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JURISPRUDENCE 2005 à 2017

DROIT CIVIL

 

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DROIT CIVIL

JP : DROIT CIVIL


V° DROIT CIVIL

DROIT DE LA VENTE


Les décisions de la première chambre civile concernent les domaines suivants qui lui sont attribués :

Les décisions de la deuxième chambre civile concernent les domaines suivants qui lui sont attribués :

  • Assurances terrestres et de la navigation de plaisance (à l’exception de l’assurance construction)
  • Demandes de renvoi pour cause de suspicion légitime
  • Experts judiciaires (inscription sur les listes)
  • Honoraires d’avocats
  • Indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction (article 706-3 du code de procédure pénale)
  • Indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le VIH
  • Législation concernant les rapatriés
  • Pourvois électoraux, sauf en ce qui concerne les élections professionnelles internes à l'entreprise
  • Pourvois formés contre les arrêts de cours d’appel dans lesquels le fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante est partie
  • Procédure civile et voies d'exécution, tarifs
  • Pupilles de la Nation
  • Responsabilité délictuelle
  • Sécurité sociale (dont accidents du travail et prestations familiales)
  • Surendettement des particuliers

Les décisions de la troisième  chambre civile concernent les domaines suivants qui lui sont attribués :

 

 

 

DROIT DES BIENS
DROIT DES OBLIGATIONS
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES
BONNE FOI
DOL
ERREUR
LOYAUTE
DOMMAGE
DONS ET DONATIONS
DROIT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE
DROIT DES SOCIETES ET DROIT CIVIL
PREJUDICE
PROPRIETE
SUCCESSIONS
SURETES
VIE PRIVEE
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DROIT DES OBLIGATIONS

DROIT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE

 

DROIT DE LA NATIONALITE

DONATIONS

TESTAMENT

 

 

DROIT CIVIL

 

 DROIT DES BIENS ] DROIT DES OBLIGATIONS ] CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES ] BONNE FOI ] DOL ] ERREUR ] LOYAUTE ] DOMMAGE ] DONS ET DONATIONS ] DROIT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE ] DROIT DES SOCIETES ET DROIT CIVIL ] PREJUDICE ] PROPRIETE ] SUCCESSIONS ] SURETES ] VIE PRIVEE ] Nouvelle page 8 ]

DROIT ADMINISTRATIF | DROIT ALIMENTAIRE | DROIT BANCAIRE | DROIT BOURSIER | DROIT CIVIL | DROIT COMMERCIAL | DROIT COMPTABLE | DROIT CONSTITUTIONNEL | DROIT D'AUTEUR | DROIT DE L'ARBITRAGE | DROIT DE COMMUNICATION | DROIT DE LA BOURSE | DROIT DE LA CIRCULATION ROUTIERE | DROIT DE LA CONCURRENCE | DROIT DE LA CONSOMMATION | DROIT DE LA CONSTRUCTION | DROIT DE LA COPROPRIETE | DROIT DE LA DISTRIBUTION | DROIT DE LA FAMILLE | DROIT DE LA NATIONALITE | DROIT DE LA PHOTOGRAPHIE | DROIT DE LA PRESSE | DROIT DE LA PREUVE | DROIT DE LA PROCEDURE | DROIT ELECTORAL | PROPRIETE INTELLECTUELLE | DROIT DE LA REGULATION | DROIT DE LA RESPONSABILITE | DROIT DE LA SANTE | DROIT DE LA SECURITE SOCIALE | DROIT DE LA VENTE | DROIT DE L'AUDIOVISUEL | DROIT DE L'EDUCATION | DROIT DE L'ENERGIE | DROIT DE L'ENVIRONNEMENT | DROIT DE L'INFORMATIQUE | DROIT DE L'INTERNET | DROIT DE L'EPARGNE | DROIT DE L'URBANISME | DROIT DES ASSOCIATIONS | DROIT DES ASSURANCES | DROIT DES BIENS | DROIT DES CONTRATS | DROIT DES ENTREPRISES | DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTES | DROIT DES ETRANGERS | DROIT DES INFRACTIONS ROUTIERES | DROIT DES MARCHES | DROIT DES MARCHES PUBLICS | DROIT DES MARQUES | DROIT DES MEDIAS | DROIT DES NOUVELLES TECHNOLOGIES | DROIT DES PRIVATISATIONS | DROIT DES SOCIETES | DROIT DES TELECOMMUNICATIONS | DROIT DES TRANSPORTS | DROIT DOUANIER | DROIT DU CINEMA | DROIT DU CREDIT | DROIT DU SPORT | DROIT DU TOURISME | DROIT DU TRAVAIL | DROIT ELECTORAL | DROIT EUROPEEN | DROIT FINANCIER | DROIT FISCAL | DROIT IMMOBILIER | DROIT INTERNATIONAL PRIVE | DROIT MARITIME | DROIT MINIER | DROIT PENAL | DROIT PRIVE | DROIT PUBLIC | DROIT RURAL | DROIT SOCIAL | DROIT TRANSITOIRE | DROITS | PROFESSIONS REGLEMENTEES | REGLEMENT DES DIFFERENDS

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