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Cour de Cassation
Chambre civile 1
| Audience publique du 11 juillet 2006 |
Cassation. |
N° de pourvoi : 05-18021
Publié au bulletin
Président : M. Ancel.
Rapporteur : Mme Monéger.
Avocats : SCP Tiffreau, SCP Waquet, Farge et Hazan.
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt
suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches :
Vu l'article 5-1 b) du règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre
2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et
l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (dit
Bruxelles I) ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, en matière contractuelle, le
lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit
être exécuté, est pour la fourniture de
services, le lieu d'un Etat membre où en vertu du
contrat, les services ont été ou
auraient dû être fournis ;
Attendu que la société Wema Progst Maschinen s'est engagée par
lettre en 1997 à verser à MM. X... une commission de 3% dans le
cas où ils permettraient la vente d'une machine à la société
Delrieu ; que la vente est intervenue en 2002 ;
Attendu que pour juger que les tribunaux français n'étaient pas
compétents, l'arrêt attaqué retient que la demande de M.M. X...
était une demande en paiement d'une commission et donc d'une
somme d'argent à laquelle s'était engagée la société Wema Progst
Maschinen dont le siège était en Allemagne, de sorte qu'en
l'absence de clause contractuelle contraire, le paiement devait
avoir lieu au siège du débiteur;
Qu'en statuant ainsi, alors que la relation contractuelle entre
les parties s'analysait comme la fourniture d'une
prestation de
service localisée en France et pour laquelle une
rémunération était due, la cour d'appel a violé le texte susvisé
;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le
7 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où
elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit,
les renvoie devant la cour d'appel de Limoges, autrement
composée ;
Condamne la société Wema Probst Machinen Gmbh aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la
demande de la société Wema Probst Machinen Gmbh et la condamne à
payer à MM. X... la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de
cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en
marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre
civile, et prononcé par le président en son audience publique du
onze juillet deux mille six.
Publication : Bulletin 2006 I N°
373 p. 320
Décision attaquée : Cour d'appel de
Limoges, 2005-06-07
Titrages et résumés CONFLIT DE
JURIDICTIONS - Compétence internationale - Règlement (CE) n°
44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 - Article 5 § 1 -
Compétence spéciale en matière contractuelle - Lieu d'exécution
de l'obligation servant de base à la demande - Définition - Lieu
où, en vertu du contrat, les services
ont été ou auraient dû être fournis - Portée.
Aux termes de l'article 5 § 1 b du Règlement (CE) n° 44/2001 du
22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la
reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et
commerciale dit Bruxelles I, en matière contractuelle, le lieu
où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être
exécuté est, pour la fourniture de
services, le lieu d'un Etat membre où, en vertu du
contrat, les services ont été ou
auraient dû être fournis.
Viole ce texte la cour d'appel qui, pour déclarer les tribunaux
français incompétents pour connaître d'une demande en paiement
d'une commission due en cas de vente d'une machine, retient que
la relation contractuelle entre les parties a trait à un
paiement devant avoir lieu au siège du débiteur situé en
Allemagne, alors que celle-ci s'analyse en la fourniture d'une
prestation de
services localisée en France et devant donner lieu à
rémunération.
COMMUNAUTE EUROPEENNE - Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du
22 décembre 2000 - Article 5 § 1 - Compétence spéciale en
matière contractuelle - Lieu d'exécution de l'obligation servant
de base à la demande - Définition - Lieu où, en vertu du
contrat, les services ont été ou
auraient dû être fournis - Portée
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