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JURISPRUDENCE 2005 à 2017

DISCRIMINATION SYNDICALE ET PRESCRIPTION

 

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 DISCRIMINATION   DISCRIMINATION SYNDICALE   DISCRIMINATION SYNDICALE ET PRESCRIPTION TRENTENAIRE DE LA REPARATION DU PREJUDICE

Cour de Cassation
Chambre sociale
 

Audience publique du 4 octobre 2005 Rejet

N° de pourvoi : 03-45491
Inédit

Président : M. GILLET conseiller


 
REPUBLIQUE FRANCAISE

 
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 

 

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

 

 

 

Attendu que M. X..., salarié de la société IBM France depuis 1962 et exerçant divers mandats syndicaux depuis 1972, a saisi la juridiction prud'homale, statuant en référé, d'une demande tendant à faire cesser une discrimination syndicale tenant, selon lui, au ralentissement de sa carrière en raison de l'exercice de ses mandats ;

 

 

Sur le premier moyen :

 

 

Attendu qu'il est fait grief au premier arrêt attaqué (Versailles, 13 septembre 2001) d'avoir ordonné une expertise aux frais consignés par la compagnie IBM France et d'un montant de 4 573,47 euros, et à l'arrêt infirmatif subséquent (Versailles, 5 juin 2003) d'avoir condamné la société IBM France à verser des provisions à M. X... et à la Fédération générale des mines et de la métallurgie CFDT, une provision de 1 000 euros à valoir sur leur préjudice consécutif à la disrimination syndicale dont M. X... a fait l'objet de 1986 à juin 2001, alors, selon le moyen :

 


 

 

1 / que s'il est loisible au juge des référés en présence d'un prétendu trouble manifestement illicite, d'ordonner une expertise pour définir les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, il ne lui appartient pas de recourir à un expert pour caractériser l'existence du trouble, qui est la condition même de sa saisine, de sorte qu'ayant constaté, dans un litige de discrimination syndicale, que M. X... ne procédait lui-même à aucune comparaison utile entre l'évolution de sa carrière et de sa rémunération, et celles des salariés placés dans le même environnement, ayant la même ancienneté et la même formation (arrêt du 17 septembre 2001 p. 6 1), viole les articles R. 516-31, L. 412-2 du Code du travail et 1315 du Code civil, le juge des référés qui donne mission à l'expert de fournir à la cour "tous éléments lui permettant d'apprécier si M. X... a subi une évolution de carrière différente de celles des autres salariés" et qui pallie ainsi la carence du demandeur dans l'administration de la preuve qui lui incombait ;

 

 

2 / que, en tout état de cause, la mission de l'expert concernait l'existence d'une différence de traitement dont la charge de la preuve incombait exclusivement au salarié à ce stade de la procédure, de sorte qu'en exigeant de l'entreprise défenderesse non seulement qu'elle règle le coût d'une telle mesure, mais encore, qu'elle apporte dans le cadre de cette procédure d'urgence, une preuve contraire sur des faits remontant à plus de vingt ans, la cour d'appel a méconnu le principe de l'égalité des armes et la loyauté du procès en violation de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;.

 

 

Mais attendu qu'après avoir estimé établis, par une appréciation souveraine, des faits susceptibles de caractériser une discrimination, la cour d'appel a ordonné une mesure d'expertise aux frais avancés de l'employeur pour rechercher la preuve, incombant à ces derniers, des éléments objectifs éventuellement étrangers à une telle discrimination et pouvant justifier la disparité constatée ; que le moyen n'est pas fondé ;

 

 

Et sur le second moyen :

 

 

Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt du 3 juin 2003 d'avoir condamné la société IBM France à verser des provisions à M. X... et à la Fédération générale des mines et de la métallurgie CFDT, alors, selon le moyen :

 

 

1 / qu'en prenant comme assiette de son calcul, la période allant de 1986 à 2001 pour évaluer la provision allouée à M. X... résultant de la disparité entre ses propres salaires et ceux de ses collègues, la cour a méconnu, en violation des articles 2277 du Code civil, L. 143-14 du Code du travail, la prescription quinquennale qui s'applique à toute demande de salaires ;

 


 

 

2 / que la somme de 58 000 euros allouée à M. X... correspond selon l'expert Paumier, aux "salaires recalculés de M. X...", de sorte que l'arrêt attaqué qui ne caractérise aucun autre élément de préjudice relevant d'une prescription distincte, prive sa décision de toute base légale au regard des textes susvisés ;

 

 

3 / qu'enfin, et subsidiairement, en vertu de l'article L. 189 du Code de commerce, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants et non commerçants se prescrivent par 10 ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes, et que tel est le cas des obligations existant entre un salarié et un employeur qui a la qualité de commerçant, de sorte qu'ayant écarté la prescription quinquennale plus courte, la cour d'appel ne pouvait sans violer le texte susvisé, se dispenser de faire jouer celle du texte susvisé ;

 

 

Mais attendu que l'action en réparation du préjudice né d'une discrimination syndicale se prescrit par trente ans ; que le moyen n'est pas fondé ;

 

 

PAR CES MOTIFS :

 

 

REJETTE le pourvoi ;

 

 

Condamne la société IBM France aux dépens ;

 

 

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société IBM France à payer à M. X... et à la Fédération générale des mines et de la métallurgie CFDT la somme de 2 500 euros ;

 

 

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille cinq.

 



 


Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (5e chambre B) 2001-09-13, 2003-06-05
 

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