L’étendue de l’autorité de chose jugée en droit comparé

Etude réalisée par l’Institut de Droit comparé Edouard Lambert

de l’Université Jean Moulin – Lyon 3

Ont participé à cette étude :

- Frédérique Ferrand, professeur, directrice de l’Institut de Droit comparé (rédaction de la partie

relative au droit allemand et coordination de l’étude)

- Elise Poillot, maître de conférences (rédaction de la partie relative au droit italien)

- Julien Rey, allocataire temporaire d’enseignement et de recherche (rédaction de la partie sur

le droit anglais)

- Ángel Tinoco Pastrana, professeur à la Faculté de droit de Séville (rédaction de la partie

relative au droit espagnol). La traduction de cette partie a été assurée par M. Yann Favier, maître

de conférences à l’Université de Savoie

L’étude porte sur les droits allemand, anglais, espagnol et italien.

De nombreux ouvrages, articles et arrêts allemands ont développé le concept d’autorité

de chose jugée et ses contours. Diverses théories ont été élaborées tendant à développer ou au

contraire à écarter celle de Savigny selon laquelle l’autorité de chose jugée devait conduire à un

disposition relative à l’autorité de chose jugée et à son étendue, mais ce texte a dû faire l’objet

1 F.C. Von Savigny, System des heutigen Privatrechts, vol. VI, pp. 55 et s. V. aussi Kl. Reischl, Die objektiven Grenzen der

Rechtskraft im Zivilproze$, Tübingen, JCB Mohr Siebeck, 2002, pp. 77 et s. Selon Savigny ; l’effet obligatoire du jugement et

donc de la chose jugée s’étend, au delà du dispositif, aux « éléments du jugement » (Urteilselemente) qui constituent les éléments

de clarifications par la jurisprudence, qui doit régulièrement intervenir sur ces questions

Le droit allemand distingue deux aspects de l’autorité de chose jugée :

assimilable au concept d’irrévocabilité de la décision en droit français, lorsqu’aucune voie de

jugée intervient ou bien dès le prononcé de la décision si elle n’est pas susceptible de voie de

recours, ou bien dès l’expiration du délai de recours si ledit recours n’a pas été exercé, ou bien

susceptibles d’une telle autorité toutes les décisions juridictionnelles, et non pas uniquement les

la chose jugée, puisqu’elle se contente de déterminer à partir de quel moment une décision

allemande ne peut plus être contestée à l’aide d’une voie de recours.

suppose, pour naître, que la décision juridictionnelle ne soit plus susceptible de recours, et

matérielle de chose jugée si elle ne possède pas déjà l’autorité formelle de chose jugée. L’autorité

l’inexistence de la conséquence juridique recherchée par une partie doit être respecté dans toute

procédure dans laquelle la même question juridique est abordée. La doctrine allemande parle

Bundesgerichtshofs, Festgabe Bundesgerichtshof, vol. 3, p. 337 ; Kl. Reischl, Die objektiven Grenzen der Rechtskraft im

Zivilproze$, op. cit.

3 V. le § 705 ZPO : « Formelle Rechtskraft - 1Die Rechtskraft der Urteile tritt vor Ablauf der für die Einlegung des zulässigen

Einlegung des Rechtsmittels oder des Einspruchs gehemmt » : « Autorité formelle de chose jugée – L’autorité de chose jugée

et l’exercice des voies de recours dénommées Rechtsmittel et opposition (Einspruch) peuvent avoir un effet sur l’autorité formelle

de chose jugée, pas la possibilité d’un recours en révision (Wiederaufnahme des Verfahrens, consistant en une action en nullité

ou en restitution contre un jugement), v. L. Rosenberg, K.H. Schwab et P. Gottwald, Zivilprozessrecht, 16ème éd. 2004, Beck éd.,

§ 149, n/ 2.

4 V. L. Rosenberg, K.H. Schwab et P. Gottwald, Zivilprozessrecht, 16ème éd. 2004, Beck éd., § 148, n/ 1 et § 149, n/ 1 et s.

5 V. H.-J. Musielak, Grundkurs ZPO, 8ème éd. 2005, Beck éd., n/ 560. Est exclu le recours en révision.

6 Les Urteile sont les jugements ou arrêts au sens noble du terme, qui supposent une décision rendue après débats oraux, alors

que les Beschlüsse par exemple sont des décisions qui ont été rendues uniquement sur procédure écrite, sans débats oraux

7 Sur la partie du jugement qui développe l’autorité de la chose jugée, voir infra.

pour but d’éviter les décisions contradictoires concernant le même objet ; elle prohibe de

concept d’autorité matérielle de chose jugée est une conséquence du droit des justiciables à la

le principe constitutionnel de l’Etat de droit.

Toutefois, le droit allemand interdit, comme le droit français, de revenir devant le même

juge pour la même affaire en énonçant dans le § 318 ZPO que « le tribunal est lié par la décision

qui est contenue dans les jugements finaux ou intermédiaires qu’il a rendus ». Il s’agit là de la

allemands que cette force obligatoire du jugement de première instance ne concerne que le

être distinguée sur le plan conceptuel.

Aujourd’hui, la doctrine allemande majoritaire considère que le jugement reconnaît un état

identique à celui qui a déjà été tranché et dans lequel une décision a acquis autorité matérielle de

chose jugée. La fin de non recevoir tirée de l’autorité matérielle de chose jugée doit être relevée

d’office par le tribunal saisi du second procès, car elle est d’intérêt public et tend à empêcher,

dans l’intérêt du respect de la justice, de la sécurité juridique et de la garantie de paix juridique,

qu’un litige entre les mêmes parties sur lequel un tribunal s’est déjà prononcé de façon

8 V. L. Rosenberg, K.H. Schwab et P. Gottwald, op. cit ; § 148, n/ 2.

10 V. L. Cadiet et E. Jeuland, Droit judiciaire privé, 4ème éd. 2004, Litec, n/ 937, note 125 : le jugement a force obligatoire dès

12 Théorie dite « prozessuale Rechtskraftheorie . Pendant un temps, une partie de la doctrine allemande estimait que l’autorité

juridiques entre les parties (v. H. J. Musielak, Grundkurs ZPO, op. cit., n/ 562. V. aussi C. féd. Justice (BGH), BGHZ 3. 82 et

13 En ce sens, v. notamment C. féd. Justice (BGH), 4ème civ., 14 février 1962, BGHZ 36. 365 et spécialement 367 ; Münchener

Kommentar zur Zivilproezessordnung, vol. 1, 2ème éd. 2000, § 322 n/ 52, par P. Gottwald.

lieu à débats oraux.

15 V. G. Lüke, Die Bindungswirkung im Zivilprozess, JuS 2000. 1042 et spéc. 1044.

commerciale et criminelle. En revanche, en ce qui concerne le droit du travail, une autre Haute juridiction fédérale est

1993. 333 et spéc. 334 ; 5ème civ., 11 novembre 1994, NJW 1995. 967 ; 1ère civ., 26 juin 2003, NJW 2003. 3058 et spéc. 3059.

- 4 - Rapport comparatif Autorité de chose jugée

n’est reconnue qu’aux décisions insusceptibles de voies de recours (appel, pourvoi, requête dite

matérielle de chose jugée allemande tend néanmoins, comme celle que connaît le droit français,

à empêcher qu’un nouveau jugement, dans un nouveau procès, ne soit rendu dans un litige déjà

de l’autorité matérielle de chose jugée. Se pose également, dans la pratique allemande , la

question de l’autorité à accorder, lors d’un second procès portant sur un objet différent, aux

constatations de fait et qualifications juridiques du premier juge.

Le droit allemand définit dans le § 322 ZPO le domaine de l’autorité matérielle de chose

l’intervention de la doctrine et de la jurisprudence allemandes afin de tenter de clarifier l’étendue

contradictions au moins apparentes entre certaines solutions. Ces dernières peuvent parfois

donner l’impression d’une casuistique et il est bien difficile de synthétiser la jurisprudence dense

sur le sujet, qui a d’ailleurs en partie fait l’objet de vives critiques de la doctrine.

de l’autorité de chose jugée (matérielle) que dans la mesure où il a été statué sur la prétention

L’alinéa 2 établit une exception dans les cas de compensation en énonçant que « si le défendeur

a invoqué la compensation avec une créance dont il est titulaire, la décision constatant que la

créance invoquée pour compensation n’existe pas est susceptible de chose jugée (matérielle) à

concurrence du montant pour lequel la compensation a été invoquée ».

Le § 322 ZPO ne distingue pas, comme le fait l’article 1351 du code civil français, entre objet

et cause de la demande. La notion de cause n’existe pas en tant que telle dans le droit allemand

pas référence à la cause mais plutôt au fondement juridique de la demande.

nécessaire du dispositif.

dans le jugement ne développent pas l’autorité de chose jugée, C. féd. Justice, 5ème civ., 14 juillet 1993, NJW 1995. 2993.

21 Dans le même sens, comp. article 480 du nouveau code de procédure civile français et article 455 alinéa 2 qui dispose que

le jugement énonce la décision sous forme de dispositif.

- 5 - Rapport comparatif Autorité de chose jugée

qui, en procédure, utilise plutôt le concept de « fondement de la prétention »

Le sens processuel du mot « prétention » comme signifiant objet du litige, ne suffit

toutefois pas à déterminer l’étendue et les limites de l’autorité matérielle de chose jugée. En effet,

chose jugée non seulement le dispositif, mais également les motifs décisifs (ou même décisoires)

le législateur allemand limite l’autorité matérielle de chose jugée à la « conséquence juridique

constatée par le tribunal », c’est-à-dire au résultat de l’application de la norme juridique idoine

agisse en revendication d’un bijou dont il prétend être l’unique propriétaire à la suite d’une

succession et souligne que le défendeur n’a aucun droit de possession sur la chose. Le tribunal

condamne le défendeur à rendre le bijou. Lors d’un second procès, le même demandeur réclame

au même défendeur des dommages-intérêts en raison du dommage causé au bijou. Le deuxième

tribunal se voit-il, en raison de l’autorité matérielle de chose jugée, interdire de constater que le

demandeur n’est pas propriétaire du bijou ? Selon la doctrine et la jurisprudence allemande, et

aussi surprenant que cela puisse paraître, les constatations de fait qui ont conduit le premier

tribunal à ordonner la restitution de l’objet (ces faits étant : propriété du demandeur sur l’objet,

et détention du bijou par le défendeur) ne sont pas englobées dans l’autorité matérielle de chose

tribunal pourrait donc trancher de façon différente la question de la propriété sur l’objet. Pour que

les constatations juridiques préjudicielles établies par le premier juge à partir des faits de l’espèce

puissent être couvertes par l’autorité matérielle de chose jugée, il faudrait que le demandeur ait

expressément sollicité du premier tribunal qu’il statue sur la question de la propriété. Il existe

ZPO) qui permet au demandeur de solliciter du tribunal la constatation de l’existence ou même

de l’inexistence d’un rapport ou d’une situation juridique, la reconnaissance d’un document ou

24 Le § 767 ZPO permet à celui qui est condamné dans le jugement ayant autorité de chose jugée de s’opposer à l’exécution

forcée dudit jugement ; ce texte dispose que, dans le cadre de cette action contre l’exécution forcée, les moyens de défense

a statué en première instance. Ils ne sont recevables que si les motifs sur lesquels ils reposent sont apparus après la fin de

l’audience au cours de laquelle ils auraient pu au plus tard être soulevées et s’ils ne peuvent plus être invoqués par opposition

défenses qu’il est en mesure de faire valoir au moment de l’introduction de cette action. Le § 826 BGB est un texte de

responsabilité délictuelle envisageant l’hypothèse dans laquelle l’auteur du dommage a causé celui-ci intentionnellement

que les manoeuvres tendant à l’obtention d’un jugement incorrect ou l’utilisation d’un jugement obtenu en fraude peuvent

constituer un délit intentionnel au sens du § 826 BGB (code civil allemand). La jurisprudence accepte d’appliquer le § 826 BGB

façon contraire aux bonnes moeurs, un jugement inexact qui n’a toutefois pas été obtenu à la suite de manipulations de sa part.

Le défendeur doit donc, dans ce cas, savoir, au moment où il entend faire état de ce jugement, qu’il est incorrect. La demande

fondée sur le § 826 BGB ne peut tendre à l’annulation formelle de la décision erronée, mais seulement ou bien à une « restitution

restitution du titre exécutoire, ou bien à une réparation tendant à rétablir l’état antérieur au jugement ou à indemniser en argent

le préjudice si l’exécution a déjà eu lieu. Il appartient au demandeur en responsabilité de prouver les éléments nécessaires à

l’application du § 826 BGB.

- 6 - Rapport comparatif Autorité de chose jugée

au contraire de son caractère de faux, dès lors que le demandeur a un intérêt juridique à ce que

ZPO précise que jusqu’à la fin de l’audience à la suite de laquelle le jugement sera rendu, le

demandeur peut, en élargissant sa demande – ou le défendeur par une demande reconventionnelle

-, solliciter qu’un rapport ou une situation juridique devenu contesté au cours du procès et dont

l’existence ou l’inexistence a une influence totale ou partielle sur la solution du litige, fasse

l’objet d’une constatation par décision judiciaire.

Le champ réduit de l’autorité matérielle de chose jugée fixé dans le § 322 ZPO (c’est-àdire

limitation au dispositif de la décision judiciaire) ne pourra que rarement suffire à déterminer

l’étendue de ladite autorité lorsque la décision rendue est un jugement de rejet. Dans ce type de

jugement, il n’est pas rare que le dispositif soit sommaire. Dans ce cas comme dans d’autres,

l’intervention de la jurisprudence allemande en matière d’étendue de l’autorité matérielle de la

chose jugée a contribué à clarifier certaines hésitations. D’autres demeurent, qui laissent parfois

place à des critiques et controverses doctrinales.

Divers arrêts de la Cour fédérale de Justice illustrent des situations dans lesquelles la

délimitation de l’autorité matérielle de chose jugée soulève des difficultés et dans lesquelles il

n’est pas rare que les juges du fond, ou les juges du fond et la Cour fédérale de Justice ne

fédérale n’hésitant pas à sanctionner l’appréciation des juges du fond - témoigne de la difficulté

de délimiter l’étendue de la chose jugée avec certitude.

L’autorité de chose jugée entraîne un certain nombre de conséquences, notamment dans

dans des cas où l’autorité matérielle de chose jugée devrait s’opposer à un nouveau procès sur

le même objet litigieux, la jurisprudence allemande admet de rares dérogations fondées sur un

texte de procédure, le § 767 ZPO, et sur une disposition de responsabilité civile délictuelle, le §

1993. 333 et spéc. 334 ; 5ème civ., 11 novembre 1994, NJW 1995. 967 ; 1ère civ., 26 juin 2003, NJW 2003. 3058 et spéc. 3059.

Rappr. V. Delaporte, L’étendue de la chose jugée au regard de l’objet et de la cause de la demande, BICC 2005, hors série,

Rencontre Université - Cour de cassation, 23 janvier 2004, p. 23 (« L’objet de la demande serait ainsi la prétention au sens de

l’article 4 [nouveau code de procédure civile], c’est-à-dire le résultat concret que l’auteur d’une prétention demande au juge de

civile], les faits allégués par les parties et propres à fonder leurs prétentions). Force est de constater avec cet auteur que « la

distinction entre objet et cause est le résultat d’un effort intellectuel qui demande du recul car elle décompose les éléments

indivisibles du même démarche : l’objet d’une prétention ou d’une décision pris en lui-même et isolé, n’a strictement aucune

signification juridique ».

27 C. féd. Justice (BGH), 10ème civ., 18 juillet 2000, NJW 2000. 3492 et spéc. 3494 ; 5ème civ., 17 mars 1995, NJW 1995. 1757

et 1758.

28 Préc., NJW 2000. 3492 et spéc. 3494.

29 C. féd. Justice (BGH), 11ème civ., 26 février 1991, NJW 1991, 2014.

- 7 - Rapport comparatif Autorité de chose jugée

Comme le tribunal doit statuer sur ce qui est contesté entre les parties, il n’y a en principe aucune

également l’objet du jugement rendu - doivent être analysés selon un point de vue processuel

une décision est erronée, par exemple parce qu’elle ne tient pas compte d’une violation du contrat

dans le litige, ladite décision englobe la prétention dans son entier et entraîne dès lors, si elle a

acquis autorité matérielle de chose jugée, l’interdiction de former une nouvelle demande

se fonde donc sur le dispositif éclairé par les faits à son fondement.

conséquence juridique recherchée par le demandeur ne peut être déduite des faits

examiné tous les fondements juridiques envisageables. Ainsi par exemple, si le demandeur a

réclamé une indemnisation en nature du dommage et si le jugement a rejeté toute action en

indemnisation, une nouvelle action tendant à l’obtention d’une indemnisation en argent n’est pas

parce que des faits de nature différente sont exposés et invoqués par le demandeur, l’autorité

matérielle de chose jugée de la première décision ne fait pas obstacle à la seconde action en

30 Dans ce sens aussi, C. féd. Justice (BGH), civ ; 4b, 13 décembre 1989, NJW 1990. 1795 et spéc. 1796.

31 C. féd. Justice (BGH), 5ème civ., 11 novembre 1994, NJW 1995. 967 ; 14 juillet 1995, NJW 1995. 2993.

33 C. féd. Justice (BGH), NJW-RR 1988. 199.

34 T. d’Empire (RG), 3ème civ., 30 octobre 1908, RGZ 69. 385.

- 8 - Rapport comparatif Autorité de chose jugée

justice, même si le but poursuivi par la demande est resté apparemment le même et que les faits

sur lesquels est fondée la nouvelle demande en justice auraient pu être invoqués dès le premier

fondement contractuel, mais la demande avait été rejetée pour absence de preuve de l’existence

d’un contrat entre demandeur et défendeur. Dans un nouveau procès, le même demandeur

formula une demande de paiement (pour le même montant) fondée sur l’enrichissement sans

cause, ce dont la Cour fédérale déduisit qu’il reconnaissait l’absence de contrat et agissait sur un

fondement différent, ce qui rendait la seconde action recevable. Ce dernier cas est assez

semblable à celui sur lequel la Cour de cassation a à se prononcer suite au pourvoi formé contre

l’arrêt de la cour d’appel d’Agen du 29 avril 2003.

2) Parties du jugement ne bénéficiant pas de l’autorité de chose

jugée

La Cour fédérale de Justice a très clairement affirmé que les faits constatés par le jugement

allemande justifie cette solution par la règle selon laquelle il n’est pas possible d’agir en justice

Ainsi, le jugement qui rejette une demande contractuelle en raison d’une erreur ou d’un dol

ne fait que constater l’inexistence de l’obligation contractuelle du défendeur ; le dol ou l’erreur -

jugeait que les motifs du jugement relatifs aux défenses formulées par le défendeur (en l’espèce

jugée. En l’espèce, le demandeur avait agi en paiement d’une partie du prix de vente ; sa demande

avait été rejetée sur le fondement du droit pour le défendeur d’invoquer la résolution de la vente

pour vices. Lors d’une seconde action en justice, le défendeur au premier procès agit à son tour

en remboursement de l’acompte versé, il invoquait le premier jugement lui reconnaissant le droit

à la résolution du contrat. Le défendeur lui opposait la prescription brève de l’action en garantie

des vices. Les trois instances jugèrent que l’action était en effet prescrite, car la reconnaissance

du droit à résolution dans le premier jugement avait été seulement incidente : ce droit ayant été

19 décembre 1991, BGHZ 117. 1 et spéc. 3 = NJW 1992. 1172. La règle de l’absence de chose jugée relative aux exceptions

rétention…

36 C. féd. Justice (BGH), 8ème civ., 7 juill. 1993, BGHZ 123. 137 (et spéc. 140)= NJW 1993. 2684.

37 T. d’Empire (RG), RGZ 144. 61.

38 T. d’Empire (RG), RGZ 70. 27.

39 C. féd. Justice (BGH), 9ème civ., 19 décembre 1991, BGHZ 117. 1.

- 9 - Rapport comparatif Autorité de chose jugée

pouvait développer l’autorité de la chose jugée. Le nouveau procès tendant au remboursement

de l’acompte versé sur le prix de vente constituant nécessairement une demande en résolution de

matière, si bien que la demande devait être considérée comme prescrite.

Par cette expression, la doctrine et la jurisprudence allemandes entend les rapports juridiques

sur lesquels le premier jugement a du se prononcer à titre préalable et incident afin de statuer sur

la prétention qui lui était soumise. Ces points ne développent pas l’autorité de la chose jugée

que la partie intéressée forme une demande intermédiaire en constatation

Ainsi, la condamnation d’un associé défendeur à participer à la liquidation d’une société ne

donne autorité de chose jugée qu’à cette condamnation, mais pas à l’existence du contrat de

Lorsque jugement ordonne la restitution d’un bien, ses constatations relatives au droit de

propriété du demandeur ne développent pas autorité de chose jugée. Ces solutions sont

généralement approuvées par la doctrine.

La jurisprudence allemande, approuvée par la doctrine, juge que les défenses au fond, les

exceptions et fins de non recevoir soulevées par le défendeur ne bénéficient pas de l’autorité de

chose jugée même si elles ont été retenues comme justifiées par le tribunal. Peu importe qu’elles

fondent un droit du défendeur, dès lors que ce dernier n’a pas pris la précaution d’invoquer ce

droit dans une demande reconventionnelle.

41 C. féd. Justice (BGH), 3ème civ., 30 novembre 1989, NJW 1990. 834.

42 Ces dernières contiennent l’appréciation des preuves et l’application de la règle de droit, voir en ce sens L. Rosenberg, K.H.

43 C. féd. Justice (BGH), 3ème civ., 27 février 1961, BGHZ 34. 337 et spéc. 339 et s. ; civ. 4b, 13 décembre 1989, NJW 1990.

1795 et spéc. 1796.

- 10 - Rapport comparatif Autorité de chose jugée

Toutefois, comme cela figure expressément dans le § 322 alinéa 2 ZPO, une exception est

Comme pour les motifs de façon générale, les énoncés du jugement relatifs à la qualification

des faits litigieux ne possèdent pas autorité de chose jugée indépendamment du dispositif. Leur

effet obligatoire n’est donc que très relatif puisqu’il ne se développe qu’en liaison avec le

dispositif de la décision. Mais là encore, le demandeur peut formuler une demande expresse

Les décisions de rejet de la demande posent souvent des problèmes délicats de

délimitation de l’étendue de la chose jugée matérielle, et ce en raison du fait que le dispositif du

jugement – partie qui en principe est la seule à être revêtue de l’autorité de chose jugée – est

souvent sommaire et ne donne pas d’informations suffisantes sur l’objet du litige. C’est pourquoi,

dans divers arrêts, la Cour fédérale de Justice, dans une jurisprudence aujourd’hui constante,

Selon la Cour, un tel examen de parties du jugement autres que le dispositif s’avère

particulièrement utile pour les jugements de rejet car « le dispositif ne permet pas de reconnaître

l’objet du litige qui est déterminé par les prétentions soulevées et les faits desquels le demandeur

revendiquée par le demandeur ne peut être déduite des faits de l’espèce sur aucun fondement

juridique, et ceci vaut même si le tribunal n’a pas examiné tous les fondements juridiques

possibles de la demande.

Il en va différemment seulement si la seconde demande en justice se distingue de la

première en se fondant sur des faits différents dans leur nature. Peu importe alors que le but

poursuivi par l’action reste apparemment le même et que les faits nouveaux auraient pu être

45 C. féd. Justice (BGH), 5ème civ., 22 mai 1981, NJW 1981. 2306 ; civ. 4b, 13 décembre 1989, préc. En l’espèce était en cause

une première demande en justice ayant réclamé au fils de la cocontractante défunte une augmentation, pour les années 1967 et

1968, du montant d’une rente au paiement de laquelle s’était engagée la défunte. Le fils forma alors une demande

reconventionnelle tendant à voir juger qu’il n’y avait pas lieu à augmentation de la rente même après 1969. Lors d’un second

procès, le même demandeur initial réclama une augmentation de la rente pour la période de 1973 à 1978. La Cour fédérale de

Justice considéra que l’autorité de chose jugée ne s’opposait pas à la nouvelle demande, car elle était fondée sur un texte

différent, le § 419 BGB , relatif à la responsabilité de celui qui bénéficie d’une transmission complète du patrimoine d’autrui.

46 Préc., NJW 1990. 1795.

décembre 1989, NJW 1990. 1795 et spéc. 1796 ; 3ème civ., 24 juin 1993, NJW 1993. 3204 et spéc. 2305.

48 V. notamment C. féd. Justice (BGH), 5ème civ., 17 mars 1995, NJW 1995. 1757 ; 3ème civ., 12 juillet 1962, BGHZ 37. 375 et

spéc. 377 ; 1ère civ., 23 septembre 1992, NJW 1993. 333 : pour déterminer l’objet du litige qui définit le champ de la chose jugée,

il faut tenir compte des prétentions du demandeur et des faits en faisant partie, en considérant à titre complémentaire, si

nécessaire, des faits et des motifs de la décision ainsi que les conclusions des parties, lorsque le dispositif, notamment dans les

jugements de rejet, ne permet pas de reconnaître l’objet du litige et donc l’étendue de la chose jugée. En l’espèce, une association

avait agi contre une entreprise aux fins de voir interdire à cette dernière la formule publicitaire « constamment bon marché »

comme trompeuse. Le premier procès avait conduit au rejet de la demande. Lors d’un second procès, l’association avait à

nouveau agi aux mêmes fins, mais l’action se fondait cette fois ci sur des prix non soumis à changement constant, contrairement

à la première demande. La Cour fédérale de justice, contrairement à la juridiction d’appel, décida que l’autorité de chose jugée

s’opposait à la recevabilité du second procès, car l’objet du litige était le même, le demandeur n’ayant pas limité, lors de la

première action, sa demande à un type particulier de produits. Le jugement de rejet avait donc autorité de chose jugée concernant

tous les produits vendus par le même défendeur.

- 11 - Rapport comparatif Autorité de chose jugée

action en justice avait été formée par un menuisier qui avait livré au défendeur, qui dirigeait à

l’époque un des services d’une SARL, une porte d’entrée, des fenêtres isolantes et autres

éléments. N’ayant pas été payé, le vendeur forma une demande en justice tendant au paiement

d’environ 5 000 DM sur le fondement du contrat. Le défendeur prétendait ne pas avoir contracté

avec le demandeur et que la personne qui avait fait la commande avait agi pour la SARL, dont

l’objet était de construire des maisons individuelles. La SARL intervint à la procédure. Une

décision ayant acquis autorité matérielle de chose jugée refusa de faire droit à la demande au

motif qu’il n’était pas établi qui, du défendeur ou de la SARL, avait souscrit le contrat avec le

demandeur. Quelque temps plus tard, ce dernier intenta une nouvelle action en justice, cette fois

sur le fondement de l’enrichissement sans cause. Saisie d’un pourvoi en révision (assimilable

dans une large mesure au pourvoi en cassation du droit français), la Cour fédérale de Justice jugea

la seconde action recevable au motif que l’objet des deux demandes n’était pas le même : alors

que lors du premier procès, il n’était contesté par personne qu’un contrat d’entreprise avait été

conclu (que ce soit avec le défendeur ou avec la SARL), la seconde demande, elle, part du

principe de l’absence de contrat entre les protagonistes et invoque dès lors l’enrichissement sans

cause comme fondement de la demande d’indemnisation. La Cour relève que cette différence

constitue un changement important des faits à partir desquels la prétention est formée. Le litige

a donc un objet différent de celui sur lequel avait statué le premier tribunal.

De façon générale, la jurisprudence allemande admet, pour les jugements de rejet, que les

la décision antérieure ayant autorité de chose jugée, mais également par l’effet préjudiciel que

sur un contrat est rejetée en raison de la nullité dudit contrat, cette question de la validité du

contrat ne peut plus faire l’objet d’un nouveau procès ayant le même objet que la première action

49 C. féd. Justice (BGH), 1ère civ., 26 juin 2003, NJW 2003. 3058 et spéc. 3059 ; 3ème civ., 24 juin 1993, NJW 1993. 3204 ; 5ème

civ., 17 mars 1995, NJW 1995. 1757.

50 V. § 256 alinéa 1er ZPO : »Il peut être formé une demande en justice tendant à la constatation de l’existence ou de

l’inexistence d’un rapport juridique, à la reconnaissance d’un acte ou à la constatation de sa fausseté, à condition que le

demandeur ait un intérêt juridique à ce que le rapport juridique, l’existence ou la fausseté de l’acte soit constaté au plus vite par

une décision judiciaire ».

51 C. féd. Justice (BGH), 5ème civ., 17 mars 1995, NJW 1995. 1757. V. aussi L. Rosenberg, K.H. Schwab et P. Gottwald,

53 Dans un arrêt du 17 mars 1995 (préc., NJW 1995. 1757), la Cour avait à se prononcer sur les faits suivants : le propriétaire

d’un domaine agricole avait donné à bail celui-ci jusqu’en septembre 1992. Il accorda au preneur un droit de préférence en cas

de vente du domaine. Par contrat notarié du même jour, le preneur accorda au bailleur un prêt de 16 000 DM au moins jusqu’en

septembre 1992. Le bailleur tenta ensuite de faire annuler le pacte de préférence en invoquant la nullité du contrat au motif qu’un

dessous de table avait été versé. Le tribunal de Münster, dont la décision acquit autorité de chose jugée au sens allemand du

terme, rejeta la demande. Lors d’un second procès, le preneur exerça son droit de préférence et réclama le transfert de propriété

du domaine agricole. Alors que le tribunal de première instance fit droit à la demande, la cour d’appel la rejeta au motif que le

pacte de préférence était nul en raison d’une forme insuffisante. Suite à un pourvoi, l’arrêt d’appel fut annulé. La Cour fédérale

de Justice releva en effet que le premier jugement, de rejet, avait refusé de constater qu’il n’existait pas de droit de préférence

au profit du preneur, ce qui revenait à constater positivement que le droit de préférence existait. Le tribunal saisi de la seconde

action en justice était lié par cette constatation juridique. Certes, l’autorité de chose jugée est limité à l’objet du litige dans le

premier procès ; cet objet du litige est déterminé par la prétention processuelle et les faits présentés à son fondement. Les faits

qui existaient lors du premier procès et qui n’ont pas été invoqués par les parties ne peuvent plus l’être dans un second procès.

La Cour énonce que les exceptions soulevées par le défendeur lors du second procès et qui concernent la prétention

définitivement jugée lors du premier procès, ne peuvent plus être invoquées si elles auraient pu l’être dès la première demande

en justice. Ainsi, la défense du défendeur soulevant, lors du second procès, la nullité du pacte de préférence au profit du preneur

pour des raisons de forme, ne pourrait être recevable que si elle se fondait sur d’autres faits que ceux qui ont été avancés lors

de la première action en justice, ce qui n’est pas le cas en l’espèce selon la Cour fédérale de Justice. En effet, les faits sont

identiques et concernent les circonstances générales dans lesquelles le droit préférentiel a été convenu entre les parties.

- 12 - Rapport comparatif Autorité de chose jugée

Lorsqu’une conséquence juridique a été constatée irrévocablement dans le premier procès

et que, dans le second procès, elle constitue non pas la question principale (l’objet principal du

constatation qu’une autre personne (le défendeur) n’est pas propriétaire d’un immeuble

déterminé. En principe, si l’action est rejetée par le juge, le dispositif du jugement a le même effet

que le jugement inverse qui aurait été rendu sur action en constatation positive. Ainsi, si le

tribunal rejette la demande tendant à constater que Monsieur S. n’est pas propriétaire de

d’un second procès, de faire valoir l’absence de droit de propriété de Monsieur S. sur

4) Le problème des faits nouveaux

54 C. féd. Justice (BGH), 9ème civ., 2 mars 2000, NJW 2002. 2023 et spéc. 2024 ; 5ème civ., 11 novembre 1994, NJW 1995. 967

55 C. féd. Justice (BGH), 5ème civ., 11 novembre 1994, NJW 1995. 967 ; 8ème civ., 7 juillet 1993, BGHZ 123. 137 et spéc. 140

= NJW 1993. 2684.

56 C. féd. Justice (BGH), 2ème civ., 16 octobre 1995, NJW 1996. 57= BGHZ 131. 82 et spéc. 83 ; 5ème civ., 11 novembre 1994,

NJW 1995. 967 et spéc. 968.

57 C. féd. Justice (BGH), 10ème civ., 18 juillet 2000, NJW 2000. 3494.

- 13 - Rapport comparatif Autorité de chose jugée

L’autorité de chose jugée a des limites temporelles. Doctrine et jurisprudence allemande

considèrent qu’elle se rapporte toujours au moment de la dernière audience avant le délibéré et

le jugement. C’est en effet seulement jusqu’à ce moment que les parties peuvent invoquer des

donc établie au regard de ce moment. Dans un second procès au cours duquel la même prétention

serait formée, les parties seraient dès lors admises à invoquer des faits nés postérieurement à la

Il convient de distinguer deux situations :

objet que la première. L’invocation de nouveaux faits dans une seconde action en justice, faits

qui, selon une appréciation naturelle et logique partant du point de vue des parties, auraient du

faire partie de l’ensemble des faits faisant l’objet de la première procédure, est exclue dans le

Les faits nouveaux nés avant la dernière audience dans le cadre du premier procès peuvent

donc fonder une nouvelle action s’ils n’avaient et n’ont aucun lien avec la matière litigieuse du

premier procès.

La Cour fédérale de Justice décide que l’autorité de la chose jugée n’exclut pas que le

demandeur, dans un nouveau procès, mentionne des faits nouveaux (qui auraient pu être invoqués

dans un premier procès, avait réclamé une somme sur le fondement d’un cautionnement datant

de 1990, alors qu’il avait réclamé dans une seconde action en justice le paiement de la même

obligation (donc du même montant), mais sur le fondement d’un cautionnement postérieur datant

de 1992. Selon la Cour, le cautionnement de 1992 constitue un fait nouveau qui n’est pas lié aux

faits invoqués lors de la première procédure. En réalité, il s’agit donc bien d’un fait différent (en

l’occurrence de l’existence d’un second contrat de cautionnement) qui n’avait aucunement servi

de fondement à la première décision.

La Cour fédérale de Justice admet que l’autorité de chose jugée d’une décision

juridictionnelle ne s’oppose pas à un nouveau procès ayant le même objet lorsque des faits

nouveaux nés depuis la première procédure sont intervenus.

58 C. féd. Justice (BGH), 3ème civ., 12 juillet 1962, BGHZ 37. 375.

59 V. aussi C. féd. Justice (BGH), 5ème civ., 14 juillet 1995, NJW 1995. 2993 : une demande en constatation d’une servitude de

passage a été rejetée au motif que le chemin n’était pas privatif mais public. A la suite de ce jugement, les juridictions

administratives décident que le chemin n’est pas public. Il s’agit là d’un fait nouveau postérieur au premier jugement, qui peut

fonder une action nouvelle en matière de servitude.

60 BGHZ 35. 165.

61 La Cour fédérale de Justice a vingt deux chambre civiles et cinq chambres criminelles.

62 Dans le même sens, v. C. féd. Justice, 4ème civ., 14 février 1962, BGHZ 36. 165 : dans cette affaire, une femme divorcée avait,

dans une première procédure, sollicité l’attribution de la moitié de l’immeuble acquis par le mari pendant le mariage, mais avec

pour une large part les économies et le salaire de l’épouse. Un arrêt devenu irrévocable fit droit à la demande. Dans un second

procès, l’épouse divorcée décida de réclamer encore 1/10 de l’immeuble. Les trois instances saisies de l’affaire déclarèrent la

- 14 - Rapport comparatif Autorité de chose jugée

appel et vit le jugement réformé à son profit ; le pourvoi fut rejeté. Dans un second procès, le

cour d’appel et de la Cour fédérale de Justice constituaient un fait nouveau. Alors que les

juridictions de première instance rejetèrent la demande, la Cour fédérale censura l’arrêt d’appel.

Elle considéra en effet que l’autorité de chose jugée ne s’opposait pas à une nouvelle décision

différente, dès lors que les circonstances de fait avaient changé. Or l’impossibilité d’obtenir une

indemnisation de la commune constituait un élément de fait nouveau qui permettait d’agir à

L’autorité de la chose jugée conduit à l’irrecevabilité de la seconde action en cas d’identité

d’objet du litige. L’existence d’une telle identité n’est pas toujours facile à distinguer. Parfois,

une interprétation de l’ensemble des faits mentionnés dans les motifs des conclusions du

demandeur sera nécessaire. La jurisprudence allemande a notamment développé le concept de

« opposé contradictoire », par lequel le nouveau demandeur entend faire juger le contraire de ce

qui a déjà été décidé par un premier jugement (1). Ont également posé questions le caractère

L’autorité de chose jugée s’oppose à ce que soit demandé dans un second procès le

contraire de ce qui a été jugé dans le premier.

succesives, d’autoriser le paiement de loyers consignés en vue de leur versement au créancier

demande irrecevable au motif que la précédente décision avait statué sur l’ensemble des droits de la demanderesse concernant

une part de propriété sur l’immeuble litigieux, et que la nouvelle demande était dès lors irrecevable en raison de l’autorité de

la chose jugée.

63 C. féd. Justice (BGH), 1ère civ., 26 juin 2003, NJW 2003. 3058 ; 5ème civ., 17 mars 1995, NJW 1995. 1757. Comp. aussi C.

féd. Justice, 11ème civ., 26 février 1991, NJW 1991. 2014 : l’autorité de chose jugée d’une décision libérant une partie de

l’emprunt qu’elle avait souscrit exclut que, dans un nouveau procès, la partie condamnée lors du premier oppose des

exceptions ou fins de non recevoir (ici la prescription) au principe de son obligation d’indemnisation des sommes remboursées

au titre dudit prêt.

64 C. féd. Justice (BGH), 1ère civ ;, 26 juin 2003, NJW 2003. 3058 (spéc. 3059). Comp. C. féd. Justie (BGH), 8ème civ., 8 février

1965, BGHZ 43. 144.

65 C. féd. Justice (BGH), NJW 1958. 790.

66 C. féd. Justice (BGH), WM 1982. 1102.

- 15 - Rapport comparatif Autorité de chose jugée

aucun droit de solliciter ce paiement, il convenait d’admettre, dans la seconde procédure, que son

ayant-droit (cessionaire) n’en avait pas davantage, et ne pouvait solliciter davantage le paiement,

de constater le contraire de ce qui avait été jugé lors du premier procès. Une telle demande est

2) Effet préjudiciel du premier jugement

autorité de chose jugée fait partie des faits pertinents au regard de la prétention formulée dans le

le défendeur libère un logement, cette décision a un effet obligatoire dans le second procès

tendant à la condamnation de l’occupant sur le fondement d’une clause pénale, pour non

restituer un bien, il pourra ensuite se fonder sur ce jugement pour réclamer le paiement des fruits

supposent que ce soit le dispositif même du premier jugement qui produise un effet obligatoire

sur le second. Des constatations simplement contenues dans les motifs ne suffiraient pas.

Le § 322 ZPO limite l’autorité de chose jugée à « la prétention formulée », si bien que

doctrine et jurisprudence allemandes se sont interrogées sur la possibilité d’une action partielle

par laquelle le demandeur ne réclamerait qu’une partie de ce à quoi il aurait droit, par exemple

dans une action en dommages-intérêts ou bien en matière d’indemnisation pour expropriation.

Dans de telles situations, la jurisprudence et la doctrine ont parfois distingué selon que

selon que le demandeur avait ou non clairement exprimé le caractère partiel de sa demande et

qu’il se réservait le droit de réclamer davantage dans une action ultérieure. Aujourd’hui, la Cour

fédérale de Justice admet que seule est touchée par l’autorité de chose jugée la partie du droit qui

67 C. féd. Justie (BGH), 4ème civ., 9 mars 1997, BGHZ 135. 178.

68 T. d’Empire (RG), RGZ 21. 349.

69 C. féd. Justice, 6ème civ., 15 juillet 1997, NJW 1997. 3019 et spéc. 3020.

71 C. féd. Justice (BGH), 6ème civ., 7 février 1995, NJW 1995. 1614.

72 BGHZ 34. 337.

- 16 - Rapport comparatif Autorité de chose jugée

a laissé entendre que sa demande tendait à l’obtention de la totalité de ce qui lui était du.

Il est ainsi possible d’agir en paiement d’une somme en capital, puis de demander lors

demander une indemnisation, puis d’en réclamer une autre dès lors que le dommage n’a pas été

de celle qui a donné lieu à condamnation dans le premier jugement. Il en va différemment

La Cour fédérale de Justice a parfois refusé de retenir la qualification d’action partielle.

l’étendue de l’autorité de la chose jugée dans le cas suivant : Une commune avait procédé à

l’expropriation d’un terrain et fixé l’indemnisation à 300 DM du m2. Le propriétaire du terrain

intenta en 1950 une action aux fins d’obtenir une indemnisation plus élevée. Une décision

irrévocable de 1957 (après divers recours) fit droit à sa demande. En 1958, le propriétaire

exproprié formula à nouveau une demande d’indemnisation, cette fois-ci de 80 000 DM au motif

que depuis la décision irrévocable, un revirement de jurisprudence de la Cour fédérale de Justice

serait intervenu, qui imposerait de tenir compte du prix du marché au jour de la dernière audience

avant jugement. Les trois instances (première instance, instance d’appel et instance sur pourvoi)

conduisirent au rejet de la demande. La Cour fédérale de Justice considéra que la cour d’appel,

lors du second procès, avait à juste titre estimé que le jugement antérieur avait statué sur

l’ensemble de la créance d’indemnisation du propriétaire exproprié. Le demandeur peut certes

faire évoluer le montant de sa demande au cours d’une même procédure, mais il ne peut ensuite,

lorsqu’une décision irrévocable est intervenue, saisir de nouveau la justice pour un complément

d’indemnisation, dès lors qu’il n’a pas expressément mentionné lors du premier procès que sa

demande initiale n’était que partielle et qu’il se réservait le droit de réclamer davantage.

§ 411 du Code autrichien de procédure civile énonce que « les jugements qui ne sont plus

susceptibles de voie de recours ont autorité de chose jugée dans la mesure où ils tranchent une

prétention contenue dans la demande initiale ou dans une demande reconventionnelle, ou bien

un rapport juridique ou un droit devenu contentieux au cours du procès et au regard duquel,

73 Comme le § 322 ZPO allemand, le texte autrichien ajoute que le jugement sur l’existence ou l’inexistence d’une créance

invoquée par le défendeur en compensation n’est susceptible d’autorité de chose jugée que dans la limite du montant pour lequel

la compensation doit avoir lieu.

74 V. ainsi par ex. Ob. Gerichtshof 5 Ob 12/99.

75 V. Bundesgericht suisse, BGE 115. II. 187 E. 3b, p. 191 ; BGE 121 III 474 (spéc. 478).

paraissant stable et constante dans son noyau, il est remarquable que le nombre de décisions de la Cour fédérale de Justice en

matière d’étendue de la chose jugée ne diminue pas et que depuis sa création en 1950, la Cour fédérale n’a cessé d’être

confrontée à la question de savoir si et dans quel cas l’autorité de chose jugée pouvait être écartée.

- 17 - Rapport comparatif Autorité de chose jugée

conformément au §§ 236 ou 259, une partie a sollicité d’en constater l’existence ou

l’inexistence »

cassation) a même parfois admis que dans certains cas, les exigences de justice naturelle

pourraient conduire à donner effet obligatoire à certains motifs des jugements : même en

l’absence d’identité de la prétention, les motifs de fait et de droit du jugement rendu en premier

peuvent s’imposer à la seconde juridiction, « notamment lorsque les parties et le contenu créateur

de droit sont identiques, dès lors que les deux procès ont un lien tel que la sécurité juridique et

l’harmonie des décisions interdisent des réponses divergentes à la question de droit décisive

posée dans les deux espèces ». Cette approche est toutefois minoritaire dans la jurisprudence de

le premier procès l’objet principal de la procédure, mais seulement une question préalable, la

décision sur cette question préalable ne s’impose pas à la juridiction saisie en second lieu.

(c’est-à-dire le dispositif du jugement), mais il est admis que pour apprécier la portée du

Le texte de loi allemand (§ 322 ZPO) est particulièrement restrictif dans la fixation de

l’étendue de l’autorité de la chose jugée. La Cour fédérale de Justice, créée en 1950, a largement

ce champ étroit de la chose jugée. Elle a, parallèlement, souvent évité de prendre position dans

les controverses doctrinales, en affirmant une position sans – comme le font pourtant en général

ses arrêts – se confronter aux opinions divergentes de la doctrine. Comme parfois dans la

d’ailleurs la Cour à ne pas perdre de vue les possibilités d’orientation globale de sa jurisprudence

lorsqu’elle statue de façon ponctuelle sur de nouvelles constellations de fait en employant parfois

une terminologie inadéquate.

- 18 - Rapport comparatif Autorité de chose jugée

des règles processuelles anglaises.

81 Dahl’s law Dictionnary, 2ème éd., 2001, p. 616

p. 348

83 R v. Middlesex Justices, ex p Bond [1933] 2 KB I, CA, para 982

- 19 - Rapport comparatif Autorité de chose jugée

Sur la question de l’autorité de la chose jugée, le droit anglais ne se départit pas du

pragmatisme qui caractérise son système. S’il existe plusieurs corpus de règles relatives à la

procédure civile ou au système judiciaire, on peut déplorer qu’aucun article spécifique ne porte

lui-même, qui est pourtant l’un des ouvrages de référence, compilant les règles processuelles

anglaises, ne contient aucun élément très pertinent.

L’autorité de chose jugée est donc une question qui relève largement du pouvoir créateur

La notion d’autorité de chose jugée ne trouve pas de traduction exacte dans la langue

l’utilisent volontiers en la présentant comme telle. Doctrine technique, elle est fondamentale

devant toutes les juridictions car elle contient deux idées qui sont généralement formulées sous

énonce que personne ne doit être poursuivi deux fois pour une même cause.

Compte tenu de son pragmatisme, cette doctrine est présente dans tous les systèmes

- 20 - Rapport comparatif Autorité de chose jugée

juridique de la demande) qui a déjà été tranché définitivement entre les mêmes parties.

ont nécessairement été déjà tranchées par un juge ou un jury, au moins en partie dans une

précédente action.

faire échec à toute nouvelle action lorsqu’une décision a déjà été rendue sur le même point. On

procédure au sens large, une défense. Sur cet aspect, elle ne se distingue guère de l’effet négatif

de l’autorité de chose jugée en France.

de la jurisprudence permet en effet de constater que l’idée de chose jugée est exprimée aussi bien

distinctions entre ces notions se soient estompées et que la tendance moderne soit à la confusion

de ces termes et que la chose jugée en droit anglais est traitée comme une branche du droit de

apparence de se contredire au détriment d’autrui, selon la définition qui en est classiquement

donnée. Que la déclaration faite par cet individu soit conforme ou non à la réalité, dès lors qu’elle

trouve une partie d’alléguer ou de prouver dans une procédure judiciaire, qu’un fait est différent

de ce qu’il apparaît avoir été. Elle a donc vocation à protéger la confiance légitime et fonctionne

droit des obligations), ceux susceptibles d’intéresser cette étude sont ceux connus sous le nom

La distinction entre les deux n’est fondée que sur le type de juridiction ayant rendu la

86 Entendu au sens large comme le respect notamment de ses décisions

87 Il s’agit de la technique qui empêche une partie de soutenir le contraire de ce qu’elle a pu donner comme représentation de

données factuelles par sa conduite ou ses propos : voir supra, note 7.

88 Lissenden v. CAV Bosch Ltd [1940] AC, p. 412, [1940] I ALL ER, p. 425

89 Le juge garde la possibilité de relever d’office le choix fait par l’une des parties par erreur et supprimer ainsi les effets de ce

principe d’élection.

90 Banque des Marchands de Moscou v. Kindersley [1951] Ch, p. 112, [1950] 2 ALL ER, p. 549

91 Scarf v. Jardine (1882) 7 APP Cas, p. 385, HL ; Morel Bros & Co v. Earl of Westmoreland [1904]AC II, HL

- 21 - Rapport comparatif Autorité de chose jugée

juridiction, y compris lorsqu’il s’agit d’un accord entre les parties.

peuvent être appréhendées qu’en passant par l’étude des actions ouvertes à une partie qui

souhaiterait opposer à une autre cette autorité de chose jugée à l’égard d’une décision déjà

rendue.

selon lequel une personne ne peut pas approuver quelque chose, puis le réprouver, d’où son nom

-une personne qui a le choix entre deux d’attitudes, doit être traitée comme ayant fait un choix

dont elle ne pourra ensuite se départir, et

qu’elle a suivi dans un premier temps et avec laquelle son comportement ultérieur est en

deux demandes incompatibles choisit d’en abandonner une et de poursuivre l’autre. Il ne peut

donc, ultérieurement, choisir de retourner à la prétention précédente et agir sur le fondement de

les d-eux prétentions sont fondées (c’est-à-dire qu’elles ne sont pas incohérentes ou contradictoires l’une

par rapport à l’autre) ;

- les circonstances ne montrent pas une intention claire d’abandonner l’une d’elles.

Ainsi, on pourrait s’interroger sur la possibilité pour les juges de recourir à ce principe

lorsqu’un demandeur ne s’est pas exprimé sur un fondement particulier susceptible de lui donner

gain de cause : ils lui opposeraient alors son silence, lors de la première instance, pour lui refuser

92 Meng Leong Developpment Pte Ltd v. Jip Hong Trading Co Pte Ltd [1985] AC, p. 511; [1985] 1 ALL ER, p. 120, PC ; Dans

de justice, une partie peut se voir interdire de dire que celle-ci est invalide et de l’écarter ou de soulever, au préjudice de

personnes s’étant fondé sur celle-ci, une affaire incompatible avec celle sur laquelle elle était fondée : Roe v. Mutual Loan Fund

Ltd (1887) 19 QBD, p. 347, CA

93 Langmead v. Maple (1865) 18 CBNS, p. 255 ; Badar Bee v. Habib Merican Noordin [1909] AC, p. 615

- 22 - Rapport comparatif Autorité de chose jugée

le jeu de ce moyen dans une nouvelle action. Malheureusement, la jurisprudence anglaise ne fait

pas état de telles illustrations et une application de la sorte paraît peu probable en l’état des

quelques exemples dont on dispose. Ainsi, dans l’une de ces affaires, une personne qui avait

obtenu des dommages et intérêts suite au manquement par son co-contractant à certaines de ses

obligations issues d’un contrat de vente immobilière, s’est vu interdire, sur la base du principe

à la lumière de cet exemple, que ce principe est limité à la notion de prétention et ne couvre pas

la modification des arguments au soutien de cette prétention. En outre, la condition

d’incompatibilité entre les deux prétentions semble déterminante. Il conviendra donc d’écarter ce

d’ordinaire en matière de chose jugée.

Ainsi, l’étude de l’autorité de chose jugée impose une étude de ce que l’on nommait autrefois

caractéristiques de l’autorité de la chose jugée en droit anglais ne peuvent être appréhendées qu’en

passant par l’étude des actions ouvertes à une partie qui souhaiterai