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JURISPRUDENCE 2005 à 2016

DROIT DU CREDIT

 

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PRETS ET RESPONSABILITE BANCAIRE

EMPRUNT ET ABUS DE CONFIANCE

pour déclarer la prévenue coupable d'abus de confiance, l'arrêt énonce qu'elle n'a pas respecté l'obligation contractuelle d'affecter les fonds remis à la construction des deux villas sur la parcelle de terrain faisant l'objet du bail emphytéotique ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'Hélène X... était devenue propriétaire des fonds prêtés, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé Cass. crim. 14 février 2007

 

 

 

 

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