rejet
Demandeur(s) à la cassation : époux X...
Défendeur(s) à la cassation : société Cofidis
Sur le premier moyen, pris en ses trois branches,
et le second moyen réunis :
Attendu que, faisant valoir qu’elle avait consenti à
Mme X... une ouverture de crédit, au titre de laquelle lui était due une
somme d’argent, la société Cofidis l’a poursuivie en paiement ; que le
tribunal (tribunal d’instance de Neufchâtel-en-Bray, 11 avril 2006) devant
lequel Mme X... avait reconventionnellement sollicité la condamnation de la
société Cofidis à lui payer une indemnité pour manquement à son devoir de
conseil et l’octroi d’un délai de paiement, a accueilli la demande
principale et rejeté les demandes reconventionnelles ;
Attendu qu’ayant constaté que Mme X... avait dissimulé à
la société Cofidis l’existence de prêts en cours de remboursement, de sorte
que les éléments d’information qu’elle avait, sur la demande de cette
société, portés à la connaissance de celle-ci étaient compatibles avec
l’octroi de l’ouverture de crédit litigieuse, le tribunal en a exactement
déduit que Mme X..., eu égard à sa déloyauté que la banque ne pouvait
normalement déceler, n’était pas fondée à imputer, de ce chef, à ladite
société un manquement au devoir de mise en garde auquel est tenu le
professionnel du crédit à l’égard de son client non averti ; qu’aucun des
griefs du premier moyen n’est donc fondé ;
Et attendu que le second moyen, qui ne tend qu’à contester
l’exercice par le tribunal du pouvoir discrétionnaire qu’il tient de
l’article 1244-1 du code civil, ne peut qu’être rejeté ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Président : M. Bargue
Rapporteur : M. Charruault, conseiller
Avocat général : M. Sarcelet
Avocat(s) : Me Balat