INEXECUTION CONTRACTUELLE
INEXECUTION DU CONTRAT ET DOMMAGES ET INTERETS
INEXECUTION ET DOMMAGE PREVISIBLE
DEPART DES INTERETS MORATOIRES
VIOLATION D'UN ENGAGEMENT MORAL
MANQUEMENT CONTRACTUEL ET RESPONSABILITE DELICTUELLE
SANCTION DE L'INEXECUTION ET DOMMAGES ET INTERETS
INEXECUTION DU
CONTRAT ET DOMMAGES ET INTERETS
celui qui contrevient à une obligation
contractuelle de ne pas faire doit des dommages-intérêts par le seul fait de
la contravention
Cass. civ. 1
14 octobre 2010
ayant retenu,
par des motifs non critiqués, que l'inexécution du contrat était
acquise et avait causé un préjudice à la société Deli K star, la
cour d'appel en a exactement déduit qu'il y avait lieu de lui allouer des
dommages-intérêts Cass.
Ch. Mixte 6 juillet 2007
INEXECUTION
ET DOMMAGE PREVISIBLE
Vu l’article 1150 du code civil ;
Attendu que le débiteur n’est tenu que des
dommages intérêts qui ont été prévus ou qu’on a pu prévoir lors du
contrat, lorsque ce n’est pas par son dol que l’obligation n’est pas
exécutée ;
Cass. civ. 1 28
avril 2011
TIERS
AU CONTRAT ET ACTION EN RESPONSABILITE DELICTUELLE POUR MANQUEMENT CONTRACTUEL