AVIS DE L'AVOCAT GENERAL

M. Jean-Claude X..., salarié la société Norgraine en qualité de magasinier, a été victime le 4 juillet 1989 d'un accident du travail, alors qu'il aidait un collègue de travail, chargé de repeindre le bardage de la façade de l'entreprise avec un produit antirouille, à déplacer un échafaudage métallique mobile pour le ranger sur le côté du bâtiment hors la vue du public.

Cet échafaudage, qui avait été surélevé le matin même pour permettre au peintre d'atteindre la partie supérieure de la façade, a heurté une ligne électrique à moyenne tension.

Grièvement blessé au cours de cet accident, M. X... s'est vu reconnaître un taux d'incapacité permanente partielle de 95 % avec assistance d'une tierce personne.

Par jugement du 15 mars 1996, le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Arras a débouté la victime de ses demandes tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, à l'allocation d'une majoration de rente, d'indemnités complémentaires et à la mise en oeuvre d'une expertise médicale aux fins d'évaluation des différents types de préjudices.

Sur pourvoi de M. X..., la chambre sociale de la Cour de cassation a, le 15 février 2001, censuré l'arrêt entrepris, considérant qu'il n'avait pas tiré les conséquences légales de ses constatations en ce qui concerne "la cause déterminante".

La cour d'appel d'Amiens, statuant comme juridiction de renvoi a, par arrêt du 11 mars 2002, confirmé le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale d'Arras en retenant que la cause déterminante de l'accident était le comportement de la victime.

Il s'agit donc d'une rébellion, mais ce point est important, limité à cette seule notion de "cause déterminante", car comme on le verra, la cour d'appel d'Amiens a adopté la nouvelle définition de la faute inexcusable issue des arrêts de la chambre sociale du 28 février 2002.

Par décision du 22 février 2005, la deuxième chambre civile, désormais en charge du contentieux de la sécurité sociale , et saisie d'un second pourvoi formé par M. X..., en a ordonné le renvoi devant la présente Assemblée plénière au visa des articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire.

La faute inexcusable de l'employeur doit-elle être la cause déterminante de l'accident ?

Le régime de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles a évolué depuis plus d'un siècle par strates successives pour aboutir au cours de l'année 2002 à un assouplissement par la chambre sociale des critères de qualification de la faute inexcusable.

C'est au regard de ces critères, dont il paraît nécessaire de rappeler au préalable les fondements (I), qu'il conviendra d'examiner la réponse à la question posée, et donc le pourvoi proprement dit (II).

Bien que la réparation des maladies professionnelles relève d'un régime très proche, l'analyse sera centrée sur les seuls accidents du travail, objet du pourvoi.

Le mécanisme de réparation des dommages subis par les victimes d'un accident du travail est pour l'essentiel l'héritier de celui prévu par la loi du 9 avril 1898.

1 - La reconnaissance du caractère professionnel d'un accident est fondée sur la présomption d'imputabilité de l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale : "Est considéré comme un accident du travail quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail, à toute personne salariée..."

Le salarié dans ces conditions est dispensé d'établir la faute de son employeur et celui-ci ne peut s'exonérer de sa responsabilité que par la preuve que l'accident est sans rapport avec le travail.

Assurément (article L. 431-1 du Code de la sécurité sociale), la victime a droit à des prestations plus avantageuses que celles de l'assurance maladie, qu'il s'agisse des prestations en nature (couverture des frais médicaux nécessités par le traitement), ou des prestations en espèces (indemnités journalières versées pendant la période d'incapacité temporaire totale de travail).

Mais, l'indemnisation est limitée. Ainsi, en cas d'incapacité permanente, la victime a droit à un capital ou à une rente calculée suivant des modalités précises.

Par ailleurs, l'employeur bénéficie d'une "immunité civile" (article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale) en ce sens que le salarié victime d'un accident du travail ou ses ayants droit ne peuvent exercer à son encontre aucune action en responsabilité civile de droit commun.

2 - En revanche, lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur (article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale), la victime ou ses ayants droit peuvent prétendre à une indemnisation complémentaire.

Il s'agit (article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale) en premier lieu et sous certaines conditions de plafond, d'une majoration de rente destinée à réparer le préjudice résultant pour le salarié de la réduction ou de la disparition de sa capacité de gains ; en second lieu (article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale) du versement d'indemnités correspondant à la réparation de certains chefs de préjudice personnel : préjudice causé par les souffrances physiques et morales, préjudices esthétique et d'agrément, préjudice résultant de la perte ou de la diminution des possibilités de promotion professionnelle. En outre, en troisième lieu, la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur emporte la mise à la charge de ce dernier d'une cotisation complémentaire.

Il convient d'ajouter pour être complet que c'est dans le cas d'une faute intentionnelle de l'employeur (article L. 452-5 du Code précité) que la victime ou ses ayants droit peuvent obtenir réparation du dommage subi suivant les règles de la responsabilité civile de droit commun.

Ce bref rappel de la législation existante conduit d'ores et déjà à constater que, mise à part l'hypothèse très exceptionnelle de sa faute intentionnelle, c'est la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur qui permet l'obtention d'un complément d'indemnisation. Elle est en quelque sorte "un permis octroyé à la victime d'obtenir la réparation intégrale de son préjudice" (P. Morvan, Le "déflocage" de la faute inexcusable éd. F. Lefebvre, RJS, 6/02, p. 495).

Plusieurs arrêts de la chambre sociale de la Cour de cassation rendus pendant l'année 2002 ont "remis en question le régime jurisprudentiel de réparation des maladies professionnelles et des accidents du travail par une nouvelle approche de la sécurité au travail et de ses incidences en matière de responsabilité" (P. Sargos, l'évolution du concept de sécurité au travail et ses conséquences en matière de responsabilité, JCP, 2003, I, 104, p. 121).

1 - 1 Cette nouvelle approche est le résultat d'une longue évolution commencée au XIX^e siècle avec l'adoption de loi du 9 avril 1898 "concernant les responsabilité des accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail".

Cette loi apparaît d'abord comme un texte très novateur qui trouve sa justification dans l'inadaptation des règles du droit commun de la responsabilité pour faute, face à l'augmentation constante du nombre des accidents du travail. Elle constitue à l'époque une véritable avancée sociale.

Elle est fondée sur un compromis, qualifié de "deal en béton" selon les termes mêmes de J.-J. Dupeyroux (Droit social, juillet-août 1998, 7/8) : à la présomption d'imputabilité de l'accident survenu "par le fait ou à l'occasion du travail" correspond une indemnité forfaitaire et limitée, sauf démonstration de la faute inexcusable "du chef d'industrie".

Le principe de ce mécanisme, comme cela résulte des observations préliminaires ci-dessus, n'a pas été fondamentalement remis en cause à ce jour, en dépit du vote de textes aussi importants que les lois des 30 octobre 1945 et 30 octobre 1946 qui ont transféré la gestion des risques professionnels à la sécurité sociale et la loi du 6 décembre 1976 qui a amélioré le sort des victimes en élargissant leur possibilité d'indemnisation à certains chefs de préjudices personnels.

Le législateur de 1898, pas plus que le législateur contemporain, n'a défini la faute inexcusable de l'employeur. C'est la jurisprudence qui en a peu à peu délimité les contours pour en donner une définition prétorienne dans un célèbre arrêt de principe X... du 15 juillet 1941 (Bull., n° 183, p. 329) rendu par la Cour de cassation en chambres réunies.

Selon cette définition, la faute inexcusable est "une faute d'une gravité exceptionnelle, dérivant d'un acte ou d'une omission volontaire, de la conscience du danger que devait en avoir son auteur, de l'absence de toute cause justificative et se distinguant par le défaut d'un élément intentionnel".

La formulation est restrictive. La Cour de cassation en a fait pendant des années une application restreinte, avant de progressivement évoluer vers une appréciation de plus en plus large du concept de "gravité exceptionnelle".

1 - 1 - 1 D'abord, un renforcement sur le plan législatif des mesures de sécurité visant à améliorer de manière préventive les conditions de travail des salariés et à "responsabiliser" les chefs d'entreprise dans ce domaine.

Les exemples foisonnent. Sur le plan européen, la Communauté adopte plusieurs directives dont la directive cadre du 12 juin 1989 (n° 89/391/CEE) "concernant la mise en oeuvre des mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail", directive complétée en dernier lieu par la directive 2001/45/CE du 27 juin 2001.

La directive de 1989 pose des principes d'ordre général sur la prévention des risques professionnels, la protection de la sécurité et de la santé, l'élimination de facteurs de risques d'accident. Elle fixe également des obligations à l'employeur : il doit assurer la sécurité et la santé des travailleurs dans tous les domaines liés au travail.

Cette directive a été transposée par la loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991 dans le titre III du livre II du Code du travail consacré à l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail.

Ainsi, l'article L. 230-2, I, prévoit que "le chef d'établissement prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs de l'établissement...".

Ce principe, joint à la volonté de trouver des palliatifs au système légal de réparation forfaitaire, a conduit le législateur à adopter notamment la loi n° 82-1097 du 23 décembre 1982, laquelle ajoute un article L. 231-8-1 du Code du travail. Selon cet article, le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur est de droit pour le salarié victime d'un accident du travail lorsque le risque avait été préalablement signalé au chef d'établissement, soit par la victime elle-même soit par un membre du comité d'hygiène et de sécurité.

De même, la loi n° 90-613 du 12 juillet 1990 institue une présomption de faute inexcusable de l'employeur en cas d'accidents survenus à des salariés, employés sous certaines conditions et affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers sans avoir bénéficié d'une formation à la sécurité (article L. 231-8, alinéa 3, du Code du travail).

1 - 1 - 2 L'évolution de la jurisprudence de la Cour de cassation paraît en outre s'inscrire dans le cadre d'un autre courant également d'origine législative caractérisé par une amélioration constante du régime d'indemnisation des victimes d'accidents de droit commun et par la volonté du législateur de faciliter autant que possible la réparation intégrale de leur préjudice.

Nous citerons, à titre d'exemple, la loi du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation, la loi du 9 septembre 1986 sur les actes de terrorisme, la loi du 31 décembre 1991 relative à la contamination transfusionnelle par le virus du sida, la loi du 4 mars 2002 sur les droits des malades et la qualité du système de santé...

Ces différents textes font ressortir les limites de la loi du 9 avril 1898 qui "fonctionne maintenant comme un mécanisme réducteur du droit à réparation des victimes" (P. Sargos, op. cit.).

Conçue au XIX^e siècle par certains auteurs, avant même la loi de 1898, la notion d'obligation de sécurité apparaît pour le première fois en jurisprudence avec un arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation du 21 novembre 1911 selon lequel "l'exécution du contrat de transport comporte... pour le transporteur l'obligation de conduire le voyageur sain et sauf à destination" (DP, 1913, I, 249).

Cette obligation de sécurité s'étendra progressivement à beaucoup d'autres contrats : "contrats de quasi-transports" (télésièges, remonte-pentes, manèges forains...), contrats d'entreprise (contrats conclus par exemple avec des établissements scolaires ou des centres de vacances), contrats de vente, contrat médical... Ce sont trois arrêts rendus le 29 juin 1999 (pourvois n^os 97-15.818, 97-21.903 et 97-14.254) par la première chambre civile qui prendront expressément partie sur la nature de l'obligation en énonçant que le médecin et l'établissement de santé sont tenus vis-à-vis des patients "en matière d'infection nosocomiale, d'une obligation de sécurité de résultat dont il ne peut se libérer qu'en apportant la preuve d'une cause étrangère".

La chambre sociale, pour sa part, a également eu recours au contrat pour fonder l'existence des obligations de l'employeur à l'égard de ses salariés.

Elle l'a fait la première fois par un arrêt du 11 octobre 1994 (Bull., V, n° 260). S'agissant d'un salarié dont la maladie n'avait pas été prise en charge au titre de la législation professionnelle et qui attribuait la déficience de son état de santé aux mauvaises conditions de travail imposées par son employeur, la chambre sociale a énoncé que "le salarié était en droit d'agir sur le terrain de la responsabilité contractuelle" (et ne pouvait par voie de conséquence se prévaloir des dispositions de l'article 1384 du Code civil).

L'obligation de sécurité de résultat paraît être le fondement implicite de cette action en responsabilité contractuelle. Comme le souligne à juste titre P. Sargos (op.cit.) : "le contrat de travail comporte par essence une obligation générale de sécurité en faveur du salarié". On peut même affirmer avec P. Ollier (Rapport de la Cour de cassation, 2002, La responsabilité de l'employeur en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles, p. 109...) que cette obligation revêt les caractéristiques d'une obligation de résultat dès lors que "tout accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail entraîne de plein droit l'indemnisation du salarié, sans que soit recherchée l'éventuelle faute de l'employeur, la seule cause d'exonération étant la preuve de ce que l'accident a une cause entièrement étrangère au travail".

Le climat social de ces dernières années s'y est prêté. Les associations de victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ont dénoncé de plus en plus vigoureusement les disparités de traitement entre les victimes d'accidents non professionnels toujours mieux indemnisées et les victimes d'accidents professionnels soumises à une législation plus que séculaire rendant aléatoire ou incomplète la réparation du préjudice subi.

Enfin, le drame des victimes de l'amiante a été à l'évidence le facteur déterminant qui devait conduire la chambre sociale à abandonner les critères traditionnels et restrictifs de la faute inexcusable de l'employeur et à prendre partie en faveur d'une obligation contractuelle de sécurité de résultat.

Les arrêts "amiante" rendus le 28 février 2002 par la chambre sociale et dont sept sur trente ont été publiés (Bull., V, n° 81) ont énoncé le principe suivant : "...en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise".

Après avoir affirmé que l'obligation de sécurité de résultat avait pour fondement le contrat de travail, la chambre sociale a précisé : "le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver".

- la référence à cette obligation de sécurité de résultat présente un aspect incitatif évident à la prévention et témoigne de ce mouvement de fond évoqué ci-dessus. Elle renforce les exigences de sécurité au sein des entreprises et s'inscrit dans le cadre des mesures de prévention imposées à l'employeur par les articles L. 230-2 et suivants du Code du travail. D'ailleurs, l'arrêt de cassation X... précité (pourvoi n° 00-16.535) a été rendu, notamment au visa de l'article L. 230-2.

D'autres arrêts émanant tant de la chambre sociale que de la deuxième chambre civile se réfèrent à ce même texte, voire à d'autres dispositions du Code du travail relatives à la sécurité des établissements : L. 231-1, L. 231-2, L. 231-3, L. 233-4... (cf. Soc., 31 mars 2003, pourvoi n° 01-11.144 ; 2^e Civ., 12 mai 2003, pourvoi n° 01-21.071).

La deuxième chambre civile en a tiré les conséquences en cassant les arrêts qui, pour décider que l'employeur n'était pas l'auteur d'une faute inexcusable, avaient relevé que ce dernier n'avait pas commis de faute d'une gravité exceptionnelle (cf. notamment 2^e Civ., 14 octobre 2003, pourvois n°s 02-30.231, 02-30.233 ; 2^e Civ., 4 novembre 2003, pourvois n°s 02-30.071, 02-30.088 ; 2^e Civ., 18 novembre 2003, pourvoi n° 02-30.188...).

Cette notion avait déjà été précisée par les juges du fond sous le contrôle de la Cour de cassation et avait donné lieu à une abondante jurisprudence. Certes, elle avait pu connaître certains glissements vers une appréciation "in concreto" de la conscience du danger que "pouvait en avoir" l'employeur, ainsi que l'avait dénoncé en son temps Y. Saint-Jours (Rev. Trim. de droit sanitaire et social, 1985, p. 173... Variation sur la qualification de la faute inexcusable).

Mais la règle posée dans son principe restait et reste celle de l'appréciation "in abstracto" de la conscience du danger, par référence à un chef d'entreprise normalement diligent et prudent. Le risque doit être "raisonnablement prévisible" (cf. Soc., 27 février 1985 Bull., V, n° 131).

C'est ainsi que l'un des arrêts du 28 février 2002 (pouroiv n° 99-17.221) apprécie la conscience du danger par référence à la réglementation existante ou aux connaissances scientifiques de l'époque : "l'arrêt relève que X... ne participait pas à des travaux comportant l'usage direct de l'amiante ... que le port d'éléments de protection contre la chaleur ou l'implantation dans des locaux d'éléments d'isolation comportant de l'amiante ne faisaient l'objet pendant la période d'emploi de l'intéressé d'aucune disposition restrictive, et qu'en l'état des connaissances scientifiques, la société Sollac qui n'utilisait pas l'amiante comme matière première, pouvait ne pas avoir conscience que l'utilisation de ces éléments de protection et le travail à proximité de ces équipements constituaient un risque pour le salarié"... en sorte que "la cour d'appel a pu en déduire que la société Sollac n'avait pas commis de faute inexcusable".

Par ailleurs, il n'est pas sans intérêt de noter que, selon la Cour de cassation, sa condamnation pénale pour blessures involontaires et infractions au Code du travail démontre par elle-même que l'employeur avait ou devait avoir conscience du danger auquel était exposé son salarié.

Déjà avant 2002, la chambre sociale avait jugé que l'omission des mesures de sécurité pour laquelle le représentant d'une société avait été condamné pénalement "impliquait un risque dont l'employeur ne pouvait pas ne pas avoir conscience"(Soc., 5 mai 1994, pourvoi n° 91-20.516).

Cette jurisprudence a été confirmée postérieurement aux "arrêts amiante" : sont cassés les arrêts qui rejettent la demande d'indemnisation fondée sur la faute inexcusable de l'employeur, tout en constatant que ce dernier avait été condamné pénalement pour infractions à la législation pénale et professionnelle (Soc., 11 juillet 2002, pourvoi n° 00-17.377 ; Soc., 12 décembre 1992, pourvoi n° 01-00.712 ; Soc., 23 janvier 2003, pouroiv n° 00-20.745 ; 2^e Civ., 12 mai 2003, pourvoi n° 01-21.071).

L'arrêt précédemment cité du 28 février 2002 (pourvoi n° 99-17.221) en est un exemple. Le manquement à la faute inexcusable suppose que désormais deux conditions soient réunies : la conscience du danger et la carence de l'employeur quant à la mise en place des mesures de protection nécessaires. Dans le cas contraire, il a été jugé que : "Dès lors qu'un employeur ne pouvait avoir conscience du danger auquel était exposé son salarié du fait de l'usage d'un matériel ne présentant aucune anomalie en relation avec l'accident, aucune faute inexcusable ne peut être retenue à l'encontre de cet employeur". (Soc., 31 octobre 2002, pourvoi n° 01-20.445).

C'est à la victime qu'il appartient d'établir que l'accident dont elle a fait l'objet résulte d'un manquement à l'obligation de sécurité. La deuxième chambre civile s'est prononcée en ce sens par un arrêt de principe du 8 juillet 2004 (pourvoi n° 02-30.984) : "il incombe à la victime invoquant la faute inexcusable de l'employeur de prouver que celui-ci, qui devait avoir conscience du danger auquel elle était exposée, n'avait pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver".

La responsabilité de l'employeur relève bien d'un régime de responsabilité pour faute et non d'un régime de responsabilité objective, même si en pratique il est vrai que l'employeur pourra avoir intérêt à démontrer que son comportement a été conforme à ce qu'on était en droit d'en attendre (Prétot, La nouvelle définition de la faute inexcusable de l'employeur : une jurisprudence contra legem ? D2002, J., n° 35, p. 2696...).

2 - 2 A la suite "des arrêts amiantes" plusieurs décisions de principe ont été rendues qui en sont la conséquence logique. (P. Ollier., op. cit.)

- Une jurisprudence traditionnelle de la Cour de cassation exigeait que la faute de l'employeur ait été la cause "directe et déterminante" du dommage. Le recours au critère "de faute d'une gravité exceptionnelle" ayant disparu, la chambre sociale a abandonné le concept de "cause déterminante" (cf. sur ce point p. 22 et suivantes).

C'est ainsi que par arrêt du 31 octobre 2002, (pourvoi n°00-18.359), elle a énoncé "il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident survenu au salarié, mais (qu')il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes auraient concouru au dommage".

Il convient d'ores et déjà de souligner que la cour d'appel d'Amiens a maintenu l'ancienne exigence, mais son arrêt est antérieur au revirement de la chambre sociale.

En application de ce texte, en effet, la victime d'un accident travail imputable à la faute inexcusable de son employeur a droit à une majoration de rente fixée de telle sorte que celle-ci ne puisse excéder "soit la fraction du salaire annuel correspondant à la réduction de capacité, soit le montant de ce salaire dans le cas d'incapacité totale".

Or, si ce texte, comme on peut le constater, fixe un plafond, il n'en précise pas les critères d'évaluation. Pendant longtemps, la Cour de cassation a subordonné l'évaluation du montant de la majoration, non pas au préjudice subi, mais à la gravité de la faute inexcusable (Soc., 17 janvier 1962, Bull., IV, n° 65 ; Soc.,18 mars 1985, Bull., V, n° 183 ; Soc., 25 mars 1993, Bull.,V, n° 100...), ce qui fragilisait le sort des victimes déjà pénalisées par le caractère forfaitaire de l'indemnisation.

Aussi, un arrêt de la chambre sociale du 19 décembre 2002 (Bull.,V, n°400) a remis en cause cette position en énonçant sans ambiguïté que "la majoration de la rente... ne peut être réduite en fonction de la gravité de la faute (inexcusable de l'employeur), mais seulement lorsque le salarié victime a lui-même commis une faute inexcusable au sens de l'article L. 453-1 du Code (de la sécurité sociale).

Rappelons qu'aux termes de ce dernier texte, la caisse peut, lors de la fixation de la rente lorsqu'elle estime que l'accident est dû à la faute inexcusable de la victime, diminuer le montant de cette rente.

C'est un arrêt de la deuxième chambre civile du 27 janvier 2004, pourvoi n° 02-30.821, qui a défini la faute inexcusable de la victime en ces termes : "présente un tel caractère la faute volontaire du salarié, d'une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience".

Si la notion de faute d'une "exceptionnelle gravité" a été abandonnée par les arrêts précités de février et d'avril 2002 s'agissant de la faute inexcusable de l'employeur, il y a lieu de constater qu'en revanche le recours à cette notion a été maintenu pour la faute inexcusable de la victime.

En réalité, elle reprend la formulation adoptée par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 10 novembre 1995 à propos des victimes d'un accident de la circulation au sens de la loi du 5 juillet 1985, à savoir : "faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison admissible son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience".

- Enfin, il n'est pas possible de terminer l'évocation des effets "des arrêts amiante" sans évoquer brièvement la loi du 10 juillet 2000 sur les délits non intentionnels et son application jurisprudentielle.

Ainsi que le relève I. Monteillet (Les arrêts "amiante" de la Cour de cassation du 28 février 2002, RJS, 5/02, p. 403) cette loi est parfaitement cohérente avec la conception extensive de la nouvelle définition de la faute inexcusable.

La loi du 10 juillet 2000 a ajouté un nouvel article 4-1 du Code de procédure pénale d'où il ressort que "l'absence de faute pénale non intentionnelle" ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale.

Faisant désormais application de ce principe, la Cour de cassation a eu l'occasion plusieurs fois d'affirmer qu'une faute inexcusable pouvait être retenue même en cas de relaxe (Soc., 28 mars 2002, pourvoi n° 00-11.627 ; 2^e Civ,. 16 septembre 2003, pourvoi n° 01-16.715...).

L'ensemble de ces observations a essentiellement pour objectif de souligner le caractère cohérent d'une évolution jurisprudentielle confrontée notamment à ce véritable problème de société que pose l'indemnisation des victimes.

Ainsi, on l'a vu, est-elle marquée dans le domaine de la protection sociale par le souci constant de rééquilibrer le régime de réparation des risques professionnels au profit de victimes désormais pénalisées par un système légale forfaitaire.

Comme l'exprime P. Morvan (op. cit.) : "Si, aujourd'hui la Cour de cassation dégaine l'obligation de sécurité sur le terrain des relations de travail plus d'un siècle après que l'adoption du régime légal d'indemnisation des accidents industriels l'eut refoulée dans les oubliettes de l'histoire du droit, c'est que la loi a cessé de remplir son office".

Les observations qui précèdent permettent en outre de dégager les principes jurisprudentiels gouvernant, en l'état de la législation, le régime d'indemnisation des victimes d'accidents du travail (et des maladies professionnelles). C'est au regard de ces principes que votre Assemblée plénière va devoir se prononcer.

L'examen à proprement parler du litige qui oppose M. X... à la société Norgraine implique que soit préalablement posée la question de l'étendue du contrôle que la Cour de cassation entend exercer sur les nouveaux critères de qualification de la faute inexcusable de l'employeur.

Les arrêts "amiante" et l'arrêt X... (pourvoi n° 00-16.535) ont été perçus par certains auteurs comme marquant la volonté de la Cour de cassation d'abandonner tout contrôle en la matière.

Peut-on ainsi affirmer comme l'écrit X. Prétot (op. cit.) que "la reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur ressort ... au pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, les arrêts des 28 février et 11 avril 2002 s'inscrivant sur ce point dans le droit fil d'une jurisprudence qui tend au désengagement du contrôle exercé par la Cour de cassation dans le droit de la sécurité sociale" ?

- lorsque l'employeur a fait l'objet d'une condamnation pénale pour blessures involontaires et infractions à la législation du travail. La chambre sociale a, en effet, systématiquement cassé les arrêts de cour d'appel qui avaient rejeté les demandes d'indemnisation fondées sur la reconnaissance de la faute inexcusable "alors que l'employeur avait été pénalement condamné..." (Soc., 11 juillet 2002, pourvoi n° 00-17.377 ; Soc., 12 décembre 2002, pourvoi n° 01-00.712 ; Soc., 23 janvier 2003, pourvoi n° 00-20.745...). L'arrêt X... du 11 avril 2002 (pourvoi n° 00-16.535), peut être également cité, bien que ses énonciations soient sur ce point implicites.

- lorsque la faute inexcusable de l'employeur est de droit par application de règles spécifiques (articles L. 231-8 et L. 231-8-1 précités du Code du travail). La chambre sociale a censuré les décisions des juges du fond dont "les énonciations n'étaient pas de nature à écarter la présomption de faute inexcusable", résultant notamment de l'article L. 231-8 précité (Soc., 31 octobre 2002, pourvoi n° 01-20.197).

1 - 2 Hormis ces deux hypothèses, il convient de relever que dans un premier temps, il est vrai, des arrêts de la chambre sociale se sont référés aux seuls motifs des juges du fond pour rejeter les pourvois en cause. Ainsi par exemple, un arrêt (Soc., 12 décembre 2002, pourvoi n° 00-17.453) s'exprime dans les termes suivants :

"Les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué font ressortir que la société "Provence contrôle" ne pouvait avoir connaissance du danger auquel était exposée sa salariée, de sorte qu'aucune faute inexcusable n'était établie" à l'encontre de l'employeur. Plusieurs décisions rendues le même jour, adoptent une rédaction assez proche (pourvoi n° 01-20.030...)

Cette formulation a été reprise notamment par un arrêt (Soc., 31 octobre 2002, Bull.,V, n°335), cité d'ailleurs à l'appui de son mémoire en défense par la société Norgraine dans le présent litige et selon laquelle : "les énonciations de l'arrêt excluant toute anomalie du matériel en relation avec l'accident caractérisent le fait que la société Guintoli ne pouvait avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, de sorte qu'aucune faute inexcusable ne pouvait être retenue à son encontre".

Par la suite, un arrêt de la deuxième chambre civile du 16 septembre 2003 (pourvoi n° 01-21.078) s'est référé de manière plus explicite au pouvoir souverain des juges du fond : "attendu que par une appréciation souveraine des éléments de fond, l'arrêt relève que M. X... n'avait pas mis à la disposition de son salarié un échafaudage complet ainsi que du matériel de sécurité, ce dont il résultait que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel le salarié était exposé et qu'il n'avait pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver".

1 - 3 Toutefois, mises à part ces quelques décisions, les deux chambres successivement concernées par le contentieux, la chambre sociale et la deuxième chambre civile, ont repris et reprennent le plus souvent les formulations des "arrêts amiante" qui peuvent être résumées ainsi : les énonciations de l'arrêt caractérisent le fait, d'une part, que "X... avait ou aurait dû avoir conscience du danger lié à l'amiante, d'autre part, qu'il n'avait pas pris les mesures nécessaires pour en préserver son salarié ; que la cour d'appel... a pu en déduire que X... avait commis une faute inexcusable (2^e Civ., 2 novembre 2004, Bull., n° 478 ; 2^e Civ., 8 juillet 2004, pourvoi n° 02-31.206 à 208, pourvoi n° 03-30.061 ; 2^e Civ., 6 avril 2004. Bull., n° 153 ; Soc., 26 novembre 2002, Bull., V, n° 356...).

On relève également quelques motifs, tels que : "... la cour d'appel en a exactement déduit que l'employeur ne pouvait avoir conscience du danger, de sorte qu'aucune faute inexcusable ne pouvait être retenue à son encontre" (2^e Civ., 10 juin 2003, pourvoi n° 01-21.200 ; 2^e Civ., 1^er juillet 2003, Bull., V, n°219...).

Dans la mesure où le pourvoi tend à faire censurer la non-conformité de la décision attaquée aux règles de droit, conformément à l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, il est traditionnellement admis que la constatation et l'énonciation des faits relèvent de l'exercice du pouvoir souverain des juges du fond.

La Cour de cassation ne peut cependant s'exonérer de tout contrôle, qu'il s'agisse d'un contrôle de qualification lorsque les circonstances de fait ne sont pas suffisamment caractérisées ou encore d'un contrôle de la déduction lorsque le juge n'a pas tiré les conséquences légales de la qualification qu'il retient.

A cet égard et conformément à l'article 12 du Code précité, la Cour de cassation est appelée à s'assurer que les juges du fond ont "donné ou restitué leur exacte qualification aux faits et actes litigieux..."

Nous n'interviendrons pas dans le débat consistant à déterminer si ce contrôle doit être qualifié de "léger" ou de "lourd", s'il existe ou non différents degrés dans le contrôle à exercer...

Il paraît constant qu'il entre dans la fonction de la Cour suprême de vérifier si les faits constatés par les premiers juges répondent à la notion légale en cause... ou, a fortiori à la définition du concept qu'elle a elle-même contribué à définir !

De ce point de vue, une décision particulièrement topique mérite d'être citée : Soc., 31 mars 2003, pourvoi n° 01-11.144 : la cour d'appel avait rejeté la demande d'indemnisation fondée sur l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur en énonçant essentiellement, qu'à supposer même que ce dernier eut commis une infraction aux règles de sécurité prévues à l'article L. 233.3 du Code du travail, cette faute ne serait pas d'une gravité exceptionnelle, "alors que le caractère inattendu du geste du salarié suffisait à lui seul à ôter à cette faute son caractère de gravité exceptionnelle, la cause déterminante de l'accident étant due à l'imprudence du salarié".

La chambre sociale a cassé cet arrêt dans les termes suivants : "qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors qu'il lui appartenait de rechercher si l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé son salarié et, le cas échéant, s'il avait pris les mesures nécessaires pour l'en préserver, la cour d'appel n'a pas donné de basse légale à sa décision".

L'accident litigieux s'est produit en fin de journée alors que la victime, M. X..., aidait, comme chaque soir, un de ses collègue de travail, M. Y..., préposé à l'entretien du bâtiment de la société Norgraine, à ranger un échafaudage métallique roulant pour le mettre à l'abri, sur le côté dudit bâtiment.

Cet échafaudage avait été surélevé le matin même afin de permettre à M. Y..., de peindre la partie supérieure de la façade ou d'y appliquer un produit anti-rouille. C'est au cours de cette manoeuvre de déplacement que l'échafaudage a heurté une ligne électrique située sur le trajet, provoquant l'électrocution de M. X....

Nous nous bornerons à rappeler que M. X... a été débouté par les juges du fond de son action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, la société Norgraine, et qu'en outre l'arrêt critiqué de la cour d'appel d'Amiens a été rendu sur renvoi après cassation de la chambre sociale.

"Attendu que... l'arrêt attaqué énonce que l'accident a été causé par l'inattention de M. X... qui, bien qu'expérimenté et connaissant parfaitement les lieux, n'avait pas pensé à surveiller le sommet de l'échafaudage qu'il déplaçait tous les soirs depuis un mois et qui, le jour de l'accident avait été surélevé.

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'employeur, auquel il incombe de prendre les mesures propres à assurer la sécurité de ses salariés, quelle que soit leur expérience, n'avait pris, lors de la surélévation de l'échafaudage, aucune précaution pour pallier les dangers inhérents à la proximité d'une ligne électrique à moyenne tension, ce dont il résultait que la société Norgraine, qui devait être conscience du danger encouru par M. X..., avait commis une faute déterminante dans la survenance de l'accident, sans laquelle l'imprudence du salarié n'aurait eu aucune suite, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations", a violé l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale.

Cet arrêt de la chambre sociale prononcé un an avant les "arrêts amiante" n'en préfigurait pas moins la nouvelle conception qui allait en découler quant à l'étendue et la nature de l'obligation contractuelle de sécurité pesant sur l'employeur.

2 - 21 La première branche tend à reprocher à l'arrêt critiqué d'avoir affirmé que l'accident n'était pas survenu au cours de l'exécution du travail dans le voisinage d'une ligne électrique, mais en fin de journée, alors que le travail était terminé et que M. X... aidait son collègue à ranger le matériel en cause.

Les deuxième et troisième branches conduisent à s'interroger sur le point de savoir si la cour d'appel de renvoi a caractérisé les deux éléments désormais constitutifs de la faute inexcusable de l'employeur, à savoir (cf. I^re partie) la conscience du danger par ce dernier et la mise en place des mesures préventives nécessaires, étant rappelé que dans son principe l'arrêt critiqué ne remet pas en cause la nouvelle définition donnée par les "arrêts amiante" dont il reprend les termes mêmes.

La quatrième branche critique l'arrêt en ce qu'il a énoncé que la victime avait commis une faute à l'origine de l'accident sans constater que cette faute aurait présenté un caractère irrévocable.

- l'accident dont a été victime le salarié n'est pas survenu pendant l'exécution des travaux dans le voisinage d'une ligne électrique, les travaux en question ayant été exécutés à 50 mètres environ de la ligne à haute tension, mais en fin de journée, alors que le travail était terminé.

- M. X..., magasinier, aidait son collègue Pascal Y..., préposé à l'entretien du bâtiment, à déplacer comme il le faisait chaque soir, l'échafaudage pour le ranger sur le côté du bâtiment, hors la vue du public,

- aucun manquement de l'employeur aux obligations découlant des articles 171, 172, 177 et 181 du décret du 8 janvier 1965, relatif aux travaux exécutés au voisinage des lignes ou installations électriques, ne pouvait être retenu,

La cour d'appel ajoute "qu'il résulte du procès-verbal établi par les services de police et notamment de la déclaration de P. Y..., que celui-ci et la victime qui connaissaient l'existence de la ligne électrique, ont en réalité, oublié que l'échafaudage avait été rehaussé et qu'ils ne regardaient pas en l'air ne pensant qu'à bien diriger l'échafaudage".

Enfin, la cour de renvoi conclut que "la cause déterminante de l'accident se trouve dans la faute de la victime qui, compétente, expérimentée, ayant nécessairement connaissance et conscience du danger encouru à l'approche d'une ligne électrique par matériel métallique, a fait preuve de négligence, d'imprudence et d'inattention..."

2 - 23 La question qui se pose pour l'Assemblée plénière au regard de ces motifs et plus particulièrement du dernier de ceux-ci, tel qu'il vient d'être rappelé, est celle de savoir si elle maintient ou non l'exigence d'une cause déterminante en matière de faute inexcusable.

On l'a vu, l'arrêt précité du 31 octobre 2002 de la chambre sociale (cf. ci-dessus), est revenu sur une jurisprudence traditionnelle selon laquelle la faute de l'employeur devait être déterminante dans la réalisation du dommage pour caractériser la faute inexcusable.

Par voie de conséquence, cette jurisprudence écartait la faute inexcusable lorsque les circonstances de l'accident restaient indéterminées. Il en était de même en cas de concours de fautes, entre celle de la victime et celle de l'employeur lorsqu'il n'était pas justifié que la faute de ce dernier était la cause déterminante de l'accident.

Cette jurisprudence n'était, en définitive, que la reprise de la théorie dite de la causalité adéquate. Celle-ci, on le sait, vise à privilégier une cause jugée adéquate au détriment d'éléments dont le rôle causal apparaît moindre et ce en opposition avec la théorie de l'équivalence des conditions.

Appliqué à la faute inexcusable de l'employeur, le critère de la cause déterminante perdait de sa cohérence dès lors que celui de la " faute d'une gravité exceptionnelle" était abandonné par les "arrêts amiante". En effet, la référence à la cause déterminante conduisait à comparer la gravité respective de la faute de l'employeur et de celle du salarié, ce qui n'avait plus lieu d'être.

C'est donc me semble t-il en parfaite logique avec la nouvelle définition de la faute inexcusable de l'employeur que la chambre sociale, par son arrêt précité du 31 octobre 2002, a abandonné sa jurisprudence antérieure pour lui substituer le principe de la cause nécessaire dans la survenance du dommage.

Ce faisant, la chambre sociale n'a fait à l'époque que rejoindre une jurisprudence bien établie des première et deuxième chambre civiles. On notera pour illustrer ce propos deux arrêts cités au Rapport de la Cour de cassation (2001, p.431... ; cf. en outre P.Sargos, op. cit.).

Un arrêt de la deuxième chambre du 27 janvier 2000 (pourvoi n° 97-20.889) rendu dans l'affaire suivante : le conducteur d'un véhicule, blessé dans un accident de la circulation, avait perdu un oeil au cours d'une intervention chirurgicale ultérieure. Il avait demandé la réparation des dommages subis, y compris celui de la perte de l'oeil. Pour rejeter cette demande, la cour d'appel avait énoncé que les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 étaient sans incidence sur la preuve du lien de cause à effet entre l'accident et le dommage. L'arrêt déféré était cassé au visa de l'article 1382 du Code civil au motif que l'intervention qui avait entraîné le trouble oculaire avait été "rendu nécessaire" par l'accident de la circulation , de sorte que ce trouble ne se serait pas produit en l'absence de cet accident qui en avait été la cause directe et certaine.

Cette position était confirmée l'année suivante par un arrêt du 4 décembre 2001 de la première chambre. A la suite d'un accident de la circulation imputable à un tiers et ayant entraîné pour la victime interventions chirurgicales et transfusions sanguines, cette dernière avait été contaminée par le virus de l'hépatite C. Pour rejeter la demande d'indemnisation, les juges du fond avaient relevé que le centre de transfusion sanguine, qui avait appelé en garantie l'auteur de l'accident, ne pouvait répercuter sur ce dernier une faute qui lui incombait personnellement et qui était seule à l'origine de la contamination.

Là encore, l'arrêt critiqué a été censuré pour violation de l'article 1382 du Code civil en raison du fait que les transfusions sanguines qui avaient entraîné la contamination "avaient été rendues nécessaires par l'accident" déclaré imputable au tiers.

En conclusion sur ce point, il apparaît que la décision de la chambre sociale du 31 octobre 2002 est non seulement la suite logique des "arrêts amiante", mais elle reprend "des principes ordinaires de la responsabilité civile" consacrés par la Cour de cassation elle-même et qui prennent en compte dans l'examen des causes le fait que le dommage a été rendu nécessaire par un événement antérieur dont il ne peut être fait abstraction. L'abandon de ce dernier critère serait facteur d'incompréhension et d'insécurité juridique. C'est pourquoi nous nous prononçons en faveur de son maintien.

2 - 3 En application de cette nouvelle jurisprudence, la négligence ou l'imprudence de la victime ne peut donc plus être considérée comme la cause déterminante de l'accident, en sorte que les motifs de la juridiction de renvoi ne peuvent à cet égard être retenus.

Or, il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que les travaux en cause étaient exécutés à environ 50 mètres de la ligne électrique litigieuse, c'est-à-dire à proximité de celle-ci.

Il est constant par ailleurs que l'échafaudage était mobile et métallique et qu'il était déplacé chaque soir depuis un mois pour être rangé sur le côté du bâtiment, hors la vue du public.

Si l'on se réfère à une appréciation in abstracto de la conscience du danger (cf. ci-dessus), la cour d'appel en l'espèce pouvait-elle ne pas énoncer que l'employeur avait eu ou aurait dû avoir conscience d'un risque "raisonnablement prévisible" eu égard à l'existence d'une ligne électrique "surplombant la cour de l'entrepôt" et à une manoeuvre répétitive effectuée par ses salariés dans les conditions décrites ci-dessus ?

La cour d'appel pouvait-elle en outre affirmer que le déplacement de l'échafaudage opéré chaque soir en vue de le mettre à l'abri d'une éventuelle tentative de vol et donc, effectué par les salariés dans l'intérêt de l'entreprise, relevait de la seule initiative de ces derniers ? Etait-il également raisonnable d'énoncer qu'un chef d'entreprise normalement avisé pouvait ignorer que des travaux en cours, depuis au moins un mois, nécessitaient un rehaussement de l'échafaudage pour atteindre la partie supérieure du bâtiment ?

Enfin, la cour d'appel pouvait-elle ne pas rechercher si la société Norgraine avait pris les mesures de prévention nécessaires, ne serait-ce qu'en appelant expressément l'attention de son personnel sur les risques et les précautions à prendre ?

- soit elle considère que la cour d'appel n'a pas recherché si les conditions propres à établir l'exclusion d'une faute inexcusable de l'employeur étaient réunies. Dans ce cas, il y aurait lieu de prononcer une cassation pour manque de base légale au regard de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale (cf. deuxième et troisième branche du moyen),

- soit elle considère que les motifs de l'arrêt déféré font ressortir que l'employeur en présence d'un risque normalement prévisible avait ou aurait dû avoir conscience du danger. Dans ce cas, il conviendrait de prononcer une cassation pour violation de l'article L. 452-1 précité qui pourrait être une cassation sans renvoi, solution que l'ancienneté des faits pourrait vous amener à privilégier.

Je conclus en conséquence à une CASSATION, laquelle rend inutile l'examen de la quatrième branche. Je conclus également à ce qu'il soit fait droit à la demande d'application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991⁽¹⁾^et ⁽²⁾.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande tendant à voir ordonner la majoration, au maximum prévu par la loi, de la rente qui lui est due au titre de l'accident du travail dont il a été victime et de voir ordonner une expertise médicale afin d'évaluer ses différents chefs de préjudice ;

1°) ALORS QUE la cour d'appel a constaté que l'accident était survenu alors que M. X... déplaçait, afin de la ranger pour la nuit à proximité de la ligne électrique, l'échafaudage sur lequel il travaillait ; qu'en affirmant néanmoins que l'accident n'était pas survenu au cours de l'exécution du travail à proximité de la ligne électrique, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ;

2°) ALORS QU'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en décidant néanmoins que la société Norgraine n'avait pas commis de faute inexcusable à l'occasion de l'accident survenu au préjudice de M. X..., sans constater qu'il n'aurait pas eu ou dû avoir conscience du danger auquel celui-ci était exposé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ;

3°) ALORS QU'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en décidant cependant que la société Norgraine n'avait pas commis de faute inexcusable à l'occasion de l'accident du travail survenu au préjudice de M. X..., sans constater qu'elle aurait pris les mesures nécessaires pour préserver celui-ci du danger auquel il était exposé, la cour appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ;

4°) ALORS QUE, lorsque l'employeur a commis un faute inexcusable, seule une faute inexcusable commise par le salarié peut être opposée à celui-ci ; qu'en décidant néanmoins que M. X... ne pouvait prétendre à une majoration de la rente, dès lors qu'il avait lui-même commis une faute à l'origine de l'accident, sans constater que cette faute aurait présenté un caractère inexcusable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 411-1, L. 431-1, L. 452-1, L. 452-2 et L. 453-1 du Code de la sécurité sociale.

1. L'article 37, alinéa 2, de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 dispose : "L'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner, dans les conditions prévues à l'article 75, la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à une somme au titre des frais que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Il peut, en cas de condamnation, renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et poursuivre le recouvrement à son profit de la somme allouée par le juge".

2. Sur la demande d'application de ce texte : l'avocat du demandeur au pourvoi sollicite, sur le fondement de ce texte, la condamnation de la société Norgraine à lui verser la somme de 2000 euros moyennant renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.