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JURISPRUDENCE 2005 à 2017

DROIT DE LA BOURSE

 

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JURISPRUDENCE RECENTE DE DROIT BOURSIER

 

La jurisprudence de droit de la bourse est constituée par les décisions de la Chambre commerciale de la Cour de cassation et pour le droit pénal boursier par les décisions de la Chambre criminelle

 

ACTION DE CONCERT ET OPA

SANCTIONS

Vu les articles L. 621-14 et L. 621-15 du code monétaire et financier, ensemble les articles 1er et 3 du règlement n° 98-07 de la Commission des opérations de bourse, alors applicable ;

Attendu qu’il résulte de la combinaison de ces textes qu’une sanction pécuniaire peut être prononcée à l’encontre de toute personne physique ayant porté atteinte à la bonne information du public par la communication d’une information inexacte, imprécise ou trompeuse ; qu’il importe peu à cet égard que puisse également être sanctionnée à ce titre la personne morale au nom et pour le compte de laquelle cette personne physique a agi  Cass. com. 11 juillet 2006

 

RECTIFICATION D'INFORMATIONS TROMPEUSES

'il résulte de l'article 4 du règlement COB no 98-07, applicable aux faits de la cause, que lorsqu'un émetteur a contribué à la diffusion d'informations trompeuses susceptibles d'avoir une influence significative sur le cours du titre concerné, il lui appartient de les rectifier, l'inexactitude des informations constituant le fait important devant être porté à la connaissance du public, au sens du texte précité CA Paris 29 janvier 2008

 

 INFORMATION INEXACTE IMPRECISE OU TROMPEUSE ET RESPONSABILITE DU DIRIGEANT

 MANQUEMENT DES DIRIGEANTS AUX OBLIGATIONS D'INFORMATION ET PREJUDICE DES ACTIONNAIRES

 MANQUEMENT A LA BONNE INFORMATION DU PUBLIC ET ATTEINTE AUX INVESTISSEURS OU AU MARCHE

OMISSION DE DECLARATIONS DE SEUILS

BONNE ET LOYALE INFORMATION DU MARCHE ET INFORMATION SUR LA DETTE

 RETENTION D'INFORMATION ET DIFFUSION DE COMPTES INEXACTS ET PREJUDICE DES ACTIONNAIRES

informations_comptables_inexactes_ou_trompeuses_et_faute_intentionnelle_excluant_l'assurance

 APPRECIATION DES QUALITES DE L'INFORMATION DU PUBLIC ET DATE A LAQUELLE ELLE EST DONNEE


 ABSENCE DE DIFFUSION SIMULTANEE AU PUBLIC D'UNE INFORMATION TRANSMISE A UN TIERS

INFORMATION RELATIVE AU CHIFFRE D'AFFAIRES ET INFORMATION PRIVILEGIEE

OBLIGATIONS D'ABSTENTION ET JUSTIFICATION DES MANQUEMENTS

PROJET D'OPA ET NOTION DE PRECISION


RAPPORT D'ENQUETE

PROCEDURE DE SANCTION ET NOTIFICATION DES GRIEFS

 VOIES DE RECOURS CONTRE LES DECISIONS DE L'AMF ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

 RECOURS DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS CONTRE UNE DECISION DE SANCTION DE L'AMF

DECISION RENDUE EN MATIERE DE MARCHES FINANCIERS ET DECHEANCE
 


OBLIGATION DE RESTITUTION DU DEPOSITAIRE D'UN FCP


LOGICIELS BOURSIERS ET D'ANALYSE TECHNIQUE ET DROIT D'AUTEUR

Logiciels boursiers et d'analyse technique

 la méthode présentée par M. X... se bornait à combiner des indicateurs connus et relevait en conséquence du domaine de l'idée et non de la création formalisée protégeable par le droit d'auteur  Cass. com. 9 mai 2007

 

comp. PRESENTATION DE COMPTES FALSIFIES ET ESCROQUERIE

DROIT DE LA BOURSE


FRAUDE BOURSIERE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE (US)


Cass.com. 25 septembre 2007 Regina Rubens SA

C.E. 26 juillet 2007 Global Equities, M. A.

Cass. com. 30 mai 2007 Metaleurop

Cass. com. 6 février 2007 Générix

C.E. 30 mai 2007 Europe Finance et Industrie

C.E. 14 décembre 2006 Boursedirect

C.E. 27 octobre 2006 Next UP

C.E. 13 juillet 2006 MCM

Cass.com. 11 juillet 2006 C2D CEAF

Cass. com. 11 juillet 2006 Mme X

Cass. com. 19 déc. 2006 Vivendi Universal Jean Marie M.

C.E. 22 juin 2006 Global Equities

Cass. crim. 14 juin 2006 Société Générale

CA.Paris 30 mai 2006 Regina Rubens SA

Cass. crim. 17 mai 2006 Crédit Lyonnais

C.E. 20 janvier 2006 Europe Finance et Industrie

Cass. com. 22 nov. 2005  Eurodirect marketing

C.E. 2 novembre 2005 SBPFW

Cass.crim. 5 octobre 2005 Eurotunnel

C.E. 10 aout 2005

C.E. 23 mars 2005 S F Hottinguer

C.E. 4 février 2005 GED Gestion

CA Paris 25 janvier 2005 MNC

C.E. 17 novembre 2004

Cass. crim. 4 nov. 2004 Comipar Pallas Stern

Cass. com. 23 juin 2004 Péchiney/Alcan

CA Paris 1 avril 2003 Kalisto

Cass.crim. 4 avril 2001 SEDRI


 

 

 

 

 

 

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