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JURISPRUDENCE 2005 à 2017

DROIT DE LA PRESSE

 

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JURISPRUDENCE 2005 à 2011

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V° DIFFAMATION


 

JURISPRUDENCE RECENTE DE DROIT DE LA PRESSE ET DE L'EDITION

DIFFAMATION

 

Arrêts Assemblée Plénière

21 décembre 2006                                  Atteinte à la présomption d'innocence

16 février 2007   Presse: injures raciales

 

 

DROIT DE LA PRESSE ET PRESCRIPTION
APOLOGIE DE CRIME OU DELIT


ABUS DE LA LIBERTE D'EXPRESSION

 

DROIT DE LA PRESSE ET PRESCRIPTION

BONNE FOI DU JOURNALISTE

le fait justificatif de la bonne foi est subordonné à la prudence et à la mesure dans l'expression de la pensée et s'impose au journaliste avec d'autant plus de rigueur qu'il relate des faits complexes, a apprécié souverainement la teneur des éléments de preuve produits ;   [....]  qu'elle a pu en déduire, sans encourir aucun des griefs contenus dans les branches des deux moyens, que le journaliste qui disposait d'éléments suffisamment sérieux pour croire légitimement en la véracité de ses allégations, ne les avait pas présentées d'une manière tendancieuse, n'avait procédé à aucun amalgame entre pressions et discussions, n'avait pas dramatisé l'enjeu du choix de la méthode comptable utilisée et avait par conséquent livré ses informations dans les conditions rappelées ; d'où il suit que la cour d'appel, qui a admis pour le journaliste le bénéfice de la bonne foi, a légalement justifié sa décision  Cass. Civ. 1 3 avril 2007


 

Publication de photos "hot" classées X  et saisine du juge des référés

 la société PRISMA PRESSE n'est pas fondée à prétendre que sa responsabilité serait moindre dans la mesure où elle a " traité un fait d'actualité, mais ne l'a pas révélé ", a choisi de publier les photographies " les moins dérangeantes " dès lors qu'elle a annoncé en page de couverture " le scandale Laure X... - SES PHOTOS CLASSEES X - une vengeance de son ex ? " s'est fait l'écho en page 66 de la présence de " clichés très chauds " diffusés sur Internet, ce qui constitue indéniablement une incitation de son lectorat habituel à pousser plus avant ses recherches alors même que la diffusion anonyme sur Internet d'une série de photographies particulièrement intimes et destinées par nature à le rester, était vigoureusement combattue par Laure X..., ainsi qu'en atteste la multitude des démarches et procédures immédiatement engagées ;

Que l'article spéculant sur une vengeance amoureuse était accompagné de trois photographies extraites de la série de clichés diffusée sur Internet et d'une quatrième, sur laquelle figure Laure X... prise à son insu, destinée à illustrer une nouvelle relation amoureuse annoncée et avait pour conclusion graveleuse que si " son ex est tombé bien bas, c'est bien elle qui a tombé le haut " ;

Que dans l'article diffusé sur Internet, la société PRISMA PRESSE précise que la série apparue sur internet est constituée de photos très " hot " manifestement prises dans une sphère intime ;

Que la publication délibérée de tels clichés intrinsèquement intimes et l'intérêt attisé qui confine à un battage organisé, illustrant un article spéculant sur l'auteur de la mise à disposition sur Internet d'autres clichés, sur son désir de vengeance, sur les sentiments de Laure X..., à l'évidence, ne contribue pas à la discussion sur le seul fait d'actualité qui était celui des possibilités offertes par les nouvelles technologies de la violation de la vie privée d'une personne connue ou non du public et ne peut être justifiée par les nécessités de l'information sur un événement d'actualité ;  CA Versailles 13 mai 2009


DROIT DE LA PHOTOGRAPHIE


 

DROIT DE LA PRESSE ET DROIT DE LA DISTRIBUTION

DISTRIBUTION DE JOURNAUX

 

DROIT DE LA PRESSE ET DROIT DE LA CONCURRENCE

ACCES AU LOGICIEL DE DISTRIBUTION DE PRESSE NMPP

CONTROLE DES CONCENTRATIONS DANS LA PRESSE

 

 

 

 

 DROIT DE LA PRESSE ET PRESCRIPTION ] APOLOGIE DE CRIME OU DELIT ]

DROIT ADMINISTRATIF | DROIT ALIMENTAIRE | DROIT BANCAIRE | DROIT BOURSIER | DROIT CIVIL | DROIT COMMERCIAL | DROIT COMPTABLE | DROIT CONSTITUTIONNEL | DROIT D'AUTEUR | DROIT DE L'ARBITRAGE | DROIT DE COMMUNICATION | DROIT DE LA BOURSE | DROIT DE LA CIRCULATION ROUTIERE | DROIT DE LA CONCURRENCE | DROIT DE LA CONSOMMATION | DROIT DE LA CONSTRUCTION | DROIT DE LA COPROPRIETE | DROIT DE LA DISTRIBUTION | DROIT DE LA FAMILLE | DROIT DE LA NATIONALITE | DROIT DE LA PHOTOGRAPHIE | DROIT DE LA PRESSE | DROIT DE LA PREUVE | DROIT DE LA PROCEDURE | DROIT ELECTORAL | PROPRIETE INTELLECTUELLE | DROIT DE LA REGULATION | DROIT DE LA RESPONSABILITE | DROIT DE LA SANTE | DROIT DE LA SECURITE SOCIALE | DROIT DE LA VENTE | DROIT DE L'AUDIOVISUEL | DROIT DE L'EDUCATION | DROIT DE L'ENERGIE | DROIT DE L'ENVIRONNEMENT | DROIT DE L'INFORMATIQUE | DROIT DE L'INTERNET | DROIT DE L'EPARGNE | DROIT DE L'URBANISME | DROIT DES ASSOCIATIONS | DROIT DES ASSURANCES | DROIT DES BIENS | DROIT DES CONTRATS | DROIT DES ENTREPRISES | DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTES | DROIT DES ETRANGERS | DROIT DES INFRACTIONS ROUTIERES | DROIT DES MARCHES | DROIT DES MARCHES PUBLICS | DROIT DES MARQUES | DROIT DES MEDIAS | DROIT DES NOUVELLES TECHNOLOGIES | DROIT DES PRIVATISATIONS | DROIT DES SOCIETES | DROIT DES TELECOMMUNICATIONS | DROIT DES TRANSPORTS | DROIT DOUANIER | DROIT DU CINEMA | DROIT DU CREDIT | DROIT DU SPORT | DROIT DU TOURISME | DROIT DU TRAVAIL | DROIT ELECTORAL | DROIT EUROPEEN | DROIT FINANCIER | DROIT FISCAL | DROIT IMMOBILIER | DROIT INTERNATIONAL PRIVE | DROIT MARITIME | DROIT MINIER | DROIT PENAL | DROIT PRIVE | DROIT PUBLIC | DROIT RURAL | DROIT SOCIAL | DROIT TRANSITOIRE | DROITS | PROFESSIONS REGLEMENTEES | REGLEMENT DES DIFFERENDS

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