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JURISPRUDENCE 2005 à 2017

DROIT DE LA COPROPRIETE

 

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FICHE  :  DROIT DE LA COPROPRIETE

DROIT CIVIL

 

 


Le droit de la copropriété fait partie du droit immobilier

Jurisprudence de droit de la copropriété

JURISPRUDENCE RECENTE DE DROIT DE LA COPROPRIETE

 

SYNDIC DE COPROPRIETE

DESIGNATION DU SYNDIC

LICENCIEMENT DE GARDIENS D'IMMEUBLES ET POUVOIRS DU SYNDIC

VENTE D'UN LOT DE COPROPRIETE ET OPPOSITION DU SYNDIC

 

REGLEMENT DE COPROPRIETE
ERREUR DANS LA DESIGNATION DU REPRESENTANT DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DANS UNE DECLARATION D'APPEL
ASSEMBLEES GENERALES DES COPROPRIETAIRES
SYNDICAT DE COPROPRIETAIRE ET LICENCIEMENT D'UN SALARIE

ASSOCIATION SYNDICALE

CLAUSE AUTORISANT LES COPROPRIETAIRES A EFFECTUER DES TRAVAUX AFFECTANT LES PARTIES COMMUNES

PROPRIETAIRES INDIVIS DE LOTS DE COPROPRIETE ET PAIEMENT DES CHARGES

DROIT DE CLORE LA PROPRIETE ET REGLEMENT DE COPROPRIETE

 ERREUR DANS LA DESIGNATION DU REPRESENTANT DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DANS UNE DECLARATION D'APPEL

SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES ET LICENCIEMENT D'UN CONCIERGE

 la cour d'appel a décidé à bon droit, qu'un syndicat de copropriétaires n'étant pas une entreprise au sens des dispositions de l'article L. 1233-1 du code du travail, le licenciement de la salariée, même s'il repose sur un motif non inhérent à sa personne, n'est pas soumis aux dispositions concernant les licenciements pour motif économique ; que le moyen n'est pas fondé ; Cass.soc. 1er février 2017 

 

 REGLEMENT DE COPROPRIETE ] ERREUR DANS LA DESIGNATION DU REPRESENTANT DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DANS UNE DECLARATION D'APPEL ] ASSEMBLEES GENERALES DES COPROPRIETAIRES ] SYNDICAT DE COPROPRIETAIRE ET LICENCIEMENT D'UN SALARIE ]

DROIT ADMINISTRATIF | DROIT ALIMENTAIRE | DROIT BANCAIRE | DROIT BOURSIER | DROIT CIVIL | DROIT COMMERCIAL | DROIT COMPTABLE | DROIT CONSTITUTIONNEL | DROIT D'AUTEUR | DROIT DE L'ARBITRAGE | DROIT DE COMMUNICATION | DROIT DE LA BOURSE | DROIT DE LA CIRCULATION ROUTIERE | DROIT DE LA CONCURRENCE | DROIT DE LA CONSOMMATION | DROIT DE LA CONSTRUCTION | DROIT DE LA COPROPRIETE | DROIT DE LA DISTRIBUTION | DROIT DE LA FAMILLE | DROIT DE LA NATIONALITE | DROIT DE LA PHOTOGRAPHIE | DROIT DE LA PRESSE | DROIT DE LA PREUVE | DROIT DE LA PROCEDURE | DROIT ELECTORAL | PROPRIETE INTELLECTUELLE | DROIT DE LA REGULATION | DROIT DE LA RESPONSABILITE | DROIT DE LA SANTE | DROIT DE LA SECURITE SOCIALE | DROIT DE LA VENTE | DROIT DE L'AUDIOVISUEL | DROIT DE L'EDUCATION | DROIT DE L'ENERGIE | DROIT DE L'ENVIRONNEMENT | DROIT DE L'INFORMATIQUE | DROIT DE L'INTERNET | DROIT DE L'EPARGNE | DROIT DE L'URBANISME | DROIT DES ASSOCIATIONS | DROIT DES ASSURANCES | DROIT DES BIENS | DROIT DES CONTRATS | DROIT DES ENTREPRISES | DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTES | DROIT DES ETRANGERS | DROIT DES INFRACTIONS ROUTIERES | DROIT DES MARCHES | DROIT DES MARCHES PUBLICS | DROIT DES MARQUES | DROIT DES MEDIAS | DROIT DES NOUVELLES TECHNOLOGIES | DROIT DES PRIVATISATIONS | DROIT DES SOCIETES | DROIT DES TELECOMMUNICATIONS | DROIT DES TRANSPORTS | DROIT DOUANIER | DROIT DU CINEMA | DROIT DU CREDIT | DROIT DU SPORT | DROIT DU TOURISME | DROIT DU TRAVAIL | DROIT ELECTORAL | DROIT EUROPEEN | DROIT FINANCIER | DROIT FISCAL | DROIT IMMOBILIER | DROIT INTERNATIONAL PRIVE | DROIT MARITIME | DROIT MINIER | DROIT PENAL | DROIT PRIVE | DROIT PUBLIC | DROIT RURAL | DROIT SOCIAL | DROIT TRANSITOIRE | DROITS | PROFESSIONS REGLEMENTEES | REGLEMENT DES DIFFERENDS

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