Cour de Cassation
Chambre civile 3
| Audience publique du 10 octobre
2007 |
Cassation |
N° de pourvoi : 06-18108
Publié au bulletin
Président : M. WEBER
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE
CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 3 de l'ordonnance
n° 2004-632 du 1er juillet 2004 ;
Attendu que les droits et obligations qui
dérivent de la constitution d'une association syndicale de
propriétaires sont attachés aux immeubles compris dans le
périmètre de l'association et les suivent, en quelque main
qu'ils passent, jusqu'à la dissolution de l'association ou la
réduction de son périmètre ;
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal
d'instance de Lille, 22 mars 2006), rendu en dernier ressort,
que l'Association syndicale libre des propriétaires de la zone
industrielle de Seclin (l'ASL) a assigné la société civile
immobilière des Arbrisseaux (la SCI), propriétaire d'un lot
compris dans le périmètre de l'association, en paiement de sa
cotisation pour l'année 2004 ;
Attendu que pour débouter l'ASL de sa demande, le
tribunal retient qu'aucune disposition légale n'impose à un
adhérent d'une association syndicale libre de copropriétaires de
demeurer membre de l'association contre son gré, que par lettre
recommandée expédiée le 24 septembre 2003 la SCI a avisé l'ASL
de sa démission et qu'en conséquence, l'association n'est pas
fondée à réclamer à la SCI les cotisations et participation aux
frais afférents à l'année 2004 ;
Qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé le
texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le
jugement rendu le 22 mars 2006, entre les parties, par le
tribunal d'instance de Lille ; remet, en conséquence, la cause
et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit
jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le
tribunal d'instance de Lille, autrement composé ;
Condamne la SCI des Arbrisseaux VDS publicité aux
dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure
civile, rejette la demande de la SCI des Arbrisseaux VDS
publicité et la condamne à payer à l'Association syndicale des
propriétaires de la ZI Seclin la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général
près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour
être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation,
troisième chambre civile, et prononcé par le président en son
audience publique du dix octobre deux mille sept.
Décision attaquée : tribunal d'instance de Lille 2006-03-22
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