BICC 2005 n° 552
1) - La décision de la CPAM prenant en charge la maladie professionnelle d'un salarié est inopposable à l'employeur dès lors que la procédure contradictoire n'a pas été respectée. Ne respecte pas le principe de la contradiction et manque à son obligation d'information, la CPAM qui, préalablement à sa décision de prise en charge, ne transmet pas à l'employeur l'ensemble des pièces exigées par l'article R. 441-13 du Code de la sécurité sociale, notamment les différents certificats médicaux, et ne l'informe pas de la possibilité de demander communication de ces pièces.
2) - Le délai d'appel court à compter de la réception de la notification du jugement de première instance et non à compter de la date d'envoi de la notification par le secrétariat-greffe du tribunal.
C.A. Angers (Ch. soc.), 24 juin 2002 - R. G. n° 01/02020
M. Le Guillanton, Pt - MM. Jegouic et Guillemin, Conseillers.
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