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Cour de cassation 
chambre commerciale 
Audience publique du mardi 23 janvier 2007 
N° de pourvoi: 05-16832 
Non publié au bulletin Cassation partielle

Président : M. TRICOT, président 

 

 
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

 

 

Attendu selon l'arrêt attaqué que Mme Le X... qui exploitait un fonds de commerce de distribution de journaux a conclu un contrat de diffuseur de presse avec la société les Nouvelles messageries de presse parisienne (la société NMPP) en février 2001 ; qu'aux termes de ce contrat, Mme Le X... recevait les journaux et publications en dépôt, en assurait la vente au public "en qualité de commissionnaire ducroire" et devait en reverser le prix chaque semaine à sa cocontractante déduction faite d'une commission ; que par acte du 5 février 2001, M. Y... s'est engagé auprès de la société NMPP à garantir les sommes qui lui seraient dues par Mme Le X... ; qu'après plusieurs mises en demeure infructueuses et après avoir, sous le contrôle d'un huissier, récupéré au magasin de Mme Le X... les invendus non retournés, la société NMPP a poursuivi celle-ci ainsi que M. Y..., en paiement de sommes qu'elle estimait être dues à elle-même ainsi qu'à la société auxiliaire pour l'exploitation des messageries (SAEM) Transports presse (la société SAEM transports presse) ;

 

Sur le moyen unique, pris en ses six premières branches :

 

Attendu qu'aucun de ces griefs pris d'une dénaturation des termes du litige, d'une violation de l'article 1134 du code civil, d'une violation de l'article 1353 du code civil et 455 du nouveau code de procédure civile, d'un défaut de base légale au regard des articles 1134 et 1135 du code civil, ne seraient de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

 

Mais sur le moyen unique pris en sa septième branche :

 

Vu l'article 1134 du code civil ;

 

Attendu que pour rejeter les demandes des sociétés NMPP et SAEM transports presse tendant à la condamnation de Mme Le X..., en tant de débitrice principale, et de M. Y..., en qualité de caution, à leur payer respectivement les sommes de 4 086,96 euros et 2 183,75 euros, l'arrêt après avoir écarté les moyens relatifs aux "parutions inconnues" et des "invendus trop vieux" retient que compte tenu de la reprise effectuée par la société NMPP pour un montant de 43 000 francs, soit 6 555,31 euros, aucune somme n'est due par Mme Le X... ;

 

Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la reprise du stock effectuée par la société NMPP auprès de Mme Le X... le 24 juillet 2001, n'avait pas déjà été déduite du décompte sur lequel s'appuyaient les sociétés NMPP et SAEM transports presse, pour fonder leurs prétentions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a infirmé le jugement rendu le 7 mars 2004 en ce qu'il a condamné Mme Le X... et M. Y... à payer à la société NMPP la somme de 6 270 euros avec intérêts au taux légal à compter du 26 septembre 2001 et rejeté les demandes des sociétés NMPP et SAEM transports presse de leur demande en paiement des sommes dues au titre du contrat de diffuseur de presse, l'arrêt rendu le 20 avril 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

 

Condamne Mme Le X... et M. Y... aux dépens ;

 

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne Mme le X... et M. Y... à payer aux sociétés NMPP et SAEM transports presse la somme globale de 2 000 euros ;

 

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille sept.


 



Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12e chambre, section 1) du 20 avril 2005
 

 

 

VIOLATION D'UN CONTRAT DE DISTRIBUTION SELECTIVE | VIOLATION D'UNE INTERDICTION DE VENTE A DES SOLDEURS | VENTE DE CARBURANTS  - STATIONS SERVICES | OBLIGATION D'APPROVISIONNEMENT EXCLUSIF ET CONTREPARTIE | REVENTE A PERTE | FRAUDES ET FALSIFICATIONS | PUBLICITE | DEMARCHAGE | VENTE A DISTANCE | DSITRIBUTION PETROLIERE | GRANDE DISTRIBUTION | DISTRIBUTION DE JOURNAUX | CONTRATS DE COOPERATION COMMERCIALE | COOPERATIVE ET PENALITES STATUTAIRES | SUCCURSALISME

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