JURISPRUDENCE 2005 à 2008

ENTENTE ENTRE LES PALACES PARISIENS

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Décision n° 05-D-64 du 25 novembre 2005 relative à des pratiques mises en oeuvre sur le marché des palaces parisiens

Le Conseil de la concurrence (section III A) ;

Vu la décision du 4 décembre 2001, par laquelle le Conseil de la concurrence s'est saisi d'office, sous le n° F 1363, de la situation de la concurrence dans le secteur de l'hôtellerie de luxe ;

Vu la lettre enregistrée le 6 janvier 2003 sous le n° 03/0004 F, par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a saisi le Conseil de la concurrence de pratiques mises en oeuvre par les établissements hôteliers Le Bristol, Le Crillon, Le Four Seasons Hôtel George V, Le Meurice, Le Plaza Athénée et le Ritz ;

Vu la décision du 10 mars 2003, par laquelle le rapporteur général a décidé de joindre les affaires F 1363 et 03/0004 F ;

Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 modifié et le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce ;

Vu les observations présentées par les sociétés Bristol, Hôtels Concorde gestionnaire du Crillon, Hôtel George V, Meurice, SPA Hôtel Plaza Athénée et The Ritz Hôtel Limited et par le commissaire du gouvernement ;

Vu les décisions de secret des affaires n° 03-DSA-31 à 04-DSA-36 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Les rapporteures, le rapporteur général, le commissaire du gouvernement et les représentants des sociétés Bristol, Hôtels Concorde gestionnaire du Crillon, Hôtel George V, Hôtel Meurice SPA, Hôtel Plaza Athénée et The Ritz Hôtel Limited entendus lors de la séance du 27 septembre 2005 ;

Adopte la décision suivante :

1. I. Constatations
2. A. LA PROCÉDURE
3. 1. Le 18 novembre 2001, lors d'un reportage de l'émission "Capital" de M6 ayant pour thème "les palaces parisiens", il a notamment été indiqué que les responsables commerciaux de ces établissements hôteliers avaient pour habitude de se réunir régulièrement dans le but de s'échanger des données statistiques d'activité et de s'entendre sur certains tarifs.
4. 2. Le 4 décembre 2001, des visites et saisies ont été réalisées par les enquêteurs de la DNEC sur le fondement de l'article L. 450-4 dans les six établissements hôteliers cités dans cette émission : le Ritz, le Bristol, le Crillon, le George V, le Meurice et le Plaza Athénée.
5. 3. Par lettre enregistrée le 6 janvier 2003 sous le n° 03/0004 F, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a saisi le Conseil de la concurrence, sur le fondement de l'article L. 462-5 du code de commerce, de pratiques mises en oeuvre par six établissements hôteliers de luxe de Paris susceptibles de porter atteinte au fonctionnement de la concurrence sur le marché de l'hôtellerie de luxe.
6. 4. Préalablement à cette saisine, le Conseil de la concurrence s'était saisi d'office, par décision du 4 décembre 2001, des mêmes pratiques, la saisine d'office ayant été enregistrée sous le numéro F 1363.
7. 5. Par décision du 10 mars 2003, le rapporteur général du Conseil de la concurrence a joint les affaires F 1363 et 03/0004F.
8. 6. Six décisions de secret des affaires ont été adoptées (n° 03-DSA-31 à 04-DSA-36).
9. B. LA PLACE DES PALACES PARISIENS EN CAUSE AU SEIN DU MARCHÉ DE L’HOTELLERIE DE LUXE
10. 7. Au 31 décembre 2000, Paris comprenait 120 hôtels "quatre étoiles" et "quatre étoiles luxe". Mais les pratiques reprochées ne concernent que six établissements, le Ritz, le Bristol, le Crillon, le Meurice, le George V et le Plaza Athénée, qui occupent, comme il sera démontré ci-après, une place tout à fait particulière au sein de ces établissements hôteliers que confirment les éléments du dossier suivants.

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1. localisation que de leurs performances économiques, laquelle s'établit à un certain niveau de revenu par chambre disponible "revpar"".
2. 9. La directrice commerciale de l'hôtel Bristol a indiqué "Par ailleurs, nous disposons d'indicateurs que nous échangeons entre hôtels de la même catégorie : pour nous, il s'agit des hôtels Crillon, Meurice, Plaza Athénée, Four Season George V et Ritz."
3. 10. La directrice du Ritz, a déclaré : "Depuis plus de 20 ans, les directeurs commerciaux des hôtels 4 étoiles parisiens se réunissent environ tous les trimestres pour échanger des renseignements d'ordre professionnel (tendance du marché, information sur les nouvelles technologies; recherche de personnel, résultats professionnels : taux d'occupation, revenu moyen par chambre essentiellement). Notre participation s'est interrompue faute de points communs dans notre activité. En effet, notre revenu moyen par chambre est beaucoup plus élevé que celui des autres membres participants."
4. 11. Dans le même sens, la directrice commerciale du Plaza Athénée a déclaré : "Lorsque je suis entrée en fonction, j'ai assisté à une première réunion "palaces de paris" avec mes collègues des hôtels Bristol, Crillon, Meurice, George V et Ritz. Cette structure est un regroupement informel d'hôtels de luxe ayant des prestations équivalentes dans un cadre historique de prestige".
5. 12. Pour le directeur des ventes et marketing de l'hôtel de Crillon, "Les concurrents directs de l'hôtel de Crillon sont les établissements proposant le même niveau de prestations. Vis à vis d'une certaine clientèle internationale, nos concurrents sont aussi les grands hôtels de Rome, Madrid, Londres ou Berlin et également certains établissements de la côte d'Azur ou d'autres grandes villes comme Evian ou Biarritz. A Paris, les cinq autres palaces (Ritz, George V, Bristol, Meurice et Plaza Athénée) offrent des prestations comparables aux nôtres. Certains hôtels, comme l'Intercontinental, le Royal Monceau ou d'autres comme le Montalembert, le Pershing Hotel, le Lancaster et le Raphaël peuvent également être considérés comme des concurrents. Pour ces derniers, le niveau de prix moyen est d'environ 300 €".

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1. l'année 2001 et pour chacun des six palaces, des informations sur le taux d'occupation, sur le "fair market share", "l’actual market share", un classement selon le taux de remplissage, ainsi que des indicateurs (market peneration index, average rate index et revenue generation index) qui permettent de mesurer les performances relatives des palaces les uns par rapport aux autres.
2. 17. Les informations saisies dans les locaux de l'hôtel Meurice présentent pour les mois de juillet, août 2001, les parts de marché de chacun des six palaces, son "revpar" pour le mois ainsi que le taux d'occupation. Les documents intitulés "market share analysis" présentent pour le mois de juillet 2001 et pour le cumul des mois précédents, pour chacun des six palaces parisiens, des informations sur leur "fair market share" et sur leur "actual market share". La directrice commerciale du Meurice a défini ainsi ces notions : "Le fair market share correspond à la part du Meurice sur l'ensemble des chambres des six palaces concurrents sur Paris : George V, Ritz, Bristol, Crillon, Plaza et Meurice. L'actual market share correspond à la proposition des chambres vendues par les six palaces de Paris. Ces taux d'occupation sont communiqués par l'ensemble des palaces concernés, ainsi que le prix moyen par chambre, de manière mensuelle."
3. 18. Le document "2002 Swot analysis", saisi dans les locaux du Meurice, illustre encore que la veille concurrentielle vise les cinq autres palaces parisiens. Ce document est présenté par la directrice commerciale du Meurice ainsi : "A chaque préparation du plan marketing, les directeurs commerciaux des palaces (mais c'est le cas dans toute l'hôtellerie ou d'autres secteurs d'activités) établissent une étude SWOT (strength, weakness, opportunities and threats) dont l'objectif est de connaître, notamment, la structure tarifaire de nos concurrents".
4. 19. Dans les locaux du Plaza ont été saisis des documents intitulés "competition analysis" qui récapitulent pour les mois de 2001 (juillet, août, septembre) des informations pour chacun des palaces sur le taux d'occupation, le chiffre d'affaires et le"revpar".
5. 20. Le document intitulé "analyse de la concurrence 2000", saisi dans les locaux du Ritz analyse, mois après mois, pour l'année 2000 les performances des six palaces en termes de taux d'occupation, de prix moyen, de chiffre d'affaires et de "revpar". Des comparaisons avec l'année précédente sont aussi données.
6. 21. Une segmentation, conduite par le cabinet KPMG, a été réalisée pour l'hôtel Ritz en novembre 2003 lors de l'élaboration d'un plan marketing pour le compte de cet établissement. Il a été par la suite retiré du dossier parce que présentant des secrets d'affaires. Toutefois, le Ritz a fourni une attestation du cabinet KPMG aux termes de laquelle : "Nous avons étudié l'environnement concurrentiel du Ritz Paris, nous confirmons que cet environnement inclut, au-delà des quelques hôtels dits "palaces", d'autres unités telles que par exemple l'hôtel Park Hyatt d'un niveau catégoriel de moindre standing. En effet, cet établissement, bien que n'étant pas individuellement considéré comme un "palace" est, de par sa proximité et la qualité de ses prestations, considéré comme un concurrent direct du Ritz Paris sur plusieurs segments de clientèle, tels que les clients affaires "corporate" et les tours opérateurs sur l'ensemble des marchés français et étrangers. Dans l'ensemble, les quelques unités dites "palaces" sont confrontées à une concurrence beaucoup plus diffuse, incluant plusieurs grands hôtels de haut de gamme de la capitale, ainsi que toute la population des petits hôtels de luxe dits "boutique hôtels", soit une offre élargie qu'un plan marketing se doit notamment de prendre en compte".

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1. 3. LA SEGMENTATION DE L'HÔTELLERIE PARISIENNE HAUT DE GAMME

   22. Aux termes de l'arrêté ministériel du 14 février 1986, ultérieurement modifié par les arrêtés des 27 avril 1988, 7 avril 1989, 10 avril 1991 et 18 juin 1992, les hôtels et résidences de tourisme sont classés en six catégories selon des normes standards de confort. Ces catégories sont exprimées à l'aide d'étoiles dont le nombre va croissant en fonction du confort de l'établissement. La catégorie supérieure, c’est-à-dire les établissements quatre étoiles, est elle-même divisée en deux sous-catégories : les hôtels quatre étoiles très grand confort et les hôtels quatre étoiles luxe haut de gamme. Toutefois, si le nombre d'étoiles correspond à des normes de confort, cette classification ne constitue pas pour autant un label de qualité.

   23. Pour les établissements en haut de gamme, les professionnels de l'hôtellerie ont recours à une segmentation différente de la classification réglementaire : elle est à la fois plus précise et davantage orientée sur le niveau des prestations des établissements. Le cabinet de conseil PKF Hotelexperts (ci-après PKF), filiale du groupe Pannell Kerr Forster, est spécialisé dans le secteur de l'hôtellerie et publie un baromètre mensuel des hôtels quatre étoiles avec le classement suivant :

   1. • les palaces : hôtels de prestige bénéficiant de sites exceptionnels, proposant une offre de services complète et dont la recette moyenne par chambre est supérieure à 600 € en 2001 ;
   2. • le grand luxe : hôtels de grande renommée appartenant à de grandes chaînes internationales ;
   3. • les hôtels de charme : de capacité plus réduite, proposant des produits exclusifs dans un site de moins bonne visibilité ;
   4. • les gros porteurs : ils se caractérisent par une capacité importante (400 à 1000 chambres) ;
   5. • les first class : correspond aux quatre étoiles standard.
2. 24. Dans la catégorie "palaces", PKF range, à Paris, les hôtels Bristol, Crillon, Four Seasons George V, Meurice, Plaza Athénée et Ritz. PKF précise que la constitution de la famille des palaces a été faite au travers de la définition suivante : "Les palaces sont des établissements dont la qualité du site (bâtiment historique, architecture témoignant d'une certaine époque), les infrastructures et les prestations sont exceptionnelles, avec des effectifs dédiés à un service personnalisé. Cette excellence se traduit par un prix moyen supérieur à 600 € HT, fortement influencé par le nombre de suites".
3. 25. Les éléments rassemblés par PKF Hotelexperts sur le prix moyen des chambres louées, c'est-à-dire le rapport entre la recette hébergement et le nombre de chambres louées, pour les différents segments des 4 étoiles, sont rassemblés dans le tableau suivant.

Tableau . Les prix moyens par chambre louée des 4 étoiles

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1. 26. La clientèle de l'hôtellerie haut de gamme comprend au moins deux segments : les clients qui séjournent dans ces établissements dans le cadre de voyages d'affaire et ceux qui le font dans le cadre de voyages d'agrément. D'autres segmentations sont possibles, selon que le client est venu en groupe ou individuellement. Le rapport d'enquête présente la classification suivante, valable aussi pour les palaces.
   1. • la clientèle individuelle, pour laquelle interviennent des agences spécialisées dans les prestations de luxe, comme Virtuoso ;
   2. • la clientèle des forfaits et "packages", qui sont les clients qui ont bénéficié d'offres ou de promotions ;
   3. • la clientèle de sociétés (ou corporate), qui sont les employés de sociétés sous contrat avec l'hôtel qui, en générant un certain chiffre d'affaires, bénéficient de tarifs négociés ;
   4. • la clientèle des groupes, dans laquelle se trouvent les voyages organisés par les tour opérateurs, mais aussi les congrès et séminaires ou les "incentives", séjours de motivation offerts par les entreprises à leurs salariés, dont l'organisation est confiée à des agences spécialisées ;
   5. • la clientèle des ambassades et des délégations officielles.
2. 27. Il existe quelques éléments au dossier sur la répartition de la clientèle des palaces selon les segments. Ainsi, le Crillon distingue les clients pour affaires (28,2 % de son chiffre d'affaires en 2001) des clients tourisme (68 %). Si les clients dits "corporate" représentent 23,7 % du chiffre d'affaires, soit la grande majorité du segment affaires, ils restent minoritaires en nombre comme en chiffre d’affaires. Les éléments fournis par le Plaza Athénée et le Ritz montrent que la part de la clientèle "corporate" y est encore plus faible : 7,3 % des clients pour le Ritz et 7 % pour le Plaza en 2001. En tout état de cause, la clientèle de loisir est toujours majoritaire.
3. 28. A Paris, le secteur de l'hôtellerie haut de gamme connaît d'importantes variations de son niveau d'activité durant une même année. Les pics de fréquentation ont lieu au cours des mois de mai juin et septembre octobre, alors que le mois d'août est marqué par un creux de fréquentation et que, les mois de décembre à février connaissent une activité réduite.
4. 29. Paris étant la première ville mondiale concernant l'organisation de congrès, expositions et salons, selon le cabinet conseil PKF, la fréquentation hôtelière suit les tendances de l'activité des affaires. Le niveau de fréquentation des établissements de l'hôtellerie de luxe est donc sensible à la conjoncture internationale et à ses aléas.
5. 30. La proportion de clientèle étrangère des palaces a été supérieure à 90 % en 2000, et la clientèle nord américaine est majoritaire, avec 41 % des nuitées enregistrées en 2001, pour les hôtels George V, Meurice et Ritz.
6. 31. Enfin, une large part de la clientèle des palaces est peu sensible au niveau du prix, voire insensible pour la frange la plus fortunée. Le directeur de PKF a déclaré : "S'agissant de la stratégie tarifaire, les palaces parisiens ont consenti pendant la guerre du Golfe des efforts significatifs en matière de prix alors qu'en 2001 les efforts se sont tournés vers le démarchage de nouvelles clientèles de proximité ou de niches, sans modification des prix. La baisse des prix des années 1990 n'avait pas permis d'apporter de grandes quantités de clientèle et les hôtels ont eu du mal par la suite à retrouver leur positionnement".

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1. 32. A la suite des attentats du 11 septembre 2001, les fréquentations des touristes américains et japonais ont enregistré, en septembre et pour toute la France, une baisse respective de 25,4 % et 17,8 % selon l'observatoire de la direction du tourisme. Toutefois, l'incidence de ces évènements sur la situation des palaces a été très limitée.
2. 33. La directrice commerciale de l'hôtel Meurice a déclaré à propos de la stratégie suivie par son établissement après cet événement : "Suite aux évènements du 11 septembre 2001, nos prix contractuels n'ont pas baissé, ni nos tarifs rack : le client n'aurait pas été attiré par de meilleurs prix. Le Meurice a en effet gagné en peu de temps sa réputation de palace grâce aux travaux effectués, et ne voulait pas d'une part perdre cet acquis en décrédibilisant le produit par des prix trop bas, ni d'autre part changer la stratégie tarifaire que nous avions prévue à la réouverture, liée à une qualité importante de services, un personnel de 360 personnes qui ont un coût important."
3. 34. L'enquête a montré que les établissements ont connu, en octobre 2001, une baisse de leur recette moyenne par rapport à l'année précédente, mais que dès le mois de novembre, certains d'entre eux connaissaient des résultats supérieurs à ceux de l'année 2000. Dans une note de conjoncture du mois d'avril 2002, PKF a écrit : "A Paris, l'hôtellerie haut de gamme voit les palaces afficher une santé "insolente" car seuls à cumuler une hausse du taux d'occupation et de la recette moyenne, leur permettant d'afficher un revpar en croissance de + 10 %. La performance est d'autant plus appréciable que le revpar moyen de l'hôtellerie haut de gamme est en recul de – 0,4 %".

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1. 37. Par ailleurs, même si les six palaces parisiens ont des structures tarifaires assez proches, des niveaux de prix relativement comparables et utilisent des techniques de modulation tarifaires identiques, l'enquête administrative n'a pas révélé de similitude anormale des tarifs entre eux.

   6. LA DISTRIBUTION DES PRODUITS HÔTELIERS

   38. Si, de façon générale, les hôtels disposent d'un service propre de réservation, la plupart des réservations de chambres est enregistrée par l'intermédiaire de centrales de réservation et, notamment, à travers des systèmes de distribution électronique dits G.D.S. (Global Distribution Systems), réservés aux professionnels.

   39. Leur fonction est de distribuer en temps réel des produits de fournisseurs de services de voyages, dont ceux des hôtels, auprès d'utilisateurs professionnels et principalement des agents de voyage qui disposent, ainsi, d'une base de données et d'outils logiciels leur permettant d'obtenir des informations et des tarifs, puis d'effectuer des réservations confirmées. Dans la pratique, il appartient à chaque établissement hôtelier d'introduire par téléchargement dans le système, ses différents tarifs et disponibilités pour une période donnée, ce qui permet aux utilisateurs de pouvoir accéder à tout ou partie de ces informations à partir desquelles ils pourront effectuer leurs réservations. Les G.D.S. jouent par conséquent un rôle essentiel dans la distribution de produits hôteliers.

   40. Pour une partie, les informations centralisées par les G.D.S. est accessible, sous certaines conditions, aux hôteliers eux-mêmes qui peuvent, par conséquent, disposer de renseignements précis sur les tarifs et les disponibilités de leurs concurrents.

   41. Par ailleurs, conjointement à ce système de distribution électronique qui concerne actuellement la majorité des réservations effectuées par la clientèle d'affaires, les hôtels de luxe utilisent également pour commercialiser leurs produits, des réseaux de distributions, spécialisés ou non, généralement rémunérés à la commission.

   42. C'est ainsi que l'organisation "The Leading Hotels of the World" dont font partie tous les six palaces parisiens à l'exception de l'hôtel George V, assure cette fonction de réseau de distribution des produits de ses membres, moyennant une commission de 7 à 11 % sur les réservations effectuées par cet organisme qui assure, en outre, des actions de marketing et de promotion de ses membres.

   1. C. DESCRIPTION DES ENTREPRISES
2. 43. Le Bristol, société anonyme, est situé 112 rue du Faubourg Saint Honoré, Paris 8ème. Entièrement rénové, il offre 175 chambres et suites, un restaurant deux étoiles au guide Michelin et une piscine sur les toits.
3. 44. Le Crillon, situé 10 place de la Concorde, Paris 8^{ème, offre 147 chambres rénovées en 2001. Ce palace est exploité par le Groupe Hôtels Concorde, société par actions simplifiée dont le siège est 58 bld Gouvion Saint Cyr, Paris 17ème. Il possède un restaurant gastronomique "les Ambassadeurs", deux étoiles au guide Michelin.}

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1. 45. Le George V, société anonyme, est situé 31 avenue George V, Paris 8^{ème. Il dispose de 245 chambres, dont 61 suites, d'un restaurant deux étoiles au guide Michelin, d'un spa et d'une piscine. Propriété de la famille royale d'Arabie Saoudite, le George V est exploité par le groupe Four Seasons.}
2. 46. Le Meurice, situé 228 rue de Rivoli, Paris 1er, offre 160 chambres et suites. Il a été entièrement rénové en 2000 et dispose d'un restaurant deux étoiles au guide Michelin.
3. 47. Le Plaza Athénée, société anonyme, est situé 23-27 avenue Montaigne, Paris 8ème. Rénové en 1999, il offre 188 chambres et un restaurant trois étoiles au guide Michelin. Comme le Meurice, ce palace est la propriété du Sultan de Brunei et il est exploité par le groupe Dorchester.
4. 48. Le Ritz, 15 place Vendôme, Paris 8ème, offre 175 chambres et suites, un restaurant deux étoiles au guide Michelin, un club de nuit privé et la plus grande piscine des hôtels parisiens.
   1. D. LES PRATIQUES RELEVÉES
5. 49. Elles concernent deux comportements distincts : les échanges réguliers d’informations entre les six palaces parisiens, d’une part, les actions commerciales menées en commun par les mêmes établissements, d’autre part.

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1. 52. La directrice du Bristol a déclaré le 26 mars 2002 : "…nous disposons d'indicateurs que nous échangeons entre hôtels de la même catégorie ; pour nous il s'agit des hôtels Crillon, Meurice, Plaza Athénée, Four Seasons George V et Ritz. Ces indicateurs sont hebdomadaires et portent sur les taux d'occupation et le prix moyen par chambre".
2. 53. Les données ayant fait l’objet de cet échange entre palaces parisiens sont :
   1. • le prix moyen par chambre, (encore appelé dans la profession le "revenu moyen par chambre"), qui, pour une période donnée - jour, semaine, mois, année - se définit comme le rapport entre le chiffre d'affaires "hébergement" HT et le nombre de chambres louées au cours de la période ;
   2. • le revenu moyen par chambre disponible (appelé "revpar", "revenue per available room"), qui s'obtient en divisant le chiffre d'affaires hébergement par le nombre de chambres disponibles au cours de la période considérée ;
   3. • le taux d'occupation, qui est obtenu en divisant le nombre de chambres louées par le nombre de chambres disponibles pour la période considérée.
3. 54. Les informations en question portaient sur l'activité hebdomadaire, mensuelle et annuelle. Les palaces les ont échangées soit au moyen d’envois directs de documents, soit lors de réunions des directeurs commerciaux des quatre étoiles et, enfin, au sein du groupe informel "Palaces de Paris".

   Le circuit des échanges directs entre les responsables des palaces

   55. Les contacts personnels directs entre les responsables des six palaces parisiens ont constitué le moyen privilégié par lequel ils ont échangé entre eux les informations évoquées ci-dessus.

   56. Les échanges ont eu lieu par fax, comme par exemple le tableau à en tête du Plaza Athénée intitulé "Competition Analysis", envoyé depuis le fax du Plaza, et qui a été saisi dans les locaux du George V. Puis, les échanges ont eu lieu par messagerie électronique, comme en attestent les éléments suivants :

   1. • le courrier électronique adressé le 2 février 2001 par Mme X…, coordinatrice des ventes du George V à ses interlocuteurs du Ritz, Plaza Athénée, Meurice, Crillon et Bristol est libellé ainsi : "(…) j'ai le plaisir de vous envoyer nos résultats en attendant les vôtres". Suit un tableau qui détaille pour décembre le taux d'occupation, le prix moyen et le revpar pour décembre 2000. Un second courriel en date du 5 février, et adressé aux mêmes destinataires, précise : "je vous renvoie nos résultats de janvier. Je vous les avais envoyés vendredi passé en oubliant de changer de mois dans le tableau. Les chiffres étaient de janvier, bien sûr" ;
   2. • le courriel du 11 septembre 2000, interne au Plaza Athénée, fait état des résultats du George V depuis janvier 2000 ;
   3. • un courriel adressé le 3 janvier 2001 par M. Y..., du Crillon, aux directions commerciales des cinq autres palaces transmet les résultats de son palace pour décembre 2001 (taux d'occupation, prix moyen et revpar). Il s’agit d’une réponse au courriel adressé par le George V aux mêmes destinataires et qui transmet les mêmes informations concernant le George V.

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1. La durée des échanges
2. 57. Ces échanges sont anciens, comme en témoignent les déclarations du 25 mars 2002 du directeur commercial de l'hôtel George V exposées au paragraphe 51, ainsi que celles du 20 mars 2002 de la directrice commerciale de l'hôtel Meurice, Mme Z..., qui a indiqué que : "… ces taux d'occupation sont communiqués par l'ensemble des palaces concernés, ainsi que le prix moyen par chambre de manière mensuelle. Cette pratique est quasiment ancestrale et même courante dans tous les secteurs de l'hôtellerie française".
3. 58. Au dossier figurent des éléments qui montrent la réalité des échanges depuis 1981. A été saisie dans les locaux de l'hôtel Crillon une pièce intitulée "Occupancy rate 1981- 1995" et "Average room rate 1981-1995" qui retrace les taux d'occupation et les prix moyens par chambre, pour les six palaces pour les années 1981 à 1995. Pour la période allant de 1994 à 1998, le tableau en date du 2 décembre 1999 saisi dans les locaux du Crillon fait état de taux d'occupation annuels et de prix de vente moyen annuels pour quatre des six palaces mis en cause (Plaza Athénée, Ritz, Bristol, Crillon). Enfin, des tableaux provenant du Plaza Athénée et comportant, pour les six palaces, le taux d'occupation mensuel et le revenu moyen par chambre, mensuel pour la période de janvier à juin 1998, ont été saisis dans les locaux du George V.
4. 59. Pour la période allant de 1998 à 2001, figurent au dossier des éléments qui montrent que les palaces ont échangé des informations sur leur taux d'occupation, leur revenu moyen par chambre, voire leur "revpar", sur une base hebdomadaire, mensuelle et/ou annuelle.
5. 60. A la suite des visites et saisies qui ont eu lieu en décembre 2001, les palaces ont mis un terme à ces échanges.

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1. prix moyens par chambre pour l'année 1998, janvier 1999, ainsi que des projections de ces deux indicateurs pour les mois de février 1999 et mars 1999 ont aussi été échangés.
2. 65. Lors de la réunion du 26 mars 1999, à laquelle ont participé les représentants des hôtels Bristol, George V et Ritz, ont été abordées les conditions de vente aux groupes, la soirée millenium et la clientèle des congressistes, informations qui sont sans importance pour la présente affaire, mais également les résultats prévisionnels ainsi qu'il ressort de la lecture de la rubrique "Points sur les résultats de janvier à juin". Il est à noter que seul le Ritz a communiqué ces informations tandis que les autres palaces n'ont rien donné. Le compte rendu de cette réunion a été saisi dans les locaux du Crillon.
3. 66. De même, il résulte du compte-rendu de la réunion du 16 février 2001, saisi dans les locaux du Crillon, que seul le Crillon a fourni des informations relatives au taux d'occupation et au prix moyen par chambre pour l'année 2000 et le mois de janvier 2001, ainsi que des prévisions pour les mois de février et mars 2001 tandis que le Bristol, le Ritz, le George V et le Meurice, qui participaient à cette réunion, n'ont pas communiqué ces données.
4. 67. En revanche, il est difficile de conclure à la réalité d'un échange d'informations entre les six palaces mis en cause de l'invitation à participer à la réunion du 21 janvier 2000 saisie dans les locaux du Meurice, et qui mentionne comme ordre du jour : les résultats de l'année 1999 (TO et RMC), la synthèse et l'analyse du réveillon 1999/2000, les prévisions du 1^{er trimestre 2000, les périodes primordiales pour l'hôtellerie parisienne de l'année 2000.}
5. 68. Enfin, il convient d'observer que si ces réunions des directeurs commerciaux des hôtels quatre étoiles continuaient à se tenir à la date de l'enquête administrative, les responsables commerciaux des hôtels Crillon, Ritz et Plaza Athénée ont toutefois déclaré ne plus s'y rendre, sans cependant donner la date précise de ce retrait.

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1. 72. Enfin, lors de la réunion du 29 octobre 2001, dont le compte-rendu a été saisi dans les locaux du Bristol, les mêmes prévisions (taux d'occupation des six palaces pour les mois d'octobre à décembre 2001) ont été inscrites dans un tableau.

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1. sur une campagne de publicité commune et un prix commun pour l'opération. Ayant tous une tarification différente, il a été difficile de s'accorder sur un prix commun. Le montant a finalement été fixé à 3 400 F TTC ce qui correspond précisément à la promotion hiver que fait le Ritz depuis environ cinq ou six ans".
2. 88. Chacun des cinq palaces a proposé, au prix unique de 3 400 francs, une catégorie de chambres variant d'un établissement à l'autre : une chambre "De luxe" pour le Crillon, une chambre "Supérieure" pour le Plaza Athénée, une chambre "Classique" pour le Meurice, une chambre "Standard" pour le Ritz et une chambre « Supérieure » pour Le Bristol.
3. 89. L'opération a été adressée directement au consommateur final et aux professionnels par voie de presse ou sur Internet sous forme de "bannière" avec accès direct à la réservation.
4. 90. Les résultats de l'opération varient selon les établissements. Le Crillon a enregistré 111 nuitées ; le Plaza Athénée, 9 ; le Meurice, 220 ; le Ritz, 228 ; le Bristol, 143.
5. 91. Les bons résultats de l'opération "Best of Paris" 2000-2001 ont convaincu les participants de la reconduire pour la saison suivante. Les modalités de l'offre "Best of Paris" 2001-2002 ont été discutées lors d'une réunion en date du 6 septembre 2001 au siège de LHW, au cours de laquelle une offre au prix commun de 550 € été convenue.
6. 92. A la suite des événements du 11 septembre 2001, des négociations pour baisser ce prix unique ont été engagées entre les parties. M. A… a ainsi adressé un courrier, le 27 septembre 2001 aux hôtels LHW parisiens dans lequel il écrivait : "… après avoir fait un audit des Tarifs Hiver de vos hôtels, j'ai constaté que l'offre "Leading Offers… The Best of Paris" n'était plus aussi compétitive. En effet, les tarifs hiver que vous proposez sont, dans certains hôtels, même moins chers que ceux que vous avez suggérés pour cette offre. Nous avions convenu ensemble de 550 euros pour une chambre standard dans les Leading Hotels of the World et 500 euros pour les Leading Small Hotels of the World. J'ai eu l'opportunité d'en rediscuter avec Brigitte C... du Plaza Athénée et Christine Z… de l'Hôtel Meurice, et pour générer des ventes avec cette offre, il me semble que nous devrions revoir les tarifs que nous avions convenus ensemble afin de rendre cette offre plus attractive. Peut-être pourriez-vous proposer un séjour en chambre standard, en incluant le petit-déjeuner américain ou continental et les transferts (N.B. pour les européens, principalement des gares) pour un prix de 520 euros pour les Leading Hotels of the World et un autre prix (à définir ensemble) pour les Leading Small Hotels of the World".
7. 93. De longues discussions ont suivi cette suggestion. Lors de la réunion des "Palaces de Paris" du 2 octobre 2001, tous les hôtels ont rejeté l'offre de M. A…, estimant qu'elle n'était pas rentable. Les parties ont avancé l'idée d'une offre au prix de 550 € pour une chambre "double De Luxe" incluant le petit déjeuner (dont le type – américain ou continental – restait à définir) et un accueil VIP. De nouvelles discussions ont alors eu lieu, le Plaza Athénée, le Ritz et le Bristol craignant la confusion de cette opération avec d'autres offres parallèles. Il a été proposé une offre à 590 € comprenant la nuit dans l'un des palaces, le petit déjeuner américain, une bouteille de champagne, un cadeau et une attention spéciale dans les boutiques parisiennes. A la suite d'un courrier, du 12 octobre 2001, de la directrice d'EMEA et responsable des investissements de LHW pour l'Europe, soulignant que ce projet, bien qu'attractif, lui paraissait trop cher par rapport aux prix pratiqués sur le marché pendant cette

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1. période, les palaces ont modifié à nouveau le contenu de l'offre, en baissant le prix de la nuitée à 550 €, petit déjeuner compris.
2. 94. L'offre "Best of Paris" 2001-2002 a fait l'objet d'une diffusion dans la presse et sur Internet, comme la précédente, mais également dans les GDS.
3. 95. Les résultats de cette offre ont été globalement meilleurs que l'année précédente. Au total, les hôtels ont enregistré 1783 nuitées, réparties de la façon suivante : 166 pour le Crillon, 330 pour le Plaza Athénée, 111 pour le Meurice, 862 pour le Ritz et 314 pour le Bristol.

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1. d'encadrement du travail". Selon les explications données par les responsables commerciaux de plusieurs établissements, la démarche commune des six palaces auprès de ces agences présentait l'avantage de pouvoir leur proposer une capacité importante de chambres de haut de gamme.
2. 98. L'action des six palaces parisiens et de l'OTCP a été menée dans un premier temps dans le Midwest américain où plusieurs agences "incentives" sont implantées. L'opération a été dénommée "Paris in Gold" et s'est déroulée du 8 au 12 juillet 2001. Les directeurs commerciaux des six palaces ainsi que l'OTCP ont ainsi présenté l'offre parisienne aux principales agences "incentives" du midwest américain et remis une brochure et un CD-Rom "Paris in Gold", financé par l'OTCP, à chaque invité.
3. 99. Après les évènements du 11 septembre 2001, les partenaires ont réorienté leur prospection vers des marchés de proximité et, en particulier, vers l'Espagne, considérée comme le principal marché émergent en Europe. L'opération, dénommée "Paris Prestige", s'est déroulée du 14 au 16 décembre 2001 et a associé, à côté des six palaces et de l'OTCP, d'autres partenaires tels Air France, Fouquet's groupe Lucien Barièrre, Buddha Bar, Potel et Chabot, Lenôtre, Elite Limousine, Yacht de Paris. L'opération "Paris Prestige" a également donné lieu à la diffusion d'une brochure et d'un CD-Rom toujours financé par l'OTCP.

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1. devait associer des compagnies aériennes. Plusieurs courriers communiqués au service d'enquête par l'OTCP, portent en effet sur des contacts et propositions de partenariat avec les compagnies American Airlines et Air France.
2. 103. Ces différentes propositions n'ont cependant pas abouti, les palaces et les compagnies aériennes ne partageant pas les mêmes points de vue concernant la stratégie commerciale à adopter pour cette promotion. Qui plus est, les compagnies aériennes se sont montrées encore plus réticentes à participer à ce type d'action après les évènements du 11 septembre 2001. Ces difficultés à trouver un accord avec des partenaires potentiels ont finalement conduit l'OTCP à se retirer du projet. La représentante de l’OTCP déclare ainsi que : "ce projet n'a pas abouti en raison du manque d'intérêt des partenaires ressentis (les six palaces parisiens à l'exception du Ritz) pour le tour opérateur susceptible d'être partenaire (American Airlines Vacations), dans un premier temps, et par la nature de l'opération proposée (marketing direct par Air France), dans un second temps. Le projet a été abandonné pour notre part à la fin du mois d'octobre 2001 à l'occasion d'une réunion qui s'est tenue le 29 octobre 2001 à l'hôtel Bristol".
3. 104. Malgré le retrait de l'OTCP, les palaces ont maintenu leur offre promotionnelle commune. Celle-ci s'est déroulée du 1^{er novembre 2001 au 31 mars 2002, sous le nom de "Shopping with parisian palaces", à un prix forfaitaire de 590 € par nuit avec un minimum de deux nuits, associant plusieurs prestations à l'hébergement : petit déjeuner américain, champagne à l'arrivée, cadeau de la direction, accueil VIP, un cadeau offert par seize boutiques de luxe participant à l'opération. Certains palaces ont aménagé ou complété cette offre. L'hôtel Meurice a ainsi proposé cette offre sur une période plus courte ; le Plaza Athénée a proposé une variante avec un hébergement en "junior suite" à 790 € la nuit ; le Ritz a proposé, quant à lui, deux variantes : un hébergement en chambre "supérieure" à 640 € et en chambre "Deluxe" à 690 €. Ce forfait était disponible sur les GDS et pouvait faire l'objet, pour chaque établissement, d'ouverture ou de fermeture en fonction notamment de leur taux d'occupation respectifs.}
4. 105. Les résultats de cette opération ont été variables selon les établissements. Le Bristol a enregistré 298 nuitées ; le Crillon, 4 ; le George V, 282 ; le Meurice, 23 ; le Plaza Athénée 58 ; et le Ritz, 13.
5. E. LES GRIEFS NOTIFIÉS
6. 106. Au vu de l'ensemble des éléments présentés ci-dessus, les griefs suivants ont été notifiés.
7. 107. Il a été fait grief à l'hôtel Le Bristol Paris , l'hôtel de Crillon, l'hôtel Four Seasons Hôtel George V, l'hôtel Meurice, l'hôtel Plaza Athénée et l'hôtel Ritz Paris :
   1. • "de s'être, pendant les années 1999, 2000, 2001 et 2002, non couvertes par la prescription, consciemment et librement concertés et de s'être échangé de façon régulière et permanente des informations confidentielles sur leurs activités et résultats respectifs, entre établissements hôteliers en situation de se faire concurrence sur le segment de marché des palaces parisiens, et d'avoir ainsi réciproquement bénéficié, grâce à cette concertation, d'informations qui ont orienté leurs politiques et stratégies, les empêchant, dès lors, d'agir de manière autonome sur ce marché ;

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1. • "d'avoir, pendant les années 2001 et 2002, élaboré une offre promotionnelle commune intitulée "Shopping with parisian palaces" et participé à celle-ci, par laquelle il a été mis à la disposition de la clientèle un volume convenu de chambres, au tarif unique concerté de 590 euros la nuit, fixé de manière non autonome par chaque établissement, indépendamment de leurs coûts respectifs".

1. 108. Il a été fait grief à l'hôtel Le Bristol Paris, l'hôtel de Crillon, l'hôtel Meurice, l'hôtel Plaza Athénée, l'hôtel Ritz Paris :
   1. • "d'avoir, pendant les années 2000 et 2001, élaboré une offre promotionnelle commune intitulée "Best of Paris" et participé à celle-ci, par laquelle il a été mis à la disposition de la clientèle un volume convenu de chambres, au tarif unique concerté de 3.400 Frs la nuit, fixé de manière non autonome par chaque établissement, indépendamment de leurs coûts respectifs.
   2. • d'avoir, pendant les années 2001 et 2002, élaboré une offre promotionnelle commune intitulée "Best of Paris" et participé à celle-ci, par laquelle il a été mis à la disposition de la clientèle un volume convenu de chambres, au tarif unique concerté de 550 euros la nuit, fixé de manière non autonome par chaque établissement, indépendamment de leurs coûts respectifs".
2. 109. L'ensemble de ces pratiques, ayant pour objet ou pour effet d'empêcher le libre jeu de la concurrence, ont été décrites dans la notification de griefs commune comme étant prohibées par l'article L. 420-1 du code de commerce.

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1. sens de la procédure devant le Conseil de la concurrence est un ensemble de faits, qualifiés juridiquement et imputés à une ou plusieurs entreprises.
2. 113. La notification de griefs doit donc informer les parties des pratiques reprochées, de leur qualification juridique au regard du droit applicable -national ou communautaire- et des personnes auxquelles sont imputées ces pratiques, afin de les mettre en mesure de contester utilement, au cours de la procédure contradictoire, soit la réalité des faits, soit leur qualification, soit leur imputation.
3. 114. La notification des griefs n’a donc pas pour objet d’anticiper ou d’épuiser dès l’origine le débat contradictoire ultérieur, ni de retirer à la formation du Conseil appelée à prendre la décision son pouvoir de motiver librement celle-ci, dés lors qu'elle s'en tient au grief notifié et fonde sa décision sur des éléments soumis au contradictoire. Le principe même de la séparation des fonctions d'instruction et de décision fait obstacle à ce que cette formation soit réduite à une simple chambre d’enregistrement des raisonnements du rapporteur.
4. 115. En l’espèce, la notification des griefs a reproché aux six palaces parisiens des échanges d'informations confidentielles sur leurs activités pour les années 1999, 2000, 2001 et 2002, et a considéré que ces échanges étaient contraires à l'article L.420-1 du code de commerce au motif que les palaces ont, grâce à cette concertation, bénéficié d'informations qui ont orienté leurs politiques et stratégies, les empêchant dès lors d'agir de manière autonome. Le rapport ne s’est écarté de la notification des griefs sur aucun de ces points, ni sur la nature des faits en cause, ni sur leur qualification, ni sur leur imputation.
5. 116. Dans la notification de griefs est ainsi développée, au chapitre relatif à la qualification des pratiques, une argumentation selon laquelle les informations échangées "ont permis aux six palaces parisiens de déterminer précisément et en temps réel leurs positionnements sur le marché oligopolistique des palaces parisiens et de définir leurs stratégies commerciales et tarifaires respectives, tenant nécessairement compte de celles de leurs concurrents", et précise, s’agissant des effets de ces échanges, que "les responsables commerciaux des six palaces parisiens ont en effet nécessairement dû prendre en compte, directement ou indirectement, les informations obtenues ou dévoilées au cours de ces réunions, pour déterminer les politiques respectives qu'ils entendaient suivre sur le segment de marché de l'hôtellerie de luxe de la capitale, telles qu'elles sont développées dans leurs plans marketing respectifs. Par conséquent, les pratiques d'échanges de données stratégiques et confidentielles (…)ont nécessairement eu pour effet de fausser la détermination autonome des politiques que chaque palace entendait suivre sur le segment du marché de l'hôtellerie de luxe occupé par les six palaces parisiens".
6. 117. Le rapport ne vise donc pas des pratiques différentes de celles évoquées dans la notification des griefs et ne modifie pas leur qualification. Au contraire, en développant une argumentation selon laquelle les échanges d'informations ont accru l'interdépendance des palaces en leur donnant les moyens de surveiller leurs performances relatives, le rapport étaye la partie du grief selon laquelle les échanges d'informations ont empêché les palaces d'agir de façon autonome. Elle vient au soutien du grief notifié, qu'elle ne modifie pas.
7. 118. Les précisions apportées par le rapport, selon lesquelles la perte d'autonomie a résidé dans le fait que les palaces ont nécessairement tenu compte des informations échangées, ont été soumises au contradictoire dès lors que les parties ont pu

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1. utilement y répondre, aussi bien dans leurs observations écrites qu’oralement lors de la séance.
2. 119. Au vu de ces éléments, il y a lieu d’écarter le moyen tiré de ce que les droits de la défense n'auraient pas été respectés du fait d'une modification des griefs en cours de procédure.

1. 120. Les parties font valoir que les six palaces en cause ne constituent pas entre eux un marché pertinent mais qu'ils constituent un segment particulier du marché de l'hôtellerie de luxe, laquelle est caractérisée par un continuum de prestations et de services, largement substituables aux yeux des consommateurs. Elles soutiennent également que, dans l’hypothèse où l’on voudrait distinguer un marché pertinent des palaces, il serait excessif de prétendre que les cent-vingt hôtels quatre étoiles de la capitale seraient tous des concurrents effectifs ou potentiels des six établissements en cause, mais qu'au moins une dizaine et plus probablement une quinzaine, voire une vingtaine d'établissements seraient présents sur ce marché et seraient en concurrence avec les palaces retenus par l’instruction.

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1. constate, en fait, que les palaces offrent un ensemble de services très haut de gamme, notamment une proportion importante de suites de prix très élevés qui, même si elles ne constituent pas la majorité des chambres, sont l’élément décisif à partir duquel les établissements construisent leur image de marque. Ces appartements exceptionnels attirent une clientèle très fortunée dont la présence régulière assure le prestige des palaces, prestige dont profitent également les chambres d’entrée de gamme. Cette situation est propre au secteur du luxe, l’étude PKF (page 6) parlant de "haute-couture de l’accueil". Elle n’est, par exemple, pas différente de celle qui voit les grands joailliers construire leur image en offrant des bijoux exceptionnels réservés à une minorité, tout en proposant des pièces plus abordables pour une clientèle moins fortunée qui est attirée par le prestige de la marque. Cette différenciation de l’offre qu’apporte une image de luxe permet d’atténuer la pression concurrentielle en prix que pourront exercer des opérateurs moins bien positionnés et de maintenir des recettes élevées.
2. 124. Ainsi, le fait qu’une partie de la clientèle puisse, dans certains cas, se reporter sur des hôtels de luxe de gamme inférieure n’est pas pertinent pour apprécier la substituabilité globale de leur offre par rapport à celle des palaces aux yeux des clients. Comme le confirment les propos du directeur de PKF, reproduits au paragraphe 31, la clientèle des palaces est moins sensible au prix qu'à l’image de luxe, image qui provient de la réunion d’un ensemble de caractéristiques qu’ils sont seuls à pouvoir réunir. La construction et la préservation de cette image sont donc l’élément clé pour pouvoir maintenir un niveau de prix élevé sur l’ensemble des chambres. Le marché des palaces est marqué, comme tout marché du luxe, par des efforts permanents des opérateurs pour différencier leur offre afin de pouvoir soutenir une politique de prix élevés.
3. 125. L’analyse de la substituabilité du côté de la demande doit donc être complétée par une analyse de la substituabilité du côté de l’offre.

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1. commentaires du guide Michelin concernait d’autres établissements que ceux retenus par l’enquête.
2. 129. Mais selon leurs propres déclarations reproduites aux paragraphes 8 à 12, les six établissements mis en cause se considèrent eux-mêmes en concurrence directe sur le marché des palaces, les autres hôtels de luxe étant des concurrents périphériques dont la pression concurrentielle ne s’exerce réellement que sur une frange de la demande. Les documents relatifs à la veille concurrentielle, saisis dans leurs locaux et exposés aux paragraphes 13 à 21, montrent que les six établissements visés par la présente procédure estiment qu’ils forment un ensemble homogène du point de vue de l’offre, ce qui justifie leur surveillance réciproque. C’est entre eux et entre eux seuls que les échanges réguliers d’informations confidentielles ont eu lieu.
3. 130. Contrairement à ce que soutient le George V, la pièce saisie dans les locaux du Bristol qui attire l'attention du personnel sur la surveillance des sites Internet d'autres établissements ne modifie pas cette appréciation puisque ce document précise que ces sites sont à surveiller "de manière ponctuelle" alors que la surveillance que les six établissements exercent les coûts sur les centres est continue. De même, au sujet des associations professionnelles qui regroupent d'autres membres que les palaces, il faut noter que le Lancaster et le Raphaël sont, certes, membres de LHW, mais sous l'appellation "small leading hotels", du fait de leur plus petite taille, environ la moitié ou le tiers de la capacité moyenne des six palaces et du moindre prestige de leurs suites, ces deux éléments étant d’ailleurs liés.
4. 131. Concernant les réunions des directeurs commerciaux des quatre étoiles, la directrice du Ritz, a déclaré : "Depuis plus de 20 ans, les directeurs commerciaux des hôtels quatre étoiles parisiens se réunissent environ tous les trimestres pour échanger des renseignements d'ordre professionnel (tendance du marché, information sur les nouvelles technologies; recherche de personnel, résultats professionnels : taux d'occupation, revenu moyen par chambre essentiellement). Notre participation s'est interrompue faute de points communs dans notre activité. En effet, notre revenu moyen par chambre est beaucoup plus élevé que celui des autres membres participants." L'existence de ces réunions ne suffit donc pas étendre le marché pertinent à d'autres établissements. La façon dont le Ritz parle de "l’absence de points communs" avec les hôtels quatre étoiles et insiste sur la différenciation tarifaire avec eux tend, au contraire, à conforter le périmètre du marché retenu par l'instruction.
5. 132. Enfin, la circonstance que le Bristol s'enquiert des tarifs "corporate" d'autres établissements que les six palaces ne signifie pas que le marché doive être étendu au delà de ces six établissements. En effet, les éléments au dossier montrent que la clientèle pour affaires, plus sensible au prix que celle pour agrément et donc plus susceptible de "migrer" vers les hôtels "quatre étoiles" dans le cas d'un avantage de prix par rapport aux palaces, est nettement minoritaire comme cela a été indiqué au paragraphe 27. Ce phénomène ne fait qu’illustrer l’existence d’une zone de recouvrement des prix des chambres entre les marchés.
6. 133. S’agissant de l’utilisation du terme "palace", seuls comptent les critères objectifs qui sous-tendent l’analyse concurrentielle pour apprécier la définition du marché et non un libre usage à visée littéraire. Ainsi, les petits textes de présentation du guide Michelin qui ont été cités par les parties ne renvoient pas à une grille d’évaluation précise, comme requis pour définir un marché pertinent, mais fluctuent selon l’inspiration de l’auteur. Par exemple, le mot "palace" est utilisé pour le Costes, le

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1. Vendôme ou le Concorde Saint-Lazare, qualifié de "palace ferroviaire", mais pas pour le Ritz, ni le Plaza Athénée, sans que l’on puisse en tirer des conséquences sur la position sur le marché de ces deux derniers établissements qui comptent parmi les plus prestigieux de Paris. En 2005, c’est le George V qui voit sa description se passer du terme "palace", alors que celle du Ritz la retrouve.
2. 134. En revanche, les classements des guides spécialisés ou des publications professionnelles comme le classement PKF, renvoient à une analyse objective des établissements aux yeux des clients potentiels et sont basés sur des critères précis qui sont des indices de substituabilité des offres. Il convient donc d’examiner les critères utilisés pour ces différents classements.

   En ce qui concerne les caractéristiques de l’offre des palaces

   135. Les parties soutiennent qu'il est impossible d'isoler des caractéristiques propres aux palaces que ne présenteraient pas les autres établissements "quatre étoiles", notamment les dix-huit établissements placés dans la catégorie "luxe" par l’étude PKF versée au dossier.

   136. Le Bristol présente un tableau comparant vingt huit hôtels parisiens, soit les six palaces visés par la notification de griefs et vingt-deux autres, dont les dix-huit de l’étude PKF, et soutient que plusieurs établissements parmi ces vingt-deux offrent les mêmes caractéristiques que les six palaces.

   1. • La localisation de ces hôtels est comparable : ils sont situés dans le centre de Paris ;
   2. • Ils disposent d'une table de standing, huit étant distinguées par le Guide Michelin 2004;
   3. • Alors que le rapport prétend que les palaces se distinguent par la forte proportion de suites (29 % en moyenne, contre 15 % pour le reste des "quatre étoiles"), des établissements comme le Raphaël, le Lutetia, le Royal Monceau présentent un ratio nombreuses suites/total des chambres compris entre 20 % et 40 %, et que l'Intercontinental, le Balzac, le Lancaster, le Grand Hôtel ou encore le Prince de Galles offrent eux aussi un grand nombre de suites (ratio autour de 20 %).
3. 137. Le Meurice estime que la différenciation entre palaces et hôtels de luxe devrait se fonder sur des critères tels que la notoriété, l'image de marque, l'histoire, le sentiment d'exclusivité, l'emplacement de l'établissement, les services et les infrastructures, la qualité de la restauration, le nombre de restaurants et de bars, la qualité du service ainsi que sa personnalisation, la décoration des parties communes et des chambres, la qualité et l'équipement des salles de bains, leur décoration, les prestations en matière de divertissement. Mais il considère que, de ce point de vue, l'Hôtel Park Hyatt Paris-Vendôme, l'hôtel Royal Monceau et le Carré d'or Fouquet's Lucien Barrière qui ouvrira en 2005, pourraient aussi être considérés comme des palaces.
4. 138. Le Ritz présente une analyse comparable à partir des établissements de la liste du Bristol classés en fonction du nombre de suites rapporté au nombre total des chambres, les chiffres retenus étant ceux du Bristol dont il reprend les références 2004. Il relève que des établissements comme le Raphaël, le Westminster ou le Royal Monceau arrivent, sur ce seul critère de la proportion de suites par rapport au nombre total de chambres, à s’intercaler entre les six palaces retenus par l’instruction.
5. 139. En premier lieu, il convient d’écarter de l’analyse les établissements qui n’étaient pas encore ouverts au moment des faits, c’est-à-dire entre 1999 et fin 2001. Cela concerne l'Hôtel Park Hyatt Paris-Vendôme, ouvert à l’été 2002, le Plaza

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1. Paris-Vendôme, ouvert fin 2003, le Hilton Arc de Triomphe, ouvert en mai 2004, et le Carré d'or Fouquet's, qui devrait ouvrir fin 2005. Ces établissements, qui n’étaient pas présents sur le marché, ne pouvaient exercer de pression concurrentielle sur les palaces retenus par la notification des griefs, ni être associés à l’échange d’informations. C’est donc à tort que les parties les mentionnent comme références pertinentes pour effectuer des comparaisons. Il est donc sans objet de rechercher les effets hypothétiques d’une éventuelle présence sur le marché des palaces d’établissements nouveaux à partir de 2002.
2. 140. De même, la position de l’Intercontinental Grand Hôtel sur le marché de l’hôtellerie de luxe doit s’apprécier très différemment selon que l’on considère la période des échanges d’informations en cause, 1999-2001, ou sa situation aujourd’hui. Cet établissement a, en effet, été fermé pour rénovation complète à partir de 2001 pour ne réouvrir qu’à l’été 2003, avec une offre sensiblement modifiée et relevée vers le haut de gamme. Il est donc trompeur d’utiliser des chiffres de 2004 pour apprécier la situation des années 1999-2001.
3. 141. Cet établissement est, par ailleurs, le seul grand hôtel de luxe qui était fermé au moment de l’enquête et qui n’a pas été retenu dans l’échantillon PKF. L'on ne dispose donc pas de l'indication de ses prix le concernant pour la période des faits. On peut toutefois présumer que ses tarifs étaient à l’époque sensiblement inférieurs à ceux pratiqués depuis la réouverture. Par exemple, si l’on s’en tient aux indications du guide Michelin, pour le début de la période examinée on relève des premiers prix de chambre à 1750 F, contre 3000 F en moyenne pour les six palaces, avec un minimum de 2500 F pour le Bristol (source Michelin 1998).
4. 142. Sur le fond, et comme le relève le Meurice, qui mentionne une douzaine de critères différents, c’est bien le cumul de l’ensemble des critères pertinents qui permet de caractériser l’offre des palaces. En effet, la préservation de leur image et la concurrence qu’ils se livrent pour capter la clientèle la plus fortunée, les conduit à rechercher l’excellence sur l’ensemble des caractéristiques qui, prises séparément, ne suffisent pas à créer une offre compétitive sur ce marché. Cet ensemble de critères ne fait pas l’objet de contestation : une adresse prestigieuse, un personnel nombreux dédié au service de la clientèle, un ensemble de services annexes de luxe, un restaurant de prestige, une proportion de suites élevée, dont certaines très prestigieuses par leur taille, leur décoration ou leur histoire.
5. 143. C’est donc à tort que les parties soutiennent, à travers les listes fournies, que la possession d’un seul des critères ou de quelques-uns de ces critères suffirait pour démontrer l’appartenance de certains établissements à la catégorie supérieure des palaces.
6. 144. L’évaluation des établissements par les guides spécialisés, dont l’objet consiste précisément à classer les établissements du point du vue des attentes du client, témoigne du contraire. On relève, par exemple, que le guide Michelin, cité par les parties, classe les hôtels à partir d’une combinaison de critères et non sur un critère unique, et que dans cette classification seuls les six palaces relèvent de la catégorie "hôtel agréable de grand luxe et tradition" (catégorie 5 rouge), tandis que d'autres établissements de luxe comme l'Intercontinental, le Prince de Galles ou le Royal Monceau appartiennent à la catégorie "hôtel de grand luxe et tradition" (catégorie 5 noir), moins bien notée.
7. 145. S’il est vrai que des travaux de rénovation peuvent permettre à certains établissements de changer de catégorie, comme ce fut le cas pour l’hôtel George V

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1. en 1999, seuls les six établissements mis en cause faisaient partie de la catégorie "hôtel agréable de grand luxe et tradition" à l'époque des faits, de 1999 à 2001.
2. 146. En outre, le positionnement général de l’établissement sur le marché s’appuie aussi sur le prestige de son restaurant que le guide Michelin, cité par les parties, classe, de la même façon que pour la partie hôtellerie, en 5 catégories et deux couleurs, la qualité gastronomique étant jugée par la célèbre cotation du guide de une à trois étoiles. Enfin, le guide signale les services annexes comme le centre de remise en forme, qui constitue aujourd’hui un élément important pour caractériser un hôtel de grand luxe, puisqu’une vingtaine d’établissements seulement offraient un tel service à Paris, selon le guide 2001.
3. 147. Le tableau ci-après permet de résumer le classement des 20 principaux établissements cités par les parties et notamment des 11 qui sont classés en 5^{ème catégorie "grand luxe" ainsi que des deux établissements non retenus par l'échantillon "grand luxe" de PKF (les hôtels non encore ouverts au moment des faits ne sont pas repris, comme cela a été indiqué au paragraphe 139) :}