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Dictionnaire_juridique

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juillet deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois formés par :

- Y... Rachid,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 9 mars 2007, qui, dans l'information suivie contre eux pour infractions à la législation sur les stupéfiants, a rejeté leurs requêtes en annulation d'actes de la procédure ;

Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ;

"en ce que l'arrêt attaqué a constaté que la procédure suivie contre les demandeurs était régulière et qu'il n'y avait lieu à aucune annulation et rejeté leurs requêtes en annulation ;

"est qualifié crime ou délit flagrant le crime ou le délit qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre ; qu'il y a aussi crime ou délit flagrant lorsque, dans un temps très voisin de l'action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique, ou est trouvée en possession d'objets, ou présente des traces ou indices laissant penser qu'elle a participé au crime ou au délit" ; qu'en l'état du droit positif, l'état de flagrance est caractérisé dès lors qu'il résulte des constatations des juges du fond que les officiers de police judiciaire ont relevé l'existence d'indices apparents d'un comportement délictueux, révélant l'existence d'infractions répondant à la définition de l'article 53 du code de procédure pénale ; qu'en conséquence, il convient d'analyser les premiers actes d'enquête diligentée par les officiers de police judiciaire ;

le procès-verbal du 30 octobre 2006 à 11 heures 55 établi par le brigadier-chef B... (cote D 5) ; que cet officier de police judiciaire, se trouvant toujours ..., déclarant agir en flagrance, après avoir procédé aux constatations suivantes :

le procès-verbal établi le 30 octobre 2006 à 14 heures par le brigadier-chef B... (cote D 6) ; que l'officier de police judiciaire procédait, en présence de deux témoins, Yves C..., gérant de société, et Sébastien D..., après ouverture du véhicule par le technicien de la société Mercedes, à une perquisition dudit véhicule à l'intérieur duquel divers objets et documents pouvant intéresser l'enquête étaient découverts ; que, derrière la garniture du coffre, les enquêteurs constataient la présence de huit paquets, entourés de papier adhésif de couleur marron et maintenus par le tuyau relié au réservoir du véhicule sur la droite et trois paquets sur la gauche, le tout pour 5,7 kilogrammes ; que ces paquets contenaient une poudre de couleur brunâtre qui s'avérait être de l'héroïne ; que des traces papillaires étaient relevées à l'intérieur du véhicule et tous les objets étaient placés sous scellés ; que, le 31 octobre 2006 à 6 heures, le brigadier-chef B... prenait connaissance d'un message reçu par le centre d'information la veille vers 21 heures 45 (D 11) ; que le message émanait de l'informateur anonyme du matin, qui faisait savoir que deux individus mis en cause dans un trafic de stupéfiants, dont le propriétaire de la Mercedes, se trouvaient dans un logement situé ..., en possession de produits stupéfiants, en compagnie d'une personne qu'il serait intéressant d'entendre ; que les enquêteurs identifiaient l'occupante de cet appartement en la personne de Nadia E... F... qui, entendue, impliquait les trois autres personnes mises en examen ; que la procédure d'enquête était clôturée le 2 novembre 2006 à 14 heures ; que l'examen de ces procès-verbaux permet de constater qu'il y avait délit flagrant au sens de l'article 53 du code de procédure pénale et que la procédure de flagrance autorisant les policiers à procéder aux actes de contrainte, notamment la fouille du véhicule, a été régulièrement mise en oeuvre : a) dénonciation de l'existence actuelle d'un délit de détention de stupéfiants ;

que, de 9 heures 50 à 11 heures 55 (soit deux heures), les policiers poursuivent leur surveillance sur place et ce n'est qu'après avoir constaté l'impossibilité de joindre le propriétaire du véhicule et la présence de nombreux jeunes les ayant reconnus que sont envisagées de nouvelles investigations dans le véhicule désigné comme recelant de la drogue et servant à commettre l'infraction ; e) procédure d'enlèvement du véhicule et sa fouille ; qu'afin d'éviter les débordements et aux fins de préserver "les éventuels traces et indices" -et plutôt d'en éviter leur disparition grâce à une solidarité de quartier- le procureur de la République autorisait les policiers, qui lui avaient décrit l'état de la situation, à faire remorquer le véhicule au commissariat de police pour procéder à sa fouille, qui aura lieu en présence de deux témoins et qui s'avérera fructueuse, permettant effectivement de saisir et de mettre hors circuit plus de cinq kilos d'héroïne ; qu'en réalité, ce sont ces derniers actes accomplis sur le véhicule de Mohamed X..., dans les conditions autorisées par la procédure de flagrance, qui sont argués de nullité par les demandeurs ; qu'en toute hypothèse, jusqu'à cette perquisition, tous les autres actes accomplis par la police judiciaire auraient pu l'être aussi en enquête préliminaire et aucune irrégularité ne les affecte ; qu'en l'espèce, les constatations de l'officier de police judiciaire, reprises dans les différents procès-verbaux et la description de ses diligences permettent d'établir qu'il existait préalablement à la perquisition des indices apparents et convergents d'un comportement délictueux étayant la dénonciation de ce que l'unique Mercedes, garée dans la rue ..., qui se révélait appartenir à un jeune homme sans profession, connu des services de police pour des faits de trafics de stupéfiants et ayant des relations suivies avec des personnes connues pour des trafics similaires, refermait des produits stupéfiants ; que ces indices relevés avant la perquisition par les policiers, agissant de surcroît sous le contrôle constant du procureur de la République, caractérisent l'état de flagrance au sens de l'article 53 du code de procédure pénale et les actes accomplis dans ce cadre ; qu'il n'y a donc lieu à annuler aucun acte de la procédure suivie dans le cadre de la flagrance ayant conduit à l'ouverture d'une information et aux mises en examen des demandeurs ; que, par ailleurs, ils ne relevaient postérieurement aucune autre irrégularité susceptible d'être relevée d'office ; que la procédure étant jugée régulière, il n'y a pas lieu non plus à annulation des ordonnances de placement en détention ni à la mise en liberté des requérants ;

"alors que, d'autre part, après avoir expressément constaté que les policiers avaient été avisés par un informateur "non identifié ", la chambre de l'instruction, qui ajoute que ce dernier avait appelé d'une cabine téléphonique France Télécom du quartier nord d'Amiens, plus précisément 9, rue Marivaux à Amiens, s'est prononcée par un motif totalement inopérant comme insusceptible de priver l'appel téléphonique litigieux de son caractère anonyme et, partant, de caractériser l'existence d'un indice apparent et objectif d'un comportement délictueux, de nature à justifier l'ouverture d'une enquête de flagrance, et n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 53 du code de procédure pénale ;

"alors que, enfin, en l'état des termes clairs et précis des requêtes en nullité dont elle était saisie, sollicitant le prononcé de la nullité de tous les actes réalisés dans le cadre de l'enquête de flagrance et de tous les actes subséquents (dispositif de la requête en nullité de Rachid Y..., page 6 ; dispositif de la requête en nullité de Mohamed X..., page 7 ; dispositif de la requête en nullité d'Abdelkader Y..., page 7), la chambre de l'instruction, qui retient qu'en réalité, ce sont les procédures d'enlèvement du véhicule et sa fouille qui sont arguées de nullité par les demandeurs, a dénaturé les requêtes en nullité dont elle était saisie, entachant sa décision d'une contradiction de motifs" ;

"en ce que l'arrêt attaqué a constaté que la procédure suivie contre les demandeurs était régulière et qu'il n'y avait lieu à aucune annulation et rejeté leurs requêtes en annulation ;

"est qualifié crime ou délit flagrant le crime ou le délit qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre ; il y a aussi crime ou délit flagrant lorsque, dans un temps très voisin de l'action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique, ou est trouvée en possession d'objets, ou présente des traces ou indices laissant penser qu'elle a participé au crime ou au délit" ; qu'en l'état du droit positif, l'état de flagrance est caractérisé dès lors qu'il résulte des constatations des juges du fond que les officiers de police judiciaire ont relevé l'existence d'indices apparents d'un comportement délictueux, révélant l'existence d'infractions répondant à la définition de l'article 53 du code de procédure pénale ; qu'en conséquence, il convient d'analyser les premiers actes d'enquête diligentée par les officiers de police judiciaire ;

le procès-verbal du 30 octobre 2006 à 11 heures 55 établi par le brigadier-chef B... (cote D 5) ; que cet officier de police judiciaire, se trouvant toujours ..., déclarant agir en flagrance, après avoir procédé aux constatations suivantes :

que, le 31 octobre 2006 à 6 heures, le brigadier-chef B... prenait connaissance d'un message reçu par le centre d'information la veille vers 21 heures 45 (D 11) ; que le message émanait de l'informateur anonyme du matin, qui faisait savoir que deux individus mis en cause dans un trafic de stupéfiants, dont le propriétaire de la Mercedes, se trouvaient dans un logement situé ..., en possession de produits stupéfiants, en compagnie d'une personne qu'il serait intéressant d'entendre ;

qu'en toute hypothèse, jusqu'à cette perquisition, tous les autres actes accomplis par la police judiciaire auraient pu l'être aussi en enquête préliminaire et aucune irrégularité ne les affecte ; qu'en l'espèce, les constatations de l'officier de police judiciaire, reprises dans les différents procès-verbaux et la description de ses diligences permettent d'établir qu'il existait préalablement à la perquisition des indices apparents et convergents d'un comportement délictueux étayant la dénonciation de ce que l'unique Mercedes, garée dans la rue ..., qui se révélait appartenir à un jeune homme sans profession, connu des services de police pour des faits de trafics de stupéfiants et ayant des relations suivies avec des personnes connues pour des trafics similaires, refermait des produits stupéfiants ; que ces indices relevés avant la perquisition par les policiers, agissant de surcroît sous le contrôle constant du procureur de la République, caractérisent l'état de flagrance au sens de l'article 53 du code de procédure pénale et les actes accomplis dans ce cadre ; qu'il n'y a donc lieu à annuler aucun acte de la procédure suivie dans le cadre de la flagrance ayant conduit à l'ouverture d'une information et aux mises en examen des demandeurs ; que, par ailleurs, ils ne relevaient postérieurement aucune autre irrégularité susceptible d'être relevée d'office ; que la procédure étant jugée régulière, il n'y a pas lieu non plus à annulation des ordonnances de placement en détention ni à la mise en liberté des requérants ;

"alors que, d'autre part, l'enquête de flagrance doit suivre et non précéder la constatation de l'état de flagrance ; qu'en se bornant à relever qu'il existait préalablement à la perquisition des indices apparents et convergents d'un comportement délictueux étayant la dénonciation anonyme, sans nullement rechercher ni préciser d'où il ressortait que ces indices caractérisant l'état de flagrance, auraient existé préalablement à l'ouverture de l'enquête de flagrance et à tous les actes accomplis dans le cadre de celle-ci préalablement à la perquisition et notamment à la surveillance du véhicule et à son enlèvement, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision" ;

Vu l'article 53 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 30 octobre 2006, les services du commissariat de police d'Amiens ont été informés, par un appel téléphonique anonyme provenant d'une cabine publique située à Amiens, de la dissimulation d'une importante quantité de drogue dans un véhicule de marque Mercedes en stationnement devant le numéro ... dans cette ville ; que des officiers de police judiciaire se sont immédiatement rendus sur les lieux où ils ont constaté la présence d'un unique véhicule de marque Mercedes ; qu'ils ont identifié le propriétaire en la personne de Mohamed X..., connu des services de police pour son implication dans des affaires d'infractions à la législation sur les stupéfiants et pour ses relations régulières avec Abdelkader Y..., lui-même soupçonné de se livrer à un trafic d'héroïne dans le quartier nord d'Amiens ;

Attendu que, pour refuser d'annuler lesdites fouilles et saisies subséquentes, l'arrêt retient que les constatations de l'officier de police judiciaire, reprises dans les différents procès-verbaux, et la description de ses diligences permettent d'établir qu'il existait préalablement à la perquisition des indices apparents et convergents d'un comportement délictueux étayant la dénonciation de ce que l'unique véhicule Mercedes, garé dans la rue ..., qui se révélait appartenir à une personne sans profession, connue des services de police pour des faits de trafic de stupéfiants et ayant des relations suivies avec des personnes connues pour des trafics similaires, renfermait des produits stupéfiants ;