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CONCLUSION D'UN ACCORD COLLECTIF ET PARTICIPATION A LA NEGOCIATION DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES

 

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CONTRAT DE TRAVAIL ] CONVENTIONS COLLECTIVES ] REPRESENTATION DES SALARIES ] LICENCIEMENT ] REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL ] CONGE SABBATIQUE ] COMPETENCE ] REPRESENTATIVITE SYNDICALE ] REPRESENTATION SYNDICALE DE GROUPE ] PROTECTION CONTRE L'INSOLVABILITE DE L'EMPLOYEUR ] TEMPS DE PAUSE ] ANNULATION D'UN PLAN SOCIAL ET REPARATION DU PREJUDICE DES SALARIES ] NULLITE DU PLAN SOCIAL ] ENTRETIEN ANNUEL D'EVALUATION DEPRESSION NERVEUSE ET ACCIDENT DU TRAVAIL ] INEGALITE DE TRAITEMENT ENTRE SALARIES ] PRIMES ET DETERMINATION DU SALAIRE MINIMUM ] PRIME DE RENDEMENT ET DUREE DU TRAVAIL ] [ CONCLUSION D'UN ACCORD COLLECTIF ET PARTICIPATION A LA NEGOCIATION DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES ] INSTANCES PRUD'HOMALES EN COURS ET REDRESSEMENT JUDICIAIRE ] HORAIRES DU TEMPS PARTIEL ] TEMPS DE TRAJET ] VARIATIONS D'HORAIRES ] CANDIDATURE AUX ELECTIONS ET PERIODE DE PROTECTION ] EXAMEN MEDICAL ET APTITUDE DU SALARIE A REPRENDRE LE TRAVAIL ] POUVOIR REGLEMENTAIRE ET FIXATION DE LA REMUNERATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ] CARACTERISATION DU MARCHANDAGE ] MARCHANDAGE ET ETABLISSEMENTS PUBLICS ] APPLICATION IMMEDIATE DE LA DEFINITION DU TRAVAIL DE NUIT ] DELEGATION A LA PRESIDENCE DU COMITE D'ENTREPRISE ET DELIT D'ENTRAVE ] SALARIE INTERIMAIRE ET RUPTURE DU CONTRAT PAR L'ENTREPRISE UTILISATRICE ] CONTRAT INITIATIVE EMPLOI ] INAPTITUDE PHYSIQUE ET CONTRAT A DUREE DETERMINEE ] APPARTENANCE DE CONSEILLERS PRUD'HOMAUX A LA MEME ORGANISATION SYNDICALE ET IMPARTIALITE ] RECUSATION D'UN CONSEILLER PRUD'HOMAL ] CLAUSE DE GARANTIE D'EMPLOI ET EXPATRIES ] MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL POUR MOTIF ECONOMIQUE ET DELAI DE REFLEXION ] REPARTITION DU TRAVAIL SUR LA SEMAINE ] GREVE ] MODIFICATION DES HORAIRES PRIVANT LE SALAIRE DU REPOS HEBDOMADAIRE ] DUREE LEGALE DU TRAVAIL ET NOTION DE TRAVAIL EFFECTIF ] CHSCT ] COMITE D'ENTREPRISE ] FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR ET CHOSE JUGEE AU PENAL ] INDEMNITE FORFAITAIRE POUR TRAVAIL DISSIMULE ] LIBERTE DE SE VETIR A SA GUISE ] MANQUEMENT DU SALARIE A SON OBLIGATION DE LOYAUTE ET FAUTE GRAVE ] OBLIGATION DE CONFIDENTIALITE DU SALARIE ET VIE PRIVEE ] FAUTE INEXCUSABLET ET INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION PAR L'ACTION DE LA VICTIME ] RACHAT D'UNE CONCESSION PORTUAIRE ET TRANSFERT DES CONTRATS DE TRAVAIL ] ENGAGEMENT DE LIMITATION DU NOMBRE DES LICENCIEMENTS ]

 

v. ACCORD COLLECTIF    DOCTRINE ACCORD COLLECTIF

01-10.706
Arrêt n° 2004 du 17 septembre 2003
Cour de cassation - Chambre sociale
Cassation


Demandeur(s) à la cassation : Fédération Chimie CGT FO atome, caoutchouc, chimie, pétrole, plastique, verre et autres
Défendeur(s) à la cassation : Union des industries chimiques et autres


Sur le moyen unique :

Vu les alinéas 6 et 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et les articles L. 131-1 et L. 132-7 du Code du travail ;

Attendu que le 8 février 1999 un accord-cadre sur l’organisation et la durée du travail dans les industries chimiques a été conclu entre l’Union des industries chimiques et les fédérations professionnelles qui y sont associées, d’une part, et la Fédération chimie-énergie FCE-CFDT, d’autre part, cela dans la perspective de l’application de la loi d’orientation et d’incitation relative à la réduction du temps de travail du 13 juillet 1998 ; que le texte de l’accord prévoyait notamment en son article 16 que ledit accord ne serait pas applicable si l’arrêté d’extension auquel il subordonnait son entrée en vigueur excluait l’une de ses dispositions ; que l’accord a fait l’objet d’un arrêté d’extension le 4 août 1999 à l’exclusion de ses articles 12 et 13 ; que le 20 septembre 1999, les organisations patronales et la CFDT ont signé un document intitulé "position commune" par lequel ses signataires déclaraient l’accord applicable ; que les organisations syndicales non signataires de l’accord ont saisi le tribunal de grande instance d’une demande tendant à dire que l’accord du 8 février 1999 n’était pas entré en vigueur en application de son article 16 et que le document du 20 septembre 1999 était dépourvu d’effet juridique ;

Attendu que pour débouter les organisations syndicales de leur demande, la cour d’appel a énoncé que les parties signataires étaient convenues par l’acte du 20 septembre 1999 intitulé "position commune" de rendre l’accord applicable, que par l’effet de l’accord des parties qui ont renoncé au caractère indivisible de l’accord après l’arrêté d’extension partielle, l’accord était devenu applicable le 20 septembre 1999 à l’exception d’une partie de son article 12 et de son article 13 ; que le document du 20 septembre 1999 devait produire le même effet que l’acte dont il est la conséquence ;

Attendu cependant qu’un accord collectif ne peut être conclu ou révisé sans que l’ensemble des organisations syndicales représentatives aient été invitées à sa négociation ;

D’où il suit qu’en statuant comme elle l’a fait, alors que l’acte du 20 septembre 1999 avait la nature juridique d’un accord collectif, et alors qu’il résultait de ses constatations que cet accord avait été conclu sans que l’ensemble des organisations syndicales représentatives aient été invitées à sa négociation, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;


Président : M. Sargos
Rapporteur : M. Frouin, conseiller référendaire
Avocat général : M. Legoux
Avocat(s) : la SCP Roger et Sevaux, la SCP Gatineau, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin

 

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