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JURISPRUDENCE 2005 à 2016

 

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JURISPRUDENCE 2005 à 2011

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REPERTOIRE JURIDIQUE : INEXECUTION DES OBLIGATIONS

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE


INEXECUTION CONTRACTUELLE

INEXECUTION DU CONTRAT ET DOMMAGES ET INTERETS

celui qui contrevient à une obligation contractuelle de ne pas faire doit des dommages-intérêts par le seul fait de la contravention Cass. civ. 1 14 octobre 2010

ayant retenu, par des motifs non critiqués, que l'inexécution du contrat était acquise et avait causé un préjudice à la société Deli K star, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il y avait lieu de lui allouer des dommages-intérêts Cass. Ch. Mixte 6 juillet 2007
 

INEXECUTION ET DOMMAGE PREVISIBLE

Vu l’article 1150 du code civil ;

Attendu que le débiteur n’est tenu que des dommages intérêts qui ont été prévus ou qu’on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n’est pas par son dol que l’obligation n’est pas exécutée ;

Cass. civ. 1 28 avril 2011

 TIERS AU CONTRAT ET ACTION EN RESPONSABILITE DELICTUELLE POUR MANQUEMENT CONTRACTUEL

 

 

 

 

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