Cour de Cassation
Chambre civile 3
| Audience publique du 8 février
2006 |
Cassation partielle. |
N° de pourvoi : 04-20366
Publié au bulletin
Président : M. Weber.
Rapporteur : M. Jacques.
Avocat général : M. Gariazzo.
Avocats : SCP Laugier et Caston, SCP Lyon-Caen, Fabiani et
Thiriez.
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE
CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à la société Winterthur assurances du
désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X...
et Mme Y... ;
Sur le moyen unique :
Vu
l'article 2282 du Code civil ;
Attendu que la
possession est protégée, sans avoir égard au fond du droit,
contre le trouble qui l'affecte ou la menace ; que la protection
possessoire est pareillement accordée au détenteur contre tout
autre que celui de qui il tient ses droits ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7
octobre 2004), que les époux Z..., prétendant avoir été troublés
par M. X... et Mme Y... dans la jouissance d'un emplacement de
stationnement que leur aurait donné à bail la société Winterthur
assurances, ont saisi le tribunal d'instance, au possessoire,
pour faire cesser ce trouble ; que M. X... et Mme Y..., se
prétendant locataires de cet emplacement, ont assigné en
garantie la société Winterthur assurances ;
Attendu que pour débouter les époux Z... de leurs
demandes et ordonner leur expulsion, l'arrêt retient que la
"possession" de l'emplacement de stationnement éventuellement
continue et paisible par les époux Z... ne peut faire obstacle à
l'exercice, par les titulaires d'un droit de location sur cet
emplacement, d'une action en vue de l'exécution de leur contrat,
la violation d'une convention ne pouvant donner lieu à l'action
possessoire ;
Qu'en statuant ainsi, alors que
si l'inexécution d'une
convention ne peut donner lieu à l'action possessoire, cette
règle est sans application lorsqu'aucune relation contractuelle
n'existe entre le demandeur et le défendeur à cette action,
la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a confirmé
la condamnation de la société Winterthur assurances à régler à
M. X... et à Mme Y... la somme de 1 600 euros à titre de
dommages-intérêts et condamné cette société à rembourser à M.
X... et à Mme Y... la somme de 4 457,41 euros pour la période
comprise entre le 1er mai 2000 et le mois de juillet 2004 au
titre de l'emplacement non délivré, l'arrêt rendu le 7 octobre
2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et
les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt
et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de
Paris, autrement composée ;
Condamne, ensemble, M. X... et Mme Y... aux
dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure
civile, condamne, ensemble, M. X... et Mme Y... à payer aux
époux Z... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de M.
X... et de Mme Y... ;
Dit que sur les diligences du procureur général
près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour
être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement
cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation,
Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son
audience publique du huit février deux mille six.
Publication : Bulletin 2006 III N° 24 p. 20
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2004-10-07
Titrages et résumés ACTIONS POSSESSOIRES - Domaine d'application
- Exécution d'une convention (non) - Absence de relation
contractuelle entre les parties.
Si l'inexécution d'une convention ne peut donner lieu à l'action
possessoire, cette règle est sans application lorsqu'aucune
relation contractuelle n'existe entre le demandeur et le
défendeur.
Précédents jurisprudentiels : A rapprocher : Chambre civile 3,
1972-05-24, Bulletin 1972, III, n° 319, p. 229 (rejet) ; Chambre
civile 3, 1976-10-19, Bulletin 1976, III, n° 352, p. 268
(rejet).
Codes cités : Code civil 2282.
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