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JURISPRUDENCE 2005 à 2017

DROIT DE LA VENTE

 

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REPERTOIRE DE JURISPRUDENCE VENTE

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Arrêts Assemblée Plénière

27 octobre 2006

JURISPRUDENCE RECENTE DE DROIT DE LA VENTE

La jurisprudence relative à la vente relève du droit civil, du droit commercial,  du droit de la consommation, du droit financier ou du droit public.

tout fichier informatisé contenant des données à caractère personnel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL et que la vente par la société Bout-Chard d’un tel fichier qui, n’ayant pas été déclaré, n’était pas dans le commerce, avait un objet illicite  Cass. com. 25 juin 2013

 

Obligation du vendeur

OBLIGATION D'INFORMATION DU VENDEUR PROFESSIONNEL

 VENTE D'UN MOTEUR DE VEHICULE AUTOMOBILE D'OCCASION ET OBLIGATION DE DELIVRANCE

Garanties dans la vente

VENTE ET GARANTIE

GARANTIE DE PASSIF


 

VEILLE COMMERCIALE
VENTE ET GARANTIE
VENTE ET INFORMATIONS
DECES DE L'OFFRANT ET CADUCITE DE L'OFFRE DE VENTE
ACCORD SUR LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
VENTE IMMOBILIERE

Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui ordonne la réalisation forcée d'une vente sans rechercher si l'acceptation était intervenue dans le délai raisonnable nécessairement contenu dans toute offre de vente non assortie d'un délai précis Cass civ. 3 20 mai 2009

 la résolution de la vente emporte anéantissement rétroactif du contrat et remise des choses en leur état antérieur Cass. civ. 3 22 juin 2005


VENTE COMMERCIALE



 

OBLIGATION D'INFORMATION ET DE LOYAUTE ET RETICENCE DOLOSIVE

INTERDEPENDANCE DU CONTRAT DE PRET ET DE VENTE

INTERDEPENDANCE DES CONTRATS DE VENTE DE LOCATION ET DE MAINTENANCE


VENTE ET CLAUSE PENALE


VENTE DE CARBURANTS - STATIONS SERVICES


ABSENCE D'INFORMATION DONNEE PAR LE VENDEUR ET OBLIGATIONS DE L'ACQUEREUR


VENTE DE MEDICAMENTS SUR INTERNET

 

 

 

 

 VEILLE COMMERCIALE ] VENTE ET GARANTIE ] VENTE ET INFORMATIONS ] DECES DE L'OFFRANT ET CADUCITE DE L'OFFRE DE VENTE ] ACCORD SUR LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ] VENTE IMMOBILIERE ]

THEORIE GENERALE DES OBLIGATIONS | THEORIE GENERALE DU CONTRAT | EFFET DES CONTRATS | EFFETS DES OBLIGATIONS | CLAUSES CONTRACTUELLES | EQUILIBRE CONTRACTUEL | CLAUSES ABUSIVES | CLAUSES REPUTEES NON ECRITES | CONTRATS SPECIAUX | CONTRATS COMMERCIAUX | CONTRATS BANCAIRES | DROIT DE LA VENTE | ASTREINTE CONVENTIONNELLE | CONTRATS ADMINISTRATIFS | OBLIGATION DE LOYAUTE DANS LES CONTRATS ET DEVOIR DE CONSEIL DE L'AVOCAT | ENSEMBLE CONTRACTUEL | VALEUR CONTRACTUELLE | EXCEPTION DE NULLITE ET PRESCRIPTION | CONTRATS INTERDEPENDANTS | PRISE EN COMPTE DE L'EVOLUTION DU DROIT DES OBLIGATIONS | CONDITIONS GENERALES DES CONTRATS | ACTE CONCLU PAR UNE ENTITE SANS PERSONNALITE JURIDIQUE | EXCEPTION DE NULLITE

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