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Cour de cassation
Chambre des requêtes
| Audience publique du 15 décembre 1920 |
Rejet |
Inédit
Président : M. Fabreguettes
Rapporteur : M. Bédorez
Avocat général : M. Mater
Avocats : M. de Lalande
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de l'excès de pouvoirs et
de la violation des articles 1107, 1108, 1134, 1832 du Code
civil et 7 de la loi du 20 avril 1810 pour défaut de base légale
:
Attendu que le pourvoi reproche à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté
la demande en dommages-intérêts, formée par Boursault contre
Vacher pour inexécution par celui-ci de l'engagement qu'il avait
contracté, sous prétexte que la demande n'était fondée que sur
une promesse de société où manquait la stipulation fixant
l'apport, alors que ladite promesse renfermait bien dans son
texte formel et précis une stipulation d'apport, et qu'en tout
cas il y avait promesse valablement obligatoire à titre
d'engagement pour contrat innomé ;
Mais attendu que la constitution d'apports forme l'une des
conditions essentielles du contrat de société, et que l'arrêt
constate "qu'il n'est pas question dans la promesse invoquée des
apports à effectuer ; que l'écrit produit est absolument muet,
et qu'il n'est pas établi que la promesse de Vacher soit
assortie d'une stipulation fixant les apports" ; que ces
constatations et appréciations de fait souveraines, qui ne
dénaturent ni le sens ni la portée du titre litigieux, échappent
au contrôle de la Cour de cassation ;
Par ces motifs, rejette.
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