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JURISPRUDENCE 2005 à 2017

DROIT DE L'AUDIOVISUEL

 

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REP.JUR. V°  DROIT DE L'AUDIOVISUEL

DROIT DES MEDIAS

 

 

Considérant qu'il est établi par les pièces versées aux débats que la fin de la distribution de la chaîne ESCALES fait perdre à son exploitante plus de 50% de sa base d'abonnés français ce qui représente une baisse substantielle de son chiffre d'affaires ; que, tant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel ne s'est pas prononcé sur les conditions dans lesquelles le renouvellement du contrat a été refusé, l'imminence du dommage que subirait la société éditrice de la chaîne en cas d'interruption de sa diffusion sur la plate-forme TPS - dont l'importance n'a pas à être appréciée au regard de l'ensemble des activités du groupe- est caractérisée et justifie la mesure conservatoire ordonnée par le premier juge CA Paris 26 octobre 2007

 

 sans répondre aux écritures des sociétés Neuf Télécom soutenant que le couplage tarifaire opéré par la société France Télécom entre les prestations de desserte locale et de transport national de flux vidéo dans les contrats relatifs au service ADSL vidéo, et la mise en oeuvre d’une pratique tarifaire d’éviction caractérisée par des subventions croisées entre les différents segments de l’offre “MaLigne TV” portaient gravement atteinte au secteur intéressé et aux intérêts des sociétés Neuf Télécom, la cour d’appel n’a pas satisfait aux exigences du texte susvisé  Cass. com. 8 novembre 2005 

 

 ACCIDENT DURANT LA REALISATION D'UNE CASCADE PENDANT LE TOURNAGE D'UN FILM

 NANTISSEMENT DES OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES OU AUDIOVISUELLES ET DELEGATIONS DE RECETTES

 

 

 

 

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