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AUGMENTATION DE CAPITAL D'EUROTUNNEL ET DIFFUSION D'INFORMATIONS FAUSSES ET TROMPEUSES VIOLATION DE LA REGLEMENTATION BOURSIERE ET RESPONSABILITE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES DIFFUSION D'INFORMATION INEXACTE IMPRECISE OU TROMPEUSE IRREGULARITES COMPTABLES ET INFORMATION FINANCIERE PROCEDURE DE L'AMF CONTESTATION D'UNE SANCTION SANCTION POUR LES MANQUEMENTS OBLIGATION D'INFORMATION DU PUBLIC OBLIGATIONS D'INFORMATION DU PUBLIC ET SANCTIONS A L'EGARD DES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE EMETTRICE DEMANDE DE SUSPENSION D'UNE DECISION DE L'AMF DE PUBLICATION D'UNE SANCTION DEMANDE DE SUSPENSION D'UNE SANCTION DELIT D'INITIE PRESENTATION DE COMPTES INFIDELES ET INFORMATIONS TROMPEUSES ACTIVITES SUR LE MARCHE ET PRIMAUTE DE L'INTERET DU CLIENT RESPONSABILITE POUR DES AGISSEMENTS ANTERIEURS A LA CESSION DE LA SOCIETE NOUVELLE DELIBERATION PRONONCANT UNE SANCTION IDENTIQUE CONSEIL DE DISCIPLINE DE LA GESTION FINANCIERE PROCEDURE DE LA COMMISSION DES SANCTIONS DE L'AMF RECOURS CONTRE UNE DECISION DU CMF MANIPULATION DE COURS FUSION ET FRANCHISSEMENT DE SEUIL OBLIGATION D'INFORMATION NOTICE ET PUBLICITE ACTION DE CONCERT
ACTION DE CONCERT ET OPA
comp.
PRESENTATION DE COMPTES FALSIFIES ET ESCROQUERIE
DROIT DE LA BOURSE
Cass.com. 25 septembre 2007
Regina Rubens SA
C.E. 26 juillet 2007 Global Equities, M. A.
Cass. com. 30 mai 2007 Metaleurop
Cass. com. 6 février 2007
Générix
C.E. 30 mai 2007 Europe Finance et Industrie
C.E. 14 décembre 2006 Boursedirect
C.E. 27 octobre 2006 Next UP
C.E. 13
juillet 2006 MCM
Cass.com. 11 juillet 2006
C2D CEAF
Cass. com. 11 juillet 2006 Mme X
Cass. com. 19 déc. 2006
Vivendi Universal Jean Marie M.
C.E. 22 juin
2006 Global Equities
Cass. crim. 14 juin 2006 Société Générale
CA.Paris 30 mai 2006
Regina Rubens SA
Cass.
crim. 17 mai 2006 Crédit Lyonnais
C.E. 20 janvier 2006 Europe Finance et Industrie
Cass. com. 22 nov. 2005
Eurodirect marketing
C.E. 2 novembre 2005 SBPFW
Cass.crim. 5 octobre 2005
Eurotunnel
C.E. 10
aout 2005
C.E.
23 mars 2005 S F
Hottinguer
C.E. 4 février 2005 GED Gestion
CA Paris 25 janvier 2005 MNC
C.E. 17 novembre 2004
Cass. crim. 4 nov. 2004
Comipar Pallas Stern
Cass. com. 23 juin 2004 Péchiney/Alcan
CA Paris 1 avril
2003 Kalisto
Cass.crim. 4 avril 2001
SEDRI
JURISPRUDENCE 2004 DROIT DE LA BOURSE
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