifié que si la réorganisation poursuivie implique la suppression ou la modification du poste du salarié et les juges du fond doivent constater l'influence de la réorganisation sur le poste du salarié ; qu'en s'abstenant totalement de cette vérification alors que le salarié contestait que la réorganisation de l'entreprise eût dû avoir une influence sur son poste de travail, la cour d'appel a encore violé l'article L. 321-1 du Code du travail ;

Mais attendu d'abord, que la cour d'appel qui a constaté que la lettre de licenciement rappelant la proposition de modification du contrat de travail du salarié, faisait état de la nécessité de transformer son emploi dans le cadre de la restructuration dictée par une baisse de rentabilité de l'exploitation agricole consécutive aux nouvelles contraintes économiques en agriculture, a pu décider qu'elle répondait aux exigences légales de motivation ;

Attendu ensuite que, se livrant aux recherches prétendument omises, la cour d'appel qui, par motifs propres et adoptés, a relevé que l'employeur dont les résultats déficitaires étaient établis, avait complété la recherche d'équilibre de l'exploitation agricole par d'autres mesures d'économie telles la vente de matériel, la modification et l'introduction de nouvelles cultures et la suppression du recours à la main d'oeuvre extérieure et qui a constaté que la transformation de l'emploi de M. Minne dont certaines responsabilités ont été transférées à son employeur, s'inscrivait dans le cadre d'une réorganisation qui, répondant à une véritable nécessité économique, était nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise, a légalement justifié sa décision ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

REJETTE le pourvoi ;

 

Condamne M. Minne aux dépens ;

 

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

 

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille un.



Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (5ème chambre sociale) 1999-09-30




 


 

LA COUR DE CASSATION, ASSEMBLEE PLENIERE.

8 décembre 2000. Arrêt n° 459. Cassation.

Pourvoi n° 97-44.219.

BULLETIN CIVIL.

 

Sur le pourvoi formé par la Société anonyme de télécommunications (SAT), venant aux droits de la Société industrielle de liaisons électriques (Silec), dont le siège est 6, avenue d'Iéna, 75783 Paris Cedex 16,

en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1997 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale), au profit :

1°/ de M. Guy Coudière, demeurant 7, rue du Stade, 63200 Menetrol,

2°/ de M. Thierry Compte, demeurant 75, rue des Martyrs, 63360 Gerzat,

3°/ de M. Roland De La Calle, demeurant 21, rue Lafayette, 63200 Riom,

4°/ de M. Jean-Paul Dufour, demeurant 29, avenue du commandant Madeline, 63200 Riom,

5°/ de M. Jean-Pierre Fonbonne, demeurant HLM, 32, route de Marsat, 63200 Riom,

6°/ de M. Michel Garreau, demeurant 3, rue de Beauvaleix, 63200 Riom,

7°/ de M. Gérard Laguet, demeurant 4, route de Volvic, 63140 Saint-Hippolyte,

8°/ de M. Michel Merle, demeurant CIL La Varenne, bâtiment E. 10, appartement 1022, 63200 Riom,

9°/ de M. José Perez, demeurant 5, rue du Stade, lotissement du Champ Roy, 63200 Menetrol,

10°/ de M. Francisco Ruiz, demeurant 5, impasse des Rouge-Gorges, 03700 Bellerive-sur-Allier,

11°/ de M. Serge Seguinotte, demeurant rue Fontaine, 63530 Enval,

12°/ de M. Marc Tosone, demeurant chez Mme Da Silva, 5, rue de Riaumes, 63530 Volvic,

13°/ de M. Marcel Vialette, demeurant 64, rue Paul Eluard, Le Couriat, 63200 Riom,

14°/ de l'Assedic de la région Auvergne, dont le siège est 9, rue Dumaniant, 63055 Clermont-Ferrand Cedex,

défendeurs à la cassation ;

M. Le Premier Président a, par ordonnance du 6 juin 2000, renvoyé la cause et les parties devant l'Assemblée plénière ;

La demanderesse invoque, devant l'Assemblée plénière, le moyen de cassation annexé au présent arrêt ;

Ce moyen unique a été formulé dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de Cassation par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Société anonyme de télécommunications (SAT) ;

Un mémoire en défense a été déposé au greffe de la Cour de Cassation par la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de MM. Coudière, Compte, De La Calle, Dufour, Fonbonne, Garreau, Laguet, Merle, Perez, Ruiz, Seguinotte, Tosone, Vialette ;

Des conclusions en réplique et reprise d'instance et des observations sur le moyen soulevé d'office ont été déposées par la SCP Célice, Blancpain et Soltner ;

Des observations sur le moyen soulevé d'office ont également été déposées par la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin ;

Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Société anonyme de télécommunications (SAT).

MOYEN UNIQUE DE CASSATION

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, en particulier par confirmation des jugements du 12 décembre 1996 du Conseil de Prud'hommes de RIOM, dit que le licenciement des 14 salariés était dépourvu de cause réelle et sérieuse, condamné la Société S.A.T. à payer à chacun d'eux une certaine somme à titre de dommages-intérêts ainsi que diverses sommes sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, et d'avoir en outre condamné la même société à payer diverses sommes au titre desdits salariés à l'ASSEDIC de la Région AUVERGNE, outre une somme sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ;

AUX MOTIFS QUE, d'abord, il résulte des différents éléments d'appréciation versés aux débats, notamment les comptes de résultats prévisionnels établis par la société pour les trois hypothèses, que dans aucune de ces situations la pérennité de l'entreprise n'est menacée ; qu'en effet, d'une part, le résultat d'exploitation et le résultat net y demeurent largement positifs au cours des années 1995, 1996 et 1997 ; que, d'autre part, le niveau des investissements y figure pour 60MF au titre de chacune des mêmes années, ce qui contredit l'affirmation de la société selon laquelle ce chiffre permettrait juste de maintenir technologiquement l'outil industriel existant, sans faire de recherche et de développement, conduisant ainsi inéluctablement à une disparition de l'activité ; que, de troisième part, la distribution de dividendes s'y trouve à chaque fois prévue pour un montant annuel de 28MF ; qu'enfin, la trésorerie y est également reconstituée à un niveau substantiel ; que, comme l'a énoncé le Conseil de Prud'hommes, dans ces trois hypothèses la société, dont le chiffre d'affaires gardait sa valeur, conservait une même part de marché et une même capacité d'investissement ; qu'à cet égard, il doit être relevé que la société a elle-même indiqué, dans son rapport précité (page 7), que compte-tenu des évolutions passées et futures "le facteur de compétitivité majeur dans les années à venir sera de plus en plus la capacité à offrir les prix les plus concurrentiels", et que "la rentabilité des câbleurs et donc leur pérennité sera essentiellement liée à leur coût de revient" ; que dès lors, comme le font valoir à bon escient les salariés, dès lors qu'elle a exposé par ailleurs (pages 7 à 11) que le marché global du câble allait tendre à stagner ou croître faiblement en volume et baisser en prix, mais qu'elle a prévu dans les trois hypothèses susvisées le maintien de son chiffre d'affaires à un même niveau de 1.750MF, elle a considéré qu'elle augmenterait ses parts de marché et resterait compétitive dans chaque circonstance ; qu'en deuxième lieu, ainsi qu'il a été déjà dit plus haut, l'expert du C.C.E. a relevé que la progression des résultats d'exploitation à compter de 1996 dans les hypothèses n° 2 et n° 3 permettait "d'améliorer les conditions de compétitivité" pour les années à venir ; que, certes, seule l'hypothèse retenue par la société correspond aux ratios qu'elle a établis ; que, cependant, pas plus en cause d'appel qu'en première instance la S.A. S.A.T. ne démontre la pertinence des objectifs, "ambitieux" selon l'expert, qu'elle a fixés sur la base desquels elle a en fin de compte réalisé l'opération la plus coûteuse en terme de perte d'emploi ; qu'il ressort d'ailleurs de la contre-expertise à laquelle a fait procéder le Comité d'établissement de RIOM de la SILEC que, d'une part, les deux premiers indicateurs de performances économiques utilisés (chiffre d'affaires par personne et valeur ajoutée par personne) ne sont utiles que lorsqu'ils portent sur des entreprises réalisant des productions comparables, et que, d 'autre part, une comparaison effectuée sur des ensembles plus vastes qu'une entreprise et des filiales d'un groupe, situe avantageusement SILEC par rapport à ses concurrents sur le même secteur d'activité ; que les mêmes éléments d'appréciation montrent qu'en prévoyant un résultat d'exploitation de 10 % du chiffre d'affaires, alors que les besoins d'investissement avaient été évalués à 60MF par an, l'entreprise s'est mise en situation de dégager une capacité d'auto-financement de plus de 150MF, soit deux fois et demie supérieures aux besoins annoncés ; qu'en dernier lieu, l'argument pris de la vulnérabilité des sites spécialisés aux variations d'activité par la rigidité qui en résulte est utilement combattu par les intimés, qui y objectent, d'abord, qu'il résulte du rapport principal de l'expert-comptable du C.C.E. que la politique suivie par les concurrents de SILEC consiste à réduire le nombre de leurs sites en spécialisant chacun sur un type de câbles ; qu'ensuite, des mesures d'aménagement du temps de travail auraient pu être prévues au plan social pour compenser la rigidité alléguée ; qu'enfin, l'entreprise disposait des ressources suffisantes pour y faire face ; que dans ces conditions, la pérennité de l'entreprise et le maintien de sa compétitivité étant assurés dans les trois hypothèses envisagées, l'entreprise, en choisissant la solution de regroupement d'activités à MONTEREAU et de fermeture du site de RIOM, n'a pas intégré dans ses calculs, comme elle en avait cependant l'obligation en vertu du droit positif régissant en la matière, le concept de préservation de l'emploi, reléguant celui-ci au rang de simple variable indemnitaire relevant du traitement social du chômage, et a donc excédé la mesure de ce qui était nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité du secteur considéré de l'entreprise ;

ALORS, D'UNE PART, QUE ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du Travail l'arrêt attaqué qui retient que la pérennité de l'entreprise et le maintien de sa compétitivité étaient assurés dans les trois hypothèses de réorganisation envisagées, sans tenir compte de la circonstance résultant des comptes prévisionnels analysés par la Cour d'Appel et des constatations de l'expert-comptable du Comité (M. MILLAS) qu'en comparaison d'un résultat d'exploitation de 162,6MF en 1993 les résultats prévisionnels pour 1994, 1995, 1996 et 1997 ne faisaient apparaître qu'un résultat d'exploitation respectivement de 95,0MF, 92,6MF, 97,8MF et 100, 7MF pour la première hypothèse et de 95,0MF, 99,2MF, 123,9MF et 126,4MF pour la troisième, tandis que pour la deuxième hypothèse (celle retenue par la Société SILEC et impliquant le regroupement d'activités à MONTEREAU), pour les mêmes années le résultat d'exploitation prévisionnel était respectivement de 95,0MF, 108,1MF, 167,0MF et 169,2MF ;

ALORS, D'AUTRE PART, QUE ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article L.122-14-4 du Code du Travail l'arrêt attaqué qui retient que, selon les trois hypothèses de réorganisation envisagées, au cours de chacune ces années 1995, 1996 et 1997, le niveau des investissements y figure pour 60MF, ce qui contredit l'affirmation de la société selon laquelle ce chiffre permettrait juste de maintenir technologiquement l'outil industriel existant, et que la deuxième hypothèse retenue par la société permettait à celle-ci de dégager une capacité d'auto-financement de plus de 150MF, soit deux fois et demie supérieure aux besoins annoncés, faute d'avoir précisé comment des investissements à hauteur de 60MF auraient pu inclure les actions indispensables de recherche et développement et faute de s'être expliqué sur le moyen des conclusions d'appel de la Société S.A.T. faisant valoir que les résultats à obtenir grâce à la deuxième hypothèse de réorganisation permettaient d'affecter 70MF à la recherche et au développement nécessaires, outre la somme de 60MF afférente aux investissements ;

ALORS, DE PLUS, QUE ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du Travail l'arrêt attaqué qui considère que la Société S.A.T. ne démontrait pas la pertinence des objectifs, "ambitieux" selon l'expert, qu'elle avait fixés et sur la base desquels elle a en fin de compte réalisé l'opération la plus coûteuse en termes de perte d'emplois, sans tenir compte de la circonstance invoquée par ladite société dans ses conclusions d'appel et relevée par l'expert dans son rapport, que ces objectifs avaient été atteints à diverses reprises par certains concurrents et l'avaient déjà été par la Société SILEC elle-même en 1988/1989 ; ET ALORS, ENFIN, QUE ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du Travail l'arrêt attaqué qui écarte la constatation de l'expert selon laquelle la troisième hypothèse de réorganisation, à savoir la spécialisation des sites, avait l'inconvénient de maintenir les sites vulnérables aux fluctuations du marché, sur la considération qu'il appartenait à la société de prévoir des mesures d'aménagement du temps de travail pour compenser la rigidité alléguée, les juges d'appel ayant ainsi substitué leur appréciation personnelle à celle de l'employeur en matière de choix économique.

Sur quoi,

LA COUR, siégeant en Assemblée plénière ;

Constate la reprise de l'instance par la société Sagem, qui vient aux droits de la Société anonyme de télécommunications (SAT) ;

Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties :

Vu les articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Silec, aux droits de laquelle s'est trouvée la société SAT, possédait des établissements sur les sites de Riom et de Montereau ; qu'en 1994, elle a soumis à la consultation de son comité central d'entreprise un projet de licenciement économique collectif concernant 318 salariés et résultant de la fermeture du site de Riom ; que le comité d'entreprise a désigné un expert-comptable qui, dans son rapport, a indiqué que l'entreprise avait envisagé initialement trois hypothèses : 1°/ le maintien de la situation existante avec des réductions d'effectifs (86 licenciements), 2°/ le maintien du site de Riom mais avec spécialisation sur certains produits (213 licenciements), 3°/ la suppression du site de Riom et le regroupement des activités à Montereau (318 licenciements) ; que l'expert a conclu que seule la dernière hypothèse permettait à l'entreprise d'atteindre les objectifs qu'elle s'était fixée ; que M. Coudière et treize autres salariés, licenciés en 1995, ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Attendu que pour décider que les licenciements étaient dépourvus de cause économique réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que la pérennité de l'entreprise et le maintien de sa compétitivité étant assurés dans les trois hypothèses envisagées de réorganisation, l'entreprise en choisissant la solution du regroupement d'activités à Montereau et de la fermeture du site de Riom n'a pas intégré dans ses calculs, comme elle en avait cependant l'obligation, le concept de préservation de l'emploi et a donc excédé la mesure de ce qui était nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité du secteur considéré de l'entreprise ;

Attendu, cependant, que les licenciements ont une cause économique réelle et sérieuse lorsqu'il est établi que la réorganisation de l'entreprise, qui entraîne des suppressions d'emplois, est nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient ;

Qu'en statuant comme elle a fait, alors, d'une part, qu'elle reconnaissait que cette condition était remplie dans les trois hypothèses de réorganisation envisagées initialement par l'employeur, alors, d'autre part, qu'il ne lui appartenait pas de contrôler le choix effectué par l'employeur entre les solutions possibles, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er juillet 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne les défendeurs aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de MM. Coudière, Compte, De La Calle, Dufour, Fonbonne, Garreau, Laguet, Merle, Perez, Ruiz, Seguinotte, Tosone, Vialette ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé.

Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, assisté de Mlle Trapet, auditeur, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, auxquelles les parties invitées à le faire, n'ont pas souhaité répliquer ; M. CANIVET, premier président.

 

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