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JURISPRUDENCE 2005 à 2016

DROIT DE LA RESPONSABILITE CIVILE

 

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RESPONSABILITE CONTRACTUELLE

 

RESPONSABILITE DELICTUELLE

 

RESPONSABILITE DU FAIT  DES CHOSES DONT ON A LA GARDE

RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX

RESPONSABILITE DU FAIT D'AUTRUI

RESPONSABILITE DU FAIT DES ANIMAUX

 

 

 

PREJUDICE

FORCE MAJEURE

 

Vu l'article 1382 du code civil et le principe de la réparation intégrale du préjudice ;

Attendu que l'indemnisation due par l'auteur d'une infraction intentionnelle contre les biens ne peut être réduite en raison de la négligence de la victime lorsqu'il en résulterait pour lui un profit quelconque
; Cass. civ. 2  19 novembre 2009
 

 


 

 

RESPONSABILITE

RESPONSABILITE DU FAIT D'AUTRUI

 

 

RESPONSABILITE MEDICALE

 

 

 

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