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JURISPRUDENCE 2005 à 2016

DIVORCE

 

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DROIT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE   DROIT DE LA FAMILLE

DROIT DU DIVORCE

 

DIVORCE ET ADMISSIBILITE COMME PREUVE DE SMS
DIVORCE ET AUDITION D'UN ENFANT
DIVORCE ET CHOIX FRAUDULEUX DE LA JURIDICTION
DIVORCE ET COMPETENCE POUR STATUER SUR L'AUTORITE PARENTALE
DIVORCE ET CONFLITS DE JURIDICTIONS
DIVORCE ET PARTAGE DE LA COMMUNAUTE
DIVORCE ET PRIVILEGE DE JURIDICTION
DIVORCE ET SEPARATION DE BIENS

DIVORCE ET PREUVE

Attendu qu'en matière de divorce, la preuve se fait par tous moyens ; que le juge ne peut écarter des débats un élément de preuve que s'il a été obtenu par violence ou fraude Cass. civ. 1 17 mai 2009

DIVORCE ET ADMISSIBILITE COMME PREUVE DE SMS

DIVORCE ET AUDITION D'UN ENFANT


CONVENTION ENTRE EPOUX

CONVENTION DEFINITIVE

après son homologation par le jugement prononçant le divorce, la convention définitive revêt la même force exécutoire que celle d’une décision de justice et ne peut plus être remise en cause hors des cas limitativement prévus par la loi dans lesquels n’entre pas l’action en inopposabilité fondée sur la fraude Cass. civ. 1  23 nov 2011

CONVENTION DE DIVORCE ET EQUILIBRE CONTRACTUEL
 


DONATION ET CLAUSE RESOLUTOIRE LIEE AU DIVORCE


DROIT INTERNATIONAL PRIVE DU DIVORCE


DIVORCE

 

 DIVORCE ET ADMISSIBILITE COMME PREUVE DE SMS ] DIVORCE ET AUDITION D'UN ENFANT ] DIVORCE ET CHOIX FRAUDULEUX DE LA JURIDICTION ] DIVORCE ET COMPETENCE POUR STATUER SUR L'AUTORITE PARENTALE ] DIVORCE ET CONFLITS DE JURIDICTIONS ] DIVORCE ET PARTAGE DE LA COMMUNAUTE ] DIVORCE ET PRIVILEGE DE JURIDICTION ] DIVORCE ET SEPARATION DE BIENS ]

AUTORITE PARENTALE | DIVORCE | DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS | ENFANTS | ETAT CIVIL | MARIAGE | PERSONNALITE JURIDIQUE | PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE | REGIMES MATRIMONIAUX | VIE PRIVEE

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