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JURISPRUDENCE 2005 à 2016

DROIT DE LA PREUVE

 

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REPERTOIRE JURIDIQUE PREUVE

THEORIE GENERALE DES OBLIGATIONS


 

DROIT DE LA PREUVE

Principe suivant lequel nul ne peut se constituer à soi-même une preuve

Le principe selon lequel nul ne peut se faire de preuve à soi-même est  inapplicable à la preuve des faits juridiques  Cass. civ. 3 3 mars 2010

 


PRINCIPE DE LIBERTE DE LA PREUVE


CHOSE JUGEE


Preuve et moyens de preuve

La preuve du paiement, qui est un fait, peut être rapportée par tous moyens Cass. civ. 1 16 septembre 2010
 


SECRET DES CORRESPONDANCES ET DROIT DE LA PREUVE
UTILISATION DE LA MESSAGERIE
UTILISATION DE MESSAGES ELECTRONIQUES (SMS) DANS UNE PROCEDURE DE LICENCIEMENT
UTILISATION D'ENREGISTREMENTS DE CONVERSATIONS TELEPHONIQUES
PRINCIPE DE LOYAUTE DES PREUVES
UTILISATION DES LOGS COMME PREUVE
SAUVEGARDE DE LA PREUVE
VALEUR PROBANTE DE L'ECRIT NUMERIQUE
VALEUR PROBANTE D'UN CONSTAT D'HUISSIER
VALEUR PROBANTE D'UNE EXPERTISE PRIVEE

 

 

ENQUETE PRELIMINAIRE ET IDENTIFICATION D'UN NUMERO DE TELEPHONE

 

PROTECTION DE LA VIE PRIVEE, SECRET DES CORRESPONDANCES  ET DROIT DE LA PREUVE

SECRET DES CORRESPONDANCES ET DROIT DE LA PREUVE

SAUVEGARDE DE LA PREUVE

 

PREUVE PAR L'ENREGISTREMENT D'UNE COMMUNICATION TELEPHONIQUE

EXAMEN DES RELEVES DE COMMUNICATION TELEPHONIQUE

UTILISATION DANS UNE INFORMATION DE LA TRANSCRIPTION D'ENREGISTREMENTS

PREUVE DE L'ENTENTE PAR DES ENREGISTREMENTS DE CONVERSATIONS TELEPHONIQUES

DIVORCE ET ADMISSIBILITE COMME PREUVE DE SMS

 Faits établis  par des courriels et par un rapport d'enquête privée constituant une preuve, en l'absence de preuve de violence ou de fraude Cass. civ. 1 18 mai 2005

DIVORCE ET PREUVE

Attendu qu'en matière de divorce, la preuve se fait par tous moyens ; que le juge ne peut écarter des débats un élément de preuve que s'il a été obtenu par violence ou fraude Cass. civ. 1 17 mai 2009

AUTHENTIFICATION PAR L'ADRESSE IP DE L'ORDINATEUR

 

UTILISATION DE LA MESSAGERIE

 UTILISATION DE MESSAGES ELECTRONIQUES (SMS) DANS UNE PROCEDURE DE LICENCIEMENT

UTILISATION DES LOGS COMME PREUVE

VALEUR PROBANTE DE L'ECRIT NUMERIQUE

VALEUR PROBANTE D'E-MAILS


 EXECUTION D'UNE COMMISSION ROGATOIRE DE L'ETRANGER A L'OCCASION D'UNE DEMANDE D'OBTENTION DE PREUVE ET COMPETENCE


Principe de loyauté dans l'administration de la preuve

Vu l’article 9 du code de procédure civile, ensemble l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et le principe de loyauté dans l’administration de la preuve ;

Attendu que, sauf disposition expresse contraire du code de commerce, les règles du code de procédure civile s’appliquent au contentieux des pratiques anticoncurrentielles relevant de l’Autorité de la concurrence ; que l’enregistrement d’une communication téléphonique réalisé à l’insu de l’auteur des propos tenus constitue un procédé déloyal rendant irrecevable sa production à titre de preuve ;Ass. Pl. 17 janvier 2011Cass.


DIFFAMATION ET PREUVE

 

le droit à un procès équitable et la liberté d'expression justifient que la personne poursuivie du chef de diffamation soit admise à produire, pour les nécessités de sa défense, les pièces de nature à établir la vérité des faits ou sa bonne foi, sans qu'elles puissent être écartées des débats au motif qu'elles auraient été obtenues par des moyens déloyaux, et que, d'autre part, la bonne foi doit être appréciée en tenant compte notamment du caractère d'intérêt général du sujet sur lequel portent les propos litigieux, et du contexte politique dans lequel ils s'inscrivent ; Cass. crim.19 janvier 2010


Preuve par courriels ou SMS

COURRIELS SMS

PREUVE DE RELATIONS INJURIEUSES PAR COURRIELS ET ENQUETE PRIVEE

Faits établis  par des courriels et par un rapport d'enquête privée constituant une preuve, en l'absence de preuve de violence ou de fraude Cass. civ. 1 18 mai 2005

pour débouter Mme Y... de sa demande reconventionnelle et prononcer le divorce à ses torts exclusifs, la cour d'appel énonce que les courriers électroniques adressés par le biais de téléphone portable sous la forme de courts messages relèvent de la confidentialité et du secret des correspondances et que la lecture de ces courriers à l'insu de leur destinataire constitue une atteinte grave à l'intimité de la personne ;

Qu'en statuant ainsi, sans constater que les minimessages avaient été obtenus par violence ou fraude, la cour d'appel a violé les textes susvisés  Cass. civ. 1 17 juin 2009

 


UTILISATION DES LOGS COMME PREUVE


 

PREUVE PAR L'ENREGISTREMENT D'UNE COMMUNICATION TELEPHONIQUE

DIVORCE ET ADMISSIBILITE COMME PREUVE DE SMS


 PREUVE DES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES PAR DES ENREGISTREMENTS TELEPHONIQUES

 PREUVE DES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES ET OBJET DES MESURES D'INSTRUCTION

RECHERCHE DE LA PREUVE DE PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES

PREUVE DE L'ENTENTE

PREUVE DE L'ENTENTE ILLICITE


PREUVE DE LA FRAUDE FISCALE ET ORIGINE ILLICTE DES PIECES


PREUVE DE LA VERITE DES FAITS DIFFAMATOIRES

 

 

 

 SECRET DES CORRESPONDANCES ET DROIT DE LA PREUVE ] UTILISATION DE LA MESSAGERIE ] UTILISATION DE MESSAGES ELECTRONIQUES (SMS) DANS UNE PROCEDURE DE LICENCIEMENT ] UTILISATION D'ENREGISTREMENTS DE CONVERSATIONS TELEPHONIQUES ] PRINCIPE DE LOYAUTE DES PREUVES ] UTILISATION DES LOGS COMME PREUVE ] SAUVEGARDE DE LA PREUVE ] VALEUR PROBANTE DE L'ECRIT NUMERIQUE ] VALEUR PROBANTE D'UN CONSTAT D'HUISSIER ] VALEUR PROBANTE D'UNE EXPERTISE PRIVEE ]

DROIT ADMINISTRATIF | DROIT ALIMENTAIRE | DROIT BANCAIRE | DROIT BOURSIER | DROIT CIVIL | DROIT COMMERCIAL | DROIT COMPTABLE | DROIT CONSTITUTIONNEL | DROIT D'AUTEUR | DROIT DE L'ARBITRAGE | DROIT DE COMMUNICATION | DROIT DE LA BOURSE | DROIT DE LA CIRCULATION ROUTIERE | DROIT DE LA CONCURRENCE | DROIT DE LA CONSOMMATION | DROIT DE LA CONSTRUCTION | DROIT DE LA COPROPRIETE | DROIT DE LA DISTRIBUTION | DROIT DE LA FAMILLE | DROIT DE LA NATIONALITE | DROIT DE LA PHOTOGRAPHIE | DROIT DE LA PRESSE | DROIT DE LA PREUVE | DROIT DE LA PROCEDURE | PROPRIETE INTELLECTUELLE | DROIT DE LA REGULATION | DROIT DE LA RESPONSABILITE | DROIT DE LA SANTE | DROIT DE LA SECURITE SOCIALE | DROIT DE LA VENTE | DROIT DE L'AUDIOVISUEL | DROIT DE L'EDUCATION | DROIT DE L'ENERGIE | DROIT DE L'ENVIRONNEMENT | DROIT DE L'INFORMATIQUE | DROIT DE L'INTERNET | DROIT DE L'EPARGNE | DROIT DE L'URBANISME | DROIT DES ASSOCIATIONS | DROIT DES ASSURANCES | DROIT DES BIENS | DROIT DES CONTRATS | DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTES | DROIT DES MARCHES PUBLICS | DROIT DES MARCHES | DROIT DES MARQUES | DROIT DES MEDIAS | DROIT DES NOUVELLES TECHNOLOGIES | DROIT DES PRIVATISATIONS | DROIT DES SOCIETES | DROIT DES TELECOMMUNICATIONS | DROIT DES TRANSPORTS | DROIT DOUANIER | DROIT DU CINEMA | DROIT DU CREDIT | DROIT DU SPORT | DROIT DU TOURISME | DROIT DU TRAVAIL | DROIT ELECTORAL | DROIT EUROPEEN | DROIT FINANCIER | DROIT FISCAL | DROIT IMMOBILIER | DROIT INTERNATIONAL PRIVE | DROIT MARITIME | DROIT MINIER | DROIT PENAL | DROIT PRIVE | DROIT PUBLIC | DROIT RURAL | DROIT SOCIAL | DROIT TRANSITOIRE | DROITS | REGLEMENT DES DIFFERENDS | Nouvelle page 1 | Nouvelle page 7

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