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JURISPRUDENCE 2005 à 2016

DROIT DE L'URBANISME

 

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V° URBANISME


 

les travaux de démolition et de remise en état ordonnés au titre de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme ne sont pas des sanctions pénales mais des mesures à caractère réel et sont opposables aux acquéreurs des constructions illégales sans que la décision qui a ordonné ces mesures ait à être réitérée à leur encontre Cass.civ. 3 9 septembre 2009
 

ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT ET VIOLATION DES REGLES D'URBANISME

 

 

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