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JURISPRUDENCE 2005 à 2016

DROIT DE L'ENVIRONNEMENT

 

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V° DROIT DE L'ENVIRONNEMENT     CODE DE L'ENVIRONNEMENT 

DROIT CIVIL


ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE DE DROIT DE L'ENVIRONNEMENT

PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT

DROIT PUBLIC DE L'ENVIRONNEMENT

 

 

POLLUTION MARINE

 POLLUTION DE L'EAU ET OBLIGATION DE DELIVRANCE D'UN SYNDICAT D'ADDUCTION D'EAU

POLLUTION PAR DES EFFLUENTS ET FORCE MAJEURE

ARRETES PREFECTORAUX DE REMISE EN ETAT D'INSTALLATIONS CLASSEES ET PRINCIPE GENERAL DU DROIT DE PRESCRIPTION TRENTENAIRE

autorisation_de_creation_ou_de_modification_d'une_installation_classee

OBLIGATION DE REMISE EN ETAT D'UN SITE   C.E. 10 JANVIER 2005 CE 17 NOVEMBRE 2004

DIAGNOSTIC DE LA POLLUTION EVENTUELLE DES SOLS

PROTECTION DE LA FAUNE ET DE LA FLORE

ACQUISITION D'ESPECE PROTEGEE

PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT

 

La charte de l'environnement ne remet pas en cause les règles de preuve applicables en matière de responsabilité délictuelle

 

La charte de l'environnement et le principe de précaution ne remettent pas en cause les règles selon lesquelles c'est à celui qui sollicite l'indemnisation d'un dommage à l'encontre du titulaire de la servitude d'établir que ce préjudice est la conséquence directe et certaine de celle-ci, cette démonstration, sans exiger une preuve scientifique, pouvant résulter de présomptions graves, précises, fiables et concordantes.
Cass. civ. 3, 18 mai 2011

 

 

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