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JURISPRUDENCE 2005 à 2014

INEXECUTION DU CONTRAT

 

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REPERTOIRE JURIDIQUE : INEXECUTION DES OBLIGATIONS

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE


INEXECUTION CONTRACTUELLE

INEXECUTION DU CONTRAT ET DOMMAGES ET INTERETS
INEXECUTION ET DOMMAGE PREVISIBLE
DEPART DES INTERETS MORATOIRES
VIOLATION D'UN ENGAGEMENT MORAL
MANQUEMENT CONTRACTUEL ET RESPONSABILITE DELICTUELLE
SANCTION DE L'INEXECUTION ET DOMMAGES ET INTERETS

INEXECUTION DU CONTRAT ET DOMMAGES ET INTERETS

celui qui contrevient à une obligation contractuelle de ne pas faire doit des dommages-intérêts par le seul fait de la contravention Cass. civ. 1 14 octobre 2010

ayant retenu, par des motifs non critiqués, que l'inexécution du contrat était acquise et avait causé un préjudice à la société Deli K star, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il y avait lieu de lui allouer des dommages-intérêts Cass. Ch. Mixte 6 juillet 2007
 

INEXECUTION ET DOMMAGE PREVISIBLE

Vu l’article 1150 du code civil ;

Attendu que le débiteur n’est tenu que des dommages intérêts qui ont été prévus ou qu’on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n’est pas par son dol que l’obligation n’est pas exécutée ;

Cass. civ. 1 28 avril 2011

 TIERS AU CONTRAT ET ACTION EN RESPONSABILITE DELICTUELLE POUR MANQUEMENT CONTRACTUEL

 

 

 

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