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JURISPRUDENCE 2005 à 2013

DELAI DE L'ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE

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Arrêt n° 465 du 12 mai 2010 (09-10.636) - Cour de cassation - Première chambre civile

 

Rejet

 

 

 

 


 

Demandeur(s) : M. T... X...

Défendeur(s) : M. C... Y...

 


 

 

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

Attendu que Mme Z... a donné naissance, en 1964, à un garçon prénommé T..., qui a été reconnu en 1964 par M. L... X... et légitimé par le mariage de celui-ci avec Mme Z... ; que le divorce des époux X...-Z... a été prononcé par jugement du 29 juin 1970 ; que par actes d’huissier des 12 et 16 septembre 2003, M. T... X... a fait assigner Mme Z..., M. L... X... et M. Y... en contestation de la paternité de M. L... X... et en déclaration de la paternité naturelle de M. Y... ; qu’un jugement avant dire droit du 17 mai 2005 a dit l’action recevable et ordonné une expertise génétique à laquelle M. Y... a refusé de se soumettre ; qu’un jugement du 16 janvier 2007 a annulé la reconnaissance effectuée par M. L... X... et dit que M. Y... était le père naturel de M. T... X... et que ce dernier porterait le nom de Y... ; que l’arrêt attaqué (Aix en Provence, 27 mars 2008) a confirmé le jugement en ce qu’il avait annulé la reconnaissance de M. L... X... et la légitimation subséquente et déclaré irrecevable l’action en recherche de paternité au motif, qu’enfermée dans un délai de deux ans à compter de la majorité de l’enfant, l’action engagée en 2003 par M. T... X..., majeur depuis le ... 1982, était prescrite ;

Attendu que M. T... X... fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir déclaré irrecevable l’action en recherche de paternité à l’égard de M. Y... alors, selon le moyen :

1°/ que si l’action en recherche de paternité peut être exercée par l’enfant dans le délai de deux ans suivant sa majorité, elle est irrecevable lorsqu’il existe une reconnaissance établissant une autre filiation qui n’a pas été contestée au préalable, action recevable dans le délai de trente ans suivant la majorité de l’enfant, de sorte que dans cette hypothèse, le délai de deux ans n’est pas opposable ; qu’en ayant opposé la prescription de l’action en recherche de paternité après avoir constaté que l’action en contestation de reconnaissance introduite concomitamment était recevable, la cour d’appel a violé les articles 338 et 340-4 du code civil ;

2°/ que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, ce qui implique le droit de faire établir sa vraie filiation et de contester la fausse dans les mêmes délais (violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme) ;

3°/ que l’article 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme garantit le droit à un recours effectif ; que constituent une entrave au droit au recours effectif les dispositions combinées des articles 338 et 340-4 du code civil qui prévoient que l’action en recherche de paternité doit être engagée dans un délai de deux ans suivant la majorité de l’enfant, y compris lorsqu’elle doit être précédée de la contestation de la reconnaissance de paternité établissant une autre filiation, bien que cette dernière action soit soumise à un délai de trente ans suivant la majorité de l’enfant, d’où il résulte si cette action n’est pas de facto exercée dans un délai de deux ans suivant la majorité de l’enfant, la déchéance de l’action en recherche de paternité est encourue (violation de l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme) ;

Mais attendu d’abord, que le délai de deux ans prévu à l’ancien article 340-4, alinéa 3, du code civil pour l’action en recherche de paternité est un délai préfix qui, si celle-ci n’a pas déjà été exercée pendant la minorité, court à compter de la majorité de l’enfant, même lorsque cette action est précédée ou accompagnée d’une action en contestation de reconnaissance ;

Et attendu ensuite, que les articles 8 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme n’ont pas été invoqués devant la cour d’appel ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé en sa première branche et est irrecevable, comme nouveau et mélangé de fait, en ses deux dernières ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

 

 

 

 


 

Président : M. Charruault

Rapporteur : Mme Trapero, conseiller référendaire

Avocat général : M. Pagès

Avocat(s) : Me Blanc ; SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

 

 

 

 

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