RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Le Conseil de la concurrence (section II),

Vu la lettre enregistrée le 5 juin 2001, sous le numéro F 1316, par laquelle le ministre de

l’économie, des finances et de l’industrie a saisi le Conseil de la concurrence de pratiques

mises en oeuvre dans le secteur de la distribution des bougies d’allumage pour

motocyclettes et cyclomoteurs ;

Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, le

décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 modifié et le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002

fixant les conditions d’application du livre IV du code de commerce ;

Vu les observations présentées par la société NGK Spark Plugs France et par le

commissaire du Gouvernement ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Le rapporteur, la rapporteure générale adjointe, le commissaire du Gouvernement et la

société NGK Spark Plugs France entendus lors de la séance du 20 juin 2006 ;

Adopte la décision suivante :

2

1. Une bougie d’allumage est une pièce d’un moteur à explosion. Sa fonction est de

provoquer une étincelle qui fait exploser le mélange air-essence dans la chambre de

combustion. Cette explosion crée un souffle qui va mettre en mouvement le piston. Les

bougies d’allumage sont distinctes des bougies de préchauffage en ce que ces dernières

permettent une chauffe de la chambre à explosion des moteurs diesels avant l’allumage.

2. Tous les moteurs à explosion comportent une ou plusieurs bougies d’allumage. Toutefois,

la très grande diversité des moteurs à explosion explique l’existence de bougies spécifiques

en fonction des types de moteurs considérés. En ce qui concerne les véhicules deux roues,

les bougies d’allumage adéquates se distinguent de celles utilisées pour les autres véhicules

et notamment les automobiles. Cette distinction se fonde sur des facteurs techniques tels

que l’existence de moteurs compacts et de régimes de rotation plus élevés pour les deux

roues (généralement moteurs sans soupape, à "2 temps").

monte", qui correspond aux bougies de rechange. Lorsque la bougie est usagée, l’utilisateur

du véhicule peut changer celle-ci lui-même ou s'adresser à un garage pour effectuer

l’opération.

4. Sur la période 1997-2000, quatre principaux fabricants et importateurs approvisionnaient le

marché métropolitain français en bougies d’allumage deux roues, tant pour la première

monte que pour le rechange : NGK Spark Plugs France, Nippon Denso, Champion et

Bosch.

5. NGK Spark Plugs France est une filiale à 100 % de NGK Japon. Nippon Denso est une

filiale du fabricant automobile Toyota. A l’époque des faits, les bougies Nippon Denso

étaient importées et distribuées en France par Afam seule, puis à partir de l’année 2000,

également par la société Moraco. La société Sifam est le distributeur exclusif de la marque

Champion en France. Quant au groupe Bosch, celui-ci intervient sous les marques Bosch,

Blaupunkt, Junkers, Motor-Meter et ELM Blanc.

6. Les demandeurs de bougies deux roues première monte sont des constructeurs de motos

japonais (Honda, Yamaha, Kawasaki et Suzuki), européens (Piaggio France, Ducati France

SA, Triumph, BMW France, Voxan) et américain (Harley Davidson).

7. Pour les bougies pour deux roues de seconde monte, on distingue différents niveaux de

commercialisation : le fabricant ou importateur vend ses bougies à des distributeurs

indépendants (grossistes ou centrales d’achat) ainsi qu’aux constructeurs (pour les pièces

détachées). Ces bougies sont ensuite vendues aux détaillants spécialisés, aux garages, à des

centres auto, à des hypermarchés. Ce sont ensuite ces divers types de détaillants qui

alimentent le marché à destination des utilisateurs finals de bougies de rechange.

3

8. Il existe ainsi entre le fabricant et le consommateur final deux marchés intermédiaires. Le

marché situé le plus en amont est celui où NGK vend ses produits aux distributeurs. Le

marché situé le plus en aval est celui où les distributeurs vendent aux détaillants.

9. La société NGK Spark Plugs France est une filiale à 100 % de la société NGK Japon. A

l’époque des faits (1997-2000), NGK Japon disposait notamment de trois autres filiales en

Europe (en Allemagne, en Italie et au Royaume-Uni).

10. NGK Spark Plugs France est chargée de commercialiser les produits de la marque NGK en

France. NGK Japon dispose d’une autre filiale en France, NGK Spark Plugs Industries

Europe SAS, en charge de l’assemblage des produits NGK pour l’ensemble de l’Europe

(production).

11. Alors que la marque NGK était encore inconnue, la société Yvan Béal, entreprise familiale

de la région de Clermont-Ferrand, a commencé la distribution des bougies d’allumage

NGK pour automobiles et deux roues. A partir de 1989, NGK a souhaité s’établir et

développer ses activités dans le secteur de l’automobile. La société Yvan Béal,

principalement spécialisée dans la motoculture de plaisance (matériels pour l’entretien des

espaces verts) a alors abandonné sa position de distributeur unique des bougies NGK, tout

en conservant l’exclusivité pour la deuxième monte dans les secteurs de la motoculture de

plaisance et des deux roues. A la fin de l’année 1995, l’accord de distribution exclusive

avec la société Yvan Béal n’a pas été reconduit. Néanmoins jusqu’au printemps 1997 et

l’instauration d’un véritable réseau de distribution sélective, la société Yvan Béal exerçait

toujours, de facto, une activité de distributeur exclusif de bougies d’allumage de rechange

destinées aux secteurs de la motoculture de plaisance et de véhicules deux roues. Au

printemps 1997, NGK Spark Plugs France a mis en place un réseau de distribution

sélective pour les bougies des véhicules deux roues, notamment pour accroître les services

offerts à ses clients face à une multiplication des références et la technicité croissante des

produits.

12. A partir de 1997, NGK Spark Plugs France a mis en place un système de distribution

sélective s’appuyant sur un contrat-cadre de distribution, modifié durant l’été 2000. Si le

nouveau contrat-cadre a été proposé aux nouveaux distributeurs, l’ancien est resté en

vigueur jusqu’en 2005 pour les distributeurs déjà membres du réseau. Ce contrat-cadre de

distribution sélective comportait dix-huit points et a été signé par les distributeurs agréés

NGK Spark Plugs France, répartis à l’échelon national (Mad, Moraco, Iac, Bumodis,

France Equipement, Sacim et CGN notamment) et régional (une vingtaine). Ce système de

distribution sélective recouvre les trois quarts des ventes de NGK Spark Plugs France sur

le territoire national.

4

13. Le distributeur historique Yvan Béal n’a pas signé ce contrat bien qu’il ait été considéré

comme distributeur agréé de bougies NGK pour deux roues durant la période examinée, du

fait qu'il respectait les dix-huit clauses requises par le contrat.

et conditions du contrat […]".

15. L’article 13 du contrat de distribution stipulait qu’en cas de violation d’une des obligations

de ses obligations définies au contrat".

16. Les déclarations des distributeurs agréés soulignent la portée de la clause

d’approvisionnement exclusif, notamment en ce qu’elle interdisait les importations en

jamais approvisionné à l’étranger en bougies NGK". M. Y... (société France Equipement)

pouvons pas nous approvisionner ailleurs". M. Z... (société IAC) a expliqué aux

nous ne pouvons pas nous approvisionner ailleurs que chez eux en bougies d’allumage".

d’affaires qui leur échappait, du fait que nous nous fournissions en Allemagne".

17. La clause a contribué à un système de cloisonnement des différents marchés nationaux

européens voulu par la maison mère de NGK Spark Plugs France. Ainsi, M. B..., directeur

qui s’adresser".

5

18. Le cloisonnement du marché communautaire constitue une stratégie de la maison mère,

NGK Japon. Ainsi, M. C... de la société Ré’action (grossiste non agréé), a-t-il expliqué aux

Japon leur interdit de vendre hors de leur territoire, c’est-à-dire la Belgique". NGK Spark

Plugs France a souhaité intégrer les grossistes agréés les plus importants afin de limiter ces

notre activité en France nous préférons qu’il n’y ait pas d’importations parallèles".

19. Durant la période appréhendée par l’instruction (1997-2000), le réseau de distribution

sélective de NGK Spark Plugs France reposait sur un premier niveau de distributeurs

agréés nationaux ou régionaux spécialisés dans la distribution d’accessoires et de pièces

détachées deux roues qui commercialisaient les bougies NGK à des détaillants ou à des

garages. NGK Spark Plugs France organisait régulièrement des réunions avec les

distributeurs agréés pour s’assurer de la bonne mise en place de son nouveau réseau de

distribution et de la qualité des services offerts par les distributeurs agréés. Par ailleurs,

NGK Spark Plugs France communiquait régulièrement aux distributeurs agréés des

informations sur la commercialisation de ses bougies, et notamment des listes de prix de

détail conseillés ainsi que des barèmes de remises préconisées. En effet, les distributeurs

élaboraient leurs prix de revente aux détaillants ou aux garages en appliquant un taux de

remise sur les prix de détail conseillés.

20. Ainsi, NGK Spark Plugs France diffusait auprès de ses distributeurs des listes de prix de

détails conseillés pour chaque référence de bougies de rechange pour deux roues ainsi

qu’un barème des remises conseillées aux distributeurs en fonction du volume commandé

par le détaillant.

21. Barème de remises préconisées (sur le prix détail) pour le prix de vente des grossistes aux

détaillants diffusé par NGK Spark Plugs France :

22. Remises affichées par les distributeurs aux détaillants :

MAD IAC Bumodis France Équipement Moraco

10< x <50 =48 %

60< x< 200 =51 %

210< x <400=55 %

x > 400 =56.5 %

10< x <50 =48 %

60< x< 200 =51 %

210< x <400=55 %

x > 410 =56.5 %

Non communiqué

10< x <50 =48 %

60< x< 200 =51 %

210< x <400=55 %

x > 410 =56.5 %

10< x <50 =48 %

60< x< 200 =51 %

210< x <400=55 %

x > 410 =56.5 %

23. Barème de remises préconisées (sur le prix détail) pour le prix de vente des grossistes aux

détaillants diffusé par NGK Spark Plugs France :

6

24. Remises affichées par les distributeurs aux détaillants :

MAD IAC Bumodis France Équipement Moraco

10< x <50 =48 %

60< x< 200 =51 %

210< x <400=55 %

x > 400 = 56.5 %

10< x <50 =48 %

60< x< 200 =51 %

210< x <400=55 %

x > 410 = 56.5 %

10< x <50 =48 %

60< x< 200 =51 %

210< x <400=55 %

x > 410 = 56.5 %

10< x <50 =48 %

60< x< 200 =51 %

210< x <400=55 %

x > 410 = 56.5 %

10< x <50 =48 %

60< x< 200 =51 %

210< x <400=55 %

x > 410 = 56.5 %

25. Barème de remises préconisées (sur le prix détail) pour le prix de vente des grossistes aux

détaillants diffusé par NGK Spark Plugs France :

26. Remises affichées par les distributeurs aux détaillants :

MAD IAC Bumodis France Équipement Moraco

X < 100 =50 %

100< x< 200 =55 %

200< x <300 =60 %

x > 300 = 70 %

X < 100 =48 %

100< x< 200 =54 %

200< x <400 =58 %

x > 400 = 62 %

X < 100 =48 %

100< x< 200 =54 %

200< x <400 =58 %

x > 400 = 62 %

10< x <50 =48 %

60< x< 00 =52 %

110< x <150=54 %

160< x <200=56 %

210< x <400=58 %

x > 410 = 62 %

10< x <40 =48 %

50< x< 100 =54 %

110< x <200=58 %

210<x <400 =62 %

27. M. B... (directeur commercial de NGK Spark Plugs France) a déclaré aux enquêteurs, :

être au courant de ce qui se passe au niveau de la distribution de nos produits".

7

28. NGK a, à plusieurs reprises, rappelé à ses distributeurs agréés l’existence de barèmes de

remises préconisées. M. B..., directeur commercial de NGK Spark Plugs France reconnaît

mis à leur disposition pour arrêter leur politique tarifaire".

29. La société Yvan Béal distribue les bougies NGK (tous modèles) depuis 1968. A partir de

soixantaine de représentants salariés" (observations de NGK Spark Plugs France).

30. La société NGK Spark Plugs France a souhaité développer son activité sur le marché des

bougies de rechange pour deux roues en confiant sa distribution à des distributeurs

spécialisés au détriment de la société Yvan Béal dont le secteur principal d’activité était le

négoce de matériel d’espace vert, la vente et la réparation de matériel agricole et industriel.

Ce changement de stratégie s’explique par le fait que la marque NGK était très peu connue

et développée sur les marchés automobiles et deux roues. Ce n’est qu’à la fin des années

1980 que NGK a fait le choix stratégique de pénétrer ces marchés dans un premier temps,

pour la première monte (fournisseur des constructeurs motos et automobiles) puis dans un

second temps, pour le marché de la seconde monte (marché de la bougie de rechange).

C’est donc la volonté de se développer sur les marchés auto et deux roues qui a conduit la

société NGK Spark Plugs France à retirer à Yvan Béal la distribution exclusive des

bougies, notamment des bougies deux roues. La société Yvan Béal a pu ainsi se concentrer

sur son activité principale, qui était la motoculture.

31. La proportion des achats de la société Yvan Béal dans les ventes totales de NGK Spark

Plugs France de bougies deux roues et motoculture souligne bien cette évolution :

Volume Valeur (CA) Volume Valeur (CA) Volume Valeur (CA)

Bougies 2 roues

25,0 % 21,0 % 23,5 % 18,7 % 7,6 % 6,6 %

Bougies motoculture 77,5 % 74,7 % 68,8 % 66,0 % 70,8 % 68,4 %

8

32. Cette société aurait bénéficié du régime des distributeurs agréés de NGK Spark Plugs

France, sans que pour autant le contrat d'agrément ait été signé. Par ailleurs, NGK Spark

Plugs France aurait refusé l’agrément à deux entreprises, les sociétés Europ’acc et

Ré’action. Ces pratiques auraient constitué une application discriminatoire des conditions

d’accès au réseau de distribution sélective au profit de la société Yvan Béal.

33. Sur la base des éléments qui précèdent, une première notification de griefs a été adressée à

la société NGK Spark Plugs France en date du 2 février 2004, reprochant à cette dernière :

code de commerce" (grief n° 1);

contraires aux dispositions de l’article L. 420-1 du code de commerce" (grief

n° 2).

34. Une notification de griefs complémentaire a été adressée le 8 septembre 2005 à la société

NGK Spark Plugs France reprochant à cette dernière :

d’allumage de deux roues de deuxième monte" (grief n° 3);

et de limiter la concurrence au sein de son réseau de distribution" (grief n° 4).

9

35. L’accord de distribution sélective signé entre la société NGK Spark Plugs France et ses

distributeurs est un accord vertical qui ne concerne que les distributeurs français et qui ne

couvre que le territoire français.

36. Mais les systèmes de distribution sélective sont susceptibles en eux-mêmes d’affecter le

commerce intracommunautaire, compte tenu de leur nature restrictive de concurrence ainsi

que l’a souligné la Commission européenne dans sa décision du 24 juillet 1992 (société

Parfums Givenchy S.A - 92/428/CEE).

37. En outre, en application des paragraphes 86 et suivants des lignes directrices de la

Commission relatives à l’affectation du commerce figurant aux articles 81 et 82 du traité,

la limitation du nombre de distributeurs inhérente au système de distribution sélective, les

obligations d’achat exclusif imposées par les fournisseurs à leurs distributeurs dans la

majorité des contrats et les pratiques de prix imposés, surtout lorsqu’elles sont répandues

sur l’ensemble du territoire national, affectent nécessairement les courants d’échanges

lorsque des fournisseurs imposent aux acheteurs des obligations d’achat exclusif (…)"

(§ 87).

cas les courants d’échanges sont susceptibles d’être affectés. (…)" (§ 93).

39. La clause d’achat national exclusif contenue dans le contrat-cadre de distribution sélective

de NGK Spark Plugs France imposait aux distributeurs français de s’approvisionner en

bougies NGK en exclusivité auprès de NGK Spark Plugs France et leur interdisait de

s’approvisionner auprès des autres filiales européennes de la sociétés NGK Japon,

notamment allemande et italienne ou encore auprès d’autres distributeurs européens,

susceptibles de proposer des prix moins élevés que NGK Spark Plugs France. Ainsi,

M. B... (directeur commercial NGK Spark Plugs France) a-t-il précisé aux

en lui indiquant à qui s’adresser". Cette clause aboutissait donc à un cloisonnement

national des sources d’approvisionnement et affectait en elle-même le commerce entre

Etats membres au sens des lignes directrices de la Commission européenne mentionnées

plus haut (griefs 3 et 4).

10

du caractère sensible de l’affectation du commerce dépend des circonstances de chaque

espèce, et notamment de la nature de l’accord ou de la pratique, de la nature des produits

concernés et de la position de marché des entreprises en cause (§ 45 des lignes directrices).

41. Toutefois, dans les lignes directrices citées plus haut, la Commission a posé le principe

selon lequel un accord ne peut affecter sensiblement le commerce entre États membres si la

part de marché totale des parties sur le marché communautaire affecté par l’accord

n’excède pas 5 % et si le chiffre d’affaires annuel total réalisé dans la Communauté par le

fournisseur avec les produits concernés par l’accord n’excède pas 40 millions d’euros. A

contrario, les accords affectant plus de 5 % du marché communautaire en cause ou sur

lequel le fournisseur réalise au moins 40 millions d’euros de chiffre d’affaires sont

présumés affecter sensiblement, sauf preuve contraire à rapporter par les parties, le

commerce intra-communautaire.

42. En l’espèce, les pratiques en cause couvrent la totalité du territoire français, partie

substantielle du marché communautaire. Sur ce marché, la société NGK Spark Plugs

France représente plus de 5 %.

43. En outre, le chiffre d’affaires réalisé au 31 décembre 2004 par la société NGK Spark Plugs

France sur le marché communautaire s’établissait à 56,9 millions d’euros, soit plus de

40 millions d’euros.

44. Il résulte de ce qui précède que les pratiques en cause sont susceptibles d’avoir affecté

sensiblement le commerce intra-communautaire et peuvent donc être qualifiées au regard

des articles 81 et 82 du traité.

une même demande".

46. Il résulte des constatations opérées aux paragraphes 2 et 3 que les bougies d’allumage pour

les moteurs de deux roues ne sont pas substituables aux bougies conçues pour d’autres

moteurs compte tenu de leur spécificité technique, les moteurs de deux roues se

différenciant des autres moteurs par leur taille réduite et leur régime de rotation élevé.

47. Bien que physiquement identiques, les bougies d’allumage de rechange pour deux roues ne

sont pas substituables aux bougies d’allumage de première monte, car les utilisateurs

s’adressent à des circuits de distribution différents, et empruntent des voies de négociation

différentes.

48. Les marchés pertinents affectés par les pratiques examinées sont le marché de gros des

bougies d’allumage de rechange pour deux roues sur lequel les fabricants offrent les

bougies à des entreprises intermédiaires (grossistes, distributeurs), et celui où les

distributeurs les commercialisent aux détaillants.

11

49. La société NGK Spark Plugs France conteste cette délimitation du marché pertinent, en

alléguant que l’analyse de la substituabilité de l’offre révèlerait un marché pertinent

beaucoup plus vaste que celui retenu, à savoir un marché rassemblant toutes les bougies

d’allumage.

50. Mais si l’on admet que l’appareil de production des fournisseurs puisse produire

indifféremment des bougies deux roues et des bougies pour les moteurs à soupapes à

producteur de bougies quatre roues puisse rapidement pénétrer le marché des bougies deux

roues, en l’absence de maîtrise des canaux de distribution des bougies deux roues, bien

distincts de ceux des bougies quatre roues. Dès lors, l’analyse de la substituabilité du côté

de l’offre ne permet pas d’infléchir l’analyse de la substituabilité du côté de la demande et

ce moyen doit être écarté.

général, nécessaire au fonctionnement durable d’une entente sur les prix".

52. NGK Spark Plugs France soutient que, dans un réseau de distribution sélective, il est

normal qu’un grossiste diffuse des informations à ses distributeurs et organise

régulièrement des réunions avec ces derniers. NGK Spark Plugs France expose que si les

ordres du jour de deux réunions (17 février 1997 et 12 janvier 2000) envisageaient une

discussion sur les prix, il s’agissait des prix qu’elle-même pratiquait à destination de ses

distributeurs et non des barèmes de remises ou des prix de détail. La société NGK Spark

Plugs France reconnaît avoir diffusé auprès de ses distributeurs des barèmes de remises

recommandées ainsi que des prix publics conseillés, mais conteste les avoir conçus comme

des prix imposés.

53. Il ressort de l’enquête et de l’instruction que la société NGK Spark Plugs France

communiquait habituellement trois types de prix :

volume) ;

12

54. Le grief notifié à la société NGK Spark Plugs France concerne les deux dernières

catégories de prix (prix publics de détail, barèmes de remises de gros).

55. Bien que les ordres du jour des deux réunions précitées ne permettent pas en eux-mêmes

désigner la politique des prix d’achat), les notes et déclarations de certains distributeurs

établissent que les discussions ont aussi porté sur ces sujets.

56. Ainsi, les notes manuscrites de M. D... de la société Moraco (distributeur), prises lors de la

argument de vente - positionnement prix cohérent avec l’offre technique". De telles notes

ne peuvent concerner les prix d’achat ("anarchie"), car elles évoquent un positionnement

commercial aval, soit au niveau des détaillants (marges), soit au niveau des consommateurs

finaux.

57. Concernant la réunion du 12 janvier 2000, M. Z..., directeur commercial de la société IAC

distributeurs suite à des discussions". M. B..., directeur commercial NGK Spark Plugs

ces bougies sur le marché".

58. Ces déclarations indiquent que NGK Spark Plugs France discutait avec ses distributeurs

des prix publics conseillés.

59. De telles discussions entre un fournisseur et ses distributeurs ne sont pas en elles-mêmes

anticoncurrentielles. Elles peuvent, dans certains cas, permettre au fournisseur de

bénéficier d’informations de la part de ses distributeurs sur le positionnement des prix de

ses produits, et sur la demande des consommateurs de nature à améliorer l’efficacité de son

réseau de distribution.

60. En revanche, lorsque de tels échanges entre le fournisseur et ses distributeurs sur les

niveaux de prix conseillés aboutissent au respect effectif de ces prix, perçus comme

imposés, et que le fournisseur veille à ce que les pratiques tarifaires de ses distributeurs ne

dévient pas de ces prix conseillés, alors ils entrent dans les éléments constitutifs d’une

entente sur les prix, prohibée par les articles 81 du traité et L. 420-1 du code de commerce.

61. Il convient donc de vérifier si les autres éléments constitutifs dégagés par la jurisprudence

sont établis.

13

62. NGK Spark Plugs France estime que ses distributeurs pratiquent des taux de remises aux

détaillants très différents les uns des autres, ce qui serait la preuve d’une réelle concurrence

tarifaire entre eux. A ce titre, pour l’année 2000, des distributeurs agréés nationaux ont

accordé, dans plus de 94 % des cas, des remises différentes (souvent supérieures) de celles

recommandées par NGK Spark Plugs France dans ses barèmes de remises conseillées.

63. S’agissant en premier lieu des prix de détail, qui constituent la référence à laquelle les

remises sont supposées s'appliquer, aucun élément de l’enquête et de l’instruction ne

permet d’établir le respect effectif des prix publics conseillés par les détaillants. Au

vente au consommateur". Dès lors, la pratique de prix publics (prix de détail) minima

imposés n’est pas établie.

64. Concernant en second lieu les prix pratiqués par les distributeurs aux détaillants (prix de

gros), il convient de rappeler que le prix de vente des distributeurs aux détaillants est

obtenu par l’application d’un taux de remise aux prix publics. Pour constituer leurs prix,

les distributeurs utilisaient, dans la quasi totalité des cas observés, les prix publics

conseillés comme base sur laquelle s’appliquaient les remises. Il convient, dès lors, de

vérifier si les grossistes appliquaient effectivement les remises préconisées par NGK Spark

Plugs France.

65. Une analyse des remises effectivement accordées par les grossistes aux détaillants doit

prendre en compte l’ensemble des remises. Ainsi, certains distributeurs octroyaient, outre

une remise principale, différentes remises complémentaires. M. Z... (de la société IAC) a

supplémentaires : remises de 1,35 % ainsi qu’une remise de 2 %". Le gérant de la société

SIGMA, qui se fournissait principalement auprès des sociétés Yvan Beal et France

une remise de 4 % sur l’achat des bougies d’allumage". En outre, M. Z... a affirmé offrir

France, à condition que l’achat de bougies soit associé à un autre produit".

66. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que le montant de ces remises faisait, dans

certains cas, l’objet de négociations entre les grossistes et les acheteurs. Ainsi plusieurs

déclarations attestent que les remises effectivement pratiquées par les distributeurs agréés

ne résultaient pas de l’application mécanique d’une grille de remises, mais étaient le

résultat d’une négociation avec les clients, qui pouvaient notamment dépendre des offres

concurrentes. Ainsi, M. Z... de la société IAC (distributeur) a indiqué aux enquêteurs :

14

de remise".

67. Le marché concerné est un marché de gros où les prix annoncés peuvent faire l’objet de

négociations de gré à gré. Dès lors, pour rechercher si les taux de remises préconisées par

NGK Spark Plugs France à ses grossistes ont été suivis, il convient de ne pas se limiter aux

seuls taux de remise annoncés mais à ceux effectivement accordés. Cette prise en compte

des taux de remises effectives est d’autant plus nécessaire que les détaillants qui achètent

aux distributeurs agréés ont nécessairement connaissance de ces marges de négociation par

rapport aux remises affichées.

68. 246 factures de grossistes à des détaillants figurent au dossier, à partir desquelles il est

possible de calculer les remises effectuées par rapport aux prix publics conseillés. La très

grande majorité d’entre elles sont relatives à l’année 2000, seule une vingtaine de factures

étant disponible pour les années 1998 et 1999.

lorsque, à partir d’un échantillon représentatif de prix relevés, il peut être constaté un taux

de respect des prix conseillés significatif, l’indice d’alignement des prix est constitué. En

deçà d’une telle proportion, il est nécessaire de procéder à une analyse plus fine,

notamment en recherchant la dispersion effective des prix relevés pour observer la

concentration des prix relevés à proximité des prix conseillés.

Taux remise conseillé NGK 48 % 54 % 58 % 62 % S.O.

Nombre de factures analysées 141 46 19 6 212

Nombre de factures au taux de remise

recommandé

9

(6,38 %)

2

(4,35 %)

0

1

(16,7 %)

12

(5,66 %)

Ecart moyen du taux de remise effectué

par rapport au taux de remise conseillé

12,27 % 8,18 % 5,76 % 3,42 % 10,55 %

15

0

10

20

30

40

50

60

70

80

0 20 40 60 80 100 120 140 160

0

10

20

30

40

50

60

70

80

0 5 10 15 20 25 30 35 40 45 50

(la ligne continue indique le "taux de remise préconisé").

70. Pour l’année 2000, l’analyse des factures versées au dossier ne permet pas de mettre en

évidence un alignement des remises effectivement pratiquées par les distributeurs agréés

sur les remises préconisées dans les barèmes de NGK Spark Plugs France. Au contraire,

l’importance de l’écart moyen des remises effectivement pratiquées par rapport aux

remises préconisées et la variabilité de cet écart selon les tranches considérées est telle

qu’elle permet de conclure qu’en 2000, les distributeurs agréés n’ont pas suivi les

recommandations de barèmes de remises proposés par NGK Spark Plugs France.

16

Taux remise conseillé NGK 48 % 51 % 55 % 56,5 % S.O.

Nombre de factures analysées 5 13 1 0 19

Nombre de factures au taux de remise

recommandée

1

(20 %)

2

(15,38 %)

0

S.O. 3

(15,79 %)

Ecart moyen du taux de remise effectué

par rapport aux taux de remise conseillés

5,7 % 7,35 % 1,50 % S.O. 6,61 %

71. Compte tenu de la faiblesse de l’échantillon (moins de 20 factures), il est impossible, pour

l’année 1999, d’apporter la preuve que les grossistes ont effectivement appliqué les

remises proposées par NGK Spark Plugs France. En effet, seules 3 factures sur 19

correspondent aux taux recommandés, ce qui signifie, a contrario, que 16 factures

contiennent des taux de remise différents de ceux recommandés par NGK Spark Plugs

France.

Taux remise conseillé NGK 48 % 51 % 55 % 56,5 % S.O.

Nombre de factures analysée 7 8 0 0 15

Nombre de factures au taux de remise

recommandée

3

(42,9 %)

4

(50 %)

S.O.

S.O. 7

(46,67 %)

Écart moyen du taux de remise effectué

par rapport aux taux de remise conseillés

6,14 % 1,38 % S.O. S.O. 3,6 %

72. La même remarque vaut pour l’année 1998. Il est impossible de qualifier les pratiques des

distributeurs agréés à partir d’une quinzaine de factures, d’autant que les résultats obtenus

n’autorisent pas une conclusion univoque.

17

73. Le rapport d’enquête ne relève de barèmes de remises préconisées que pour les années

1998, 1999 et 2000. Pourtant, M. B... (directeur commercial de NGK Spark Plugs France)

quantitatives préconisées". Néanmoins, le réseau de distribution sélective de NGK Spark

Plugs France s’est progressivement mis en place dans le courant du second semestre de

l’année 1997. Par ailleurs, l’enquête n’a pas permis de relever d’indices durant cette phase

de lancement, notamment en l’absence de tout relevé de prix ou facture au dossier.

74. En conclusion, il n’est pas établi que les barèmes de remises préconisées par NGK Spark

Plugs France ont été effectivement appliqués par ses distributeurs agréés pour les années

1997, 1998, 1999 et 2000.

75. NGK Spark Plugs France soutient que plusieurs pièces du dossier d’enquête montrent

qu’elle n’a jamais menacé ni sanctionné un de ses distributeurs, en raison du non respect de

ses prix ou remises conseillés. Les distributeurs auraient ainsi bénéficié de l’entière liberté

d’offrir aux détaillants des remises différentes de celles contenues dans les barèmes

recommandés.

76. Aucun élément du dossier ne permet en effet d’établir l’existence d’une police des prix

exercée" sur les prix de détail.

77. Si la société NGK Spark Plugs France s’est intéressée aux pratiques tarifaires mises en

oeuvre par ses distributeurs (constatations des paragraphes 20 et 21), et leur a, à plusieurs

reprises, rappelé l’existence de barèmes de remises préconisées, il ne s’agissait que d’une

simple surveillance des prix des distributeurs par le fournisseur et du rappel par celui-ci de

l’existence de prix conseillés, pratiques qui, non suivies du respect effectif de ces prix par

les distributeurs, ne sont pas en elles-mêmes suffisantes pour caractériser une pratique de

prix imposés.

78. En l’espèce, différentes déclarations recueillies par les enquêteurs soulignent que si les

distributeurs ont souhaité une plus grande police de prix de la part de NGK Spark Plugs

France, celle-ci semble s’être abstenue de toute menace ou rétorsion. Ainsi, M. X..., de la

pour nous dire que c’est normal, que c’est le marché".

79. Ces déclarations démontrent d’une part, qu’il existait une véritable concurrence et une

réelle pression sur les prix à destination des détaillants, ce qui explique les plaintes de

certains distributeurs auprès de NGK Spark Plugs France, et d’autre part que cette dernière

n’a pas pris de mesures afin de faire respecter ses barèmes de remises conseillées.

18

80. Un tel constat est encore conforté par les déclarations de distributeurs relatives aux

promotions tarifaires proposées par NGK Spark Plugs France. Ainsi, M. A... de la société

rétorsion".

81. Même les distributeurs qui respectaient les prix minima conseillés de NGK ont indiqué le

faire pour des raisons de rentabilité propre et non par crainte de mesures de rétorsion de la

part de la société NGK Spark Plugs France. Ainsi, M. A... de la société Bumodis a précisé

pas perdre d’argent".

82. Ainsi, les distributeurs demeuraient libres dans la fixation des taux de remises qu’ils

accordaient aux détaillants, sans que NGK Spark Plugs France exerce une menace à leur

encontre.

83. Au regard de ce qui précède, il n’est pas établi que la société NGK Spark Plugs France se

soit entendue avec ses distributeurs pour fixer des prix, en violation de l’article L. 420-1 du

code de commerce (pratique visée sous le grief n° 1).

84. NGK Spark Plugs France ne conteste pas l’absence d’accord de distribution sélective signé

avec la société Yvan Béal pour la vente de bougies d’allumages deux roues couvrant la

période des faits visée par la notification de griefs (1997-2000). En revanche, NGK Spark

Plugs France estime que la nature singulière des relations qu’elle entretient avec la société

Yvan Béal justifie cette situation. Par ailleurs, NGK Spark Plugs France expose que la

période 1997-2000 constitue une période de transition, puisque si jusqu’en 1997, la société

Yvan Béal distribuait de manière exclusive les bougies NGK en France, elle ne représentait

en 2000, à la suite de la mise en place de son réseau de distribution sélective, que 7 % des

ventes de bougies NGK deux roues du marché français de la seconde monte, concentrant

l’essentiel de son activité sur la motoculture et le nautisme.

85. Tout d’abord, il convient de constater que la société Yvan Béal, non signataire d’un contrat

de distribution sélective avec NGK Spark Plugs France, n’a pas participé, ni même ne

semble avoir été conviée, aux réunions organisées par NGK Spark Plugs France avec ses

distributeurs agréés. Néanmoins, NGK Spark Plugs France a livré la société Yvan Béal

durant toute la période considérée (1997-2000) dans des conditions similaires à celles

réservées à ses distributeurs agréés deux roues. Ainsi, si la société Yvan Béal n’est pas,

stricto sensu, un distributeur agréé faisant partie du réseau de distribution de NGK Spark

Plugs France, elle doit être assimilée aux autres distributeurs agréés.

19

86. Il convient donc de vérifier si l’insertion de la société Yvan Béal dans le réseau de

distribution de NGK Spark Plugs France s’est faite sur des bases discriminatoires,

notamment par rapport à des sociétés qui se seraient vu refuser l’agrément mais aussi par

rapport aux distributeurs agréés qui ont signé le contrat de distribution sélective.

87. Dans une décision 93-D-49 du 16 novembre 1993, le Conseil de la concurrence a estimé

Conseil qui souligne).

88. La pratique de discrimination consiste à traiter de manière différente des situations

identiques ou de manière identique des situations différentes. La jurisprudence considère

qu’un réseau de distribution sélective ne peut se fonder, dans le choix des distributeurs

agréés, sur une discrimination négative ou positive. Alors que la discrimination négative

consiste dans le refus du fournisseur d’agréer un distributeur qui répond aux exigences de

sélection, la discrimination positive consiste à livrer des distributeurs qui ne satisfont pas

aux critères de sélection. Le Conseil de la concurrence a ainsi pu décider (décision

n° 89-D-43 du 5 décembre 1989) qu’un système de distribution sélective reposait sur une

sélection discriminatoire dès lors qu’il était démontré que le fournisseur, producteur de

chaussures de sport, qui exigeait la présence d’un personnel qualifié chez ses distributeurs,

vendait également ses produits à des entreprises de vente par correspondance non dotées

d’un personnel qualifié.

89. La société Yvan Béal remplissait les conditions d’agrément pour intégrer le réseau de

distribution sélective de NGK Spark Plugs France. Spécialisée dans le secteur de la

motoculture, et commercialisant des bougies depuis plus de trente ans, la société Yvan

Béal possédait la compétence technique requise en matière de bougies de moteurs à

explosion et constituait un partenaire fiable tant sur un plan financier que commercial. En

outre, les volumes commandés annuellement par la société Yvan Béal, bien qu’en

constante et très nette diminution, demeuraient très largement au dessus des niveaux de

commandes minima requis par le contrat de distribution sélective. Enfin, les autres

distributeurs agréés, connaissant la situation particulière de la société Yvan Béal, ne l’ont

jamais considérée comme discriminatoire.

90. Ainsi, bien que n’ayant pas signé le contrat de distribution sélective avec NGK Spark

Plugs France, la société Yvan Béal remplissant les conditions d’agrément et se trouvant

dans une situation similaire aux distributeurs agréés ayant signé le contrat de distribution

sélective, aucune pratique de discrimination positive en sa faveur n’a été commise par la

société NGK Spark Plugs France.

20

91. Aucun élément du dossier ne démontre que la société Europ’acc aurait sollicité l’agrément

de NGK Spark Plugs France. En effet, la gérante de la société Europ’acc a indiqué aux

pour la distribution des bougies. Je préfère me spécialiser dans le domaine des vêtements"

batteries, car ce sont des pièces très courantes". De tels propos confortent la déclaration de

sollicitant son entrée dans notre réseau de distribution sélective".

92. Concernant la société Ré’action, s’il est établi que NGK Spark Plugs France a refusé dans

un premier temps d’agréer cette société et de l’intégrer à son réseau de distribution, ce

refus temporaire d’agrément était justifié par des raisons objectives. En effet, lors de

l’instruction, M. B... (NGK Spark Plugs France) a précisé au rapporteur au sujet de la

distribution".

93. L’ensemble de ces affirmations est corroboré par les échanges de courriers et de fax entre

les sociétés Ré’action et NGK Spark Plugs France entre 2001 et 2004. Ce n’est qu’à la

suite de la rénovation et de l’agrandissement des locaux de Réaction que NGK Spark Plugs

France lui a proposé de souscrire son contrat cadre de distribution sélective.

94. Enfin, la société Ré’action ne se trouvait pas dans la même situation que la société Yvan

Béal, s’agissant d’une société nouvelle, avec un faible volume d’activité.

95. Il résulte de ce qui précède que la pratique d’application discriminatoire du contrat de

distribution sélective n’est pas établie (pratique visée sous le grief n° 2).

21

96. Il résulte des constatations opérées aux paragraphe 14 et suivants que la société NGK

Spark Plugs France a signé avec ses distributeurs un contrat de distribution sélective

comportant une clause d’approvisionnement national exclusif, empêchant ceux-ci de

s’approvisionner en bougies NGK notamment auprès des filiales allemandes ou italiennes

de NGK Japon ou auprès des distributeurs agréés situés dans les autres Etats-membres.

Cette pratique qui met l’intégralité du réseau de distribution sélective français à l’abri des

approvisionnements croisés, empêche les distributeurs français d’acheter les bougies là où

elles sont moins chères, dans d’autres Etats-membres que la France, et les met dans

l’incapacité de proposer des prix compétitifs aux consommateurs finals.

97. Les articles 81 du traité CE et L.420-1 du code de commerce incriminent explicitement

les sources d’approvisionnement". En effet, comme le rappelle la Commission européenne

dans sa communication portant Lignes directrices sur les restrictions verticales (2000/C

marchés".

98. Ces pratiques, sanctionnées selon une jurisprudence constante (Commission, 21 décembre

2000, JCB, 2002/190/CE ; confirmée par le Tribunal de première instance,

13 janvier 2004, T-67/01 ; § 111 à 118), sont considérées comme des clauses noires non

exemptables par le règlement 2790/1999 du 22 décembre 1999, qui, même s’il ne

2000, peut servir de guide utile dans l’analyse des restrictions verticales.

99. Les interdictions de rétrocession à l’intérieur des systèmes de distribution sélective sont

prohibées par le d) de l’article 4 du règlement 2790/1999 du 22 décembre 1999, qui

opérant à des stades différents du commerce)". Cette disposition signifie que la distribution

sélective ne peut être combinée avec des restrictions verticales visant à contraindre le

distributeur à s’approvisionner exclusivement auprès d’un fournisseur donné. Il s’agit en

l’espèce de préserver les échanges entre distributeurs agréés de plusieurs États membres.

22

100. Ainsi que l’énonce la communication de la Commission portant Lignes directrices sur les

auprès d’un fournisseur déterminé (engagement d’achat exclusif, par exemple)".

101. Lors de la séance, NGK Spark Plugs France a reconnu que la clause d’approvisionnement

exclusif contenu dans son contrat de distribution sélective constituait bien une clause noire

au sens du règlement 2790/1999 du 22 décembre 1999, tout en contestant les effets réels de

celle-ci. Elle soutient dans ses observations écrites qu’une telle clause ne viole ni l’article

clause respecte l’esprit et l’objectif" du règlement d’exemption 1984/83.

102. Le règlement d’exemption catégorielle n° 1984/83 de la Commission du 22 juin 1983

concernant l’application de l’article 85 paragraphe 3 du traité (actuel article 81) à des

entreprise tierce qu’il a chargé de la distribution de ses produits".

103. Mais ce règlement ne vise pas les accords de distribution sélective, ne s’applique pas à eux

et, notamment aux pratiques dans lesquelles les restrictions inhérentes à la distribution

sélective se combinent avec des restrictions d’achat ou d’approvisionnement. Dans cette

hypothèse, un examen individuel de la pratique au regard du paragraphe 3 de l’article 81

du traité s’avère nécessaire.

104. En toute hypothèse, l’article 3 sous d) du règlement 1984/83 exclut du bénéfice de

l’exemption les accords conclus pour une durée indéterminée ou pour une durée dépassant

cinq ans. Dans sa communication relative au règlement 1984/83, la Commission précise

doivent être considérés comme conclus pour une durée indéterminée".

105. Or, l’article 13 de l’accord de distribution sélective proposé par NGK Spark Plugs France à

suivantes, avec préavis de trois mois par écrit".

106. Les présentes pratiques ne sont donc pas couvertes par le règlement n° 1984/83 du

22 juin 1983.

23

107. La clause imposant aux distributeurs agréés de s’approvisionner exclusivement auprès de

NGK Spark Plugs France interdisait nécessairement à ceux-ci de s’approvisionner auprès

de fournisseurs d’autres pays (notamment européens), qui auraient notamment pu proposer

des prix inférieurs. Il convient de remarquer que le contrat de distribution sélective contient

une clause de résiliation rigoureuse en cas de non respect des stipulations contractuelles et

notamment de cet engagement d’approvisionnement exclusif auprès de NGK Spark Plugs

France (paragraphe 14).

108. La clause d’approvisionnement exclusif en cause a participé à une répartition des sources

d’approvisionnement faisant obstacle à une libre concurrence sur le marché et entravant

l’intégration des différents marchés nationaux au sein du marché unique.

109. Contrairement à ce que prétend NGK Spark Plugs France, les propos de M. B..., directeur

commercial de NGK Spark Plugs France montrent bien que l’objectif d’une telle clause

était de cloisonner les marchés nationaux. Si NGK Spark Plugs France a accordé une

dérogation à deux de ses distributeurs, c’est précisément parce qu’ils étaient liés

financièrement avec des entreprises non françaises (capitaux italiens notamment). Ainsi,

société italienne. Elles peuvent donc s’approvisionner où elles le souhaitent".

110. Des clauses d'approvisionnement exclusif, appliquées dans chaque pays où est distribué un

produit, peuvent servir à mettre en oeuvre une politique de discrimination par les prix entre

les différents pays.

111. Une telle politique n'est pas anticoncurrentielle en soi. Elle peut par exemple permettre

d'adapter les prix à des consommateurs à plus faible niveau de revenu ou à plus faible

disponibilité à payer le produit.

112. Dans le cas présent, c'est l'effet inverse qui est à l'oeuvre puisque de nombreux distributeurs

disent avoir dû renoncer à des achats dans des pays où les bougies étaient vendues à des

prix inférieurs (Allemagne, Italie) lors de l'entrée en vigueur du contrat (voir paragraphes

16 et 17).

113. Il ressort des pièces du dossier que les distributeurs agréés ont pu, occasionnellement,

procéder à des importations de bougies en s’approvisionnant en dehors de chez NGK

Spark Plugs France, en violation de leur contrat de distribution. Ainsi, M. Z... (de la société

se passer avec n’importe quel pays du monde".

24

114. Néanmoins, ces approvisionnements alternatifs se sont révélés marginaux et

problématiques. Ainsi, comme l’a souligné Monsieur C… de la société Ré’action

envisageable et possible". M. C... poursuit en expliquant qu’il a souhaité rejoindre le

droite, à gauche, sous le manteau".

115. Enfin, ainsi que le souligne la communication de la Commission citée plus haut, plus la

position du fournisseur sur son marché est importante, plus l’impact de la clause d’achat

pose problème".

116. Or, en l’espèce, il apparaît que la position de NGK Spark Plugs France sur le marché des

bougies d’allumage de seconde monte pour deux roues était particulièrement forte durant

la période appréhendée (1997-2000). En effet, selon les propres déclarations du directeur

monte". A l’instar de nombreuses déclarations concordantes de différents distributeurs ou

constructeur de son deux roues". Il ressort des déclarations de plusieurs distributeurs et

deux roues. Ainsi, Monsieur C…, PDG de la société Ré’action (grossiste) a indiqué aux

dans le milieu de la moto, pour tout ce qui est mécanique". M. X..., de la société MAD

différencie des autres, elle est de très bonne qualité". Il résulte de ces éléments que NGK

Spark Plugs France détenait durant la période appréhendée (1997-2000) d’une position

particulièrement forte, tant en termes de part de marché que de réputation, sur le marché

des bougies d’allumage de seconde monte pour deux roues.

25

117. Dès lors, l’affaiblissement de la concurrence intra-marque liée à une source

d’approvisionnement unique portant sur un produit essentiel pour les distributeurs, a

nécessairement affecté le marché de la bougies de moto de seconde monte, notamment en

raison de la force et de la puissance de la marque NGK sur ce marché. La clause

d’approvisionnement exclusif uniformisait artificiellement les prix d’achat des bougies.

Les distributeurs n’ont pas pu faire jouer la concurrence pour essayer de trouver des

fournisseurs moins chers que NGK Spark Plugs France. Il ressort en effet de différents

éléments du dossier que les prix d’approvisionnement en bougies NGK pouvaient être

différents selon les Etats membres et que des arbitrages auraient pu permettre aux

distributeurs d’obtenir de meilleurs prix.

Allemagne est plus cher ; sur d’autres c’est moins cher".

119. Cet affaiblissement de l’intensité concurrentielle a constitué un frein à la baisse des tarifs

des distributeurs aux détaillants, a interdit aux acteurs de s'approvisionner dans des pays où

les prix étaient plus bas, et a facilité une certaine homogénéisation des prix au niveau des

prix pratiqués par les distributeurs.

120. La société NGK Spark Plugs France n’a pas fait la démonstration que les conditions du

paragraphe 3 de l’article 81 du traité ou de l’article L. 420-4 du code de commerce étaient

réunies.

121. M. B..., directeur des ventes de NGK Spark Plugs France a indiqué aux enquêteurs que

des contrefaçons, des copies".

9 décembre 1998 (confirmée la Cour d’appel de Paris dans un arrêt du 19 octobre 1999),

et à empêcher les distributeurs de s’approvisionner au sein de l’Union européenne".

123. Il ressort de ce qui précède que la clause d’approvisionnement exclusif contenue dans les

contrats de distribution sélective conclus entre NGK Spark Plugs France et ses

distributeurs a bien eu un objet et a pu avoir des effets anticoncurrentiels et qu’ainsi, la

société NGK Spark Plugs France a enfreint les dispositions des articles 81 du traité et

L. 420-1 du code de commerce (pratique visée sous le grief n° 3).

124. NGK Spark Plugs France estime que la preuve de sa position dominante sur le marché ne

peut être établie et que la clause d’achat exclusif contenue dans son contrat de distribution

sélective ne saurait être qualifiée d’abusive, notamment parce que NGK Spark Plugs

France n’a ni cherché à évincer ses concurrents en profitant de sa prétendue dominance

(abus d’éviction ou d’exclusion) ni cherché à exploiter sa position dominante au détriment

de ses partenaires (abus d’exploitation ou de discrimination).

26

l’utilisation du pouvoir de domination de l’entreprise".

126. Ainsi, dans l’hypothèse où NGK Spark Plugs France serait en position dominante sur le

marché pertinent, la qualification d’abus de position dominante exigerait la preuve que

cette société a utilisé cette position de domination pour insérer dans son contrat de

distribution sélective une clause d’approvisionnement exclusif.

127. En l’espèce, il convient de constater qu’aucun élément du dossier ne permet d’affirmer que

les distributeurs agréés ont signé le contrat de distribution contenant la clause litigieuse

sous la pression de la position dominante acquise par NGK Spark Plugs France. En

l’absence d’élément permettant d’établir et de caractériser un lien de causalité entre

l’éventuelle position dominante de NGK Spark Plugs France et la stipulation de

l’obligation d’approvisionnement exclusif, aucun abus de position dominante ne peut, en

l’espèce, être constaté.

128. En outre, si la clause d’approvisionnement exclusif litigieuse a constitué un obstacle à

l’intégration des marchés européens et restreint la concurrence dans le réseau de

distribution sélective de NGK Spark Plugs France, elle n’a pas constitué une barrière à

l’entrée ou au développement des produits concurrents, n’ayant porté atteinte qu’à la

concurrence intra-marque et non à la concurrence inter-marques.

129. Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin de qualifier la position qu’occupe la

société NGK Spark Plugs France sur le marché pertinent, il ne peut être établi que

l’insertion, par NGK Spark Plugs France, d’une clause d’approvisionnement exclusif dans

ses contrats de distribution sélective constitue un abus de position dominante (pratique

visée sous le grief n° 4).

130. Les infractions retenues ci-dessus ont été commises antérieurement à l'entrée en vigueur de

la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques. Par

suite et en vertu de la non rétroactivité des lois à caractère punitif, les dispositions

introduites par cette loi à l'article L. 464-2 du code de commerce, en ce qu'elles sont plus

sévères que celles qui étaient en vigueur antérieurement, ne leur sont pas applicables.

27

131. Aux termes de l'article L. 464-2 du code commerce dans sa rédaction applicable avant

exercice clos".

132. La clause d’achat exclusif de NGK Spark Plugs France a isolé le marché français et a

constitué un obstacle à l’intégration du marché intérieur européen en limitant la

concurrence entre les sources d’approvisionnement intra européenne en bougies de marque

NGK pour deux roues. Cette pratique relève des restrictions les plus graves en matière

d’entente verticale et est considérée comme une restriction caractérisée non exemptable au

regard du règlement de 1999.

133. Enfin, le contrat litigieux a été maintenu en vigueur sur une période de quatre années,

retenue par la notification de griefs complémentaire, à savoir de 1997 à 2000.

134. Les pratiques précédemment constatées n’ont affecté que la concurrence intra-marque et

n’ont pas érigé d’obstacle à l’entrée ou au développement de marques concurrentes de

NGK. Néanmoins, si l’affectation de la concurrence intra-marque est moins grave que

l’affectation de la concurrence inter-marques, il convient de souligner que lorsque la

concurrence intra-marque concerne un produit phare du marché, cette circonstance tend à

intensifier la gravité intrinsèque de la pratique. Plus la position du fournisseur est forte,

plus l’affaiblissement de la concurrence intra-marque a des effets importants sur le marché

et les consommateurs. En l’espèce, la forte position de NGK Spark Plugs France sur le

marché en cause et la très grande notoriété de la marque NGK, constituent des éléments

aggravants de la pratique constatée.

135. Il ressort du rapport d’enquête que le marché de la seconde monte de bougies deux roues

correspond à un volume annuel de 4 millions d’unités en 1997, et de 3 millions d’unités en

2000. Sachant que le prix moyen de détail d’une bougies deux roues sur cette période est

d’environ 30 francs, le chiffre d’affaires du marché de la seconde monte de bougies

(marché de détail) deux roues peut être évalué à environ 100 millions de francs par an, soit

15 millions d’euros par an environ. La part de marché de NGK Spark Plugs France sur le

marché pendant la période considérée varie entre 70 % et 80 % en moyenne et la part du

réseau de distribution sélective dans les ventes totales de NGK Spark Plugs France

correspond à un peu plus de 50 % du marché des bougies NGK de seconde monte (hors

distribution par Yvan Béal, distribution constructeurs OES, nouvelle distribution,

distribution non agréée).

28

136. Il ressort de différentes déclarations de détaillants et de grossistes que les consommateurs

finaux sont relativement insensibles aux prix des bougies deux roues de rechange. Ainsi,

d’allumage, les variations de prix ont peu d’incidence sur les achats des clients" ; M. A...

sont pas sensibles au prix des produits, à leur variation" ; M. Alain F..., chef de rayon au

plutôt une marque fiable qu’un premier prix". Cette faible élasticité de la demande finale

au prix des bougies NGK induit que la baisse d’intensité concurrentielle dans la chaîne de

distribution liée à la clause d’approvisionnement exclusif a été essentiellement supportée

par les consommateurs finals.

137. L’entreprise NGK Spark Plugs France a réalisé, au cours de l’exercice clos au

31 décembre 2005, un chiffre d’affaires France de 47 708 556 euros. En fonction des

éléments généraux et individuels précédemment exposés, il y a lieu de lui infliger une

sanction pécuniaire d’un montant de 300 000 euros.

29

dispositions de l’article L. 420-1 du code de commerce en participant à une entente sur les

prix ou en appliquant de façon discriminatoire les critères de sélection de ses distributeurs

agréés.

Article 2 : Il n’est pas établi que la société NGK Spark Plugs France a enfreint les

dispositions des articles 82 du Traité CE et L. 420-2 du code de commerce en insérant dans

ses contrats de distribution sélective une clause d’approvisionnement exclusif à la charge

de ses distributeurs.

Article 3 : Il est établi que la société NGK Spark Plugs France a enfreint les dispositions

des articles 81 du Traité CE et L. 420-1 du code de commerce en insérant, dans ses

contrats de distribution sélective, une clause d’approvisionnement exclusif à la charge de

ses distributeurs.

Article 4 : Il est infligé à la société NGK Spark Plugs France une sanction pécuniaire de

300 000 euros.

Délibéré sur le rapport oral de M. Antoine Darodes de Tailly, par Anne Perrot,

vice-présidente, présidant la séance, Mme Aubert, vice-présidente et

Mme Behar-Touchais, membre.

La secrétaire de séance, La vice-présidente,

Catherine Duparcq Anne Perrot