04-16.122
Arrêt n° 948 du 21 septembre 2005
Cour de cassation - Troisième chambre civile
Rejet
Demandeur(s) à la cassation : M. Jean-Marc X...
Défendeur(s) à la cassation : M. Jean Y... pris en sa qualité
d'administrateur légal de Mme Thérèse X...
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 3 mai 2004),
que M. Y..., agissant ès qualités d’administrateur légal de sa femme, Madame
Thérèse X..., a délivré à M. Jean-Marc X..., titulaire d’un bail portant sur
106 ha 14 a 20 ca, un congé pour reprise aux fins d’installation de son
petit-fils Clément, le congé portant sur une superficie de 43 ha 98 a 12 ca
; que M. Jean-Marc X... a contesté le congé au motifs que cela aboutissait à
un démembrement de son exploitation, la reprise réduisant la surface des
terres qu’il avait à bail à 61 ha 85 a 0,5 ca, alors que le seuil de
démembrement fixé par le schéma directeur départemental des structures est
de 70 ha ;
Attendu que M. Jean-Marc X... fait grief à l’arrêt de
dire le congé, valable, alors, selon le moyen, que, si l’opération de
reprise envisagée est subordonnée à une autorisation d’exploiter, la reprise
ne peut être obtenue que si cette autorisation a été accordée ; que, par
ailleurs, sont soumises à autorisation quelle que soit la superficie en
cause les installations et agrandissements ayant pour conséquence de
supprimer une exploitation agricole dont la superficie excède un seuil fixé
par le schéma directeur départemental des structures ou de ramener la
superficie de l’exploitation en deçà de ce seuil ; qu’enfin, la nécessité
d’une autorisation administrative doit être déterminée en considération des
seuls biens ruraux exploités par le preneur et non en fonction de la
superficie mise en valeur par la société dont ce dernier est membre ; qu’en
l’espèce, la reprise opérée par le congé délivré à M. X... avait pour
conséquence de réduire très sensiblement la superficie de l’exploitation
agricole de ce dernier, en la ramenant en dessous du seuil de démembrement
fixé par le schéma directeur départemental des structures agricoles (70 ha)
; que dès lors, en statuant comme elle a fait, la cour d’appel a procédé
d’une violation des articles L. 411-58, L. 411-59 et L. 331-2-2° du Code
rural, ce dernier dans sa rédaction issue de la loi du 2 juillet 1999
d’orientation agricole ;
Mais attendu qu’ayant exactement relevé que le critère
retenu par l’article L. 331-1 du Code rural excluait la prise en
considération du régime juridique sous lequel l’exploitation de tout ou
partie des terres était conduite pour ne s’attacher qu’à l’ensemble des
unités de production d’une même personne, la cour d’appel qui a constaté que
M. Jean-Marc X..., s’il n’exploitait plus personnellement qu’une superficie
de 43 ha 98 a 12 ca après la reprise, était par ailleurs l’associé unique de
l’entreprise à responsabilité limitée X... exploitant elle-même une
superficie de 187 ha 91 a 70 ca, en a justement déduit que le bénéficiaire
de la reprise n’avait pas besoin d’une autorisation d’exploiter au titre des
dispositions du code rural relatives au contrôle des structures ;
D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Président : M. Weber
Rapporteur : M. Peyrat, conseiller
Avocat général : M. Bruntz
Avocat(s) : la SCP Peignot et Garreau, Me Cossa