lexinter.net  

 

JURISPRUDENCE 2005 à 2016

DROIT DES MEDIAS

 

RECHERCHE

  

---

 

 

 

 

JURISPRUDENCE 2005 à 2011

ACTUALITE

REPERTOIRE JURIDIQUE

DICTIONNAIRE JURIDIQUE

VIE PRATIQUE

CODES ET LOIS

 

 

 

 

 JURISPRUDENCE RECENTE DE DROIT DES MEDIAS

REPORTAGE TELEVISE ET DROIT DE REPONSE

VIDEOGRAMME ET APOLOGIE DE CRIME DE GUERRE

DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE ET RADIODIFFUSION DIFFUSION DE RENCONTRES DE FOOTBALL

EXERCICE ABUSIF DES DROITS DE REPRODUCTION DU COPRODUCTEUR

attendu que l'exercice d'un droit exclusif par son titulaire peut donner lieu à un comportement abusif ; que l'arrêt constate que la pratique reprochée consiste pour la société TF1 à subordonner par le moyen de clauses types insérées dans les contrats de coproduction, son engagement de financer les oeuvres audiovisuelles à l'acceptation du producteur délégué de confier, dès la signature de ces contrats, l'édition et la distribution de l'oeuvre sous forme de vidéogrammes à titre exclusif à une de ses filiales, pour une durée allant jusqu'à dix ans voire quinze à dix-huit ans sans pour autant prendre aucun engagement quant à l'exploitation effective de l'oeuvre sous cette forme;que l'arrêt relève que la société TF1 obtient ainsi une protection contre une exploitation de droits par une entreprise concurrente et que la société TF1 a cherché à entraver l'accès de tout compétiteur potentiel sur le marché dérivé de l'édition vidéographique et à garantir sa progression sur ce marché; que l'arrêt relève encore que cette pratique n'est justifiée ni par des nécessités particulières au secteur de la télévision ni par les exigences propres à l'activité d'édition des vidéogrammes ; que l'arrêt observe que la cessation de cette pratique résultant de l'injonction prononcée par le Conseil de la concurrence ne prive pas la société TF1 de ses droits de coproducteur et de diffuseur dès lors qu'elle perçoit sur toute exploitation de l'oeuvre coproduite sa quote-part de recettes telle que prévue au contrat de coproduction, que l'oeuvre soit exploitée sous forme vidéographique par elle-même ou par une autre entreprise et que ses droits d'auteur sont en tout état de cause préservés ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, dont il se déduit que la pratique contractuelle en cause ne constitue pas l'exercice normal des droits exclusifs de reproduction du coproducteur mais un abus de ce droit en vue de fausser la concurrence, Cass. com. 26 novembre 2003

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES


CAMPAGNE PRESIDENTIELLE ET PLURALITE D'EXPRESSION

 

 

 

DROIT ADMINISTRATIF | DROIT ALIMENTAIRE | DROIT BANCAIRE | DROIT BOURSIER | DROIT CIVIL | DROIT COMMERCIAL | DROIT COMPTABLE | DROIT CONSTITUTIONNEL | DROIT D'AUTEUR | DROIT DE L'ARBITRAGE | DROIT DE COMMUNICATION | DROIT DE LA BOURSE | DROIT DE LA CIRCULATION ROUTIERE | DROIT DE LA CONCURRENCE | DROIT DE LA CONSOMMATION | DROIT DE LA CONSTRUCTION | DROIT DE LA COPROPRIETE | DROIT DE LA DISTRIBUTION | DROIT DE LA FAMILLE | DROIT DE LA NATIONALITE | DROIT DE LA PHOTOGRAPHIE | DROIT DE LA PRESSE | DROIT DE LA PREUVE | DROIT DE LA PROCEDURE | PROPRIETE INTELLECTUELLE | DROIT DE LA REGULATION | DROIT DE LA RESPONSABILITE | DROIT DE LA SANTE | DROIT DE LA SECURITE SOCIALE | DROIT DE LA VENTE | DROIT DE L'AUDIOVISUEL | DROIT DE L'EDUCATION | DROIT DE L'ENERGIE | DROIT DE L'ENVIRONNEMENT | DROIT DE L'INFORMATIQUE | DROIT DE L'INTERNET | DROIT DE L'EPARGNE | DROIT DE L'URBANISME | DROIT DES ASSOCIATIONS | DROIT DES ASSURANCES | DROIT DES BIENS | DROIT DES CONTRATS | DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTES | DROIT DES MARCHES PUBLICS | DROIT DES MARCHES | DROIT DES MARQUES | DROIT DES MEDIAS | DROIT DES NOUVELLES TECHNOLOGIES | DROIT DES PRIVATISATIONS | DROIT DES SOCIETES | DROIT DES TELECOMMUNICATIONS | DROIT DES TRANSPORTS | DROIT DOUANIER | DROIT DU CINEMA | DROIT DU CREDIT | DROIT DU SPORT | DROIT DU TOURISME | DROIT DU TRAVAIL | DROIT ELECTORAL | DROIT EUROPEEN | DROIT FINANCIER | DROIT FISCAL | DROIT IMMOBILIER | DROIT INTERNATIONAL PRIVE | DROIT MARITIME | DROIT MINIER | DROIT PENAL | DROIT PRIVE | DROIT PUBLIC | DROIT RURAL | DROIT SOCIAL | DROIT TRANSITOIRE | DROITS | REGLEMENT DES DIFFERENDS | Nouvelle page 1 | Nouvelle page 7

RECHERCHE

---