CONTRAT DE LOCATION GERANCE ET DISPENSE DE REVENDICATION

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Besançon, 7 juin 2000), que suivant contrat du 25 juin 1996, Mme Y... a donné en location-gérance à M. Z... le fonds de commerce de restauration lui appartenant ; que le contrat a été publié dans un journal d’annonces légales conformément au décret du 14 mars 1986 ; que M. Z... ayant été mis en redressement puis liquidation judiciaires les 16 juillet 1998 et 8 décembre 1998, le juge-commissaire a, par ordonnance du 18 octobre 1999, autorisé le liquidateur, M. X..., à vendre aux enchères publiques la licence de boisson 4° catégorie dépendant du fonds de commerce ; que Mme Y... a fait opposition à l’ordonnance pour demander la restitution du fonds ;

Attendu que M. X..., ès qualités, fait grief à l’arrêt d’avoir accueilli la demande de restitution de Mme Y... et dit que le liquidateur ne pourra pas disposer du fonds de commerce et des éléments qui le composent, alors, selon le moyen, que pour bénéficier de la dispense de revendication prévue par l’article 115-1 de la loi du 25 janvier 1985, les propriétaires de biens meubles corporels ou incorporels donnés en location au débiteur soumis à une procédure collective, doivent procéder aux mesures de publication prévues au décret n° 72-665 du 4 juillet 1972 et exigées par l’article 85-5 du décret du 27 décembre 1985 pris pour l’application de l’article 115-1 de la loi ; qu’en décidant que le propriétaire d’un fonds de commerce donné en location-gérance au débiteur en liquidation judiciaire bénéficiait de la dispense de revendication sans être tenu d’effectuer les mesures de publicité dans les formes requises par ce texte, la cour d’appel a violé l’article 115-1 de la loi du 25 janvier 1985 et l’article 85-5 du décret du 27 décembre 1985 ;

Mais attendu que la dispense de revendication bénéficie à tous les propriétaires de biens mobiliers qui se trouvent confiés au débiteur en procédure collective, par suite d’un contrat publié ayant fait l'objet d'une publicité ;

Attendu que l’arrêt retient exactement que Mme Y..., qui a régulièrement publié le contrat de location-gérance, est dispensée de revendiquer le fonds de commerce sans avoir à recourir à une seconde publicité dans les formes requises par l’article 85-5, alinéa 1er du décret du 27 décembre 1985 ; que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Président : M. Tricot
Rapporteur : Mme Bélaval, conseiller référendaire
Avocat général : M. Jobard
Avocat(s) : la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, la SCP Bachellier et Potier de la Varde

NON PAIEMENT DES COTISATIONS SOCIALES ET AGS | CONTRAT DE LOCATION GERANCE ET DISPENSE DE REVENDICATION | CONVENTION DE COMPTE COURANT | DECLARATION ET VERIFICATION DES CREANCES | CONJOINTS COEXPLOITANTS D'UN FONDS DE COMMERCE ET EXTENSION DE PROCEDURE | DROIT D'ALERTE ET COMITE D'ETABLISSEMENT | CONTESTATIONS A L'ORDRE DE COLLOCATION | PLAN DE CESSION ET DUREE DE LA MISSION DU COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN | PLAN DE CESSION ET TRANSMISSION DE LA SURETE D'UN CREDIT | COMPENSATION DE CREANCES CONNEXES ET CONTRAT DE COLLECTE DE LAIT | RELATIONS FINANCIERES DANS LES GROUPES DE SOCIETES ET CONFUSION ENTRE LES PATRIMOINES | REVENDICATION | DESIGNATION D'UN MANDATAIRE POUR EXERCER LES DROITS DE VOTE DE MEMBRES DU CONSEIL DE SURVEILLANCE | REUNION DES PARTS SOCIALES EN UNE SEULE MAIN APRES LE JUGEMENT D'OUVERTURE | LIQUIDATION JUDICIAIRE ET ADMINISTRATION DES BIENS DE LA COMMUNAUTE | DELEGATION DE LOYERS ET INSOLVABILITE NOTOIRE | CESSION DE CREANCES ET PROCEDURE COLLECTIVE | APPLICATION DANS LE TEMPS DE LA LOI SUR LA SAUVEGARDE | LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES | PROCEDURE DE SAUVEGARDE | DISCRIMINATION DANS LA DESIGNATION DE MANDATAIRES JUDICIAIRES | REVENDICATION DU PRIX DE VENTE | DIRECTION DE FAIT | RECOURS EN MATIERE DE PLAN DE CESSION | LIQUIDATION ET RENONCIATION A UNE SUCCESSION | RECONNAISSANCE D'UNE PROCEDURE D'INSOLVABILITE OUVERTE EN ANGLETERRE | ENTREPRISES EN DIFFICULTES ET DROIT DE LA FAMILLE | REUNION DES PARTS SOCIALES EN UNE SEULE MAIN ET OUVERTURE D'UNE PROCEDURE COLLECTIVE | RESPONSABILITE DES DIRIGEANTS | OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE POUR EUROTUNNEL | RESPONSABILITE D'UNE BANQUE POUR FAUTE DE GESTION | ACTION A L'EGARD DU DIRIGEANT ET INSUFFISANCE D'ACTIF | ACTION EN PAIEMENT DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF ET PRESCRIPTION | BIENS FAISANT L'OBJET DE LA CONTINUATION D'UN CONTRAT EN COURS ET DELAI DE REVENDICATION | FAUTE DE GESTION ET DIRIGEANT DE FAIT | PROCEDURE D'INSOLVABILITE ET COMPETENCE | CESSION D'UNE UNITE ECONOMIQUE ET REPRISE DES SALARIES | LIQUIDATION JUDICIAIRE D'UNE SCI TIERCE OPPOSITION D'UN ASSOCIE ET DROIT AU JUGE | RESPONSABILITE AU PAIEMENT DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF | INTERDICTION DE GERER | PRODUCTION DE CREANCES ET IDENTITE DU DECLARANT | ACTION EN PAIEMENT DU PASSIF ET SOLIDARITE ENTRE DIRIGEANTS DE DROIT ET DIRIGEANTS DE FAIT | PACTE DE PREFERENCE ET PROCEDURE COLLECTIVE | DATION EN PAIEMENT EN PERIODE SUSPECTE | NAISSANCE D'UNE CREANCE | CREDIT BAIL ET DECLARATION DE CREANCES | DECLARATION DE CREANCES ET POUVOIR | PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES ET CAUTION | VERIFICATION DES CREANCES | DECLARATION DES CREANCES | REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET EFFETS DE LA CESSION DE CREANCES | DELAI DE DECLARATION DE CREANCES | ACQUIESCEMENT DU MANDATAIRE DE JUSTICE A LA REVENDICATION ET JUGE COMMISSAIRE | RECHERCHE DE LA RESPONSABILITE D'UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE DIRIGEANT DE DROIT OU DE FAIT | RESPONSABILITE DU CONCILIATEUR | DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS | FAILLITE PERSONNELLE | SAISINE D'OFFICE PAR LE TRIBUNAL | APPEL NULLITE | MISE EN MOUVEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE POUR BANQUEROUTE | PROCEDURES ANTERIEURES AU 1ER JANVIER 2006 | OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE ET DATE D'APPRECIATION DES CONDITIONS | DUREE MAXIMALE DE LA FAILLITE PERSONNELLE | NANTISSEMENT SUR UN FONDS DE COMMERCE ET INFORMATION PAR LE REPRESENTANT DES CREANCIERS | CREANCE RESULTANT DE LA RENONCIATION A LA POURSUITE DES CONTRATS DE CREDIT BAIL | DEPASSEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION | EFFETS A L'EGARD DU DEBITEUR DU PLAN DE CONTINUATION | RESOLUTION D'UN PLAN DE REDRESSEMENT | CONTRATS EN COURS | OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE ET AUDITION DE L'ORDRE PROFESSIONNEL | QUALITE DE CREANCIER TITULAIRE D'UNE SURETE | PROVISION DE CHEQUE DE BANQUE ET ACTIF DISPONIBLE | CREANCE DE RESTITUTION D'UN DEPOT DE GARANTIE ET LOYERS DUS PENDANT LA PERIODE D'OBSERVATION | Nouvelle page 3 | REMUNERATION EXCESSIVE DU DIRIGEANT ET ACTION EN COMBLEMENT DE PASSIF | ARBITRAGE ET FIXATION DE LA CREANCE

RECHERCHE

---