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JURISPRUDENCE 2005 à 2014

ATTEINTE A LA LIBERTE D'ACCES OU A L'EGALITE DES CANDIDATS DANS LES MARCHES PUBLICS

 

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MARCHES PUBLICS

Cour d'appel de Toulouse
CT0028
 
Audience publique du 6 décembre 2006  

N° de pourvoi : 1172
Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de cassation

Président : M. SUQUET

à CAZERES Fils d'A... Henri et de B... Augusta De nationalité francaise, marié, retraité ... Prévenu, appelant, libre, comparant Assisté de Maître VALADE loco Me CANTIER, avocat au barreau de TOULOUSE LE MINISTÈRE PUBLIC appelant, C... Gérard ... Partie civile, non appelant, comparant, assisté de Maître MAGRINI , avocat au barreau de TOULOUSE D... Mandataire liquidateur de C... Gérard ... Partie intervenante, non comparante, représentée par Maître MAGRINI , avocat au barreau de TOULOUSE RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LE JUGEMENT : Le tribunal, par jugement en date du 16 Février 2006, a déclaré coupables des chefs de :

 

X... Jean-Pierre ATTEINTE A LA LIBERTE D'ACCES OU A L'EGALITE DES CANDIDATS DANS LES MARCHES PUBLICS, courant / /2000, à Cazères sur Garonne, infraction prévue par l'article 432-14 du Code pénal et réprimée par les articles 432-14, 432-17 du Code pénal Z... Jean-Marc Kady COMPLICITE D'ATTEINTE A LA LIBERTE D'ACCES OU A L'EGALITE DES CANDIDATS DANS LES MARCHES PUBLICS, courant / /2000, à Cazères sur Garonne, infraction prévue par l'article 432-14 du Code pénal, art. 121-7 du CODE PENAL et réprimée par les articles 432-14, 432-17 du Code pénal, art. 121-7 du CODE PENAL A... Gaston Joseph ATTEINTE A LA LIBERTE D'ACCES OU A L'EGALITE DES CANDIDATS DANS LES MARCHES PUBLICS, courant / /2000, à Cazères sur Garonne, infraction prévue par l'article 432-14 du Code pénal et réprimée par les articles 432-14, 432-17 du Code pénal Et par application de ces articles, a condamné : [* X... Jean-Pierre à 7500 ç d'amende *] Z... Jean-Marc Kady à 3000 ç d'amende [* A... Gaston Joseph à 10000 ç d'amende SUR L'ACTION CIVILE : *] a alloué à C... Gérard, 40.993,76 ç à titre de dommages intérêts, 2000 ç au titre de l'article 475-1 du CPP LES APPELS : Appel a été interjeté par : Monsieur X... Jean-Pierre, le 20 Février 2006 contre Monsieur

 


- C... Gérard M. le Procureur de la République, le 21 Février 2006 contre Monsieur X... Jean-Pierre Monsieur Z... Jean-Marc, le 23 Février 2006 contre Monsieur C... Gérard M. le Procureur de la République, le 23 Février 2006 contre Monsieur Z... Jean-Marc Monsieur A... Gaston, le 24 Février 2006 contre Monsieur C... Gérard M. le Procureur de la République, le 24 Février 2006 contre Monsieur A... Gaston DÉROULEMENT DES DÉBATS : A l'audience publique du 18 Octobre 2006, le Président a constaté l'identité des prévenus. Ont été entendus : Monsieur E... en son rapport ; X... Jean-Pierre, Z... Jean-Marc et A... Gaston en leur interrogatoire et moyens de défense ; Les appelants ont sommairement indiqué à la Cour les motifs de leur appel ; Maître MAGRINI Avocat des parties civiles, en ses conclusions oralement développées ; Monsieur SILVESTRE, Substitut Général, en ses réquisitions ; Les conseils des prévenus en leurs conclusions oralement développées ; X... Jean-Pierre, Z... Jean-Marc et A... Gaston ont eu la parole en dernier ; Le Président a ensuite déclaré que l'arrêt serait prononcé le 22 NOVEMBRE 2006, prorogé au 06 DECEMBRE 2006.

 

DÉCISION :

 

Par jugement rendu le 16 février 2006, le Tribunal correctionnel de SAINT-GAUDENS a déclaré :

 

- Gaston A... coupable d'atteinte à l'égalité des candidats dans un marché public et l'a condamné à 10.000 ç d'amende,

 

- Jean-Pierre X... coupable d'atteinte à l'égalité des candidats dans un marché public et l'a condamné à 7.500 ç d'amende,

 

- Jean-Marc Z... coupable de complicité d'atteinte à l'égalité des candidats dans un marché public et l'a condamné à 3.000 ç d'amende.

 

Statuant sur les intérêts civils, le Tribunal a condamné les trois prévenus à payer à Gérard C... la somme de 40.993,76 ç à titre de

 


dommages et intérêts ainsi que celle de 2.000 ç au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

 

Il a été relevé appel des dispositions pénales et civiles par :

 

- Jean-Pierre X... le 21 février 2006, le Ministère Public ayant relevé appel principal des dispositions pénales le concernant le même jour,

 

- Jean-Marc Z... le 23 février 2006, le Ministère Public ayant relevé appel incident des dispositions pénales le concernant le même jour,

 

- Gaston A... le 24 février 2006, le Ministère Public ayant relevé appel principal des dispositions pénales le concernant le même jour. * * *

 

LES FAITS

 

Le 18 juillet 2000, Gérard C..., exerçant comme artisan sous l'enseigne IPSI (Ingénieries Pour le Son et l'Image), déposait plainte en exposant que sa candidature à un marché public avec appel d'offres lancé par la mairie de CAZERES (31) avait été irrégulièrement rejetée.

 

L'enquête diligentée révélait que, le 6 avril 2000, la commune de CAZERES avait publié un avis d'appel d'offres ouvert pour un lot numéro 14 concernant les équipements cinéma et les équipements scéniques destinés à parachever la transformation de l'ancienne chapelle des Capucins en salle multimédia. Le règlement de la consultation précisait que les maîtres d'.uvre du projet d'aménagement étaient les architectes Jean-Pierre X... et Pol F...

 

Gérard C... présentait une offre conjointe avec la société LEBLANC SCÉNIQUE.

 


La commission d'appel d'offres se réunissait une première fois le 9 mai 2000 : l'ouverture des premières enveloppes révélait que les candidats étaient : IPSI (Gérard C...), AVANT SCÈNE, AUDIO MASTER et DECIPRO. Ces quatre entreprises étaient toutes admises à l'ouverture de la seconde enveloppe :

 

celle-ci permettait d'exclure AUDIO MASTER dont l'offre portait uniquement sur l'équipement scénique et était donc non conforme. Parmi les trois autres candidats le moins-disant était IPSI.

 

Lors de sa réunion du 15 mai 2000, la commission d'appel d'offres retenait officiellement l'entreprise IPSI et le maire signait l'acte d'engagement le 22 mai 2000. Les courriers préparés en date du 23 mai 2000 par le secrétaire général de la mairie de CAZERES afin d'aviser les candidats du choix effectué par la commission n'étaient jamais signés par le maire ni envoyés.

 

Le 28 juin 2000, sur l'initiative de Gaston A..., maire de la commune de CAZERES, la commission d'appel d'offres se réunissait de manière informelle et décidait d'annuler le marché. Il était cependant prévu que la commune lance un nouvel appel d'offres pour ce même marché. Aucun procès-verbal de cette réunion informelle n'était établi.

 

Par courrier du 29 juin 2000, Gaston A... avisait la Direction Départementale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DDCCRF) de son projet de proposer au conseil municipal de déclarer "sans suite" l'appel d'offres dans l'intérêt général. Il affirmait que sa municipalité avait obtenu des conseils en ce sens de la part de Monsieur G..., inspecteur de la DGCCRF.

 

Par courrier du 5 juillet 2000, reçu en mairie de CAZERES le 6 juillet 2000, cette administration rappelait clairement à Gaston A... que "la commission d'appel d'offres ne peut revenir sur une décision de choix" et que la déclaration "sans suite" ne peut

 


intervenir que pour des motifs d'intérêt général dûment justifiés.

 

En outre, Monsieur G..., entendu par les enquêteurs, confirmait avoir reçu un appel téléphonique de Monsieur H..., adjoint au maire de CAZERES, quelques jours après la décision de la commission d'attribuer le marché à IPSI. Monsieur H... voulait savoir si la commission pouvait revenir sur son choix, ayant appris que IPSI avait fait un mauvais travail sur d'autres chantiers. Monsieur G... lui répondait que la commission ne pouvait pas revenir sur son choix pour ce motif ; il lui expliquait également qu'il n'était possible de déclarer le marché "sans suite" que si la commune renonçait à effectuer les travaux d'aménagement prévus.

 

Le conseil municipal de CAZERES, réuni le 7 juillet 2000, décidait néanmoins de ne pas donner suite à l'appel d'offres "pour des motifs d'intérêt général conformément à l'article 298 du code des marchés publics" sans préciser autrement les motifs invoqués.

 

Dans le cadre du contrôle de légalité, la délibération du conseil municipal était transmise au sous-préfet de MURET qui, par courrier du 18 juillet 2000, demandait au maire de CAZERES d'apporter toute précision sur les motifs de cette décision.

 

Gaston A... répondait le 31 juillet 2000 en produisant trois courriers datés du 19 juin 2000 émanant de clients exprimant leur mécontentement des prestations d'IPSI :

 

l'association CINEFOL 31, l'association d'animation culturelle de LAMASQUERE et le journal la Dépêche du Midi. Une quatrième lettre, émanant d'un adjoint au maire de TOULOUSE, était également jointe à la réponse de Gaston A... mais ne mentionnait, quant à elle, aucun grief précis à l'encontre de Gérard C.... Le maire de CAZERES indiquait au sous-préfet que la commune ne renonçait pas au projet d'aménagement et effectuerait un nouvel appel d'offres ; il ajoutait : "le cahier des charges sera établi avec des conditions particulières, afin d'éviter une situation

 


identique".

 

Les auteurs des courriers étaient entendus et expliquaient tous avoir rédigé ce document à la demande soit de Jean-Pierre X... soit de Gaston A..., lesquels souhaitaient disposer de renseignements sur IPSI, voire d'arguments afin d'écarter cette entreprise d'un marché public.

 

Le 21 septembre 2000,un nouvel avis d'appel d'offres était publié concernant le même lot numéro 14. La remise du dossier de consultation lui ayant été refusée, Gérard C... écrivait à nouveau au maire de CAZERES qui lui répondait que cet appel d'offres était annulé et il joignait l'avis d'annulation publié dans la Dépêche du Midi.

 

Le 19 octobre 2000,un troisième appel d'offres était publié dans la Dépêche du Midi en termes quasiment identiques à ceux des deux premiers. Une exigence était cependant ajoutée : "annexe à compléter de prestations techniques et références pour une salle d'une capacité minimale de 200 places". Cette exigence supplémentaire était reprise dans le règlement de la consultation qui prévoyaitcité minimale de 200 places". Cette exigence supplémentaire était reprise dans le règlement de la consultation qui prévoyait l'exclusion des candidats n'ayant pas complété intégralement le dossier annexe.

 

Gérard C... répondait à nouveau à l'appel d'offres, toujours conjointement avec LEBLANC SCENIQUE.

 

Le 30 novembre 2000, la commission d'appel d'offres attribuait le marché à l'entreprise DECIPRO. En effet, après ouverture de la première enveloppe, seul le dossier de DECIPRO était jugé conforme, les quatre autres entreprises candidates n'étant pas admises à l'ouverture de la seconde enveloppe.

 

Il apparaissait que DECIPRO était déjà candidat lors du premier appel d'offres, DECIPRO étant alors la deuxième entreprise moins-disante.

 


Les motifs invoqués par la commission pour exclure quatre des cinq candidats de l'ouverture de la seconde enveloppe étaient principalement fondés sur l'exigence de références pour une salle d'au moins 200 places, ajoutée lors du troisième appel d'offres.

 

L'un des motifs mentionnés pour exclure la candidature d'IPSI était ainsi que "les trois références de projection cinématographique ont été effectuées par l'entreprise CINE CONSTRUCTIONS S.A. dont M C... était l'ingénieur-conseil et non par l'entreprise IPSI qui répond à l'offre".

 

Jean-Luc I..., conseiller municipal de CAZERES et membre de la commission d'appel d'offres, apportait quelques précisions : lors de la réunion de la commission d'appel d'offres du 23 novembre 2000, aucun vote n'était intervenu pour valider l'exclusion d'IPSI de l'ouverture de la seconde enveloppe. Pour Jean-Luc I..., il n'y avait aucun doute quant au but poursuivi par le maire à savoir écarter l'entreprise IPSI du marché.

 

Abel J..., adjoint au maire de CAZERES, et Serge K..., conseiller municipal, confirmaient tous deux que la décision du conseil municipal du 7 juillet 2000 de ne pas donner suite à l'appel d'offres n'avait d'autre but que d'écarter l'entreprise IPSI. Ils admettaient également que la clause supplémentaire ajoutée lors du lancement du nouvel appel d'offres était destinée à permettre de motiver l'exclusion d'IPSI.

 

Une information était ouverte le 1er mars 2001 contre X. du chef de favoritisme.

 

La perquisition effectuée à l'agence d'architecture X... et JACOB permettait de découvrir des télécopies échangées entre le maître d'.uvre et l'entreprise DECIPRO. Ces correspondances démontraient que des informations privilégiées avaient été communiquées à cette entreprise entre le 15 mai et le 7 juillet 2000.

 


En effet, le 30 mai 2000, l'agence d'architecture avait adressé un fax de 13 pages à DECIPRO en demandant : "pourriez-vous nous donner vos réflexions concernant le matériel proposé par IPSI, est-il équivalent au CCTP (cahier des clauses techniques particulières) ä". Le 31 mai 2000, DECIPRO répondait en faisant parvenir aux architectes un tableau comparatif des matériels proposés par DECIPRO et IPSI.

 

Interrogé à son tour, le jour même, par le maître d'.uvre au vu des remarques formulées par DECIPRO, mais sans être informé de l'origine de ces remarques, Gérard C... envoyait la réponse d'IPSI qui était, elle aussi, communiquée à DECIPRO le 5 juin 2000, pour avis.

 

Ces échanges de correspondance entre l'entreprise DECIPRO et le maître d'.uvre démontrait ainsi que ce dernier avait attribué à l'un des candidats, en l'occurrence DECIPRO, un véritable rôle de consultant, lui demandant d'émettre un avis sur l'offre d'une entreprise concurrente.

 

La perquisition dans l'entreprise DECIPRO ne permettait pas de retrouver le second exemplaire des fax précités.

 

Jean-Pierre X..., architecte et maître d'.uvre du projet, reconnaissait avoir communiqué à DECIPRO la liste du matériel proposé par IPSI mais précisait avoir agi sur instruction du maire de CAZERES qui lui demandait de vérifier si IPSI était techniquement valable. On pouvait cependant relever que, parmi les différents candidats à l'appel d'offres, seule l'entreprise DECIPRO avait bénéficié de telles informations sur les détails de l'offre présentée par l'un de ses concurrents.

 

Gaston A... confirmait avoir demandé à l'architecte un approfondissement technique sur les deux candidats moins-disant au premier appel d'offres, IPSI et DECIPRO, mais rejetait toute responsabilité quant à la teneur des télécopies échangées.

 


Jean-Marc Z..., gérant de DECIPRO, reconnaissait avoir échangé ce fax avec le maître d'.uvre et avoir établi le tableau comparatif entre son offre et celle de IPSI. Il affirmait avoir agi de bonne foi pour défendre son offre et ajoutait qu'il pensait que IPSI avait pu défendre la sienne dans les mêmes conditions.

 

Lors de son interrogatoire de première comparution, Gaston A... reconnaissait que IPSI était l'entreprise choisie par la commission d'appel d'offres qu'il présidait le 15 mai 2000. Un peu plus tard le même jour, il avait appris que la commune de VILLEFRANCHE DE LAURAGAIS avait eu des problèmes avec IPSI. Il avait donc demandé au maître d'.uvre, Jean-Pierre X..., de se renseigner sur cette entreprise. Il reconnaissait que la décision de ne pas donner suite au premier appel d'offres visait à écarter IPSI et expliquait avoir pris cette décision pour préserver ce qu'il pensait être l'intérêt général.

 

Jean-Pierre X... expliquait que la commune de CAZERES faisait le plus souvent appel à lui quand elle avait besoin d'un architecte. Il était notamment le maître d'.uvre du projet de la chapelle des Capucins et donc l'auteur du règlement de la consultation dans le cadre de l'appel d'offres pour le lot numéro 14. Cependant, pour lui, le nombre de places assises dans la salle était sans incidence sur le contenu. Il reconnaissait que, lors de la commission d'appel d'offres du 15 mai 2000, il avait proposé de choisir l'entreprise IPSI. Dans son rapport intitulé "analyses des offres" daté du 15 mai 2000, il qualifiait cette entreprise non seulement de moins-disante mais également de mieux-disante. Il déclarait qu'à ce moment-là il n'avait pas vérifié les références d'IPSI, expliquant sommairement : "je ne peux pas analyser 50 offres" alors qu'il n'était question en l'espèce que de quatre offres qu'il était censé avoir effectivement analysées. Il déclarait avoir découvert ultérieurement que IPSI ne faisait pas

 


du bon travail, suite à la demande d'approfondissement formulée par Gaston A....

 

Le dirigeant de DECIPRO, Jean-Marc Z..., affirmait que le fax de 13 pages que lui avait adressé l'architecte le 30 mai 2000 ne contenaient pas l'offre détaillée et chiffrée soumise par IPSI mais seulement les fiches fabricant correspondant au matériel proposé dans cette offre. Il s'était contenté de répondre aux questions du maître d'.uvre en lui apportant des précisions techniques. Jean-Marc Z... affirmait ne pas être à l'origine de l'ajout dans le nouvel appel d'offres de la clause relative aux références pour une salle d'au moins 200 places et avoir répondu en toute bonne foi aux questions portant sur l'offre de IPSI, sans savoir que la commission s'était déjà prononcée en faveur de cette dernière.

 

* * *

 

Par ordonnance en date du 7 juin 2005, le juge d'instruction a renvoyé devant le Tribunal correctionnel :

 

- Gaston A... pour avoir, en HAUTE-GARONNE et notamment à CAZERES, courant 2000, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, étant investi d'un mandat électif public, par des actes contraires aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d'accès à l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public, procuré ou tenté de procurer à autrui un avantage injustifié en l'espèce en procédant à diverses man.uvres notamment en déclarant sans suite un appel d'offres ayant abouti au choix par la commission d'appel d'offres de l'entreprise IPSI et en lançant un nouvel appel d'offres pour le même lot numéro 14 de l'aménagement de la chapelle des Capucins, dans le seul but d'écarter l'entreprise IPSI au profit de l'entreprise DECIPRO,

 

- Jean-Pierre X... d'avoir en HAUTE-GARONNE et notamment à

 


CAZERES courant 2000, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, agissant pour le compte de la commune de CAZERES, par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d'accès à l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public, procuré ou tenté de procurer à autrui un avantage injustifié en l'espèce en procédant à diverses man.uvres et notamment en modifiant le règlement de la consultation pour le lot numéro 14 de l'aménagement de la chapelle des Capucins, dans le seul but d'écarter l'entreprise IPSI au profit de l'entreprise DECIPRO,

 

- Jean-Marc Z... de s'être en HAUTE-GARONNE et notamment à CAZERES, courant 2000, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, rendu complice du délit de favoritisme commis par Gaston A... et Jean-Pierre X... en les aidant ou en les assistant sciemment dans la préparation ou la consommation de l'infraction en l'espèce en échangeant avec Jean-Pierre X... des informations dans le but de provoquer l'exclusion de l'entreprise IPSI au profit de l'entreprise DECIPRO pour l'attribution du lot numéro 14 de l'aménagement de la chapelle des Capucins.

 

* * *

 

Pour retenir la culpabilité des trois prévenus, le Tribunal a essentiellement relevé que :

 

- le choix de l'entreprise IPSI avait été fait le 15 mai par la commission et l'acte d'engagement de la commune, signé le 22 mai 2000 par Gaston A..., avait bien été expédié à la sous-préfecture puisque c'est là qu'il a été saisi,

 

- postérieurement à la décision de la commission et même postérieurement à la signature de l'acte d'engagement, Gaston A... a recherché des témoignages de personnes ayant travaillé avec l'entreprise IPSI afin de convaincre les membres de la commission de

 


revenir sur leur choix,

 

- Jean-Pierre X... a bien agi pour le compte de l'une des personnes visées par l'article 432-14 du code pénal, sur la demande du maire il a effectué des recherches sur la société IPSI à l'exclusion de tout autre, il a transmis à la seule entreprise DECIPRO des pièces produites par IPSI donnant ainsi à l'un des candidats des informations sur les propositions faites par un autre et lui faisant jouer un rôle de consultant,

 

- en répondant aux demandes qui lui étaient faites par le maître d'.uvre, Jean-Marc Z... ne pouvait ignorer qu'il était en possession d'informations contenues dans le dossier d'un de ses concurrents et en fournissant des réponses aux demandes faites par Jean-Pierre X... il a contribué à l'éviction de la société IPSI à son profit.

 

* * *

 

Gérard C..., constitué partie civile, a déposé des conclusions dans lesquelles il expose que :

 

- le maire n'a pas tenu compte des avertissements qui lui avaient été donnés par la DDCCRF et il a même indiqué au Conseil Municipal que la décision de ne pas donner suite au marché avait été prise après avis favorable de cette direction,

 

- l'article 298 du code des marchés publics ne permettait pas de revenir sur le premier choix puisqu'il ne s'agissait que d'un lot unique englobé à l'intérieur d'un marché et la notion d'intérêt général était totalement défaillant et absente,

 

- il existe des attestations qui démontrent clairement la bonne qualité du travail que sa société a pu présenter,

 

- le rapport de la Chambre régionale des comptes contient des conclusions catastrophiques pour la commune,

 

- les agissements des prévenus sont d'autant plus graves qu'ils ont

 


consulté a posteriori un des candidats soumissionnaires et qu'ils ont créé de toutes pièces une phase d'approfondissement,

 

- les délits reprochés à Gaston A... et à Jean-Pierre X... ont continué dans le temps,

 

- Gaston A... a déjà été condamné en 2003 pour faux en écriture publique et usage et le Tribunal administratif de TOULOUSE a récemment considéré qu'il avait rédigé et utilisé une délibération sans la soumettre au Conseil Municipal.

 

Il demande en conséquence à la cour de confirmer le jugement dans toutes ses dispositions et de lui accorder une somme supplémentaire de 2.000 ç sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

 

* * *

 

Gaston A... fait valoir que :

 

- il est inexact de dire qu'il a "contesté dans ses premières déclarations le fait que l'entreprise IPSI ait été choisie le 15 mai" alors qu'elle avait seulement été "retenue" et que le terme de "choisie" ne pouvait être utilisé tant que la procédure d'offres était en cours et qu'elle n'avait pas abouti à la désignation de l'entreprise,

 

- il n'a commis aucun acte contraire à des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'accès au marché public puisque l'article 59 (anciennement 298) du code des marchés publics prévoit que "la personne responsable du marché peut à tout moment décider de ne pas donner suite à l'appel d'offres pour des motifs d'intérêt général" et que c'est bien cette notion d'intérêt général qui a été visée dans la délibération du 7 juillet 2000,

 

- la DGCCRF ne l'a jamais informé de l'impossibilité de revenir sur la décision prise, sauf à renoncer à l'intégralité du marché, mais lui a fait part de la nécessité de justifier par des motifs d'intérêt

 


général une décision de déclaration sans suite,

 

- si Gérard C... avait voulu contester l'existence de cet intérêt général il lui appartenait de saisir le Tribunal Administratif en sollicitant l'annulation de la délibération du 7 juillet 2000,

 

- Gérard C... a reconnu dans le cadre de son audition l'ensemble des griefs invoqués à l'encontre de la société IPSI pour ne pas lui attribuer le marché en se contentant uniquement de tenter de minimiser ses défaillances,

 

- Gaston A... n'a bénéficié d'aucun avantage injustifié au travers de la décision prise par la commune ce qui confirme l'absence d'intention frauduleuse de sa part,

 

- il a, au minimum, été trompé sur le sens à donner à la notion d'intérêt général pouvant justifier l'éviction de la société IPSI et a agi en toute transparence,

 

- la constitution de partie civile de Gérard C... est irrecevable en raison de ce qu'il a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de commerce d'AUCH du 14 juin 2002, ce qui confirme d'ailleurs les craintes de la commune sur le manque de sérieux de l'entreprise IPSI.

 

Gaston A... demande en conséquence à la Cour de le relaxer des fins de la poursuite et de débouter Gérard C... de l'intégralité de ses demandes.

 

* * *

 

Jean-Pierre X... fait valoir que :

 

 

- il n'a jamais été dépositaire de l'autorité publique, ni chargé d'une mission de service public, ni mandataire de l'une des personnes morales visées par l'article 432-14 du code pénal mais était simplement cocontractant de la commune,

 

- toutes les irrégularités aux dispositions légales assurant la transparence de la commande publique ne conduisent pas nécessairement

 


à l'octroi d'un avantage injustifié et laissent la possibilité d'exclure les irrégularités se révélant secondaires dont la sanction peut éventuellement relever du juge administratif,

 

- le délit de favoritisme ne peut s'appliquer aux commandes qui ne sont soumises à aucune obligation de mise en concurrence et de publicité,

 

- toutes les dispositions relatives aux marchés et à la commande publique n'ont pas pour but de garantir la liberté d'accès et l'égalité des candidats et la Cour ne pourra donc réprimer que les actes contraires à cet objectif,

 

- en l'espèce, le lot numéro 14 n'a jamais été attribué à l'entreprise IPSI, l'avis de la commission d'appel d'offres n'ayant jamais été validé par la personne responsable du marché, les pièces du marché n'ayant jamais fait l'objet d'une transmission au préfet et le marché n'ayant pas été notifié à IPSI,

 

- aucune information privilégiée n'a été communiquée à DECIPRO, tous les concurrents ayant été pareillement informés des éléments qui lui ont été fournis.

 

Jean-Pierre X... demande en conséquence à la Cour de le relaxer de l'infraction du délit de favoritisme et, en tout état de cause, de constater que Gérard C... ne justifie ni de sa qualité à agir dans l'intérêt de la liquidation de la société IPSI ni d'un quelconque préjudice pour réclamer une indemnisation.

 

[* *] [*

 

Jean-Marc Z... expose qu'il ne pouvait pas travailler sans répondre aux sollicitations qui lui ont été adressées par l'architecte responsable du projet et qui lui demande son avis et il demande à être renvoyé des fins de la poursuite.

 

*] [* *]

 

MOTIFS DE LA DÉCISION

 


Attendu que les appels, relevés dans les formes et délais requis par la loi, sont recevables ;

 

SUR L'ACTION PUBLIQUE

 

Gaston A...

 

Attendu que, adoptant les motifs non contraires des premiers juges, la Cour retient la culpabilité de Gaston A... ;

 

Attendu qu'il suffit d'ajouter ce qui suit :

 

Attendu que, contrairement à ce que soutient Gaston A..., le choix de l'entreprise IPSI a bien été effectué par la commission d'appel d'offres ;

 

Attendu en effet que l'article 298 du code des marchés publics en vigueur au moment des faits (et jusqu'au 9 septembre 2001) énonçait :

 

"Dès que la commission a fait son choix, l'autorité habilitée à passer le marché avise tous les autres candidats du rejet de leurs offres. Cette autorité communique à tout candidat qui en fait la demande par écrit les motifs du rejet de son offre. Elle peut, en accord avec l'entreprise retenue, procéder à une mise au point du marché sans que les modifications entraînées puissent remettre en cause les conditions de l'appel à la concurrence ayant pu avoir un effet sur les offres.

 

La commission déclare l'appel d'offres infructueux si elle n'a pas obtenu de propositions qui lui paraissent acceptables. L'appel d'offres est alors déclaré infructueux et l'autorité mentionnée au premier alinéa en avise tous les candidats. Il est alors procédé soit à un nouvel appel d'offres, soit à un marché négocié, en application du 2o du I de l'article 104.

 

La collectivité ou l'établissement concerné peut aussi ne pas donner

 


suite à l'appel d'offres pour des motifs d'intérêt général.

 

Le rapport de la commission est transmis au représentant de l'Etat en même temps que les pièces nécessaires à l'exercice de son contrôle." ;

 

Attendu que la procédure créée par ce texte indique clairement que le choix de la commission est considéré comme effectué avant que les candidats soient avisés et que le rapport de la commission soit transmis au représentant de l'Etat et non après;

 

Attendu que tel est d'ailleurs encore le cas dans l'article 59 du nouveau code des marchés publics qui est le texte aujourd'hui en vigueur ;

 

Attendu en l'espèce que, le choix de l'entreprise IPSI a bien été fait lors de la réunion de la commission du 15 mai 2000 et il importe peu à cet égard que ce choix n'ait pas été porté à la connaissance des candidats ni transmis au Préfet ;

 

Attendu qu'il est vrai que, en son alinéa trois, l'article 298 susvisé prévoit la possibilité de ne pas donner suite à l'appel d'offre "pour des motifs d'intérêt général" ;

 

Mais attendu que la rédaction de cet article ouvre trois possibilités à la commission qui sont, soit de choisir un candidat, soit de déclarer l'appel d'offre infructueux, soit de ne pas y donner suite pour des motifs d'intérêt général ;

 

Attendu que cette troisième option qui n'est qu'une alternative aux deux premières n'est plus ouverte lorsque le choix a été fait ;

 

Attendu qu'il en va différemment aujourd'hui puisque l'article 59 du nouveau code des marchés publics élargit la période de temps au cours de laquelle il peut ne pas être donné suite en énonçant : "à tout moment, la procédure peut être déclarée sans suite pour des motifs d'intérêt général" ;

 

Attendu que, même si l'on avait considéré que l'article 298 en

 


vigueur au moment des faits permettait, lui aussi, de déclarer la procédure sans suite à tout moment l'infraction serait néanmoins constituée ;

 

Attendu en effet que le motif d'intérêt général qui serait susceptible d'ouvrir la faculté de ne pas donner suite doit avoir un caractère sérieux ce qui n'est pas le cas en l'espèce ;

 

Attendu en l'espèce qu'après avoir recueilli verbalement des réserves sur la fiabilité de l'entreprise IPSI, la mairie de CAZERES a sollicité des avis écrits ;

 

Attendu que les renseignements recueillis verbalement ne peuvent ici être pris en compte faute de preuve ;

 

Attendu que les courriers sur lesquels s'appui Gaston A... pour tenter de justifier la décision de ne pas donner suite ne font état que de critiques mineures sur l'entreprise IPSI ;

 

Attendu que l'un mentionne des prestations "jusqu'à maintenant effectuées dans des conditions moyennement satisfaisantes mais en tenant compte d'un matériel usagé nécessitant de fréquentes interventions" ;

 

Attendu qu'un autre indique que Monsieur C... "n'a d'une part pas respecté les délais sur lesquels il s'était engagé, et d'autre part, fourni du matériel non conforme à son devis et à la commande", sans préciser la gravité du dépassement du délai ou les conséquences de la fourniture de matériel non conforme ;

 

Attendu qu'un troisième impute à la faute de Monsieur C... un retard d'une heure et demi pour commencer une séance de projection ainsi que des retards d'intervention sur place ou de livraison de matériel ;

 

Attendu qu'un quatrième fait état de ce qu'un matériel a été immobilisé pendant quatre semaines alors que, verbalement, le délai annoncé avait été de quatre jours ;

 


Attendu que ces critiques ne peuvent être considérées comme ayant un caractère de gravité suffisant pour revenir sur un choix déjà réalisé alors que Gérard C... produit aux débats plusieurs attestation de satisfaction de clients adressées soit à lui-même soit à l'entreprise IPSI ;

 

Attendu qu'il a été établi dans la procédure que, dans le nouvel appel d'offre lancé au mois d'octobre, il a été inclus une nouvelle condition tenant à des références relatives à la réalisation d'une salle d'au moins 200 places et que cette condition n'avait d'autre but que d'écarter l'entreprise IPSI ;

 

Attendu en conséquence qu'en décidant de ne pas donner suite à l'appel d'offre en dehors des conditions prévues par la loi et en lançant un nouvel appel d'offre destiné à écarter une entreprise au profit d'une autre, Gaston A... s'est rendu coupable de l'infraction qui lui est reprochée ;

 

Attendu qu'il convient toutefois de considérer que, en commettant cette infraction, Gaston A... n'a pas recherché un enrichissement personnel ;

 

Attendu qu'il y a donc lieu de faire une application modérée de la sanction et de prononcer contre lui une amende de 5.000 ç ;

 

* * *

 

Jean-Pierre X...

 

Attendu que la Cour reprendra également les motifs du jugement par lesquels le Tribunal a retenu la culpabilité de Jean-Pierre X... ;

 

Attendu qu'il suffit de rappeler que Jean-Pierre X... a été chargé par la commune de CAZERES de la maîtrise d'.uvre du projet d'aménagement de la salle de spectacle, mission qu'il a effectivement réalisée ;

 

Attendu qu'il a donc bien agi pour le compte d'une collectivité

 


territoriale au sens de l'article 432-14 du code pénal ;

 

Attendu qu'il ne fait pas de doute que, lors du lancement du nouvel appel d'offres après annulation du premier, le but recherché était d'écarter l'entreprise IPSI puisqu'il avait été estimé qu'elle ne donnait pas satisfaction ;

 

Attendu que le moyen qui a été trouvé a consisté à ajouter une condition supplémentaire exigeant des références pour une salle d'une capacité minimale de 200 places ;

 

Attendu que, comme il l'a lui-même indiqué (D 50 page 6), Jean-Pierre X... savait que l'entreprise IPSI ne remplissait pas cette condition et c'est donc en toute connaissance de cause qu'il a modifié en ce sens le règlement de la consultation ;

 

Attendu que, ayant été étroitement associé à ce projet immobilier et à l'ensemble de la procédure d'appel d'offres, il connaissait les conditions dans lesquelles l'entreprise IPSI avait été écartée ;

 

Attendu que c'est donc en toute connaissance de cause qu'il a modifié le règlement de consultation de l'appel d'offres de façon à procurer aux soumissionnaires concurrents de l'entreprise IPSI un avantage injustifié ;

 

Attendu que, également ce qui le concerne, il y a lieu de faire une application modérée de la sanction en considération de ce qu'il n'a pas, lui non plus, recherché un enrichissement personnel et qu'il a agi sur la sollicitation de Gaston A... ;

 

Attendu qu'il sera condamné à une amende de 2.500 ç ;

 

* * *

 

Jean-Marc Z...

 

Attendu qu'il est reproché à Jean-Marc Z... d'avoir échangé avec Jean-Pierre X... des informations dans le but de provoquer l'exclusion de l'entreprise IPSI au profit de l'entreprise DECIPRO ;

 


Attendu qu'il convient de relever que Jean-Marc Z... n'a nullement sollicité les informations qui lui ont été adressés par Jean-Pierre X... mais en a été le destinataire involontaire ;

 

Attendu qu'il ne savait certainement pas qu'il était le seul candidat soumissionnaire destinataire de ces informations et ignorait les conditions exactes de la mise à l'écart de l'entreprise IPSI ;

 

Attendu qu'en se bornant à répondre aux questions qui lui étaient posées par le représentant du maître de l'ouvrage sans avoir lui-même été l'initiateur de démarches tendant à obtenir un avantage indu, Jean-Marc Z... n'a pas commis l'infraction qui lui est reprochée ;

 

Attendu qu'il sera donc relaxé des fins de la poursuite ;

 

[* *] [*

 

SUR L'ACTION CIVILE

 

Attendu que Gérard C... ne conteste pas qu'il est placé en liquidation judiciaire, cette procédure étant toujours en cours ;

 

Attendu que, de ce fait il est dessaisi des droits et actions concernant son patrimoine ;

 

Attendu que, conformément à l'article L.641-9 du code de commerce il "peut se constituer partie civile dans le but d'établir la culpabilité de l'auteur d'un crime ou d'un délit dont il serait victime" ce qui exclut la possibilité de demander réparation du préjudice patrimonial ;

 

Attendu que la constitution de partie civile de Gérard C... sera déclarée recevable dans son principe mais il sera débouté de ses demandes de réparation de son préjudice ;

 

*] [* *]

 

PAR CES MOTIFS :

 

La Cour statuant publiquement contradictoirement et en dernier

 


ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,

 

EN LA FORME

 

Reçoit les appels,

 

AU FOND

 

Sur l'action publique

 

Confirme le jugement en ce qu'il a déclaré Gaston A... et Jean-Pierre X... coupables des faits visés à la prévention,

 

En répression, condamne Gaston A... à la peine de 5.000 ç d'amende et Jean-Pierre X... à la peine de 2.500 ç d'amende,

 

Relaxe Jean-Marc Z... des fins de la poursuite.

 

[* *] [* Le Président n'a pu informer Gaston A..., en raison de son absence à l'audience de lecture de l'arrêt : - que s'il s'acquitte du montant de l'amende pénale dans un délai d'un mois à compter de la date du prononcé de la décision, auprès du TRESOR PUBLIC (32 rue de la Caravelle 31048 TOULOUSE Cédex - Tel : 05.34.25.61.20), ce montant sera alors diminué de 20 % sans que cette diminution ne puisse excéder 1 500 euros, et ce, en application de l'article 707-2 du code de procédure pénale ; - que le paiement de l'amende pénale ne fait pas obstacle à l'exercice des voies de recours.

 

*] [* *] Le Président a pu donner cet avis à Jean-Pierre X..., en raison de sa présence à l'audience de lecture de l'arrêt.

 

[* *] [*

 

Sur l'action civile

 

Déclare recevable la constitution de partie civile de Gérard C..., Le déboute de sa demande de réparation.

 

*] [* *]

 

La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de 120 ç dont chaque condamné est redevable ;

 

Le tout en vertu des textes susvisés ; Lecture faite, le Président a

 


signé ainsi que le Greffier. LE GREFFIER,

 

LE PRÉSIDENT,

 


 
Cour de Cassation
Chambre criminelle
 
Audience publique du 27 septembre 2006 Rejet

N° de pourvoi : 06-81300
Inédit

Président : M. COTTE


 
REPUBLIQUE FRANCAISE

 
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 

 

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

 

 

Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT, les observations de la société civile professionnelle VINCENT et OHL, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;

 

 

Statuant sur le pourvoi formé par :

 

 

- X... Claude,

 

 

contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 19 janvier 2006, qui, pour atteinte à la liberté d'accès ou à l'égalité des candidats dans les marchés publics, l'a condamné à 4 000 euros d'amende ;

 

 

Vu le mémoire produit ;

 

 

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-4 et 432-14 du code pénal, 255 bis et 272 du code des marchés publics ancien, dans sa rédaction antérieure au décret du 7 janvier 2004, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

 

 

"en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Claude X... coupable d'atteinte à la liberté d'accès ou l'égalité des candidats dans les marchés publics concernant le marché du 2 octobre 1998 et ses avenants, ainsi que le règlement de factures à l'entreprise TPRW, pour un montant de 357 693,56 francs, courant 1999 ;

 

 

"aux motifs que,contrairement à ce qu'a affirmé le tribunal, au vu de l'ensemble des documents produits tant au cours de l'enquête que des débats, la cour s'estime suffisamment informée pour statuer sur l'infraction reprochée tant à Claude X... qu'à Jean Y... sans qu'il s'avère nécessaire de faire procéder à une quelconque mesure d'expertise ; qu'il s'agit d'un marché d'appel d'offres passé le 2 octobre 1998 par Claude X..., président du SIEA et son objet porte sur " travaux d'assainissement et travaux de substitution de ressource en eau potable, création et extension de réseaux ", ces travaux étant la continuité des travaux de la première tranche objet du marché de régularisation ; que le marché est divisé en quatre lots et il est passé par le SIEA avec l'entreprise SAS TPRW pour une somme de 1 003 035,02 francs TTC ; que, le courrier adressé par les services de la direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes dès le 29 octobre 1998 au sous-préfet de Verdun sur les conditions d'organisation de l'appel d'offres, ainsi que l'avis officiel de ce même service sur la légalité du marché relèvent plusieurs irrégularités ; que ces anomalies sont d'ailleurs reprises dans son avis par le sous-préfet de Verdun qui préconise l'annulation du marché le 28 avril 1999 ; qu'il résulte ainsi de ces documents qu'alors que le marché ne peut prendre effet qu'à la double condition qu'il ait été transmis au représentant de l'Etat et notifié à l'entreprise pour devenir exécutoire, l'ensemble du marché n'a été transmis à la sous-préfecture que le 3 mars 1999, alors que dès le 7 octobre 1998, le président du syndicat demandait à l'entreprise de commencer les

 


travaux dès que possible et que deux factures de l'entreprise d'un montant global de 298.746 francs datée du 17 février 1999 étaient payées courant mars 1999 ; que les travaux ont donc commencé avant que le marché ne soit exécutoire et la prétendue urgence invoquée par Claude X... ne peut justifier cette situation et ne l'autorisait pas à invoquer ensuite le démarrage des travaux pour refuser de tenir compte de l'avis du représentant de l'Etat ; que s'agissant de la procédure d'appel d'offres ayant abouti à la signature de ce marché, l'article 272 du code des marchés publics, alors applicable, impose à la collectivité de déterminer aussi exactement que possible les spécifications et la consistance des prestations avant tout appel à la concurrence ; qu'il s'agit là d'une condition permettant de garantir l'accès des candidats à une libre concurrence ; qu'en l'absence de renseignements, l'entreprise ne peut remettre une offre sérieuse ; que le maître d'ouvrage doit lui remettre des données quantitatives et indicatives pour l'ensemble des prestations ; que la rémunération d'une entreprise sur prix unitaire, au vu des quantités réellement exécutées suppose que ces quantités aient été données à titre indicatif dans le dossier de consultation des entreprises ; qu'il ne saurait être allégué, ainsi que le soutient Claude X..., qu'il appartenait aux entreprises de solliciter des informations supplémentaires ou d'effectuer des déplacements sur le terrain pour pallier l'insuffisance des renseignements techniques du dossier ; que force est de constater qu'en l'espèce, malgré l'importance de l'opération et sa complexité, la collectivité n'a eu recours à aucun maître d'oeuvre extérieur, public ou privé, Claude X... s'étant chargé lui-même de cette maîtrise d'oeuvre ; que la DGCCRF relève qu'aucune quantité n'a été fournie dans le bordereau des prix unitaires au moment de l'appel d'offres et seules quelques indications figurent partiellement au cahier des clauses techniques particulières, le CCAP précisant même que le tracé n'est pas complètement arrêté ; que ces documents ont été rédigés selon les déclarations de Claude X... au représentant du service précité en interne par le SIEA avec la participation d'une technicienne de l'association des maires du département de la Meuse ; que l'insuffisance des spécifications et quantifications des prestations est confirmée par les résultats de l'appel d'offres lors de l'ouverture des plis le 2 octobre ; qu'un très faible pourcentage de réponses à cet appel d'offres puisque sept entreprises sur douze demandes de dossiers se sont désistées dont certaines ont une grande expérience de ce type de travaux et ont déclaré ne pouvoir y répondre, que cinq offres seulement ont été reçus dans les délais, deux entreprises ont fait des offres qualifiées " de politesse " très supérieures à l'estimation du maître d'ouvrage ( de 139 % à 267 %), une autre entreprise a fait une offre non réglementaire en ne remplissant pas son acte d'engagement ; que l'entreprise SA Babillon TP indiquera d'ailleurs dans un courrier explicatif qu'elle n'a pu faire d'offre en raison d'incohérences constatées entre les pièces de l'appel d'offres ; que les entreprises ne pouvaient donc pas remettre une offre en toute connaissance de cause ; que la seule entreprise qui remettait une

 

 


offre étonnamment proche de celle du SIEA était l'entreprise TPRW, étant rappelé qu'elle avait effectué des travaux similaires au profit du syndicat dans les mois précédant l'appel d'offres ; que l'estimation du coût des travaux a été faite pour un montant de 1 048 780 francs par Claude X... préalablement à l'ouverture des plis, ce dernier expliquant au représentant de la DGCCRF qu'il l'avait calculée lui-même en se basant sur les prix pratiqués par les entreprises travaillant pour le SIEA depuis un an ; qu'il s'agissait donc de l'entreprise TPRW ; qu'il confirmait aux enquêteurs que cette estimation avait été préparée par lui au vu de sa connaissance des dossiers, de son intérêt pour ces questions et de son expérience tirée de ses fonctions antérieures au sein des agences de l'eau ; qu'il résulte de ces éléments que la détermination qualitative et quantitative des travaux objet du marché était d'autant plus importante en l'espèce que compte tenu des informations privilégiées dont bénéficiait l'entreprise TPRW du fait notamment de son expérience de travaux identiques exécutés récemment au profit du SIEA, ces informations étaient indispensables aux autres entreprises pour présenter une offre sérieuse ; qu'en s'abstenant de fournir ces éléments pourtant exigés par le code des marchés, le responsable du SIEA ne pouvait ignorer qu'il rompait l'égalité des candidats et procurait ainsi un avantage injustifié à l'entreprise TPRW ; que par ailleurs le montant du marché initialement passé pour 1 003 035,02 francs a fait l'objet de plusieurs avenants : l'un passé le 4 août 1999 pour la somme de 224 000 francs HT, un complément à l'avenant précédent de 4 036 francs HT, un troisième passé le 24 novembre 1999 pour une somme de 224 565 francs HT et correspond à trois devis établis les 6 et 25 septembre 1999 par l'entreprise TPRW soit postérieurement à la délibération du comité syndical du SIEA acceptant ces mêmes devis ; que si l'avenant est en principe destiné à régler une difficulté ponctuelle dans l'exécution du contrat, ils correspondent en l'espèce, par leur importance, la nature des prestations effectuées à des travaux supplémentaires bouleversant l'économie du marché dont ils représentent 50 % du montant initial ; que les explications données sur ce point par Claude X... n'apparaissent pas convaincantes dans la mesure où il ne peut à la fois invoquer sa compétence pour mener à bien seul la maîtrise d'oeuvre et la conception de la totalité du projet et justifier des travaux supplémentaires par sa moindre connaissance de la profondeur ou l'état des réseaux sur les communes de Saint-Jean-les-Longuyon et Villers-le-Rond qu'il connaissait moins bien ; que l'importance des travaux et leur coût ont été initialement sous-évalués ; que concernant les factures émises hors appel d'offres, l'enquête a également fait apparaître que quatre factures d'un montant total de 357 693,56 francs ont été émises par l'entreprise TPRW au cours de l'année 1999 pour des travaux d'eau et d'assainissement, ces factures n'étant prises en compte ni dans le marché d'appel d'offres ni dans le marché antérieur de régularisation alors qu'elles concernent des travaux de même nature ; que ces imputations comptables ont d'ailleurs été refusées par le trésorier ; que Claude X... fait valoir que l'imputation comptable

 

 


de 48 746,52 francs fait partie de l'appel d'offres du 2 octobre 1998 et que la facture présentée une seconde fois a été acceptée ; que s'agissant des autres factures, la preuve qu'il s'agirait de travaux non prévisibles et non programmables ou de travaux répondant à une situation d'urgence impérieuse non programmable n'est pas démontrée, s'agissant d'effectuer la déconnexion d'une fontaine avec évacuation des eaux claires dans la nature, la jonction des travaux réalisés à l'intérieur du village de Villers-le-Rond et la station de pompage, l'aménagement de la zone industrielle ou d'un réseau ancien obstrué à Marville à la suite d'un orage suite aux raccordements réalisés préalablement ; qu'il n'était pas justifié de faire échapper ces travaux au marché public compte tenu de leur montant global, et de leur nature ; qu'il résulte ainsi de l'ensemble de ces éléments que les dispositions du code des marchés publics n'ont pas été respectées, ce que Claude X..., compte tenu de ses qualifications, de ses responsabilités, de sa longue expérience, ne pouvait ignorer ; que la méconnaissance de ces dispositions notamment dans l'organisation de l'appel d'offres, dans la commande de travaux supplémentaires réglés à l'entreprise sous la forme d'avenants ou hors marché ont eu pour conséquence de rompre l'égalité des candidats et la liberté d'accès au marché, et n'a pas permis le respect de la libre concurrence ; que le délit de favoritisme est donc établi ; qu'infirmant le jugement de ce chef, il convient de déclarer Claude X... coupable de cette infraction en ce qui concerne le marché passé le 2 octobre 1998 (arrêt, pages 6 à 9) ;

 

 

"1 / alors que les juridictions correctionnelles ne peuvent ajouter aux faits de la prévention, lesquels doivent rester tels qu'ils ont été retenus dans l'acte de saisine, à moins que le prévenu n'ait accepté d'être jugé sur des faits nouveaux ; qu'en l'espèce, s'agissant du délit de favoritisme se rapportant au marché public signé le 2 octobre 1998, il résulte des mentions de la citation directe du 7 avril 2004, qui fixe les limites de la prévention, qu'il était reproché à Claude X... d'avoir passé ce contrat alors que la procédure d'offres aurait été entachée d'irrégularités en raison de l'absence de précision du cahier des charges et de la conclusion d'avenants sans consultation préalable de la commission d'appel d'offres ; qu'en retenant à la charge du prévenu le fait d'avoir, au mépris des dispositions des articles 39 et 250 anciens du code des marchés publics, fait exécuter ce marché avant sa conclusion ou sa notification, faits non compris dans la prévention et sans qu'il résulte de ses constatations que Claude X... aurait accepté d'être jugé sur de tels faits, la cour d'appel a violé l'article 388 du code de procédure pénale ;

 


 

 

"2 / alors que seule tombe sous le coup de l'article 432-14 du code pénal la méconnaissance de dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d'accès et l'égalité des candidats dans les marchés publics ; que si l'article 272, alinéa 1er, ancien du code des marchés publics impose à la collectivité de déterminer aussi exactement que possible les spécifications et la consistance des prestations du marché avant tout appel à la concurrence, ces dispositions ont pour seul objet de subordonner à une définition initiale précise des besoins du marché le droit pour la personne publique de se prévaloir de la théorie des sujétions imprévues ou de conclure des avenants, mais n'ont ni pour objet ni pour effet de garantir l'accès des candidats à la libre concurrence, l'insuffisance éventuelle des renseignements fournis entraînant, pour tous les candidats, des conséquences identiques ;

 

 

qu'en retenant au contraire que la méconnaissance de cette disposition était susceptible de caractériser le délit de favoritisme reproché à Claude X..., la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ;

 

 

"3 / alors qu'en se bornant à relever que, par leur importance, les avenants conclus avec la société TPRW en 1999 étaient de nature à bouleverser l'économie du marché initial, pour en déduire que Claude X... avait commis le délit de favoritisme, sans rechercher en quoi ces agissements avaient eu pour objet ou pour effet de procurer à autrui un avantage injustifié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 432-14 du code pénal ;

 

 

"4 / alors que tout jugement doit être motivé ; que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en relevant, à propos des factures émises hors appel d'offre, que la preuve qu'il s'agirait de travaux non prévisibles et non programmables n'était pas démontrée, tout en relevant qu'ils se rapportaient pour partie à l'aménagement d'un réseau ancien obstrué à la suite d'un orage, la cour d'appel s'est contredite et a violé l'article 593 du code de procédure pénale ;

 


 

 

"5 / et alors enfin, qu'en statuant comme elle l'a fait sans préciser le montant respectif de chacune des factures, la cour d'appel qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de vérifier si, abstraction faite de la facture afférente à ces travaux non programmables, le total des autres factures excédait le montant au-delà duquel le recours à un appel d'offres s'imposait, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés" ;

 

 

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction et sans excéder sa saisine, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable ;

 

 

D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;

 

 

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

 

 

REJETTE le pourvoi ;

 

 

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

 

 

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, M. Chanut conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;

 

 

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

 

 

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

 



 


Décision attaquée : cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle 2006-01-19
 
Cour de Cassation
Chambre criminelle
 
Audience publique du 7 septembre 2005 Cassation

N° de pourvoi : 05-80164
Inédit

Président : M. COTTE


 
REPUBLIQUE FRANCAISE

 
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 

 

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

 

 

Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ;

 

 

Statuant sur les pourvois formés par :

 

 

- X... Y... Pascal,

 

 

- Z... Pierre,

 

 

contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 14 décembre 2004, qui a condamné le premier, pour atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et le second pour recel de ce délit, chacun à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 5 000 euros d'amende ;

 

 

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

 

 

Vu les mémoires produits ;

 

 

Sur le premier moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Célice, Blancpain et Soltner, pour Pascal X... Y..., pris de la violation des articles 432-14 du Code pénal, 6, 7, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

 

 

"en ce que l'arrêt attaqué a infirmé le jugement qui avait déclaré les faits éteints par la prescription ;

 

 

"aux motifs que le délit d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public est une infraction instantanée qui se prescrit à compter du jour où les faits ont été commis ; que, toutefois, le délai de prescription de l'action publique ne commence à courir, lors les actes irréguliers ont été dissimulés ou accomplis de manière occulte qu'à partir du jour où ils sont apparus et ont pu être constatés dans des conditions permettant l'exercice des poursuites ; que Jean-François B... membre de la commission d'appel d'offre a indiqué lorsqu'il était entendu par les services de police que le montant du marché n'avait pas été clairement exposé et n'était pas mentionné sur la convocation ;

 


 

 

que Geneviève C... inspecteur du Trésor et présente à la réunion du jury confirme qu'il n'avait pas été question du montant du marché ; que le procès-verbal constatant la décision du jury était falsifié et qu'il est constant qu'au moins l'un de ses membres n'y a pas participé, contrairement aux mentions de ce procès-verbal ; que cette irrégularité ne pouvait avoir d'autre objet que de masquer les conditions réelles de l'attribution du marché qui ne s'est révélée que lors de l'enquête diligentée à la suite du signalement par la chambre régionale des comptes des anomalies susceptibles d'avoir affecté l'attribution de ce marché ; que la prescription ne pouvait donc avoir atteint l'action publique et que le jugement entrepris doit donc être réformé en ce qu'il a déclaré l'action publique éteinte ;

 

 

"et aux motifs que Pascal X... Y... s'il n'exerçait pas régulièrement les fonctions de secrétaire général de la mairie de Béthune n'en était pas moins chargé d'une mission de service public ; que Valérie D... employée sous contrat à durée déterminée renouvelable en qualité de directeur de cabinet du maire puis de secrétaire général adjoint affirmait, lorsqu'elle était entendue par les services de police, que Pascal X... Y... a suivi l'étude financière du projet de rénovation des locaux scolaires depuis l'été 1994 et que Pierre Z... était intervenu à l'initiative de celui-ci ;

 

 

"1 / alors que le délit d'atteinte à la régularité des marchés publics prévu par l'article 432-14 du Code pénal est une infraction instantanée dont le point de départ de la prescription commence à courir à compter de la décision qui a entériné l'avantage injustifié ; qu'à titre exceptionnel, la prescription ne commence à courir, lorsque les actes irréguliers ont été dissimulés ou accomplis de manière occulte, qu'à compter du jour où ils sont apparus et ont pu être constatés dans des conditions permettant l'exercice des poursuites ; que le report du point de départ de la prescription suppose qu'il existe un lien de causalité entre l'avantage injustifié et l'acte irrégulier qui aurait pour objet d'en dissimuler l'existence ; qu'en l'espèce, la cour d'appel retient à l'encontre de Pascal X... Y... le seul fait d'avoir, préalablement à la procédure d'appel d'offres, donné la possibilité à Pierre Z... d'élaborer sans clandestinité une étude financière ;

 


 

 

que cette mission confiée à Pierre Z... par Pascal X... Y..., portant sur des prestations totalement étrangères à l'objet de la procédure d'appel d'offres, qui était de désigner un maître d'oeuvre, la cour d'appel ne pouvait, sans violer les textes et principes susvisés, considérer que le point de départ de la prescription des faits reprochés à Pascal X... Y... devait être reportée au jour où l'irrégularité du procès-verbal de délibération de la commission d'appel d'offres avait été découverte ;

 

 

"2 / alors et en tout état de cause, que l'irrégularité formelle qui affecterait le procès-verbal de délibération du jury à laquelle ni Pierre Z... ni Pascal X... Y... n'ont participé ne saurait constituer un acte clandestin qu'ils auraient commis dans l'attribution du marché, de sorte que la cour d'appel qui croit découvrir dans la circonstance que le procès-verbal aurait été falsifié pour cacher le fait que l'un de ses membres n'y aurait pas participé le caractère clandestin du délit de favoritisme qui aurait été octroyé par Pascal X... Y..., n'a pas légalement justifié sa décision ;

 

 

"3 / alors que l'éventuel report du point de départ de la prescription en raison de la clandestinité de l'acte ne vaut que si elle est imputable à la personne à l'encontre de laquelle on oppose la prescription ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui décide que l'irrégularité tenant à la falsification du procès-verbal constatant la décision du jury ne pouvait avoir d'autre objet que de masquer les conditions d'attribution du marché, mais qui ne constate pas que cette irrégularité aurait été le fait des personnes mises en cause, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision, violant les articles visés au moyen" ;

 

 

Sur le premier moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Piwnica et Molinié, pour Pierre Z..., pris de la violation des articles 6 et 8 du Code de procédure pénale, 432-14 et 321-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ;

 


 

 

"en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a écarté l'exception de prescription soulevée par le prévenu et l'a déclaré coupable du délit de recel d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics avant de le condamner à la peine d'une année d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 5 000 euros ;

 

 

"aux motifs que si le délit d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public est une infraction instantanée qui se prescrit à compter du jour où les faits ont été commis, il n'en demeure pas moins que lorsque les actes irréguliers ont été dissimulés ou accomplis de manière occulte, la prescription ne commence à courir qu'à partir du jour où ils sont apparus et ont pu être constatés dans des conditions permettant l'exercice des poursuites ; que Jean-François B..., membre de la commission d'appel d'offres a indiqué que le montant du marché n'avait pas été clairement exposé et n'était pas mentionné sur la convocation et Geneviève C..., inspecteur du Trésor et présente à la réunion du jury, a confirmé qu'il n'avait pas été question du montant du marché ; que, par ailleurs, le procès-verbal constatant la décision du jury était falsifié et qu'il est constant qu'au moins l'un de ses membres n'y a pas participé, contrairement aux mentions y figurant ; que cette irrégularité ne pouvait avoir d'autre objet que de masquer les conditions réelles de l'attribution du marché qui ne s'est révélée que lors de l'enquête diligentée suite au signalement de la chambre régionale des comptes ; qu'ainsi la prescription ne pouvait donc avoir atteint l'action publique ;

 

 

"alors, d'une part, qu'il n'y pas discrimination, même en l'absence du montant du marché sur la convocation et de discussion sur celui-ci lors de la réunion du jury, dès lors que le montant figurait sur la délibération du conseil municipal du 6 octobre 1994 décidant de procéder à l'appel d'offre pour la réhabilitation des groupes scolaires et fixant à la somme de 60 000 000 francs le montant prévisionnel des travaux, délibération annexée aux candidatures soumises à l'examen des membres du jury ; qu'en l'absence de dissimulation, la prescription de l'action publique commence à courir lors de l'attribution du marché ou lors de la remise des fonds destinés à le rémunérer ; qu'en l'espèce, les juges d'appel n'ont pas caractérisé une dissimulation des conditions du marché par le chargé de mission et n'ont pas légalement justifié leur décision reportant le point de départ de la prescription ;

 


 

 

"alors, d'autre part, qu'en déduisant l'existence d'une dissimulation de l'irrégularité du procès-verbal du jury indiquant de manière erronée que l'ensemble des membres du jury était présent tandis que M. A... était absent, la cour d'appel n'a pas caractérisé une opération occulte puisque la mention inexacte n'a pas eu pour effet de masquer certains agissements répréhensibles mais a seulement révélé une négligence du secrétariat de la commission d'appel d'offres de sorte qu'elle n'a pas légalement justifié sa décision" ;

 

 

Les moyens étant réunis ;

 

 

Vu l'article 593 du Code de procédure pénale ;

 

 

Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;

 

 

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, par délibération du 6 octobre 1994, la ville de Béthune, dont Pascal X... Y... était le secrétaire général, a décidé d'un appel public à la concurrence pour l'attribution du marché de maîtrise d'oeuvre relatif à la réhabilitation des groupes scolaires et des équipements périscolaires de la ville, en application de l'article 314 bis du Code des marchés publics alors applicable ; que, le 26 octobre 1994, la commission chargée de l'ouverture des plis a retenu la candidature de Pierre Z..., architecte, et du bureau d'études OTH ;

 

 

que, le 5 décembre 1994, le conseil municipal a attribué le marché pour un montant de 6 millions de francs au groupement Lherm-Oth ;

 

 

que les investigations accomplies après la dénonciation par la chambre régionale des comptes au ministère public, le 4 mai 1998, des conditions dans lesquelles ce marché avait été attribué, ont révélé que Pierre Z..., qui était intervenu à l'initiative de Pascal X... Y..., avait obtenu des informations privilégiées sur les travaux de rénovation des bâtiments avant l'ouverture de la procédure de mise en compétition, notamment en ayant participé à des réunions publiques avec des enseignants et parents d'élèves dans les établissements scolaires et en ayant été chargé, en mai 1994, d'une étude portant sur la rénovation des locaux de trois d'entre eux ;

 


 

 

Attendu que Pascal X... Y... et Pierre Z..., poursuivis devant le tribunal correctionnel pour favoritisme et recel de ce délit, ont soulevé la prescription de l'action publique ; que les premiers juges, relevant que les actes irréguliers n'avaient pas été dissimulés ni accomplis de manière occulte, ont constaté la prescription ;

 

 

Attendu que, pour infirmer cette décision, l'arrêt, après avoir relevé que, contrairement aux mentions du procès-verbal des délibérations de la commission appelée à donner son avis sur les candidatures, l'un de ses membres n'y avait pas participé, énonce que "cette irrégularité ne pouvait avoir d'autre objet que de masquer les conditions réelles de l'attribution du marché" ;

 

 

Mais attendu qu'en l'état de ce seul motif, qui ne caractérise pas une dissimulation des actes irréguliers de nature à retarder le point de départ de la prescription, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

 

 

D'où il suit que la cassation est encourue ;

 

 

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens de cassation proposés ;

 

 

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Douai, en date du 14 décembre 2004, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

 

 

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Amiens, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

 

 

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Douai, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

 

 

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

 

 

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Challe conseiller rapporteur, M. Roger conseiller de la chambre ;

 


 

 

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

 

 

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

 



 


Décision attaquée : cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre 2004-12-14
 

 
Cour de Cassation
Chambre criminelle
 
Audience publique du 20 avril 2005 Rejet

N° de pourvoi : 04-83017
Publié au bulletin

Président : M. Cotte
Rapporteur : M. Challe.
Avocat général : M. Mouton.
Avocat : la SCP Waquet, Farge et Hazan.


 
REPUBLIQUE FRANCAISE

 
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

 

Statuant sur les pourvois formés par :

 

X... Y

contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 9 mars 2004, qui a condamné les deux premiers, pour atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, respectivement à 3 000 et 5 000 euros d'amende, les deux derniers, pour recel et complicité de ce délit, chacun à 10 000 euros d'amende ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 mars 2005 où étaient présents : M. Cotte président, M. Challe conseiller rapporteur, MM. Pibouleau, Roger, Dulin, Rognon, Chanut, Mme Nocquet conseillers de la chambre, M. Soulard, Mmes Salmeron, Labrousse conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Mouton ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON, l'avocat des demandeurs ayant eu la parole en dernier ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le 12 février 1993, la ville de Lens, dont André X... était le maire et Serge Y... le secrétaire général, s'est portée candidate auprès de la Fédération internationale de football association (FIFA) pour participer à la coupe du monde de football organisée en France en 1998 ; que la FIFA ayant exigé l'agrandissement du stade où devaient se dérouler les matchs, le conseil municipal, par délibération du 26 octobre 1994, a autorisé le maire à lancer une procédure d'appel d'offres pour la réalisation de travaux en vue de porter la capacité des tribunes de 22 000 à 40 455 places assises, pour un montant prévisionnel de 89 900 000 francs ; que, par délibération du 24 mars 1995, le conseil municipal a attribué le marché de maîtrise d'oeuvre à Milan Z..., architecte, qui s'est associé au bureau d'études Soginord, dirigé par Max A..., sans recourir à un concours d'architecture et d'ingénierie ; que les marchés de travaux, répartis en 21 lots, ont été attribués par la commission d'appel d'offres, en 1995, à des entreprises locales dont les dirigeants avaient participé, courant 1994 et début 1995, à des réunions préparatoires avec Milan Z..., Max A... et des représentants de la mairie, dont Serge Y..., au cours desquelles ils avaient obtenu des informations privilégiées sur les futurs marchés ;

Attendu que André X... et Serge Y... ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel du chef de favoritisme et Milan Z... ainsi que Max A... des chefs de complicité et recel de ce délit ; que, relaxés par les premiers juges, ils ont été déclarés coupables de ces chefs par la cour d'appel ;

En cet état ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 432-14 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ;

"en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré André X... et ses coprévenus coupables du délit de favoritisme, et a condamné notamment André X... à la peine de 30 000 euros d'amende, en rejetant son moyen de défense tiré d'une violation du droit au procès équitable ;

"aux motifs qu'André X... soutient vainement que les conclusions du ministère public devant la Cour ne caractérisent pas l'infraction, la Cour étant saisie de l'ordonnance de renvoi et appréciant si les infractions sont caractérisées au vu des pièces de la procédure ; qu'il invoque une éventuelle violation de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, sans préciser la règle qui aurait été violée et en quoi elle aurait été méconnue ;

"alors, d'une part, que tout prévenu a droit à un procès équitable, ce qui signifie notamment qu'il a droit au respect du principe de l'égalité des armes, qui implique, lorsque le prévenu a été relaxé en première instance, que le ministère public lui fasse connaître exactement et en temps utile les éléments sur lesquels il fonde son appel, aux fins de lui permettre de préparer sa défense ; qu'en l'espèce, et ainsi qu'André X... le faisait valoir dans ses conclusions, les conclusions du ministère public, au demeurant particulièrement succinctes, n'ont été communiquées au conseil du prévenu que le vendredi 12 décembre 2003 dans l'après-midi pour l'audience du 16 décembre 2003, de sorte que les droits de la défense et le droit au procès équitable ont manifestement été violés ; qu'il s'ensuit que la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ;

"alors, d'autre part, que le droit au procès équitable exige également que le prévenu soit informé de la peine demandée, aux fins de lui permettre de s'en expliquer ; qu'en l'espèce, le ministère public, qui avait en première instance requis la peine de 10 000 euros d'amende avec sursis, n'a donné devant la cour d'appel aucune indication de peine, ne permettant pas au prévenu de se défendre utilement ;

 

 

qu'en condamnant André X... à 30 000 euros d'amende, sans que ce dernier ait pu s'en expliquer et se défendre, la cour d'appel a violé l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et les droits de la défense" ;

 


 

 

Attendu qu'aucune disposition légale ou conventionnelle n'exige que les réquisitions écrites du ministère public, appelant d'un jugement de relaxe, soient communiquées au prévenu avant l'audience devant la cour d'appel ni que ce dernier soit informé de la peine qui serait requise contre lui ;

 

 

D'où il suit que le moyen ne peut être admis ;

 

 

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 432-14 et 121-3 du Code pénal, 314 bis (ancien) du Code des marchés publics, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

 

 

"en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a, à propos de la passation du marché de maîtrise d'oeuvre relatif à la réhabilitation du stade Félix-Bollaert, déclaré André X..., en sa qualité de maire de la ville de Lens, et Serge Y..., en sa qualité de secrétaire général agissant pour le compte de la ville de Lens, coupables du délit de favoritisme, en les condamnant de ces chefs ;

 


 

 

"aux motifs que, dès 1990, André X..., maire de Lens, avait manifesté son désir de voir désigner Milan Z..., qui avait en 1984 participé aux travaux de mise en sécurité du stade, et Max A... comme les bénéficiaires exclusifs du contrat de maîtrise d'oeuvre ; que des contacts se sont noués dès 1993 entre ces deux hommes et les services techniques de la mairie, pour étudier la faisabilité du projet de modification du stade Bollaert, relations qui se sont poursuivies en 1994 ; que, compte tenu de la connaissance du stade qu'il avait acquise lors de précédents travaux et des travaux préparatoires, Milan Z... a pu bénéficier d'informations dont les autres candidats ne disposaient pas ; qu'il est ainsi apparu comme le seul architecte susceptible de pouvoir obtenir la maîtrise d'oeuvre ; qu'il a donc été recherché une solution pour éviter un concours d'architectes ; que Serge Y... a reconnu que le maire lui avait demandé la procédure à suivre pour que ce but soit atteint, qu'il avait fait une note à l'attention du maire en expliquant les différentes procédures envisageables pour la désignation de l'architecte, et qu'au cours d'une réunion, le choix de la procédure de l'article 314 bis du Code des marchés publics (ancien) avait été envisagé ; que la procédure de l'article 314 bis supposait qu'il s'agissait de la réhabilitation d'un ouvrage existant, que cette condition n'était pas remplie, dès lors qu'il apparaissait dès l'origine que les travaux dépassaient une réhabilitation ; que le souhait de la FIFA concernant la suppression des poteaux de la tribune Lepagnot, ce qui supposait sa reconstruction, était connu dès le 1er décembre 1994 ; que c'est dès janvier 1995 que le préfet de région a demandé d'envisager la possibilité d'organiser des rencontres de rugby sur le terrain du stade ; que, dès lors, la proportion des travaux neufs était telle qu'elle dépassait la simple réhabilitation, et qu'elle excluait le recours à la procédure de l'article 314 bis ; que Milan Z... s'est donc vu confier la maîtrise d'oeuvre de la restauration du stade Bollaert, en méconnaissance de l'article 314 bis du Code des marchés publics alors en vigueur ;

 

 


 

 

"alors, d'une part, que l'infraction de favoritisme suppose l'octroi d'un avantage injustifié ; que ne constitue pas l'octroi d'un avantage injustifié à Milan Z... la connaissance acquise par cet architecte lors de précédents travaux effectués en 1984 sur le même stade, ou encore lors d'une étude de faisabilité du projet de réhabilitation effectuée de façon régulière et sans contrepartie pour la mairie en 1993 ; que, en estimant néanmoins que Milan Z... avait bénéficié d'informations privilégiées compte tenu de la connaissance du stade qu'il avait acquise lors de précédents travaux et des travaux préparatoires, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'octroi d'un avantage injustifié, et a violé les textes susvisés ;

 

 

"alors, d'autre part, que le délit de favoritisme suppose la commission d'un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d'accès et d'égalité des candidats dans les marchés publics ; qu'en se bornant à relever que Serge Y... avait établi " une note à l'attention du maire en expliquant les différentes procédures envisageables pour la désignation de l'architecte " et qu'une réunion s'était tenue dans son bureau " au cours de laquelle avait été envisagé le choix de la procédure à adopter ", sans constater la violation par Serge Y... d'une disposition législative ou réglementaire ayant pour objet de garantir la liberté d'accès et l'égalité des candidats dans les marchés publics, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

 


 

 

"alors, de troisième part, que le recours à la procédure prévue par l'article 314 bis (ancien) du Code des marchés publics est justifié lorsqu'il s'agit de la réhabilitation d'un ouvrage existant ; qu'en se bornant, pour conclure à la méconnaissance par André X... de ce texte, à énoncer que c'est dès l'origine que la reconstruction totale du stade aurait été prévue, sans s'expliquer sur le fait qu'il résulte de l'ordonnance de renvoi (cf. page 5) que le projet initial prévoyait, outre la reconstruction de la tribune Trannin, l'extension de la tribune Delacourt, le reprofilage des gradins bas des tribunes Marek et Delacourt, la transformation et l'agrandissement des locaux et gradins de la tribune Lepagnot, et la rénovation de l'éclairage et de la sonorisation, c'est-à-dire, précisément, la réhabilitation d'un ouvrage existant, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale ;

 

 

"alors, de quatrième part, qu'en affirmant, pour conclure au caractère inadéquat de la procédure de l'article 314 bis (ancien) du Code des marchés publics, que, " dès l'origine, il est apparu que les travaux dépassaient une réhabilitation-réutilisation ", sans s'expliquer ni sur l'ordonnance de renvoi dont il résulte (page 16 in fine) que les modifications apportées en cours de marché aux travaux initialement prévus étaient liées à des sujétions nouvelles imposées au maître d'ouvrage, et que c'est, notamment, après le lancement de l'appel d'offres que le conseil régional avait conditionné l'octroi de la subvention qu'il avait promise à la polyvalence du stade Bollaert (c'est-à-dire à la possibilité de l'utilisation pour des tournois de rugby), entraînant un bouleversement réel des travaux, ni sur les motifs du jugement de relaxe, qui avait retenu que l'extension des travaux résultait des décisions extérieures aux prévenus, qu'ils ne pouvaient avoir devinées lors de la désignation du maître d'oeuvre en 1995, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale ;

 


 

 

"alors, enfin, que le délit de favoritisme est une infraction intentionnelle, de sorte qu'il appartient aux juges répressifs de caractériser la commission, en connaissance de cause, d'un acte contraire aux dispositions du Code des marchés publics ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui se borne à relever le caractère inadéquat de la procédure de l'article 314 bis (ancien) du Code des marchés publics à laquelle la ville de Lens a eu recours pour l'attribution du marché de maîtrise d'oeuvre, n'a pas précisé en quoi André X..., maire de la ville, aurait eu dès le départ une connaissance certaine de la nécessité d'une reconstruction totale du stade, rendant impossible la qualification de réhabilitation, et que c'est frauduleusement qu'il aurait eu, néanmoins, recours à la procédure de l'article 314 bis, et n'a pas, dès lors, caractérisé l'élément intentionnel du délit de favoritisme" ;

 

 

Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 321-1 et 432-14 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

 

 

"en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a, à propos de la passation du marché de maîtrise d'oeuvre relatif à la réhabilitation du stade Félix-Bollaert, déclaré Milan Z..., architecte, et Max A..., gérant du bureau d'études Soginord, coupables de recel de favoritisme, en les condamnant de ce chef ;

 


 

 

"aux motifs que Milan Z... s'est vu, en janvier 1995, confier la maîtrise d'oeuvre de la restauration du stade Bollaert sans qu'aient été respectées les dispositions de l'article 314 bis du Code des marchés publics alors en vigueur ; que, Max A... n'étant pas poursuivi pour recel de favoritisme, mais pour complicité de ce délit, il soutient vainement que la chose recelée n'était pas une chose matérielle ; que le moyen tiré de la qualité de sous-traitant et non de maître d'oeuvre codésigné avec Milan Z... est inopérant dès lors que, quelle que soit sa qualité, il lui est reproché d'avoir obtenu un marché sans recourir à la procédure adéquate ;

 

 

"alors, d'une part, que le recel, délit de conséquence, exige l'existence d'une infraction principale qualifiée crime ou délit ; que la cassation, qui ne manquera pas d'intervenir sur les deuxième et troisième moyens de cassation, de l'arrêt attaqué en ce qu'il a retenu contre André X... et Serge Y... le délit de favoritisme entraînera par voie de conséquence celle de l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré Milan Z... et Max A... coupables du recel de ce délit ;

 

 

"alors, d'autre part, que le recel nécessite l'existence d'une infraction principale préexistante, antérieure par rapport à l'acte matériel de recel ; que le fait pour une personne de se voir octroyer prétendument un avantage injustifié est partie intégrante du délit d'atteinte à la liberté d'accès et l'égalité des candidats dans les marchés publics, et ne saurait constituer l'acte matériel de recel postérieur à ce délit ; que, en déclarant néanmoins Milan Z... et Max A... coupables de recel de favoritisme, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ;

 


 

 

"alors, de troisième part, que le recel nécessite un élément intentionnel caractérisé par la connaissance chez son auteur de l'origine délictueuse du bien reçu ; qu'en se bornant à énoncer que Milan Z... s'était vu confier la maîtrise d'oeuvre de la restauration du stade Bollaert sans qu'aient été respectées les dispositions de l'article 314 bis du Code des marchés publics alors en vigueur, sans préciser en quoi cet architecte aurait eu connaissance, ou pouvait avoir connaissance, au moment de sa désignation, que la restauration du stade Bollaert ne pourrait recevoir la qualification de réhabilitation d'un ouvrage existant et que, partant, sa désignation pourrait être considérée comme intervenant en méconnaissance des dispositions du Code des marchés publics dans le cadre d'une infraction qualifiée crime ou délit, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'élément intentionnel du recel de favoritisme ;

 

 

"alors, de quatrième part, que le délit de favoritisme suppose la passation d'un marché public, conclu avec l'une des personnes visées à l'article 432-14 du Code pénal ; Max A..., gérant du bureau d'études Soginord, précisait qu'il était lié à Milan Z... par un contrat de droit privé et n'avait aucun lien contractuel avec la ville de Lens ;

 

 

qu'en le déclarant néanmoins coupable de recel de favoritisme, au motif que le moyen tiré de sa qualité de sous-traitant était inopérant, dès lors qu'il aurait " obtenu un marché sans recourir à la procédure adéquate ", sans préciser en quoi Max A... se serait vu octroyer un avantage injustifié par un décideur public, en violation d'une disposition du Code des marchés publics, la cour d'appel a directement violé l'article 432-14 du Code pénal ;

 


 

 

"alors, enfin, que la cour d'appel, qui a déclaré Max A..., concernant l'attribution du marché de maîtrise d'oeuvre, coupable de recel de favoritisme, tout en énonçant, dans les motifs de sa décision, qu'il n'était pas poursuivi pour recel de favoritisme mais pour complicité de ce délit, c'est-à-dire qui ne permet pas de savoir si Max A... est, à propos du marché de maîtrise d'oeuvre, condamné pour recel de favoritisme ou pour complicité de ce délit, a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif, s'analysant en un défaut de motifs" ;

 

 

Les moyens étant réunis ;

 

 

Attendu que, pour déclarer André X... et Serge Y... coupables de favoritisme à l'occasion de l'attribution du marché de maîtrise d'oeuvre relatif aux travaux d'agrandissement du stade et Milan Z... ainsi que Max A... coupables de recel de ce délit, l'arrêt relève qu'André X... avait manifesté son intention, dès 1990, soit trois ans avant l'annonce officielle de la candidature de la ville de Lens à la coupe du monde de football, de voir désigner Milan Z... et Max A... comme les bénéficiaires exclusifs du contrat de maîtrise d'oeuvre en raison de la participation du premier aux travaux de mise en sécurité du stade lors du championnat d'Europe des nations en 1984 ; que les juges retiennent que Milan Z... a été désigné par un jury en janvier 1995, en qualité d'architecte, sans qu'aient été respectées les dispositions de l'article 314 bis, alinéa 6, du Code des marchés publics, alors en vigueur, bien que, dès l'origine, il soit apparu que les travaux, qui prévoyaient, notamment, la démolition et la reconstruction de deux tribunes, dépassaient la réutilisation ou réhabilitation d'ouvrages existants ; que les juges constatent que, compte tenu des travaux préparatoires menés par Max A... et Milan Z..., ce dernier a pu préparer un projet en un nombre réduit d'heures et établir le dossier de consultation des entreprises moins de quatre mois après avoir été désigné, ayant bénéficié d'informations dont les autres candidats ne disposaient pas ;

 


 

 

qu'ils ajoutent que le travail effectué gratuitement par Milan Z... et Max A..., avant leur désignation, ne s'explique que par la quasi-certitude de bénéficier du contrat de maîtrise d'oeuvre ; qu'enfin les juges énoncent que les prévenus ont enfreint, en connaissance de cause, les dispositions du Code des marchés publics, alors en vigueur ;

 

 

Attendu qu'en l'état de ces motifs, procédant d'une appréciation souveraine des faits, et dès lors que Milan Z... et Max A... ont bénéficié, en connaissance de cause, du produit de l'attribution irrégulière du marché de maîtrise d'oeuvre, la cour d'appel a caractérisé en tous leurs éléments, tant matériels qu'intentionnel, les délits dont elle a déclaré les prévenus coupables ;

 

 

D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;

 

 

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 432-14 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

 

 

"en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Serge Y... coupable de favoritisme, en sa qualité de " secrétaire général, agissant pour le compte de la ville de Lens ", et l'a condamné de ce chef ;

 

 

"aux motifs que, si Serge Y... n'avait pas de pouvoir décisionnel, il a participé aux réunions ayant permis d'avantager certains candidats et a donné des conseils sur les procédures à suivre, apportant ainsi son aide et son assistance à la commission des infractions reprochées à André X... ;

 


 

 

"alors, d'une part, que seules les personnes ayant la qualité spécifiquement définie par l'article 432-14 du Code pénal, ou les personnes agissant pour le compte de ces dernières, c'est-à-dire les personnes ayant, ès qualités ou par délégation, le pouvoir d'intervenir dans la procédure d'attribution du marché et d'y prendre des décisions, peuvent se voir reprocher le délit de favoritisme ; que le secrétaire général d'une commune ne rentre dans aucune des catégories précitées, et n'a aucun titre légal pour agir " pour le compte " de cette collectivité territoriale, qu'il n'a pas le pouvoir d'engager ;

 

 

qu'en déclarant Serge Y... coupable de favoritisme en sa qualité de " secrétaire général, agissant pour le compte de la ville de Lens ", sans constater qu'il aurait eu la qualité de maître d'ouvrage délégué et qu'il se serait vu, à ce titre, confier le pouvoir de prendre des décisions dans la procédure d'attribution du marché de maîtrise d'oeuvre ou des marchés de travaux, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

 

 

"alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui a déclaré Serge Y... coupable, en sa qualité de secrétaire général agissant pour le compte de la ville de Lens, d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, tout en énonçant, dans les motifs de sa décision, que, s'il n'avait pas de pouvoir décisionnel, il avait apporté son aide et son assistance à la commission des infractions reprochées à André X..., c'est-à-dire qui ne permet pas de savoir si Serge Y... est condamné pour le délit de favoritisme ou pour complicité de ce délit, a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif, s'analysant en un défaut de motifs" ;

 


 

 

Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 432-14, 121-3, 121-6 et 121-7 du Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

 

 

"en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré André X..., en sa qualité de maire de la ville de Lens, et Serge Y..., en sa qualité de secrétaire général agissant pour le compte de la ville de Lens, coupables du délit de favoritisme, et a déclaré Milan Z..., architecte, et Max A..., directeur d'un bureau d'études, coupables de complicité de ce délit, à l'occasion de l'attribution des marchés de travaux relatifs à la réhabilitation du stade Félix-Bollaert, en les condamnant de ces chefs ;

 

 

"aux motifs que, au début de l'année 1995, une réunion s'est tenue dans les locaux du Bet Soginord, à laquelle ont participé certaines entreprise locales qui avaient l'habitude de travailler pour la mairie, et qui, à cette occasion, ont sollicité des renseignements auprès du Bet Soginord ; que l'importance des travaux ayant été minorée et le complément de prix ayant été versé sous forme d'avenants, une nouvelle mise en concurrence aurait dû avoir lieu ; que le recours à la procédure d'urgence concernant certains lots, permettant de réduire le délai entre la publicité et le dépôt des offres, n'était pas justifié par des circonstances imprévisibles ;

 


 

 

"alors, d'une part, que les juges ne peuvent légalement statuer que sur les faits dont ils sont saisis, étant précisé que, lorsque le tribunal correctionnel est saisi par une ordonnance de renvoi du juge d'instruction, cette ordonnance fixe l'étendue de sa saisine ; qu'en l'espèce, concernant l'attribution des marchés de travaux, l'ordonnance de renvoi précisait qu'André X... et Serge Y... en qualité d'auteurs et Milan Z... et Max A... en qualité de complices étaient prévenus d'avoir conféré aux sociétés dirigées par André B... et Christian C... une position privilégiée par rapport aux sociétés concurrentes, "par la communication d'informations sur le marché de nature à les avantager lors de la soumission à l'appel d'offres" ; qu'en retenant à l'encontre des prévenus, en outre, la conclusion d'avenants aux contrats initiaux sans nouvelle mise en concurrence, ainsi que le recours injustifié, concernant certains lots, à la procédure d'urgence, faits non compris dans sa saisine, la cour d'appel a violé les textes susvisés, et excédé ses pouvoirs ;

 

 

"alors, d'autre part, que, concernant les faits qualifiés de favoritisme et complicité de favoritisme relativement aux avenants au marché passés courant 1996, le juge d'instruction, dans son ordonnance du 14 février 2002, a prononcé un non-lieu en faveur d'André X..., Serge Y..., Milan Z... et Max A... ; que, en retenant ces faits, non compris dans sa saisine et ayant fait l'objet d'un non-lieu, à l'encontre des prévenus, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen et excédé ses pouvoirs ;

 


 

 

"alors, enfin, qu'en se bornant à relever que, lors d'une réunion qui s'est tenue début 1995 dans les locaux du Bet Soginord, " à laquelle ont participé les corps de métier lensois qui avaient l'habitude de travailler pour la mairie ", des entrepreneurs avaient " reconnu avoir sollicité des renseignements auprès du Bet Soginord ", sans constater que cette réunion aurait été organisée à l'initiative d'André X... et de Serge Y... ni même que ces derniers y auraient assisté, sans constater que des informations autres que les informations légales auraient été fournies aux entreprises, ni que de prétendues informations privilégiées auraient été fournies lors de cette réunion, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision" ;

 

 

Les moyens étant réunis ;

 

 

Attendu que, pour déclarer André X... et Serge Y... coupables de favoritisme à l'occasion de l'attribution des marchés de travaux d'agrandissement du stade et Milan Z... ainsi que Max A... coupables de complicité de ce délit, l'arrêt relève que, courant janvier 1994 et au début de l'année 1995, des réunions s'étaient tenues, à l'initiative d'André X... et avec la participation de Serge Y..., dans les locaux du bureau d'études Soginord, regroupant Milan Z..., Max A... et quelques entreprises de la région lensoise, au cours desquelles celles-ci avaient bénéficié de renseignements qui n'avaient pas été fournis aux autres entreprises et qu'elles avaient pu ainsi présenter des dossiers susceptibles d'être retenus ; que les juges énoncent que si Serge Y... n'avait pas de pouvoir décisionnel, il n'en a pas moins participé aux réunions qui ont permis d'avantager certains candidats et a donné des conseils sur les procédures à suivre ;

 


 

 

Attendu qu'en l'état de ces seules énonciations, abstraction faite d'un motif surabondant critiqué au cinquième moyen, la cour d'appel a justifié sa décision ;

 

 

Qu'en effet, entre dans la catégorie des personnes visées à l'article 432-14 du Code pénal, le secrétaire général d'une commune, agissant en qualité de représentant ou agent d'une collectivité territoriale, qui a le pouvoir d'intervenir dans le déroulement d'une procédure d'attribution de marchés, en vue de préparer ou de proposer les décisions prises par d'autres ;

 

 

Que, dès lors, les moyens ne sauraient être accueillis ;

 

 

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

 

 

REJETTE les pourvois ;

 

 

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt avril deux mille cinq ;

 

 

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

 



 


Publication : Bulletin criminel 2005 N° 139 p. 501
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2004-03-09
 
Cour de Cassation
Chambre criminelle
 
Audience publique du 15 décembre 2004 Rejet

N° de pourvoi : 03-83474
Inédit

Président : M. COTTE


 
REPUBLIQUE FRANCAISE

 
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 

 

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

 

 

Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de Me BLANC, de la société civile professionnelle CHOUCROY, GADIOU et CHEVALLIER, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ;

 

 

Statuant sur les pourvois formés par :

 

 

- X... Michel,

 

 

- Y... Pierre,

 

 

- Z... Stanislas,

 

 

- A... Jacques,

 

 

contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 14 mai 2003, qui a condamné Michel X..., pour corruption passive, atteintes à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, complicité de faux et d'usage, recels d'abus de biens sociaux et d'abus de confiance, à 18 mois d'emprisonnement, dont 12 mois avec sursis, 15 000 euros d'amende et 3 ans d'interdiction des droits de vote et d'éligibilité, Pierre Y..., pour corruption active, abus de biens sociaux, complicité de faux et d'usage, à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 10 000 euros d'amende, Stanislas Z..., pour corruption active, complicité de corruption active, trafic d'influence, abus de biens sociaux, recels d'abus de biens sociaux, à 3 ans d'emprisonnement, dont 2 ans avec sursis, et 150 000 euros d'amende, Jacques A..., pour atteintes à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, corruption passive, trafic d'influence, complicité et recels d'abus de biens sociaux, recel d'abus de confiance, à 3 ans d'emprisonnement, dont 2 ans avec sursis, 150 000 euros d'amende et 3 ans d'interdiction du droit de vote et d'éligibilité, et qui a prononcé sur les intérêts civils ;

 


 

 

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

 

 

Vu les mémoires ampliatifs et complémentaire produits ;

 

 

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, notamment dans le courant des années 1991 à 1995, l'attribution et l'exécution des marchés portant sur les bâtiments du parc immobilier du département des Yvelines a donné lieu à des pratiques généralisées de favoritisme, liées à des actes de corruption des élus et fonctionnaires du conseil général de ce département ;

 

 

Que ces pratiques frauduleuses ont été mises en uvre par l'action conjuguée de la commission d'appel d'offres, des services techniques du conseil général et d'un nombre limité d'entreprises qui ont pu obtenir des marchés publics, moyennant l'attribution d'avantages occultes à un certain nombre d'élus et de fonctionnaires du département ;

 

 

Que Jacques A..., conseiller général, président de la commission d'appel d'offres, a été déclaré coupable d'atteintes à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, corruption passive, trafic d'influence, recel d'abus de biens sociaux et d'abus de confiance, complicité d'abus de biens sociaux ;

 

 

Que Michel X..., directeur de la coordination des services techniques du conseil général, a été déclaré coupable d'atteintes à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, corruption passive, complicité de faux et d'usage, recels d'abus de biens sociaux et d'abus de confiance ;

 

 

Que Pierre Y..., directeur général des sociétés Rousseau et Billez, a été déclaré coupable de corruption active, complicité de faux et d'usage, abus de biens sociaux ;

 

 

Que Stanislas Z..., dirigeant de l'entreprise STEPC, a été déclaré coupable de corruption active, complicité de corruption active, abus de biens sociaux, recel d'abus de biens sociaux, trafic d'influence ;

 


 

 

En cet état ;

 

 

Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Michel X..., pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

 

 

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable de diverses infractions qui lui étaient reprochées ;

 

 

"aux motifs adoptés des premiers juges qu'en sa qualité de directeur de la coordination et des services techniques, il apparaissait moins impliqué dans le système écrit ; que jouant un rôle ambigu, il avait à la fois essayé de mettre un terme à certaines pratiques mais avait également bénéficié du système ; qu'il semblait avoir à la fois été un exécutant zélé des instructions données et dans l'impossibilité d'avoir une quelconque autorité sur M. B... ;

 

 

"alors, d'une part, que le doute doit profiter au prévenu et sa culpabilité être affirmée en des termes non équivoques ; qu'en ayant énoncé que Michel X... "apparaissait moins impliqué" et avait joué un "rôle ambigu", la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs ;

 

 

"alors, d'autre part, qu'en ayant énoncé que Michel X... "semblait" avoir été un exécutant zélé, la cour d'appel a statué par un motif dubitatif équivalent aussi à un défaut de motifs" ;

 

 

Attendu que ce moyen, qui critique une disposition du jugement non reprise par l'arrêt, ne peut qu'être écarté ;

 

 

Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Jacques A..., pris de la violation des articles 432-14 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

 

 

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques A... coupable de favoritisme au profit des sociétés STEPC, C..., Verger, Delporte, Magnard, CMV, D..., Chagnault, Serpev et Chapelle, et l'a condamné de ce chef ;

 

 

"aux motifs que, dans le cadre du renouvellement des marchés publics d'entretien du parc immobilier du département des Yvelines, intervenu fin 1993, il est reproché à Jacques A... d'avoir, en sa qualité de conseiller général des Yvelines, président de la Commission d'appel d'offres du conseil général, procuré des avantages injustifiés à diverses entreprises, par des actes contraires aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ayant pour objet de garantir la liberté d'accès et d'égalité des candidats dans Ies marchés publics ; que le système de favoritisme consistait à utiliser la procédure d'appel d'offres restreint par lots et par secteur, la Commission d'appel d'offres opérant une présélection ;

 


 

 

que les fourchettes de rabais de prix étaient étabIies par le service des bâtiments du département et communiquées à la Commission d'appel d'offres qui les entérinait et les mettait sous pli, après acceptation ;

 

 

que les entreprises avaient eu connaissance de ces fourchettes par l'intermédiaire des élus (arrêt pp. 93 et 94) ; que ce système de communication d'informations privilégiées par M. B..., directeur du service des bâtiments au conseil général des Yvelines, ne pouvait fonctionner sans l'aval et la participation effective de la Commission d'appel d'offres, d'autant que celui- ci donnait son accord aux fourchettes de rabais de prix préalablement établies par les services des bâtiments du département, qu'il avait, par sa formation d'expert immobilier et par son ancienneté au sein de la CAD, une parfaite connaissance technique des dossiers, et qu'il ne pouvait, dès lors, manquer de relever la parfaite adéquation entre les fourchettes retenues par la CAO et les prix proposés par l'entreprise attributaire ; qu'il s'ensuit que Jacques A... a eu, en sa qualité d'élu au conseil général, un rôle actif dans la communication aux entreprises, en 1993, par M. B..., des fourchettes de rabais de prix, et s'est ainsi rendu coupable du délit de favoritisme, au profit des dix sociétés (arrêt p. 103) ;

 

 

"alors que le délit de favoritisme suppose que le prévenu ait procuré à une entreprise un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions garantissant la liberté d'accès et l'égalité des candidats dans les marchés publics ; qu'en se bornant à déduire de sa qualité de président de la Commission d'appel d'offres, de son ancienneté et de sa parfaite connaissance des dossiers, le prétendu rôle actif de Jacques A... dans la communication aux entreprises des fourchettes de rabais de prix, dont elle constate expressément qu'elle était le fait de M. B..., directeur du service des bâtiments, sans caractériser, de la part de Jacques A..., des actes contraires aux dispositions garantissant la liberté d'accès et l'égalité des candidats dans les marchés pubics, ayant procuré aux dix entreprises un avantage injustifié, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ;

 


 

 

Sur le deuxième moyen de cassation, proposé pour Michel X..., pris de la violation des articles 432-14 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

 

 

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable de favoritisme au profit de la Société SVEE et à l'occasion du renouvellement du marché des baux d'entretiens ;

 

 

"aux motifs s'agissant de la Société SVEE qu'en ayant proposé à M. E... une solution qu'il savait contraire au Code des marchés publics, consistant à détourner l'exécution d'une décision de la commission d'appel d'offres, Michel X..., qui disposait de moyens intellectuels et de l'autorité suffisante pour résister aux demandes de M. E... s'était rendu coupable de favoritisme ;

 

 

"et concernant le renouvellement du marché des baux d'entretien, que s'il n'était pas le vecteur principal de la communication des fourchettes de rabais, il avait communiqué des informations privilégiées qui n'étaient pas seulement des tendances ; qu'il n'importait pas que ces chiffres n'eussent pas été retenus par la commission d'appel d'offres, le délit consommé par la fourniture, d'informations à certains candidats ; qu'il avait en outre mission de superviser le travail réalisé par le SBD ; qu'il était agent d'une collectivité publique territoriale et avait participé au système de communication d'avantages injustifiés au profit d'entreprises ;

 

 

"alors, d'une part, que le délit poursuivi suppose que le prévenu ait procuré à une entreprise un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions garantissant la liberté d'accès des candidats dans les marchés publics ; qu'en retenant Michel X... dans les liens de la prévention pour avoir proposé au président du conseil général, autre prévenu dépositaire de l'autorité publique et non candidat à un marché public, une solution contraire au Code des marchés publics, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision ;

 


 

 

"alors, d'autre part, que n'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte commandé par l'autorité légitime, sauf si cet acte est manifestement illégal ; qu'en n'ayant pas caractérisé la connaissance par Michel X... du caractère manifestement illégal de l'acte accompli et sa contrariété aux intérêts de la collectivité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

 

 

"alors, enfin, que le délit de favoritisme suppose que les actes commis aient été déterminants de l'attribution de la commande publique ; qu'en déclarant coupable Michel X..., qui n'avait pas de droit de vote au sein de la commission d'appel d'offres pour le renouvellement des baux, après avoir constaté qu'il n'était pas le "vecteur principal de communication des fourchettes de rabais", la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations" ;

 

 

Les moyens étant réunis ;

 

 

Sur le premier moyen de cassation proposé pour Jacques A... et sur le deuxième moyen de cassation proposé pour Michel X..., pris en sa troisième branche ;

 

 

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à l'occasion du renouvellement des marchés publics d'entretien du parc immobilier du département des Yvelines, intervenu en 1993, des élus et fonctionnaires de ce département, notamment Jacques A..., et Michel X..., ont, dans le cadre de la procédure d'appel d'offres restreint, communiqué aux entreprises pré-sélectionnées les fourchettes de rabais de prix établies par les services des bâtiments du département et transmises à la commission d'appel d'offres ; que les entreprises, informées de ces "fourchettes" de rabais par l'intermédiaire d'élus ou de fonctionnaires, se sont alors réparties les lots pour ne présenter que des offres les moins disantes dans les secteurs où elles avaient la certitude d'obtenir les marchés ;

 


 

 

Attendu que, pour retenir Jacques A... dans les liens de la prévention du chef d'atteintes à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, au profit de dix entreprises, les juges relèvent que le système de communication d'informations privilégiées n'a pu fonctionner sans sa participation effective, dès lors qu'il a donné son accord sur la fixation des "fourchettes" de rabais de prix et qu'il n'a pu que constater, lors de l'ouverture des plis, la parfaite adéquation entre les "fourchettes" retenues et les prix proposés par l'entreprise à laquelle le marché était attribué ; que les juges ajoutent qu'il est mis en cause par deux fonctionnaires du département comme "se trouvant au c ur du système" ;

 

 

Que, pour dire Michel X... coupable du même délit ayant profité à quatre entreprises, les juges retiennent que celui-ci a personnellement communiqué des informations privilégiées à certaines entreprises ;

 

 

Attendu qu'en l'état de ces énonciations procédant de son appréciation souveraine des faits de la cause, la cour d'appel a justifié sa décision ;

 

 

Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour Michel X..., pris en ses deux premières branches ;

 

 

Attendu que, pour dire Michel X... coupable d'atteintes à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics au profit de la société SVEE, l'arrêt énonce que cette société attributaire d'un lot, avait été chargée, par le prévenu, sur la demande du président du conseil général des Yvelines, d'exécuter des travaux hors marché, à hauteur de dix millions de francs ; que l'arrêt ajoute que le prévenu disposait "des moyens intellectuels et de l'autorité suffisante" pour résister aux demandes d'un président d'une collectivité territoriale ;

 

 

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors qu'eu égard à ses fonctions le prévenu ne pouvait ignorer le caractère manifestement illégal de la demande qui lui était faite, la cour d'appel a justifié sa décision ;

 


 

 

Que, dès lors, les moyens ne sauraient être accueillis ;

 

 

Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Pierre Y..., pris de la violation des articles 179 de l'ancien Code pénal, 111-4, 121-1 et 433-1 du Code pénal, 1er de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la clarification du financement des activités politiques, 6, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

 

 

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre Y... coupable de corruption active ;

 

 

"aux motifs, d'une part, qu'à la suite de la réception par le procureur de la République de Versailles, le 4 août 1995, d'une lettre anonyme dénonçant des faits de corruption au sein des services du conseil général des Yvelines, "ayant en charge la construction neuve des collèges, des gendarmeries, ainsi que tous les travaux d'entretien des bâtiments départementaux", selon laquelle des marchés auraient été attribués au profit de certaines sociétés, en échange d'avantages consentis à différents élus ou fonctionnaires, une demande d'enquête a été adressée, le jour même, par le procureur, au SRPJ de Versailles et une information a été ouverte, par réquisitoire introductif du 11 octobre 1995 ; que l'ensemble des délits sur lesquels la Cour doit se prononcer dans cette procédure présentent entre eux un lien de connexité évident, puisque, même s'ils ont été découverts progressivement, au fur et à mesure des investigations du juge d'instruction et ont fait l'objet de réquisitoires supplétifs distincts, ils ont été commis, selon la prévention, dans le cadre d'un concert organisé et généralisé de favoritisme et de corruption au sein des services et de la commission d'appel d'offres du conseil général des Yvelines, par des élus ou des fonctionnaires de cette collectivité, d'une part, et par les responsables d'entreprises ou de bureaux d'études, bénéficiaires de marchés d'autre part ; ces faits sont, en outre, tous relatifs aux conditions d'attribution ou d'exécution de marchés publics à réaliser sur les bâtiments du département, soit au titre de leur entretien, soit au titre de leur construction ou de leur extension et aux avantages consentis aux élus et aux fonctionnaires, par les responsables des différentes sociétés attributaires des marchés ; il existe donc entre les faits des rapports étroits, analogues à ceux que la loi a spécialement prévus à l'article 203 du Code de procédure pénale ; il en résulte que le soit transmis adressé par le procureur de la République, le 4 août 1995, au SRPJ de Versailles, premier acte interruptif de prescription, a ce même effet à l'égard de l'ensemble des infractions poursuivies dans cette procédure, sous réserve que la prescription n'ait pas été déjà acquise à cette date ;

 


 

 

que le délit de corruption reproché à M. F... ne s'est pas limité à la conclusion du pacte intervenu, lors de la réunion au cours du premier semestre 1992, il s'est renouvelé par les différents actes d'exécution du même pacte formant entre eux un tout indivisible provenant de la même intention frauduleuse, notamment par le paiement de fausses factures ou de divers avantages aux élus intervenus au cours de l'année 1993 et 1994, dont le principe avait été admis lors de la conclusion du pacte ;

 

 

"aux motifs, d'autre part, que la société Rousseau, habilitée monument historique, filiale du groupe Bouygues, dirigée par Pierre Y..., qui dirigeait également la société Billiez, était intéressée par l'obtention de marchés du conseil général des Yvelines ; son directeur commercial, M. F..., a alors pris contact avec Pierre B... pour lui présenter son entreprise ; que celui-ci a organisé, à son domicile, un rendez-vous auquel participaient M. F... et Stanislas Z..., responsable de la STEPC, entreprise du département, mais qui ne pouvait obtenir seule le marché du lycée Hoche car elle n'avait pas la qualification monument historique ; au cours de cette réunion, Stanislas Z... se serait fait fort de remporter ce marché et il avait été indiqué à M. F... qu'il y aurait des "frais à prévoir", de l'ordre de 200 000 francs ; qu'un groupement des entreprises a alors été décidé et les sociétés Rousseau et STEPC ont été attributaires du marché, en juin 1992, la société Rousseau étant mandataire du groupement ; selon l'accusation, Pierre Y..., dirigeant salarié de la société Billiez, aurait ensuite rémunéré l'obtention du marché, de la manière suivante, M. F... ayant quitté l'entreprise en avril 1993 : deux fausses factures ont été payées par les sociétés Billiez au profit de RCO, pour un montant de 70 000 francs, le 20 octobre 1993 : 30 000 francs et le 16 mai 1994 : 40 000 francs ; qu'il convient, à cet égard, de préciser les intérêts financiers de M. B... à travers la RCO ; qu'en février 1991, M. et Mme B... ont constitué la SA Reveyon, dont M. B... était le PDG, pour devenir une société holding regroupant les différentes activités des membres de la famille ; cette dernière n'a eu aucune activité commerciale ; qu'en mars 1991, la société RCO a été constituée entre la SA Reveyon (225/475 parts), M. G..., fils de Mme B... (25 parts) et Antoine H..., gérant, porteur de 225/475 parts ; M. H... n'assurera plus la gérance de novembre 1993 à février 1994, remplacé par M. I... ;

 


 

 

M. B... a indiqué que la société RCO a été utilisée en partie dans le système de fausse facturation mis en place dans la société CRI, pour ne pas trop faire apparaître cette dernière dans les relations avec les bureaux d'études ; que la rétrocession à Ia société CRI des sommes versées à la société RCO par les bureaux d'études s'effectuait par le paiement, par le biais de factures majorées, de prestations administratives (comptabilité et secrétariat) réalisées par la société CRI pour le compte de la société RCO ; que la société RCO est également intervenue comme sous-traitant occulte des bureaux d'études travaillant avec le département pour les saisies de plans informatiques sur le système "Autocad" ; M. B... a reconnu qu'il y avait un système complexe de refacturation entre la société CRI et la société RCO, celle-ci intervenant comme intermédiaire pour la rémunération occulte de M. B... par les bureaux d'études et les entreprises attributaires de marchés du conseil général : par des remises d'espèces ou par le règlement par la société RCO de fausses factures émises par la société CRI ou bien par le biais de la fausse facturation adressée par la société RCO aux bureaux d'études et entreprises, doublant la fausse facturation CRI ; que malgré les dénégations de MM. A... et J..., il est démontré qu'a été conclu, avec leur accord de principe, lors de la rencontre de Stanislas Z..., MM. F... et B..., au domicile de ce dernier, dans le courant du premier semestre 1992, un pacte de corruption, selon lequel les sociétés Rousseau et STEPC obtiendraient le marché de couverture du lycée Hoche à Versailles, en échange de rémunérations de décideurs à hauteur de 200 000 francs, même si le détail des modalités d'exécution et le nom des bénéficiaires n'a pas été précisé ; que ce groupement de sociétés a été attributaire du marché, alors que la société Rousseau n'avait jamais pu, antérieurement, obtenir de marchés ;

 

 


 

 

que la Cour considère que les avantages ci-dessus analysés, versés respectivement à Jacques A... et M. J... constituent la contrepartie de cette attribution et donc les différents actes d'exécution du pacte de corruption ; que M. B... n'a pas contesté avoir perçu sa "rémunération", à hauteur de 70 000 francs, sous forme de deux fausses factures de 30 000 francs et 40 000 francs, payées par la société Billiez à la société RCO, et ce, en exécution du pacte de corruption conclu entre lui-même, Stanislas Z... et M. F..., lequel a permis à la société Rousseau d'être attributaire du marché de la couverture du lycée Hoche à Versailles ; que Pierre Y..., directeur général des deux sociétés Rousseau et Billiez, bénéficiait de délégation de pouvoir en date du 30 juin l 992 ; qu'en donnant son accord à M. F... pour que des rémunérations soient versées aux décideurs du conseil général, pour permettre l'attribution aux sociétés Rousseau-STEPC du marché de couverture du lycée Hoche à Versailles, Pierre Y... a adhéré au pacte de corruption dont il a ensuite exécuté les différentes modalités en établissant les deux fausses factures datées des 20 octobre 1993 et 16 mai 1994 et s'est rendu coupable du délit de corruption active ;

 

 

"1 ) alors que le délit de corruption active ne peut être retenu qu'autant que sont relevés à l'encontre du prévenu des actes personnels de participation au pacte illicite ayant pour but d'obtenir un avantage indu et qu'il résulte sans ambiguïté des énonciations de l'arrêt que seul a participé au pacte de corruption intervenu avant la signature du marché le 29 juin 1992, M. F..., directeur commercial de la société Rousseau, à une époque où Pierre Y... n'était, quant à lui, pas encore dirigeant de fait des sociétés Rousseau et Billiez, n'ayant eu cette qualité, en vertu d'une délégation de pouvoir qui lui a été consentie par le groupe Bouygues que postérieurement et le 30 juin 1992 ;

 


 

 

"2 ) alors que les juges ne peuvent entrer en voie de condamnation que s'ils caractérisent à l'encontre du prévenu le délit poursuivi en tous ses éléments ; que l'avantage attendu du prétendu pacte de corruption étant, selon les constatations de l'arrêt, l'attribution d'un marché signé le 29 juin 1992, le texte applicable à la poursuite est l'article 179 de l'ancien Code pénal ; que selon ce texte, plus favorable au prévenu que l'article 433-1 du Code pénal, le délit de corruption active n'est constitué qu'autant que le corrupteur prétendu a personnellement usé de voies de fait ou menaces, de promesses, offres, dons ou présents ou cédé à des sollicitations tendant à la corruption, même s'il n'en a pas pris l'initiative et que le seul accord donné a posteriori par Pierre Y... à M. F..., seul intervenant selon les constatations de l'arrêt au pacte de corruption pour que des rémunérations soient versées aux décideurs, accord exclusif de tout contact avec ces décideurs, ne permet pas de caractériser l'utilisation par le demandeur, préalablement à l'obtention du marché, de l'un des moyens entrant dans les prévisions du texte susvisé en sorte qu'en entrant en voies de condamnation à l'encontre de Pierre Y... du chef de corruption au titre de l'accord donné par lui, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;

 

 

"3 ) alors que la loi pénale est d'interprétation stricte ; que le versement de fonds à la personne dépositaire de l'autorité publique postérieurement à l'obtention de l'avantage objet du pacte de corruption ne tombe pas sous le coup des articles 433-1 du Code pénal et 179 de l'ancien Code pénal compte tenu de la rédaction de ces textes quand bien même ce versement constituerait l'exécution dudit pacte et que dès lors qu'il résulte sans ambiguïté des constatations de l'arrêt que tous les actes d'exécution du pacte de corruption relevé à l'encontre de Pierre Y... en sa qualité de dirigeant de fait, à savoir l'établissement de factures à l'ordre de RCO, sont tous postérieurs à l'attribution, en date du 29 juin 1992, à la société Rousseau du marché de couverture du lycée Hoche à Versailles, la cour d'appel ne pouvait, sans méconnaître les textes susvisés, entrer en voie de condamnation du chef de corruption active à l'encontre de Pierre Y... au titre de ces actes ;

 


 

 

"4 ) alors que les actes d'exécution du délit de corruption, délit instantané, ne sont de nature à entraîner le report du point de départ du délai de prescription qu'autant qu'ils sont intrinsèquement pénalement punissables et qu'en l'espèce prétendus actes d'exécution, qui se situent dans le temps postérieurement à l'obtention de l'avantage objet du pacte de corruption, n'étant pas pénalement punissables, ils n'ont pu avoir pour effet d'entraîner le record du point de départ du délai de prescription en sorte qu'à supposer qu'il puisse être considéré que Pierre Y... ait, antérieurement à l'attribution du marché, en donnant son accord à M. F... à une époque où il n'avait pas encore la qualité de dirigeant de fait des sociétés Rousseau et Billiez pour que des rémunérations soient versées aux décideurs, commis un acte susceptible de caractériser l'incrimination de corruption active, cet acte ayant été commis plus de trois ans avant le premier acte de poursuite qui se situe le 4 août 1995, la prescription lui était nécessairement acquise ;

 

 

"5 ) alors que le financement par une société commerciale de la campagne électorale d'un candidat à une fonction de conseiller général étant, à l'époque des faits, conforme aux dispositions de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990, la participation de la société Billiez, au demeurant postérieure selon les constatations de l'arrêt, à l'attribution du marché de couverture du lycée Hoche, ne pouvait être retenue à l'encontre de Pierre Y... sous aucune qualification et notamment sous la qualification de corruption active" ;

 

 

Sur le deuxième moyen de cassation, proposé pour Pierre Y..., pris de la violation des articles L. 241-3-4 , L. 242-6-3 et L. 245-16 du Code de commerce (425-4 , 437-3 et 478 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966), 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

 

 

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre Y... coupable d'abus de biens sociaux ;

 


 

 

"aux motifs que Pierre Y..., directeur général des deux sociétés Rousseau et Billiez, bénéficiait de délégations de pouvoirs, en date du 30 juin 1992 ; qu'en donnant à M. H..., dirigeant de la société RCO, les éléments lui permettant d'établir, au nom de cette société, les fausses factures adressées à la société Billiez et en donnant instruction de les payer, Pierre Y... s'est également rendu coupable, ce qu'il reconnaît, des déIits de complicité de faux et d'usage de faux ; qu'il s'est aussi rendu coupable du délit d'abus de biens sociaux au préjudice de la société Billiez, puisqu'en sa qualité de directeur général de cette société, il a fait de mauvaise foi, des biens de celle-ci, un usage contraire à l'intérêt de cette dernière, en lui faisant payer des factures, sans prestation ni contrepartie, dans son intérêt personnel, pour préserver ses bonnes relations avec les décideurs du conseil général et donc sa qualité de dirigeant, ainsi que les avantages qui y sont attachés ; qu'en faisant exécuter gratuitement au domicile de Stanislas Z... des travaux à hauteur de 90 000 francs, par les salariés des sociétés Billiez et Rousseau, Pierre Y... a fait, des biens de ces sociétés, un usage contraire à l'intérêt de celles-ci puisqu'il n'a pas été démontré que ces travaux venaient en compensation de prestations fournies par Stanislas Z... à ces deux entreprises, Stanislas Z... ne justifiant nullement de frais d'études qu'il aurait accomplies pour la société Rousseau et puisqu'il n'existait aucun contrat d'association entre les sociétés Rousseau et STEPC et qu'aucune facture n'a été établie ; qu'il a agi dans son intérêt personnel pour préserver ses bonnes relations avec Stanislas Z... dont il avait compris le rôle déterminant au sein du conseil général, et donc pour conforter sa qualité de dirigeant des sociétés Rousseau et Billiez ainsi que les avantages qui y sont attachés ;

 

 

"alors que les fins personnelles du dirigeant constitutives du délit d'abus de biens sociaux ne peuvent être que des fins personnelles en contradiction avec les intérêts de la société et que dans la mesure où une société de travaux publics a le plus grand intérêt à ce que ses dirigeants conservent de bonnes relations avec les décideurs des collectivités publiques avec lesquelles ils sont appelés à contracter, la fin personnelle dont s'agit est insusceptible à elle seule de caractériser les fins personnelles au sens des articles L. 241-3-4 et L. 242-6-3 du Code de commerce" ;

 

 

Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Stanislas Z..., pris de la violation des articles 433-1, 121-7 et 321-1 du Code pénal, 425-4 de la loi du 24 juillet 1966, 8, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

 

 

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Stanislas Z... coupable de complicité de corruption active et de recel d'abus de biens sociaux commis dans le cadre de la dévolution du marché du Lycée Hoche à Versailles ;

 


 

 

"aux motifs qu'en participant à la réunion qui s'est tenue chez M. B... au cours de laquelle il a été convenu entre lui-même, M. B... et M. F..., qu'il y aurait des "rémunérations" à hauteur de 200 000 francs pour les décideurs, pour permettre l'attribution du marché du Lycée Hoche au groupement des sociétés Rousseau, STEPC au cours de laquelle il a affirmé se faire fort d'obtenir le marché, Stanislas Z... a favorisé la conclusion du pacte de corruption et s'est rendu coupable du délit de complicité de corruption active et il n'importe qu'il n'ait pas personnellement suivi les modalités d'exécution de ce pacte de corruption ; qu'en acceptant que soient exécutés gratuitement par les sociétés Billiez et Rousseau, des travaux à hauteur de 90 000 francs dans un pavillon qui constituait son domicile personnel, qui appartenait certes à la société STEPC mais dont il était le principal actionnaire, Stanislas Z... a bénéficié d'avantages indus consentis par Pierre Y..., dans des conditions constitutives du délit d'abus de biens sociaux ; il s'est rendu coupable de recel d'abus de biens sociaux ; qu'en faisant exécuter gratuitement au domicile Z... des travaux à hauteur de 90 000 francs par les salariés des sociétés Billiez et Rousseau, Pierre Y... a fait des biens de ces sociétés un usage qu'il savait contraire à l'intérêt de celles-ci puisqu'il n'a pas été démontré que ces travaux venaient en compensation de prestations fournies par Stanislas Z... à ces deux entreprises, Stanislas Z... ne justifiant nullement de frais d'études qu'il avait accomplies pour la société Rousseau et puisqu'il n'existait aucun contrat d'association entre les sociétés Rousseau et STEPC et qu'aucune facture n'a été établie ;

 

 

"alors que, d'une part, la complicité par aide et assistance ne pouvant résulter d'une simple inaction ou abstention, les juges du fond, qui n'ont pas constaté que Stanislas Z... avait pris part à la conclusion du pacte de corruption et qui ont dû reconnaître que Ie prévenu n'avait pas pris part à l'exécution de ce pacte, n'ont pas caractérisé la complicité de cette infraction qu'ils ont imputée au demandeur en se bornant seulement à souligner sa participation à une réunion au cours de laquelle il avait seulement avec ses coprévenus B... et F..., tiré les conclusions du climat de corruption généralisé qui régnait au sein du conseil général des Yvelines en faisant état de la nécessité de verser une rémunération de 200 000 francs aux décideurs pour obtenir l'attribution du marché du Lycée Hoche, cette simple remarque ne constituant pas une aide ou une assistance du délit de corruption active accomplie ultérieurement par ses coprevenus Y... et F... au sens de l'article 121-7 du Code pénal qui réprime la complicité d'un délit ;

 


 

 

"alors que, d'autre part, les juges du fond qui n'ont pas caractérisé le délit d'abus de biens sociaux qu'ils ont imputé à Pierre Y... en n'expliquant pas en quoi les avantages consentis par ce dernier à Stanislas Z... l'avaient été à des fins personnelles à ce gérant ou pour favoriser une société ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement, ont ainsi privé de toute base légale le chef de leur décision déclarant le demandeur coupable de recel de cette infraction inexis- tante ;

 

 

"et qu'enfin, Stanislas Z... ayant dans ses conclusions d'appel, expliqué, que les travaux exécutés dans l'immeuble appartenant à la société STEPC par les sociétés Billiez et Rousseau constituaient la contrepartie du risque auquel cette société STEPC s'était exposé en acceptant d'apparaître comme la titulaire du marché relatif au Lycée Hoche et en fait exécutés par les sociétés Billiez et Rousseau, la Cour, qui, après avoir constaté l'existence du groupement des sociétés Rousseau et STEPC a néanmoins cru pouvoir faire état de l'absence de contrat d'association entre ces mêmes sociétés pour refuser d'admettre l'existence de la contrepartie aux travaux invoquée par Stanislas Z..., s'est ainsi mise en. contradiction avec ses propres motifs" ;

 

 

Sur le quatrième moyen de cassation, proposé pour Jacques A..., pris de la violation des articles 432-11 du Code pénal, 177 du Code pénal abrogé, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

 

 

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques A... coupable de corruption passive à l'occasion de la dévolution du marché du Lycée Hoche à Versailles, et l'a condamné de ce chef ;

 

 

"aux motifs qu'il est reproché à Jacques A..., conseiller général, président de la Commission d'appel d'offres, des faits de corruption passive, pour avoir, en juin 1992, à l'occasion de la dévolution du marché de couverture du Lycée Hoche à Versailles pour un montant de 12 MF, à un groupement de sociétés Rousseau et STEPC", reçu des avantages s'étant concrétisés par la réalisation d'un vidéogramme sur sa vie professionnelle (arrêt p. 117) ; que la Cour a la conviction que les déclarations de M. B... du 5 juillet 1996, relatives aux conditions d'attribution du marché de couverture du Lycée Hoche, et à la participation de Jacques A... au pacte de corruption initial par son intermédiaire, ainsi que celle de Stanislas Z... et M. F..., représentants des deux sociétés, correspondent à la réalité, même si M. B... a, par la suite, précisé qu'il ne se souvenait plus si le nom de Jacques A... avait été prononcé ;

 


 

 

qu'il convient de retenir les explications de M. B..., selon lesquelles il avait informé Jacques A... que le paiement de la facture de 50 000 francs correspondant à la réalisation du vidéogramme passerait par un système de "retours" sur le marché du Lycée Hoche, par l'intermédiaire du sous-traitant de la société Rousseau ; qu'il est ainsi démontré qu'a été conclu, avec l'accord de principe de Jacques A... et de M. J..., lors de la rencontre de MM. B..., Z... et F..., dans le courant du premier semestre 1992, un pacte de corruption, selon lequel les sociétés Rousseau et STEPC obtiendraient le marché de couverture du Lycée Hoche à Versailles, en échange de rémunérations des décideurs à hauteur de 200 000 francs ; que la Cour considère que l'avantage ci-dessus analysé constitue la contrepartie pour Jacques A... de cette attribution (arrêt pp. 123 et 124) ;

 

 

"alors, d'une part, que le pacte de corruption ne se présume pas ; que la participation de Jacques A... à un pacte de corruption, relatif à la dévolution au groupement STEPC-Rousseau du marché de couverture du Lycée Hoche à Versailles, ne saurait résulter du seul fait que, selon les déclarations de M. B..., coprévenu, lors d'une réunion entre lui-même et M. J... d'un côté, et Stanislas Z... et M. F..., représentants des sociétés STEPC et Rousseau, de l'autre, le nom de Jacques A... (absent lors de cette réunion) aurait été prononcé ; qu'en se déterminant par ce seul motif, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;

 

 

"alors, d'autre part, que, dans ses conclusions régulièrement déposées le 14 février 2003, Jacques A... faisait valoir (p.33) que c'est vainement que l'accusation tentait d'établir un lien entre la dévolution, en juin 1992, du marché à la société Rousseau, notoirement compétente pour effectuer ce type de travail, et la réalisation, en juillet 1994, d'un vidéogramme concernant sa vie professionnelle, dès lors que la réalisation du vidéogramme ne lui avait été proposée qu'en avril 1994, à l'époque où il n'était plus membre du conseil général des Yvelines ; qu'en concluant à la corruption passive de Jacques A... à propos de ce marché, sans s'expliquer sur cette articulation essentielle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ;

 

 

Les moyens étant réunis ;

 

 

Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Pierre Y..., pris en ses troisième et quatrième branches ;

 


 

 

Attendu que, pour dire les faits de corruption non prescrits, la cour d'appel énonce que si le pacte de corruption a été conclu au cours du premier semestre 1992, il s'est renouvelé à chaque acte d'exécution dudit pacte, notamment par le paiement de fausses factures ou la réalisation des promesses faites aux élus, intervenus au cours des années 1993 et 1994 ; que, dès lors, les faits n'étaient pas prescrits lorsque le premier acte ayant interrompu la prescription est intervenu le 4 août 1995 ;

 

 

Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ;

 

 

Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Pierre Y..., pris en ses autres branches, sur le deuxième moyen de cassation, proposé pour celui-ci, sur le quatrième moyen de cassation, proposé pour Jacques A..., et sur le premier moyen de cassation, proposé pour Stanislas Z... ;

 

 

Attendu que, pour déclarer coupables, Jacques A..., de corruption passive, Pierre Y..., directeur général de la société Rousseau, de corruption active, abus de biens sociaux, complicité de faux et d'usage, et Stanislas Z..., dirigeant de la société STEPC, de complicité de corruption active, recel d'abus de biens sociaux, lors de l'attribution du marché de travaux de couverture du lycée Hoche de Versailles, d'un montant de 12 millions de francs, l'arrêt énonce qu'avec l'accord de principe de Jacques A..., une réunion, à laquelle participait notamment Stanislas Z..., s'est tenue, dans le courant du premier semestre de l'année 1992 et qu'il a été décidé, qu'en contrepartie de l'obtention de ce marché par la société Rousseau, en partenariat avec la société STEPC, il serait versé aux décideurs des rémunérations à hauteur de 200 000 francs ;

 

 

Que les juges ajoutent qu'après l'obtention de ce marché et en exécution de l'accord préalable, Pierre Y... a fait établir, par la société Billiez, dont il était directeur général, de fausses factures dont le montant a été versé à un fonctionnaire du conseil général ; que la même société a transmis des fonds à un conseiller général pour financer sa campagne électorale et a effectué gratuitement des travaux au domicile de Stanislas Z... ;

 

 

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors, d'une part, que le financement d'une campagne électorale par une société au moyen de fonds obtenus frauduleusement est pénalement répréhensible et, d'autre part, que l'utilisation des fonds sociaux pour commettre un délit tel que la corruption est contraire à l'intérêt social de la société en ce qu'elle l'expose au risque anormal de sanctions pénales ou fiscales contre elle-même et ses dirigeants et porte atteinte à son crédit et à sa réputation, la cour d'appel a justifié sa décision ;

 


 

 

D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;

 

 

Sur le troisième moyen de cassation, proposé pour Jacques A..., pris de la violation des articles 432-11 du Code pénal, 177 du Code pénal abrogé, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

 

 

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques A... coupable de corruption passive à l'occasion de la dévolution du marché du U...lège de Villepreux et l'a condamné de ce chef ;

 

 

"aux motifs qu'il est reproché à Jacques A..., ainsi qu'à MM. J... et B..., des faits de corruption passive à l'occasion de l'attribution à la société Nord France Entreprise du marché du U...lège de Villepreux le 25 juin 1992, pour un montant de 51,53 MF, subordonnée au versement d'une commission occulte de 650 000 francs (arrêt p. 109) ; qu'il résulte des déclarations concordantes de M. B..., directeur des services des bâtiments, de M. K..., directeur commercial de la société Nord France Entreprise et de M. L..., embauché par cette société en 1990, que M. L... a eu des contacts téléphoniques avec Jacques A... dès mai 1992, soit avant l'attribution du marché ; que, selon M. L... et M. K..., ils ont également eu une discussion avec M. J... ; qu'il est ainsi démontré qu'il a existé, avant l'attribution du marché le 25 juin 1992, un pacte de corruption entre MM. L... et K..., d'une part, et Jacques A..., MM. J... et B..., d'atutre part, aux termes duquel ces derniers percevraient une rémunération, en contrepartie de leur action qui permettrait l'obtention du marché ; que, concernant les actes de la fonction, ces interventions se déduisent suffisamment des pouvoirs dont disposaient les prévenus au sein du conseil général, de leur rôle prépondérant et déterminant dans les jurys de concours et dans la Commission d'appel d'offres ; que les éléments constitutifs du délit de corruption passive sont ainsi réunis à l'encontre de Jacques A... (arrêt, pp. 112 à 114) ;

 


 

 

"alors, d'une part, que le pacte de corruption ne se présume pas et ne saurait résulter de la seule constatation de contacts téléphoniques d'un représentant d'entreprise avec un élu, antérieurement à l'attribution d'un marché ; qu'en estimant démontrée l'existence, avant l'attribution du marché à la société Nord France Entreprise le 25 juin 1992, d'un pacte de corruption entre deux représentantes ; de cette société, et des élus, notamment Jacques A..., au seul motif qu'il y avait eu des contacts téléphoniques entre les représentants de l'entreprise et Jacques A..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;

 

 


 

 

"alors, d'autre part, qu'en se bornant à affirmer que les actes de fonction du prévenu se déduisaient suffisamment des pouvoirs dont il disposait au sein du conseil général et de son rôle prépondérant dans la Commission d'appel d'offres, sans caractériser de la part de Jacques A... la sollicitation d'avantages ainsi que l'accomplissement d'actes de fonction ayant eu une incidence sur la procédure d'attribution du marché à la société Nord France Entreprise, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ;

 

 

Sur le cinquième moyen de cassation, proposé pour Jacques A..., pris de la violation des articles 132-2, 314-1, 321-1 et 432-11 du Code pénal, 5, 177, 408 et 460 du Code pénal abrogé, 437-3 de la loi du 24 juillet 1966, devenu L. 242-6-3 du Code de la construction, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation de la règle "non bis in idem" ;

 

 

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques A... coupable de corruption passive à l'occasion de travaux effectués à son domicile et à celui de son fils Jean A... par les sociétés Magnard et CMV, de recel d'abus de confiance au préjudice de la société Magnard et de recel d'abus de bien sociaux au préjudice de la société CMV, et l'a condamné de ces chefs ;

 

 

"aux motifs qu'il est reproché à Jacques A..., conseiller général, président de la Commission d'appel d'offres, d'avoir accepté des travaux effectués gratuitement, par les sociétés Magnard et CMV, à son domicile, en 1993, pour un montant de 12 000 francs et par la société Magnard, au domicile de son fils, en 1992, facturés à prix coûtant avec une remise de 20 %, étant précisé que M. M..., responsable de la société CMV et salarié de la société Magnard, a été définitivement condamné pour corruption active, abus de biens sociaux et abus de confiance (arrêt p. 127) ; que les travaux ont été exécutés avant le renouvellement des baux d'entretien de juin 1993, alors que Jacques A... était toujours président de la Commission d'appel d'offres ; que M. M... a reconnu qu'il attendait que les élus lui "renvoient l'ascenseur" lorsqu'il leur faisait des cadeaux ; qu'il est ainsi démontré qu'un pacte de corruption a été conclu entre M. M... et Jacques A... ; que les travaux exécutés gratuitement ou à prix coûtant constituent des avantages indus pour Jacques A... ; que le délit de corruption passive est donc constitué ; qu'en acceptant des travaux gratuits ou à prix coûtant effectués par les sociétés Magnard et CMV en pure perte dans l'intérêt personnel de M. M..., Jacques A... s'est, en outre, rendu coupable de recel d'abus de confiance au préjudice de la société Magnard et de recel d'abus de biens sociaux au préjudice de la société CMV (pp. 127 et 128) ;

 


 

 

"alors, d'une part, lorsqu'un fait matériel unique est susceptible de recevoir plusieurs qualifications pénales, la juridiction saisie ne doit retenir que la qualification la plus grave, de sorte qu'un même fait autrement qualifié ne saurait servir de base à une double déclaration de culpabilité ; qu'il s'ensuit que les faits retenus par l'arrêt attaqué comme constitutifs de corruption passive ne pouvaient être également qualifiés de recel d'abus de biens sociaux (ou de recel d'abus de confiance), cette double qualification ayant nécessairement joué un rôle dans la détermination de la peine ; que l'arrêt attaqué a donc violé les textes et principes susvisés ;

 

 

"alors, d'autre part, que le pacte de corruption ne saurait être unilatéral, mais suppose la rencontre de deux volontés et ne saurait, dès lors, se déduire de la seule volonté d'un entrepreneur de faire plaisir à des élus dans l'espoir d'obtenir des marchés ; qu'en déduisant l'existence d'un pacte de corruption entre Jacques A..., conseiller général, et M. M..., respectivement représentant et salarié des sociétés CMV et Magnard, du seul fait que ce dernier avait "reconnu qu'il attendait que les élus lui "renvoient l'ascenseur" lorsqu'il leur faisait des cadeaux", sans caractériser de la part de Jacques A... des actes de sollicitation permettant de retenir sa volonté de participer à un pacte de corruption, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;

 

 

"alors, de troisième part, que le prétendu pacte de corruption entre Jacques A... et M. M... ne pouvait être déduit de la seule antériorité de travaux gratuits ou à prix coûtant effectués en 1993 au bénéfice de Jacques A... par les sociétés CMV et Magnard, par rapport au renouvellement, en juin 1993, des taux d'entretien dont bénéficiaient ces deux entreprises ; qu'en se fondant sur le fait que les travaux au domicile de Jacques A... avaient été "exécutés avant le renouvellement des baux d'entretien de juin 1993, alors que Jacques A... était toujours président de la Commission d'appel d'offres", la cour d'appel n'a pas, à l'encontre de ce dernier, caractérisé le délit de corruption passive, et n'a pas légalement justifié sa décision ;

 


 

 

"alors, enfin, que le recel n'est constitué qu'à l'encontre de celui qui a bénéficié, en toute connaissance de cause, du produit d'une infraction, connaissance qui doit être caractérisée par les juges du fond ; qu'en se bornant à énoncer que Jacques A... avait, de la part des sociétés CMV et Magnard, accepté des travaux gratuits ou à prix coûtant réalisés en pure perte, et qu'il connaissait donc les conditions illicites d'exécution de ces travaux, sans préciser en quoi Jacques A... savait ou pouvait savoir que l'exécution de ces travaux était constitutive d'une infraction pénale, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale" ;

 

 

Sur le sixième moyen de cassation, proposé pour Jacques A..., pris de la violation des articles 121-7, 132-2, 321-1 et 432-11 du Code pénal, 5, 60, 177, 178 et 460 du Code pénal abrogé, 437-3 de la loi du 24 juillet 1966, devenu L. 242-6-3 du Code de commerce, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation de la règle "non bis in idem" ;

 

 

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques A... coupable de corruption passive à l'occasion de travaux effectués par la société STEPC à son domicile et dans son appartement résidence Champ-Lagarde à Versailles, de trafic d'influence à l'occasion de travaux effectués par la société STEPC au domicile de son fils Benoît A..., ainsi que de complicité et de recel d'abus de biens sociaux au préjudice de la société STEPC, à l'occasion de ces travaux, et l'a condamné de ces chefs ;

 


 

 

"aux motifs qu'il est reproché à Jacques A..., conseiller général, président de la Commission d'appel d'offres, d'avoir accepté que des travaux soient effectués gratuitement par la STEPC à son domicile et dans un autre appartement dont il était propriétaire, en vue de l'accomplissement d'actes de sa fonction, dans le cadre de la dévolution et de l'exécution des marchés liant cette société au conseil général des Yvelines ; qu'il est en outre reproché à Jacques A..., en sa qualité de chargé de mission au conseil général, en 1994, d'avoir accepté la réalisation gratuite de travaux par la société STEPC au domicile de son fils Benoît A..., afin qu'il abuse de son influence réelle ou supposée, en vue de faire obtenir la passation, le renouvellement ou l'exécution des marchés liant la STEPC à cette collectivité publique, que ces mêmes faits sont également poursuivis sous la qualification de recel d'abus de biens sociaux et de complicité d'abus de biens sociaux commis par Stanislas Z... (arrêt p. 129) ; que, dès lors que la société STEPC a été attributaire de nombreux lots d'entretien en 1990 et 1993, la Cour considère qu'un pacte de corruption a été conclu entre Stanislas Z... et Jacques A... en 1992 et 1993, lors de la réalisation des travaux et avant l'obtention du renouvellement des baux d'entretien en décembre 1993, ce dernier bénéficiant de travaux gratuits en échange d'un favoritisme de sa part au profit de la société STEPC ; que le délit de corruption passive est ainsi constitué ; qu'en demandant à Stanislas Z... d'effectuer des travaux au domicile de son fils Benoît, sans devis

 

ni factures, Jacques A..., qui exerçait alors les fonctions de chargé de mission au sein du conseil général, a bénéficié d'avantages, en abusant de l'influence réelle ou supposée dont il disposait pour faire obtenir à la STEPC des marchés ou des ordres de services ; que le délit de trafic d'influence est donc constitué ; qu'en étant bénéficiaire de travaux effectués gratuitement à son domicile et dans un appartement lui appartenant, ce qui était pour Stanislas Z... constitutif d'un abus de biens sociaux puisqu'ils étaient effectués sans bénéfice pour la société STEPC et dans l'intérêt personnel de Stanislas Z..., Jacques A... s'est rendu coupable de recel d'abus de biens sociaux au préjudice de cette société ;

 

 

qu'en donnant instruction à Stanislas Z... de faire réaliser, par la société STEPC, des travaux gratuits au domicile de son fils, qui étaient donc contraires à l'intérêt de la société STEPC, mais dans l'intérêt personnel de Stanislas Z..., Jacques A... s'est rendu coupable de complicité d'abus de biens sociaux au préjudice de la société STEPC (arrêt pp.130 et 131) ;

 


 

 

"alors, d'une part, que, lorsqu'un fait matériel unique est susceptible de recevoir plusieurs qualifications pénales, la juridiction saisie ne doit retenir que la qualification la plus grave, de sorte qu'un même fait autrement qualifié ne saurait servir de base à une double déclaration de culpabilité ; qu'il s'ensuit que les faits retenus par l'arrêt attaqué comme constitutifs de corruption passive (ou de trafic d'influence) ne pouvaient être également qualifiés de recel d'abus de biens sociaux (ou de complicité d'abus de biens sociaux), cette double qualification ayant nécessairement joué un rôle dans la détermination de la peine ; que l'arrêt attaqué a donc violé les textes et principes susvisés ;

 

 

"alors, d'autre part, que le pacte de corruption ne se présume pas, et ne saurait être déduit de la seule antériorité de travaux gratuits, effectués au bénéfice d'un élu, par rapport à l'obtention, par l'entreprise intéressée, du renouvellement de marchés la liant au conseil général ; qu'en affirmant l'existence d'un pacte de corruption entre Jacques A... et Stanislas Z..., dirigeant de la société STEPC, au seul motif que cette société avait, avant le renouvellement en décembre 1993 des baux d'entretien la liant au conseil général des Yvelines, effectué en 1992 et 1993 des travaux gratuits dans deux appartements appartenant à Jacques A..., conseiller général, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;

 

 

"alors, de troisième part, que le délit de trafic d'influence suppose que le corrompu abuse de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir au corrupteur dont il sollicite ou agrée des avantages une décision favorable d'une autorité publique, notamment l'attribution de marchés ; qu'en retenant ce délit à l'encontre de Jacques A..., au motif qu'il avait en 1994, en sa qualité de chargé de mission au conseil général, en acceptant la réalisation de travaux gratuits de la part de la société STEPC, "bénéficié d'avantages (...) pour faire obtenir à la STEPC des marchés, des ordres de services ou une bonne exécution des marchés déjà obtenus par la société", la cour d'appel, qui n'a caractérisé ni l'existence ni le contenu du prétendu pacte de corruption entre Jacques A... et Stanislas Z..., n'a pas légalement justifié sa décision ;

 

 

"alors, de quatrième part, que le recel n'est constitué qu'en présence d'un délit principal ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Stanislas Z... avait agi en vue d'obtenir des marchés pour la société STEPC dont il était le dirigeant, ce qui implique qu'il n'avait pas agi dans un intérêt personnel ni dans un but contraire à l'intérêt de la société STEPC ; qu'il s'ensuit que la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé le délit principal d'abus de biens sociaux, ne pouvait déclarer Jacques A... coupable de recel ou de complicité de cette infraction inexistante ;

 

 

"alors, de cinquième part, et en toute hypothèse, que la cour d'appel, qui n'a pas précisé en quoi Jacques A... avait ou pouvait avoir connaissance du caractère illégal des travaux, n'a pas caractérisé l'élément intentionnel du recel, et n'a pas légalement justifié sa décision ;

 


 

 

"alors, enfin, que la complicité suppose une participation consciente à l'infraction principale ;

 

 

qu'en s'abstenant de préciser en quoi Jacques A..., en commandant les travaux pour l'appartement de son fils, se serait consciemment associé à une infraction pénale, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ;

 

 

Sur le septième moyen de cassation, proposé pour Jacques A..., pris de la violation des articles 121-7, 132-2, 321-1 et 432-11 du Code pénal, 5, 60, 178 et 460 du Code pénal abrogé, 437-3 de la loi du 24 juillet 1966 devenu L. 242-6-3 du Code de commerce, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'hornme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation de la règle "non bis in idem" ;

 

 

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques A... coupable de trafic d'influence à l'occasion de la réalisation par la société C... de travaux effectués à son domicile et au domicile de son fils Benoît A..., ainsi que de complicité et de recel d'abus de biens sociaux au préjudice de la société C..., à l'occasion de ces travaux, et l'a condamné de ces chefs ;

 

 

"aux motifs qu'il est reproché à Jacques A..., en sa qualité de chargé de mission au conseil général, d'avoir accepté, en 1994 et 1995, la réalisation gratuite de travaux à son domicile et à celui de son fils Benoît A..., afin qu'il abuse de son influence réelle ou supposée, en vue de faire obtenir la passation ou le renouvellement ou l'exécution des marchés liant la société C... et cette collectivité publique, étant précisé que M. C... a été définitivement condamné pour ces faits (arrêt page 132) ; que, pour les même motifs que ceux énoncés par la Cour pour le trafic d'influence commis avec Stanislas Z..., il convient de retenir la culpabilité de Jacques A... de ce chef d'infraction ; que la réalisation de ces travaux a été faite contrairement à l'intérêt de la société C... et dans l'intérêt personnel de M. C... définitivement condamné pour abus de biens sociaux ; qu'en bénéficiant à titre personnel de ces avantages qu'il savait obtenus dans des conditions illicites, Jacques A... s'est rendu coupable de recel d'abus de biens sociaux ; qu'en demandant à M. C... d'en faire bénéficier son fils Benoît A..., il s'est rendu coupable de complicité d'abus de biens sociaux (arrêt pp.132,133) ;

 


 

 

"alors, d'une part, que, lorsqu'un fait matériel unique est susceptible de recevoir plusieurs qualifications pénales, la juridiction saisie ne doit retenir que la qualification la plus grave, de sorte qu'un même fait autrement qualifié ne saurait servir de base à une double déclaration de culpabilité ; qu'il s'ensuit que les faits retenus par l'arrêt attaqué comme constitutifs de trafic d'influence ne pouvaient être qualifiés en même temps de recel d'abus de bien sociaux (ou de complicité d'abus de biens sociaux), cette double qualification ayant nécessairement joué un rôle dans la détermination de la peine ; que l'arrêt attaqué a donc violé les textes et principes susvisés ;

 

 

"alors, d'autre part, que le délit de trafic d'influence suppose que le corrompu abuse de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir au corrupteur, dont il sollicite ou agrée des avantages, une décision favorable d'une autorité publique, notamment l'attribution de marchés ; qu'en retenant ce délit à l'encontre de Jacques A..., au motif qu'il avait en 1994 et 1995, en sa qualité de chargé de mission au conseil général, en acceptant la réalisation de travaux gratuits de la part de la société C..., bénéficié d'avantages (...) pour faire obtenir à la société C... des marchés, des ordres de services ou une bonne exécution des marchés déjà obtenus, la cour d'appel, qui n'a caractérisé ni l'existence ni le contenu du prétendu pacte de corruption entre Jacques A... et M. C..., n'a pas légalement justifié sa décision ;

 

 

"alors, de troisième part, que le recel n'est constitué qu'à l'encontre de celui qui a bénéficié, en toute connaissance de cause, du produit d'une infraction, connaissance qui doit être caractérisée par les juges du fond ; qu'en se bornant à énoncer que Jacques A... savait que les travaux gratuits, réalisés en pure perte, avaient été obtenus dans des conditions illicites, sans préciser en quoi Jacques A... savait ou pouvait savoir que l'exécution de ces travaux était constitutive d'une infraction pénale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

 


 

 

"alors, enfin, que la complicité suppose une participation, en connaissance de cause, à l'infraction commise par l'auteur principal ; qu'en s'abstenant de préciser en quoi Jacques A..., en demandant la réalisation de travaux sans devis ni facture au domicile de son fils, se serait, de façon consciente, associé à une infraction pénale, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale" ;

 

 

Sur le huitième moyen de cassation, proposé pour Jacques A..., pris de la violation des articles 132-2, 321 -1 et 432-11 du Code pénal. 5, 177, 178 et 460 du Code pénal abrogé, 437-3 de la loi du 24 juillet 1966, devenu L. 242-6-3 du Code de commerce, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation de la règle "non bis in idem" ;

 

 

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques A... coupable de corruption passive à l'occasion de la réalisation par la société D... de travaux dans un appartement lui appartenant Résidence Champ-Lagarde à Versailles, du délit du trafic d'influence à l'occasion de la réalisation par la société D... de travaux effectués à son domicile, ainsi que de recel d'abus de biens sociaux au préjudice de la société D..., à l'occasion de ces travaux ;

 


 

 

"aux motifs qu'il est reproché à Jacques A..., conseiller général, président de la Commission d'appel d'offres, d'avoir accepté en 1993 la réalisation de travaux gratuits dans son appartement, Résidence Champ-Lagarde à Versailles, par la société D..., qui a obtenu le lot peinture pour les marchés de baux d'entretien sur le secteur Versailles en 1990 et décembre 1993, en vue de l'accomplissement d'actes de sa fonction, dans le cadre de la dévolution et de l'exécution des marchés liant ces sociétés au conseil général ; que, pour les travaux de 1995, Jacques A..., étant alors chargé de mission au conseil général, les faits sont poursuivis sous la qualification de trafic d'influence ; que l'ensemble des faits est poursuivi également sous la qualification de recel d'abus de biens sociaux au préjudice de la société D... (arrêt p. 133) ; qu'un pacte de corruption a été conclu courant 1993 entre Jacques A... et M. D..., à l'occasion de la réalisation des travaux Résidence Champ-Lagarde, antérieurement à l'obtention du renouvellement des baux d'entretien en décembre 1993, aux termes duquel Jacques A... bénéficiait de travaux gratuits en échange d'un favoritisme de sa part, facilité par les fonctions qu'il occupait au conseil général et au sein de la CAO ; que le délit de corruption passive est ainsi constitué ; que, concernant les travaux de 1995, Jacques A..., alors chargé de mission au conseil général, a bénéficié d'avantages, en abusant de l'influence réelle ou supposée dont il disposait pour faire obtenir à la société D... des marchés ou ordres de services ; que les éléments de trafic d'influence sont donc réunis à son encontre ; qu'en étant bénéficiaire de travaux effectués à son domicile et dans un appartement lui appartenant, ce qui était pour M. D... constitutif d'un abus de biens sociaux puisqu'ils étaient effectués en pure perte pour la société D... et dans l'intérêt personnel de

 

M. D..., Jacques A..., qui connaissait l'origine frauduleuse des avantages ainsi obtenus, s'est rendu coupable de recel d'abus de biens sociaux au préjudice de cette société (arrêt pp.134 et 135) ;

 

 

"alors, d'une part, que lorsqu'un fait matériel unique est susceptible de recevoir plusieurs qualifications pénales, la juridiction saisie ne doit retenir que la qualification la plus grave, de sorte qu'un même fait autrement qualifié ne saurait servir de base à une double déclaration de culpabilité ; qu'il s'ensuit que les faits retenus par l'arrêt attaqué comme constitutifs de corruption passive (ou de trafic d'influence) ne pouvaient être également qualifiés de recel d'abus de biens sociaux, cette double qualification ayant nécessairement joué un rôle dans la détermination de la peine ; que l'arrêt attaqué a donc violé les textes et principes susvisés ;

 


 

 

"alors, d'autre part, que le pacte de corruption ne se présume pas, et ne saurait être déduit de la seule antériorité de travaux gratuits effectués au bénéfice d'un élu, par rapport à l'obtention, par l'entreprise intéressée, du renouvellement de marchés la liant au conseil général ; qu'en affirmant l'existence d'un pacte de corruption entre Jacques A... et M. D..., dirigeant de la société D..., au seul motif que cette société avait, avant le renouvellement en décembre 1993 des baux d'entretien la liant au conseil général des Yvelines, effectué courant 1993 des travaux gratuits dans un appartement appartenant à Jacques A..., conseiller général, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;

 

 

"alors, de troisième part, que le délit de trafic d'influence suppose que le corrompu abuse de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir, au corrupteur, dont il sollicite ou agrée des avantages, une décision favorable d'une autorité publique, notamment l'attribution de marchés ; qu'en retenant ce délit à l'encontre de Jacques A..., au motif qu'il avait en 1995, en sa qualité de chargé de mission au conseil général, en acceptant la réalisation de travaux gratuits de la part de la société D..., "bénéficié d'avantages (...) pour faire obtenir à la société D... des marchés, des ordres de services, ou une bonne exécution des travaux déjà obtenus par la société", la cour d'appel, qui n'a caractérisé ni l'existence ni le contenu du prétendu pacte de corruption entre Jacques A... et M. D..., n'a pas légalement justifié sa décision ;

 

 

"alors, de quatrième part, que le recel n'est constitué qu'en présence d'un délit principal ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M. D... avait agi en vue d'obtenir des marchés pour la société dont il était le dirigeant, ce qui implique qu'il n'avait pas agi dans, un intérêt personnel ni dans un but contraire à l'intérêt de la société D... ; qu'il s'ensuit que la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé le délit principal d'abus de biens sociaux, ne pouvait déclarer Jacques A... coupable de recel de cette infraction inexistante ;

 

 

"alors, enfin, et en toute hypothèse, que la cour d'appel, qui n'a pas précisé en quoi Jacques A... avait ou pouvait avoir connaissance du caractère illégal des travaux, n'a pas caractérisé l'élément intentionnel du recel, et n'a pas légalement justifié sa décision" ;

 

 

Sur le neuvième moyen de cassation, proposé pour Jacques A..., pris de la violation des articles 432-11 du Code pénal, 178 du Code pénal abrogé, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

 

 

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques A... coupable de trafic d'influence à l'occasion de la réalisation par la société N... de travaux au domicile de son fils Benoît A..., et l'a condamné de ce chef ;

 


 

 

"aux motifs qu'en demandant à M. N... d'effectuer, en 1994, des travaux au domicile de son fils Benoît A..., sans devis ni factures, et qui n'ont pas été payés, Jacques A..., alors chargé de mission au conseil général, a bénéficié d'avantages, en abusant de son influence réelle ou supposée dont il disposait pour faire obtenir à la société N... des marchés ou des ordres de service ; que les éléments du trafic d'influence sont donc réunis à l'encontre de Jacques A... (arrêt pp. 135 et 136) ;

 

 

"alors que le délit de trafic d'influence suppose que le corrompu abuse de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir, au corrupteur dont il sollicite ou agrée des avantages, une décision favorable d'une autorité publique, notamment l'attribution de marchés ; qu'en retenant ce délit à l'encontre de Jacques A..., au motif qu'il avait en 1994, en sa qualité de chargé de mission au conseil général, en acceptant de la part de M. N... des travaux sans devis ni factures, "bénéficié davantages (..) pour faire obtenir à la société N... des marchés ou des ordres de services ou une bonne exécution des marchés déjà obtenues par la société", la cour d'appel, qui n'a caractérisé ni l'existence ni le contenu du prétendu pacte de corruption intervenu entre Jacques A... et M. N..., n'a pas légalement justifié sa décision" ;

 

 

Sur le troisième moyen de cassation, proposé pour Pierre Y..., pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 4 du protocole n° 7 annexé à cette convention, 132-2 du Code pénal et de la règle "non bis in idem" ;

 

 

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre Y... coupable de corruption active, complicité de faux et usage de faux et abus de biens sociaux en raison de l'établissement et du règlement de deux fausses factures émises au profit de la société RCO ;

 


 

 

"aux motifs qu'en donnant son accord à M. F... pour que des rémunérations soient versées aux décideurs du conseil général, pour permettre l'attribution aux sociétés Rousseau-STEPC du marché de couverture du lycée Hoche à Versailles, Pierre Y... a adhéré au pacte de corruption dont il a ensuite exécuté les différentes modalités et s'est rendu coupable du délit de corruption active ; qu'en donnant à M. H..., dirigeant de la société RCO, les éléments lui permettant d'établir, au nom de cette société, les fausses factures adressées à la société Billiez et en donnant instruction de les payer, Pierre Y... s'est également rendu coupable, ce qu'il reconnaît, des délits de complicité de faux et d'usage de faux ; qu'il s'est aussi rendu coupable du délit d'abus de biens sociaux au préjudice de la société Billiez, puisqu'en sa qualité de directeur général de cette société, il a fait de mauvaise foi, des biens de celle-ci, un usage contraire à l'intérêt de cette dernière, en lui faisant payer des factures, sans prestation ni contrepartie, dans son intérêt personnel, pour préserver ses bonnes relations avec les décideurs du conseil général et donc sa qualité de dirigeant, ainsi que les avantages qui y sont attachés ; qu'en faisant exécuter gratuitement au domicile de Stanislas Z... des travaux à hauteur de 90 000 francs, par les salariés des sociétés Billiez et Rousseau, Pierre Y... a fait, des biens de ces sociétés, un usage contraire à l'intérêt de celles-ci puisqu'il n'a pas été démontré que ces travaux venaient en compensation de prestations fournies par Stanislas Z... à ces deux entreprises, Stanislas Z... ne justifiant nullement de frais d'études qu'il aurait accomplies pour la société Rousseau et puisqu'il n'existait aucun contrat d'association entre les sociétés Rousseau et STEPC et qu'aucune facture n'a été établie ; qu'il a agi dans son intérêt personnel pour préserver ses bonnes relations avec M. Z... dont il avait compris le rôle déterminant au sein du conseil général, et donc pour conforter sa qualité de dirigeant des sociétés Rousseau et Billiez ainsi que les avantages qui y sont attachés ;

 

 

"alors que lorsqu'un fait matériel unique est susceptible de recevoir plusieurs qualifications pénales, la juridiction saisie ne doit retenir que la qualification la plus élevée, de sorte qu'un même fait autrement qualifié ne saurait servir de base à une pluralité de déclarations de culpabilité ; qu'il s'ensuit que l'établissement de deux fausses factures ne pouvait être simultanément qualifié de corruption active, de complicité de faux et usage de faux, cette multiple qualification ayant nécessairement joué un rôle dans la détermination de la peine" ;

 

 

Les moyens étant réunis ;

 

 

Sur les cinquième, sixième, septième et huitième moyens de cassation proposés pour Jacques A... pris en leur première branche et sur le troisième moyen de cassation proposé pour Pierre Y... ;

 


 

 

Attendu que les demandeurs sont sans intérêt à reprocher à la cour d'appel de les avoir déclarés coupables des mêmes faits sous plusieurs qualifications pénales, comportant au demeurant des éléments constitutifs différents, dès lors que, conformément à l'article 132-3 du Code pénal, une seule peine a été prononcée ;

 

 

Sur les cinquième, sixième, septième, huitième moyens de cassation pris en leurs autres branches et sur les troisième et neuvième moyens de cassation proposés pour Jacques A... ;

 

 

Attendu que, d'une part, pour déclarer Jacques A... coupable de corruption passive, l'arrêt énonce qu'outre le pouvoir dont il disposait au sein du conseil général et son rôle déterminant dans les jurys de concours et dans la commission d'appel d'offres, il est établi que, lors de la passation de plusieurs marchés d'entretien d'établissements scolaires, il a, personnellement ou par l'intermédiaire de fonctionnaires du conseil général, conclu des accords avec des sociétés à qui ces marchés étaient attribués en échange d'avantages consentis à lui-même, à d'autres élus et à des fonctionnaires du département ;

 

 

Que, d'autre part, pour le retenir dans les liens de la prévention du chef de trafic d'influence, l'arrêt retient que, alors chargé de missions au conseil général, en 1994 et 1995, il a, en exécution d'accords préalables, reçu des avantages d'entreprises en contrepartie de son intervention auprès des décideurs afin que les marchés publics leur soient confiés ;

 

 

Qu'enfin, pour le déclarer coupable de recel d'abus de biens sociaux et d'abus de confiance et de complicité d'abus de biens sociaux, l'arrêt énonce que le prévenu a bénéficié notamment de travaux réalisés gratuitement par les sociétés concernées soit dans des immeubles lui appartenant soit au domicile de deux de ses enfants ;

 

 

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision ;

 

 

Que dès lors les moyens ne sauraient être admis ;

 

 

Sur le deuxième moyen de cassation, proposé pour Jacques A..., pris de la violation des articles 321-1 du Code pénal, 460 du Code pénal abrogé, 437-3 de la loi du 24 juillet 1966, devenu L. 242-6-3 du Code de commerce, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

 

 

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques A... coupable de recel d'abus de biens sociaux au préjudice des sociétés C... et Sedib, et l'a condamné de ce chef ;

 


 

 

"aux motifs qu'à l'occasion de l'attribution à la société C... du marché de restructuration du U...lège de Sartrouville, le 4 avril 1990, il est reproché à Jacques A... des faits de recel d'abus de biens sociaux commis par MM. C... et P..., dirigeants des deux sociétés, définitivement condamnés pour abus de biens sociaux ; que la société C... était en concurrence avec la société Soteba, dirigée par M. O..., pour l'attribution du marché ; que, selon M. C..., ce dernier lui aurait demandé une somme de 300 000 francs pour se retirer de la compétition, et lui aurait plus tard réclamé cette somme ; que, toujours selon M. C..., il se serait acquitté de la somme sur intervention de Jacques A..., par l'intermédiaire des sociétés C... et Sedib ; que M. O... aurait finalement reçu en espèces 187 000 francs et les aurait remis à Jacques A... (arrêt p. 104) ; que la Cour a la conviction que Jacques A... a bien été le destinataire d'une somme de 200 000 francs remise en espèces par M. O... ; qu'en effet le rôle d'intermédiaire, de caution morale que Jacques A... prétend avoir joué n'a aucun sens de la part d'un conseiller général ; que son intervention ne peut s'expliquer que par la volonté de celui-ci de manifester auprès de M. C... son autorité en qualité d'élu au conseil général et de l'inciter à payer ; que les faits de recels d'abus de biens sociaux au préjudice des sociétés C... et Sedib sont donc établis à l'encontre de Jacques A... qui a été le bénéficiaire des sommes illégalement prélevées sur les comptes de ces sociétés et dont il ne pouvait ignorer l'origine frauduleuse, puisqu'elles lui étaient remises en espèces (arrêt pp. 108 et 109) ;

 

 

"alors, d'une part, que le recel n'est constitué qu'à l'encontre de celui qui a directement bénéficié du produit de l'infraction ; qu'en affirmant que Jacques A... aurait été le bénéficiaire d'une somme de 200 000 francs (ou de 187 000 francs) qui lui aurait été remise par M. O..., tout en énonçant par ailleurs que cette somme, versée par M. C... par l'intermédiaire de deux sociétés, était destinée et avait été versée en espèces à M. O..., dirigeant de la société Soteba, laquelle, en concurrence avec la société C... pour l'attribution du marché de restructuration du U...lège de Sartrouville, avait accepté de se retirer de la compétition, la cour d'appel a statué par des motifs contradictoires et n'a pas légalement justifié sa décision ;

 


 

 

"alors, d'autre part, et en tout état de cause, que le recel suppose la détention, en toute connaissance de cause, de choses provenant d'un crime ou d'un délit ; qu'en déduisant, du seul fait que la somme de 200 000 francs (ou de 187 000 francs) avait été versée en espèces, la prétendue connaissance par Jacques A... de l'origine frauduleuse de cette somme, sans démontrer en quoi il avait, ou devait avoir, connaissance que la somme litigieuse provenait d'un crime ou d'un délit, la cour d'appel n'a pas suffisamment caractérisé l'élément intentionnel du recel, et n'a pas légalement justifié sa décision" ;

 

 

Sur le troisième moyen de cassation, proposé pour Michel X..., pris de la violation des articles 121-7, 441-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

 

 

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable de complicité de faux et d'usage de faux ;

 

 

"aux motifs qu'en ayant signé, le 10 mars 1994, la note préconisant un système de fausses factures, il s'était rendu complice de faux et usage de faux commis par les dirigeants des sociétés dont la liste était annexée à la note ;

 

 

"alors, d'une part, que les factures ne constituent pas des titres susceptibles d'entrer dans les prévisions des dispositions pénales sur le faux ;

 

 

"alors, d'autre part, que ne peut être déclarée complice que la personne qui sciemment, par aide ou assistance, a facilité la préparation ou la consommation du délit principal ; qu'en déclarant Michel X... complice du délit de faux pour avoir seulement signé une note qu'il n'avait pas rédigée lui-

 

 

-même, la cour d'appel n'a pais légalement justifié sa décision" ;

 

 

Sur le quatrième moyen de cassation, proposé pour Michel X... dans le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 321-1, 432-11 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

 

 

"en ce que l'arrêt a déclaré Michel X... coupable de corruption passive et de recel d'abus de biens sociaux ;

 

 

"aux motifs qu'un pacte de corruption avait été conclu avec les entrepreneurs devant réaliser des travaux dans son pavillon à Guyancourt dès Ia réunion qui s'était tenue au domicile de Michel X..., date à laquelle il était déterminé à bénéficier de réductions de prix ; qu'il importait peu que la contre-valeur des avantages en nature ne représentât qu'un faible pourcentage du chiffre d'affaires des entreprises concernées ; que les avantages obtenus étaient liés à l'aide que Michel X... était susceptible d'apporter aux entreprises ; qu'en ayant accepté ces avantages qui appauvrissaient la société STEPC, Michel X... s'était rendu coupable de recel d'abus de biens sociaux au préjudice de cette société ;

 


 

 

"alors, d'une part, que le juge ne peut statuer par un motif général et doit préciser l'origine de ses constatations ; qu'en ayant affirmé, sans en justifier, qu'un pacte de corruption avait été conclu entre Michel X... et les entrepreneurs amenés à réaliser des travaux chez lui dès la réunion qui s'était tenue à Guyancourt et que ces avantages étaient directement liés à I'aide qu'il était susceptible d'apporter aux entreprises et les recommandations qu'il leur était permis d'espérer, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs ;

 

 

"alors, d'autre part, que le recel d'abus de biens sociaux est le fait de bénéficier d'éléments du patrimoine social d'une société ; qu'en déclarant Michel X... coupable de ce délit pour avoir accepté des travaux à prix réduits par la société STEPC, affectant faiblement son chiffre d'affaires, lequel n'est pas un élément de son patrimoine social, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ;

 

 

Sur le quatrième moyen de cassation, proposé pour Michel X..., dans le mémoire complémentaire, pris de la violation des articles 321-1 du Code pénal, L. 242-6 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

 

 

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable de recel d'abus de biens sociaux et d'abus de confiance ;

 

 

"aux motifs qu'en ayant accepté des avantages qui appauvrissaient la société STPEC, Michel X... s'était rendu coupable de recel d'abus de biens sociaux au préjudice de cette société ; qu'en ayant accepté le bénéfice de travaux réalisés dans des conditions défavorables pour les sociétés C... et SNVD, Michel X... s'était rendu coupable d'abus de confiance et de biens sociaux ;

 

 

"alors que le recel n'est constitué que si la chose dont a bénéficié le prévenu provient d'une action délictueuse ; qu'en ayant affirmé que les avantages auraient "appauvri" la société STEPC et que les travaux auraient été effectués par cette société à des "coûts très minorés" et en ayant fait seulement allusion à des travaux réalisés dans des conditions défavorables par les sociétés C... et SNVD sans indiquer l'origine de ses constatations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ;

 

 

Sur le second moyen de cassation, proposé pour Stanislas Z..., pris de la violation des articles 425-4 de la loi du 24 juillet 1966, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

 


 

 

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Stanislas Z... coupable d'abus de biens sociaux commis au préjudice de la société STEPC à raison d'avantages consentis à MM. A..., J..., Q..., X..., B..., R..., S..., T... et U... ;

 

 

"aux motifs qu'en faisant bénéficier MM. A..., J..., Q..., X..., B..., R..., S..., T... et U..., d'avantages divers constitués par la réalisation de travaux effectués gratuitement par la société STEPC, par des remises d'argent ou par des voyages, Stanislas Z... a abusé des biens de la société qu'il dirigeait à des fins contraires à l'intérêt social et dans son propre intérêt car il sou- haitait entretenir de bonnes relations avec les élus et fonctionnaires du département pour se maintenir à la tête d'une entreprise prospère ;

 

 

"alors que le délit d'abus de biens sociaux ne peut résulter, aux termes de l'articIe 425-4 de la loi du 24 juillet 1966, que d'un usage des biens ou du crédit de la société contraire à l'intérêt de celle-ci ; qu'en l'espèce où il résulte des motifs des juges du fond que les différents avantages accordés par le prévenu à des élus ou fonctionnaires étaient destinés à assurer la prospérité de la société qu'il dirigeait en lui permettant d'entretenir de bonnes relations avec les décideurs susceptibles de permettre à cette per- sonne morale d'obtenir des marchés, la Cour a violé le texte précité en déclarant le demandeur coupable d'abus de biens sociaux" ;

 

 

Les moyens étant réunis ;

 

 

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction et répondant aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, a caractérisé en tous leurs éléments constitutifs tant matériels qu'intentionnel, les délits de corruption passive, faux et usage, recels d'abus de confiance retenus contre Michel X... et de recels d'abus de biens sociaux, retenus contre Stanislas Z... et Jacques A... ;

 


 

 

D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ;

 

 

Sur le dixième moyen de cassation, proposé pour Jacques A..., pris de la violation de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

 

 

"en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré Jacques A... coupable de délits qualifiés de favoritisme, corruption passive, trafic d'influence, recel d'abus de biens sociaux, recel d'abus de confiance et complicité d'abus de biens sociaux, l'a condamné à la peine de 3 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis et à une amende de 150 000 euros ;

 

 

"alors que le principe du droit de tout accusé à bénéficier d'un procès équitable, consacré par l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, impose, en cas de cassation sur un seul ou sur certains des moyens de cassation proposés, d'écarter la règle de la peine justifiée, et de renvoyer, après cassation, la cause devant les juges du fond pour qu'ils apprécient à nouveau, conformément au principe de la personnalisation des peines, l'éventuelle application ou dispense de peine" ;

 

 

Sur le quatrième moyen de cassation, proposé pour Pierre Y..., pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

 

 

"en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré Pierre Y... coupable de délits qualifiés de corruption active, complicité de faux et usage de faux et d'abus de biens sociaux, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis, à une amende de 150 000 francs et à la privation de ses droits civiques, civils et de famille pour une durée de trois ans ;

 


 

 

"alors que le principe du droit de tout accusé à bénéficier d'un procès équitable, consacré par l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, impose, en cas de cassation sur un seul ou sur certains des moyens de cassation proposés d'écarter la règle de la peine justifiée et de renvoyer, après cassation, la cause devant les juges du fond pour qu'ils apprécient à nouveau, conformément au principe de la personnalisation des peines, l'éventuelle application ou dispense de peines" ;

 

 

Les moyens étant réunis ;

 

 

Attendu que la Cour de cassation n'ayant pas fait application de la peine justifiée, les moyens sont sans objet ;

 

 

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

 

 

REJETTE les pourvois ;

 

 

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

 

 

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Dulin conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ;

 

 

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

 

 

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

 



 


Décision attaquée : cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre 2003-05-14
 
Cour de Cassation
Chambre criminelle
 
Audience publique du 12 juin 2003 Rejet Irrecevabilité

N° de pourvoi : 02-81122
Inédit

Président : M. COTTE


 
REPUBLIQUE FRANCAISE

 
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 

 

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

 

 

Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de Me CAPRON, de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et URTIN-PETIT et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de Me FOUSSARD et de Me LUC-THALER, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;

 

 

Statuant sur les pourvois formés par :

 

 

- X... Jean-Claude,

 

 

- Y... Jean,

 

 

- Z... Louise-Yvonne, épouse A...,

 

 

- B... James,

 

 

- C... Jean-François,

 

 

- L'association UFDCAM 1789, partie civile,

 

 

contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 19 décembre 2001, qui a condamné Jean-Claude X..., pour abus de biens sociaux, recel de faux et de favoritisme, à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 100 000 francs d'amende, Louise-Yvonne A..., pour recel d'abus de biens sociaux, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, Jean Y..., pour favoritisme, à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 100 000 francs d'amende, James B..., pour corruption de salarié, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 100 000 francs d'amende, et, après condamnation devenue définitive de Jean-François C..., notamment du chef de recel d'abus de biens sociaux, a prononcé sur les intérêts civils ;

 

 

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

 

 

I - Sur la recevabilité du pourvoi de Jean-Claude X... ;

 

 

Attendu que le pourvoi a été formé par déclaration de Me Halna du Fretay, avocat ; qu'à cette déclaration est annexé un pouvoir spécial délivré à cet effet à Me Baillet, avocat au barreau de Paris ;

 


 

 

Attendu qu'un mandataire, fût-il avocat, ne saurait exercer un tel recours sans justifier personnellement d'un pouvoir spécial, comme l'exige l'article 576 du Code de procédure pénale; que ni les termes de la déclaration de pourvoi ni ceux du mandat, ne font apparaître l'appartenance des deux avocats susnommés à la même société civile professionnelle ;

 

 

Que, dès lors, le pourvoi est irrecevable ;

 

 

II - Sur les pourvois de James B... et de l'association UFDCAM 1789 ;

 

 

Attendu qu'aucun moyen n'est produit ;

 

 

III - Sur les autres pourvois ;

 

 

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;

 

 

Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Louise-Yvonne A..., pris de la violation des articles 38 de la loi du 29 juillet 1881, 321-1 du Code pénal, 11, 427, 691, et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motif et manque de base légale ;

 

 

"en ce que l'arrêt attaqué a refusé de faire droit à la demande de Louise-Yvonne A... tendant au rejet de pièces produites devant la Cour par les conseils de Jean-Claude X..., en l'occurrence les articles du journal "Le Monde" en date du 25 juillet 2001, relatant et résumant le contenu d'une ordonnance du juge d'instruction du tribunal de grande instance de Paris se déclarant incompétent, en application des articles 68 de la Constitution et 113- 2 du Code de procédure pénale, pour procéder dans le cadre de l'information ouverte sur les conditions de passation des marchés publics de la Région Ile-de-France, à l'audition de Jacques I... en qualité de témoin assisté ;

 

 

"aux motifs qu'il résulte de l'article 427 du Code de procédure pénale que la preuve est libre en matière répressive hors les cas où la loi en dispose autrement ; que les juges correctionnels peuvent puiser les éléments de leur conviction dans tous les éléments de la cause pourvu qu'ils aient été soumis aux débats et à la libre discussion des parties, et qu'enfin, ceux-ci ne peuvent écarter des moyens de preuve produits par les parties, au seul motif qu'ils auraient été obtenus de façon illicite ou déloyale, mais qu'il leur appartient seulement d'en apprécier la valeur probante ; qu'en l'espèce ... le conseil de Louise-Yvonne A... a été en mesure de discuter et de s'expliquer sur le contenu et la valeur de ce document ; il n'appartient pas à la Cour de se prononcer sur les conditions de l'obtention des informations contenues sur ce texte, mais de le considérer comme une pièce parmi d'autres et de ne lui accorder la valeur probante que d'un simple article de journal ;

 


 

 

"alors que doit nécessairement être écarté des débats l'élément de preuve interdit par une disposition légale, ce qui est précisément le cas, aux termes de l'article 38 de la loi du 29 juillet 1881, de la publication d'un acte de procédure, notamment correctionnelle, avant qu'il n'ait été lu en audience publique, tel en l'espèce, les extraits de l'ordonnance d'incompétence publiée par l'article du journal Le Monde, que, dès lors, la Cour ne pouvait prétendre retenir comme élément de preuve soumis à son appréciation, sans violer le texte susvisé ;

 

 

"que, d'autre part, les exigences tant du respect de l'ordre public et d'une bonne administration de la justice, que du droit à un procès équitable, excluent la recevabilité d'éléments de preuve provenant de la commission d'une infraction, ce qui était précisément le cas en l'espèce du versement aux débats d'un article de presse relatant le contenu de pièces couvertes par le secret de l'instruction, dont la violation est, aux termes de l'article 11 du Code de procédure pénale, constitutive d'une infraction pénalement punissable, de sorte qu'en admettant la recevabilité d'un tel élément de preuve, la Cour a, là encore, entaché sa décision de manque de base légale ;

 

 

"qu'enfin, la communication parcellaire devant les juges du fond du contenu d'une pièce d'une autre procédure se trouvant au stade de l'information et paraissant mettre en cause la personne poursuivie devant la juridiction correctionnelle, porte nécessairement atteinte à ses droits, à raison même du caractère fragmentaire de cette communication, et de l'absence de réel débat contradictoire supposant que l'intéressée ait pu s'expliquer dans le cadre de l'information et qu'il soit fait état devant le juge du fond desdites explications" ;

 

 

Attendu que, pour rejeter la demande présentée par l'avocat de Louise-Yvonne A... tendant à ce que soit écarté des débats un article de presse produit par un coprévenu et relatant le contenu d'une ordonnance rendue quelques semaines plus tôt par des juges d'instruction se déclarant incompétents pour procéder, dans le cadre d'une information ouverte sur les conditions de passation des marchés publics de la région Ile de France, à l'audition du Président de la République, en qualité de témoin assisté, la cour d'appel prononce par les motifs repris au moyen ;

 


 

 

Attendu qu'en cet état, et dès lors, d'une part, qu'aucune disposition légale ne permet aux juges répressifs d'écarter les moyens de preuve produits par les parties au seul motif qu'ils auraient été obtenus de façon illicite ou déloyale, et d'autre part, qu'il leur appartient seulement, en application de l'article 427 du Code de procédure pénale, d'en apprécier la valeur probante après débat contradictoire, la cour d'appel a justifié sa décision ;

 

 

Que, dès lors, le moyen doit être écarté ;

 

 

Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Jean Y..., pris de la violation des articles 432-14 du Code pénal, 6, 8 et 593 du Code de procédure pénale ;

 

 

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean Y... coupable du délit de favoritisme, et l'a condamné de ce chef ;

 

 

"aux motifs qu'en application de l'article 203 du Code de procédure pénale, il y a lieu de considérer qu'il existe un lien de connexité entre l'ensemble des infractions poursuivies dans la présente procédure, François C... ayant permis ou facilité leur réalisation à travers les différentes sociétés qu'il animait ; qu'il s'ensuit que la Cour retiendra, à l'égard de l'ensemble des prévenus, la date du 2 février 1995 (date du courrier par lequel le procureur de la République de Bourg-en-Bresse a transmis au parquet de Versailles une procédure concernant des fausses factures honorées par la SA Maillard Duclos au bénéfice de la SARL FJM dirigée par M. C...) comme celle du premier acte interruptif de prescription (cf. arrêt attaqué, page 44) ;

 

 

"alors qu'il résulte du jugement que les faits reprochés à Jean Y..., antérieurs à l'engagement des procédures d'appel d'offres concernant les marchés du collège de la rue Vitruve, du groupe scolaire Duquesne-Eblée et de la crèche de la rue Jonquière, remontent à mai 1991 (marché Duquesne), décembre 1991 (marché Vitruve) et septembre 1992 (marché Jonquière) ; que, même à supposer que la cour d'appel ait pu retenir à l'égard de l'ensemble des prévenus la date du 2 février 1995 comme celle du premier acte interruptif de la prescription, les faits concernant le marché Duquesne et le marché Vitruve, pour lesquels la cour d'appel ne constate aucune dissimulation étaient prescrits au moment du premier acte interruptif, de sorte que la cour d'appel devait, concernant ces faits, constater la prescription de l'action publique ;

 


 

 

qu'il s'ensuit que la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;

 

 

Attendu que Jean Y... est poursuivi pour avoir porté atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats à l'occasion de la passation de marchés publics dont la société Mazzotti a été déclarée adjudicataire ;

 

 

Attendu que, pour écarter la prescription de l'action publique invoquée par le prévenu, l'arrêt énonce qu'à l'issue de tractations ayant duré plusieurs mois entre celui-ci, les services qu'il dirigeait et la société Mazzotti les marchés en cause ont été attribués à cette société en juillet 1992 et en juin 1993 et que la prescription a été interrompue le 2 février 1995 à l'égard de tous les faits compris dans la poursuite en raison de leur connexité ;

 

 

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision ;

 

 

D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;

 

 

Sur le deuxième moyen de cassation, proposé pour Jean Y..., pris de la violation des articles 432-14 du Code pénal, 7 de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 (dans la rédaction antérieure à la loi n° 92-686 du 22 juillet 1992), 26 du décret n° 92-1310 du 15 décembre 1992 modifiant l'article 47 du Code des marchés publics, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

 

 

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean Y... coupable du délit de favoritisme, et l'a condamné de ce chef ;

 

 

"aux motifs que l'article 43-14 du Code pénal a repris l'ensemble des dispositions, applicables à l'époque des faits, de l'article 7 de la loi du 3 janvier 1991 ; que par ces textes, le législateur à entendu faire respecter, au moyen de sanctions pénales, les principes généraux de liberté d'accès à la commande publique et d'égalité de traitement des candidats aux marchés ; que les faits de favoritisme reprochés à Jean Y... sont incriminés par la loi pénale, qu'ils aient été commis avant ou après l'entrée en vigueur du décret du 15 décembre 1992, lequel a eu seulement pour objet d'expliciter les principes fondateurs de la loi du 3 janvier 1991 ;

 


 

 

que l'élément légal de l'infraction est, dès lors, constitué ;

 

 

"alors que l'article 7 de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991, dont les dispositions ont été reprises par l'article 432-14 du Code pénal, définissant le délit de favoritisme, précise que l'avantage injustifié doit avoir été procuré à autrui "par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d'accès et l'égalité des candidats" dans les marchés publics ; que ce texte ne vise que les dispositions résultant de la loi ou des règlements, à l'exclusion des principes généraux du droit ; qu'un texte réglementaire garantissant l'égalité de traitement des candidats aux marchés publics n'est intervenu que par l'article 26 du décret n° 92-1310 du 15 décembre 1992 modifiant l'article 47 du Code des marchés publics (ancien) ; qu'il s'ensuit que, les faits reprochés à Jean Y... remontant à mai 1991 (marché Duquesne), décembre 1991 (marché Vitruve) et septembre 1992 (marché Jonquière), la cour d'appel ne pouvait, faute d'élément légal, déclarer le prévenu coupable du délit de favoritisme ; que l'arrêt attaqué a donc violé les textes susvisés" ;

 

 

Sur le troisième moyen de cassation, proposé pour Jean Y..., pris de la violation des articles 7 de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 (dans sa rédaction antérieure à la loi n° 92-686 du 22 juillet 1992), 121-1 et 432-14 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

 

 

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean Y... coupable du délit de favoritisme, et l'a condamné de ce chef ;

 


 

 

"aux motifs que Jean Y... exerçait les fonctions de directeur de l'architecture à la mairie de Paris et était à ce titre, dépositaire de l'autorité publique, puisqu'il était responsable de l'attribution des marchés publics de la Ville de Paris ; qu'il n'est pas nécessaire que l'avantage injustifié ait été procuré à une entreprise directement par Jean Y..., puisque l'article 7 de la loi du 3 janvier 1991 prévoit que les faits peuvent être commis par "toute personne intervenant pour le compte d'une personne dépositaire de l'autorité publique" ; que tel est le cas de M. E..., adjoint de Jean Y..., de MM. F... et G..., architectes, et de M. H..., salarié du bureau d'études qui ont déclaré avoir agi sur instructions directes ou indirectes de Jean Y... ; que M. E... a déclaré que Jean Y... lui avait recommandé l'entreprise Mazzotti et lui avait dit de l'adresser au bureau d'études ; que M. H..., salarié du bureau d'études, a déclaré que M. E... lui a demandé de recevoir les représentants de l'entreprise Mazzotti, pour fournir à celle-ci les plans et notes descriptives de l'avant projet sommaire, de l'opération Vitruve ; que M. F... a déclaré avoir remis, à la demande de Jean Y..., à un représentant de l'entreprise Mazzotti des plans, des croquis et des études de prix concernant l'opération Duquesne ; que concernant l'attribution du marché de la crèche de la rue Jonquière, dans le cadre de la procédure du marché négocié, Jean Y... a reconnu avoir indiqué aux représentants de la société Mazzotti qu'elle devait tenter sa chance ; que, selon les représentants de cette société, l'architecte G... (décédé en 1994) lui a remis en octobre

 

1992 des plans, le cahier des charges et les pièces relatives au marché ; qu'il résulte de ces éléments que les avantages procurés à l'entreprise Mazzotti l'ont été à la demande de Jean Y..., dépositaire de l'autorité publique, ou pour le compte de celui-ci ;

 

 

"alors que nul n'est responsable pénalement que de son propre fait, étant précisé qu'il ne saurait y avoir de présomption de responsabilité pénale du fait d'autrui en dehors d'un texte spécial la prévoyant ; qu'en se bornant à relever que concernant les trois opérations litigieuses, les plans et notices des avant-projets sommaires avaient été remis aux représentants de l'entreprise Mazzotti par M. H..., salarié du bureau d'études (marché Vitruve), M. F..., architecte (marché Duquesne) et M. G..., architecte (marché Jonquière), agissant "à la demande de Jean Y..., dépositaire de l'autorité publique, ou pour le compte de celui-ci", la cour d'appel n'a pas caractérisé des actes personnellement imputables au prévenu ; qu'en retenant néanmoins sa responsabilité pénale personnelle, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;

 


 

 

Sur le quatrième moyen de cassation, proposé pour Jean Y..., pris de la violation des articles 7 de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 (dans sa rédaction antérieure à la loi n° 82-686 du 22 juillet 1992), 432-14 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

 

 

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean Y... coupable du délit de favoritisme, et l'a condamné de ce chef ;

 

 

"aux motifs qu'il ne peut être sérieusement constaté que les informations données aux représentants de Ia société Mazzotti étaient privilégiées et lui ont procuré des avantages injustifiés, dès lors qu'elles ont été fournies avant le lancement officiel d'appel d'offres, que les autres candidats n'en ont pas bénéficié et que le principe de l'égalité de traitement des concurrents n'a donc pas été respecté ; que, pour le marché du collège de la rue Vitruve, M. H... a précisé que l'avant-projet sommaire, ainsi que les plans d'APS et la note descriptive fournis pouvaient permettre à l'entreprise Mazzotti d'établir des estimatifs, des quantitatifs et des chiffrages de l'opération ; que, pour le marché du groupe scolaire Duquesne, M. F... a précisé que les informations données à l'entreprise Mazzotti lui permettaient de calculer son prix ; que pour le marché de la Crèche de la rue Jonquière, l'entreprise Mazzotti a été invitée par Jean Y... à participer à la phase négociée du marché, tandis qu'à la même époque, M. G..., architecte, a remis à cette entreprise les plans, cahier des charges et pièces écrites qui lui ont permis de gagner du temps pour la réponse ; que le caractère injustifié des avantages procurés à l'entreprise Mazzotti est donc démontré ;

 

 

"alors, d'une part, que le délit de favoritisme suppose que le prévenu ait procuré à l'entreprise concernée un avantage injustifié susceptible de porter atteinte à l'égalité des candidats, ce qui suppose que l'information fournie à l'entreprise candidate à un marché public ait eu un caractère "privilégié" ; qu'en se bornant à retenir le caractère privilégié des informations données aux représentants de la société Mazzotti, au motif que ces informations qui avaient été fournies avant le lancement officiel des appels d'offres, n'avaient pas bénéficié aux autres candidats, sans s'expliquer sur l'argumentation essentielle du prévenu (cf. concl . p. 12 à 17), qui faisait valoir que les plans et notices des avant-projets sommaires n'étaient pas des informations "privilégiées" puisque ces plans étaient affichés au pavillon de l'arsenal, et que les estimations du maître d'ouvrage n'avaient pas davantage un caractère "privilégié", puisqu'il s'agissait d'informations publiques figurant dans les délibérations correspondantes des assemblées municipales, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

 


 

 

"alors, d'autre part, que ne constitue pas l'octroi d'un avantage injustifié le fait pour le directeur de l'architecture à la mairie de Paris, responsable de l'attribution des marchés publics de la ville de Paris, d'inciter une entreprise à participer, à la suite d'une procédure d'appel d'offres restreint infructueuse, à la phase négociée du marché ; qu'en se fondant, pour estimer constitué le délit de favoritisme à l'égard de Jean Y..., sur le fait qu'il avait admis avoir incité l'entreprise Mazzotti à participer à la phase négociée du marché concernant la crèche de la rue Jonquière, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;

 

 

Les moyens étant réunis ;

 

 

Attendu que, pour déclarer Jean Y... coupable d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, les juges, après avoir relevé que le prévenu, en sa qualité de directeur de l'architecture à la ville de Paris, était responsable de la passation de ces marchés, retiennent qu'à l'occasion de l'attribution de deux marchés soumis à la procédure d'appel d'offres restreint, il a été remis à la société Mazzotti, à la demande de Jean Y..., pour le premier marché, l'avant-projet sommaire et des notices descriptives bien que l'opération n'ait fait l'objet d'aucune publication légale, et, pour le second marché, des plans, des croquis et des études de prix, ces renseignements confidentiels ayant permis à cette société de proposer des prix correspondant à ceux du maître de ouvrage et de se voir attribuer les marchés en tant qu'entreprise moins disante ;

 

 

Que les juges ajoutent, par motifs propres et adoptés, que, pour l'attribution du marché portant sur la construction d'une crèche, la procédure d'appel d'offres restreint, qui s'est révélée infructueuse, était totalement fictive, les entreprises ayant proposé, pour s'exclure, des prix anormalement élevés ; qu'après l'échec de cette procédure, le prévenu a sollicité de la société Mazzotti sa participation à la phase négociée du marché, qu'il lui a été remis les plans, les cahiers des charges, des notes écrites et l'enveloppe financière, et qu'après avoir proposé un prix très proche de celui du maître de l'ouvrage, cette société a été déclarée bénéficiaire de ce marché ;

 

 

Que les juges retiennent encore que le prévenu, pendant la période préparatoire à l'attribution de ces marchés, a reçu à six reprises des représentants de la société Mazzotti, ce qui n'avait été fait pour aucune entreprise similaire ;

 

 

Que les juges déduisent de l'ensemble de ces éléments que le prévenu a fait bénéficier cette société d'avantages injustifiés en lui procurant des renseignements confidentiels qui lui ont permis de soumissionner aux conditions fixées par le maître de l'ouvrage ;

 

 

Attendu qu'en l'état de ces énonciations qui caractérisent des actes contraires aux dispositions du Code des marchés publics alors applicable, ayant, notamment, pour objet de garantir l'égalité des candidats dans les marchés publics, la cour d'appel a justifié sa décision ;

 

 

D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;

 


 

 

Sur le second moyen de cassation, proposé pour Louise-Yvonne A..., pris de la violation des articles 7, alinéa 1, de la loi du 3 janvier 1991, 437 de la loi du 24 juillet 1966, 460 ancien et 321-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

 

 

"en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Louise-Yvonne A... coupable de recel d'abus de biens sociaux commis au préjudice de la société Mazzotti et la condamne à 6 mois d'emprisonnement avec sursis ;

 

 

"aux motifs qu'il résulte de l'ensemble des éléments que M. Quentin, sur instructions de Jean-Claude X..., a bien remis à Louise-Yvonne A..., le 20 juillet 1993, une somme d'environ 340 000 francs en espèces pour le RPR en contrepartie de trois marchés publics que la société Mazzotti avait obtenus de la ville de Paris en 1992 et 1996 ; qu'en acceptant de recevoir une telle somme qu'elle savait nécessairement obtenue grâce à la commission du délit de favoritisme et qui était payée par Jean-Claude X... de manière contraire à l'intérêt social de la société Mazzotti puisque de telles pratiques constituaient des infractions pénales et ruinaient la réputation et le crédit de celle-ci, Louise-Yvonne A... s'est rendue coupable du délit de recel d'abus de biens sociaux au préjudice de la société Mazzotti ;

 

 

"alors que, d'une part, les faits objet des présentes poursuites, à les supposer établis, ayant été commis sous l'empire de l'article 460 ancien du Code pénal qui, à la différence de l'actuel article 321-1, ne permettait d'incriminer, au titre de l'élément matériel du recel, que la détention ou encore le profit retiré d'une infraction et non la simple transmission ou le seul fait d'avoir fait office d'intermédiaire, il s'ensuit qu'en l'état des énonciations de l'arrêt, dont il ressort que Louise-Yvonne A... n'aurait reçu des sommes des entreprises que pour les transmettre au RPR et aurait ainsi rempli un simple rôle d'intermédiaire et non de détenteur, sans qu'il ait par ailleurs été allégué qu'elle ait tiré profit desdites sommes, la Cour ne pouvait, sans violer le principe de la non-rétroactivité des lois pénales plus sévères, prétendre retenir à son encontre la prévention de recel pour des faits qui n'entraient pas dans la définition du texte applicable au moment de leur commission ;

 


 

 

"alors que, d'autre part, la Cour, qui a ainsi affirmé que Louise-Yvonne A... savait que les sommes reçues provenaient de la commission d'un délit de favoritisme comme de celle d'un délit d'abus de biens sociaux au préjudice de la société Mazzotti, tout en constatant par ailleurs, et de manière parfaitement contradictoire, s'agissant du favoritisme, qu'aucun élément du dossier n'établit que Louise-Yvonne A... ait eu un quelconque contact avec les responsables de l'organisation des marchés litigieux (p. 87) et que, s'agissant de l'abus de biens sociaux, ne donne aucun motif permettant d'établir que l'intéressée ait simplement su que les fonds qui lui étaient remis appartenaient à l'entreprise Mazzotti et se trouvaient ainsi utilisés à des fin contraires à l'intérêt de cette dernière, n'a pas, en l'état de ces motifs entachés tout autant de contradiction que d'insuffisance, caractérisé l'élément intentionnel du délit de recel" ;

 

 

Attendu que, pour déclarer Louise-Yvonne A... coupable de recel d'abus de biens sociaux, l'arrêt énonce qu'il ressort de plusieurs témoignages et notamment de celui de Jean-Claude X..., président du conseil d'administration de la société Mazzotti, que la prévenue a reçu, le 20 juillet 1993, une somme d'argent, destinée au parti politique dont elle était trésorière adjointe, sachant que cette somme avait été prélevée frauduleusement dans les comptes sociaux de la société et constituait la contrepartie de l'obtention de marchés publics obtenus grâce à des informations privilégiées ;

 

 

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que la prévenue a reçu et transmis à un tiers des sommes dont elle connaissait l'origine frauduleuse, même si elle n'en a pas tiré un profit personnel, la cour d'appel a caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit de recel tel que prévu par l'article 460 ancien du Code pénal, alors applicable ;

 

 

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

 

 

Sur le second moyen de cassation, proposé pour Jean-François C..., pris de la violation des articles 321-1 du Code pénal, 460 de l'ancien Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 3, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

 

 

"en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean-françois C..., solidairement avec Jean-Claude X... et Jean-Jacques J..., à verser à la société Mazzotti, représentée par son liquidateur, Me Ouizille la somme de 8,009 millions de francs à titre de dommages-intérêts, aprés l'avoir déclaré coupable de recel d'abus de biens sociaux au préjudice de cette société ;

 


 

 

"aux motifs qu'en acceptant de faire payer, par la société Mazzotti aux sociétés Mythra et Gaia, des factures pour un montant de 8 009 673 francs dont le caractère fictif n'est contesté ni par Jean-François C..., ni par Jean-Jacques J..., ni par Jean-Claude X..., ce dernier a fait, des biens de cette société dont il était le président, un usage contraire à l'intérêt de celle-ci, puisqu'il l'a appauvrie sans contre partie, qu'il l'a exposée à un risque pénal et à des sanctions fiscales, et qu'il a contribué à ruiner sa réputation et son crédit (...) ; le délit d'abus de biens sociaux au préjudice de la société Mazzotti est donc établi, et Jean-Claude X..., président de cette société, en sera déclaré coupable ; Jean-François C... qui, en sa qualité de gérant de fait des sociétés Mythra et Gaia, a encaissé les sommes mentionnées sur les factures, sera déclaré coupable de recel d'abus de bien sociaux ; il n'est nullement démontré, par les prévenus, que la somme de 8,009 MF ait été refacturée in fine aux clients de la société Mazzotti, lors de l'obtention des marchés ; qu'en outre, le retour d'espèces à hauteur de 6,446 MF a été versé par Jean-François C... à Jean-Claude X..., à titre personnel pour sa caisse noire, selon ses propres aveux, et non pas à la société Mazzotti ; que c'est donc à bon droit que les premiers juges ont condamné solidairement Jean-Claude X..., Jean-François C... et Jean-Jacques J... à payer à la société Mazzotti, représente par Me Ouizille, la somme de 8,009 MF ;

 

 

"alors qu'il résultait, d'une part, d'un jugement rendu le 6 septembre 2000 par le tribunal de commerce de Nanterre, régulièrement versé aux débats par Jean-François C..., que ce dernier n'avait jamais eu la qualité de dirigeant ou de gérant de fait de la société Mythra, d'autre part, des propres énonciations de l'arrêt attaqué que les fonds provenant du délit d'abus de biens sociaux commis par Jean-Claude X... au préjudice de la société Mazzotti avaient été encaissés par ladite société Mythra ; qu'il s'en déduisait que Jean-François C..., qui n'avait pas la qualité de dirigeant ou de gérant de fait de la société Mythra, n'avait pu encaisser les fonds détournés par Jean-Claude X..., et ne pouvait en conséquence les avoir recelés ; qu'en le déclarant néanmoins tenu à dommages- intérêts envers la société Mazzotti, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;

 

 

Attendu que le demandeur, ayant limité son pourvoi aux dispositions civiles de l'arrêt attaqué, est irrecevable à soulever un moyen qui ne concerne que les dispositions pénales non remises en cause ;

 

 

Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Jean-François C..., pris de la violation des articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 1382 du Code civil ;

 


 

 

"en ce que la cour d'appel a condamné Jean-François C..., solidairement avec Jean-Claude X... et Jean-Jacques J..., à verser à la société Mazzotti représentée par son liquidateur, Me Ouizille, la somme de 8,009 MF à titre de dommages intérêts, après l'avoir déclaré coupable de recel d'abus de biens sociaux au préjudice cette société ;

 

 

"aux motifs qu'il n'est nullement démontré, par les prévenus, que la somme de 8,009 MF ait été refacturée in fine aux clients de la société Mazzotti, lors de l'obtention des marchés ; qu'en outre, le retour d'espèces à hauteur de 6,446 MF a été versé par Jean-François C... à Jean-Claude X..., à titre personnel pour sa caisse noire, selon ses propres voeux, et non pas à la société Mazzotti ; que c'est donc à bon droit que les premier juges ont condamné solidairement Jean-Claude X..., Jean-François C... et Jean-Jacques J... à payer à la société Mazzotti, représentée par Me Ouizille, la somme de 8,009 MF ;

 

 

"alors 1 ) que les règles de fond de la responsabilité civile s'imposent au juge répressif saisi par la victime d'une infraction pénale ; qu'il suit de là que le juge pénal ne peut restituer à la société constituée partie civile du chef d'un abus de biens sociaux le montant des sommes détournées par son dirigeant en vue d'obtenir, par l'intermédiaire d'un financement clandestin, en son nom, l'octroi ou le renouvellement de marchés de construction privés ou publics, sans rechercher dans quelle mesure il n'en est pas résulté pour cette société un bénéfice certain de nature à atténuer les conséquences dommageables de l'infraction au jour où il statue sur la demande de réparation ; qu'en s'abstenant en l'espèce de procéder à cette recherche, quand l'ancien dirigeant de la société Mazzotti reconnaissait pourtant que celle-ci avait réalisé, grâce à ces marchés, un chiffre d'affaires d'environ 200 millions de francs, la cour d'appel, qui a méconnu l'incidence financière des opérations accomplies dans l'intérêt de la société Mazzotti, a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;

 

 

"alors 2 ) que, s'il appartient aux juges du fond d'apprécier souverainement, dans les limites de la demande de la partie civile, le montant du préjudice subi par celle-ci, la Cour de Cassation doit néanmoins s'assurer qu'ils ont préalablement caractérisé l'existence d'un dommage découlant directement de l'infraction ; qu'en l'espèce, faute d'avoir constaté qu'à la date des faits, les versements litigieux avaient eu des incidences certaines sur la trésorerie de la société Mazzotti, entreprise de construction importante qui employait alors plus de deux cents personnes et qui aurait été privée de disponibilités devant impérieusement être utilisées à d'autres fins, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;

 

 

"qu'il en est d'autant plus ainsi que les difficultés financières ayant conduit à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire contre la société Mazzotti n'étaient apparues qu'une dizaine d'années après les faits, alors que le bénéfice du système de financement dénoncé avait fini de produire ses effets sur l'octroi et le renouvellement à son profit des marchés de construction" ;

 


 

 

Attendu qu'en évaluant, comme elle l'a fait, la réparation du préjudice résultant pour la société Mazzotti des faits dont s'est, notamment, rendu coupable Jean-François C..., la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir d'apprécier souverainement, dans la limite des conclusions des parties, l'indemnité propre à réparer le dommage né de l'infraction ;

 

 

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

 

 

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

 

 

Par ces motifs ;

 

 

I - Sur le pourvoi de Jean-Claude X... ;

 

 

Le DECLARE IRRECEVABLE ;

 

 

II - Sur les autres pourvois :

 

 

Les REJETTE ;

 

 

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

 

 

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, M. Dulin conseiller rapporteur, MM. Pibouleau, Challe, Roger, Mmes Thin, Desgrange, MM. Rognon, Chanut conseillers de la chambre, Mme de la Lance, MM. Soulard, Samuel conseillers référendaires ;

 

 

Avocat général : Mme Commaret ;

 

 

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

 

 

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Décision attaquée : cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre 2001-12-19
 

 

 

 

 

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