LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 27 avril 2005, qui, pour destruction ou altération du milieu particulier d'une espèce animale ou végétale protégée, exécution sans autorisation de travaux nuisibles au milieu aquatique et défrichement sans autorisation, l'a condamné à 2 000 euros d'amende ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3 du code pénal, L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 du code de l'environnement, R. 211-12 du code rural, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

la leucorrhina pectoralis dans l'ordre végétal et l'utricularia vulgaris dans l'ordre animal ;

"1 ) alors que, d'une part, l'accessibilité et le prévisibilité de la loi exigent que l'auteur ait eu connaissance par avance de l'illégalité de son comportement ; qu'en l'absence de toute mesure particulière localement prise par le préfet pour la protection de biotopes déterminés dans le cadre de l'article R. 211-12 du Code rural, la Cour ne pouvait retenir le requérant dans les liens de la prévention sans autrement rechercher si les particuliers avaient pu avoir connaissance de la présence d'espèces protégées sur leur propriété ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 121-1 et 121-4 du Code pénal, L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 du code de l'environnement, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

"aux motifs quau vu des éléments du dossier, la Cour, s'appropriant l'exposé des faits tels que relatés par le premier juge, estime que celui-ci, par des motifs pertinents qu'elle adopte, fait une exacte appréciation des circonstances de la cause et de la règle de droit pour entrer en voie de condamnation à l'égard de Jean-Claude X... dont la mauvaise foi est patente ; qu'en effet, il est malvenu à prétendre que les autorisations administratives omises devaient être sollicitées auprès des services de l'Etat par l'entrepreneur Y... alors que celui-ci l'a toujours contesté et qu'elles incombent naturellement au propriétaire des lieux ; que par ailleurs, l'importance des travaux de creusement et de défrichement entrepris sur la propriété de Jean-Claude X... rend impensable son ignorance alléguée de la réglementation ; que compte-tenu de la personnalité du prévenu qui s'est présenté à la brigade de gendarmerie de Montcornet le 7 décembre 2001 avec une quinzaine de croissants pour amadouer les gendarmes et des circonstances des agissements dont il est coupable, les dispositions du jugement relatives aux pénalités seront modifiées en ce sens qu'il n'y a pas lieu à assortir d'un sursis, l'amende qu'il convient de lui infliger ;

"2 ) alors, d'autre part, qu'en déduisant d'une infraction non poursuivie -réalisation de travaux sans autorisation- la commission des infractions visées à la prévention -destruction d'espèces protégées- dont elle n'a d'ailleurs pas précisé le fondement légal, sans autrement préciser si et en quoi ce défaut d'autorisation pouvait à lui seul caractériser l'ensemble des infractions poursuivies, la Cour a privé sa décision de motifs" ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Jean-Claude X..., propriétaire d'un ensemble de parcelles en nature d'étangs et de marais, a, sans démarche administrative préalable, fait réaliser par un entrepreneur des travaux de creusement portant sur plus d'un hectare et demi et de défrichement sur une superficie de près de trois hectares ; qu'il a été poursuivi pour avoir détruit et altéré le milieu particulier à une espèce animale et à une espèce végétale protégées, et pour avoir, sans autorisation, exécuté un défrichement ainsi que des travaux affectant le milieu aquatique ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision ;

Que, d'autre part, cette infraction est imputable non seulement à l'entrepreneur qui exécute des travaux mais également au propriétaire qui les ordonne sur son fonds ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;