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JURISPRUDENCE 2005 à 2017

 

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JURISPRUDENCE 2005 à 2011

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CAUTIONNEMENT 

 

 

ayant constaté que la mention prévue l'article L. 341-2 du code de la consommation avait été intégralement et correctement reproduite et précisé qu'à l'évidence la lettre X figurant dans le texte doit être remplacée par la désignation du débiteur principal, puis retenu que les précisions concernant la désignation du débiteur, qui ne sont pas formellement interdites par l'article L. 341-2 du code de la consommation, ne modifient en rien la formule légale ni n'en rendent sa compréhension plus difficile pour la caution, la cour d'appel a exactement décidé que la nullité du cautionnement ne pouvait être encourue pour ce motif  Cass. com. 16 octobre 2012

 

les formalités édictées par l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 sont prescrites à peine de nullité du cautionnement sans qu'il soit nécessaire d'établir l'existence d'un grief,  Cass. civ. 3 6 mars 2006

 

 NULLITE DU CAUTIONNEMENT ET CONFIRMATION PAR EXECUTION VOLONTAIRE

 

 

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