Cour de Cassation
Chambre civile 2
| Audience publique du 18 octobre
2007 |
Cassation |
N° de pourvoi : 06-17201
Publié au bulletin
Président : M. GILLET
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu
l'article 571 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que
l'opposition est une voie de recours ouverte au défaillant et
qui tend à faire rétracter un jugement rendu par défaut ;
Attendu, selon le jugement
attaqué rendu en dernier ressort, que M. X... a formé, en
application de l'article 1412 du nouveau code de procédure
civile, opposition à une ordonnance lui enjoignant de payer une
certaine somme à la société Cinelen protège annuaire ; que ne
s'étant pas présenté à l'audience, le tribunal l'a condamné, par
défaut, au paiement ; que M. X... a formé opposition au jugement
;
Attendu que pour déclarer cette opposition
irrecevable, le tribunal retient que selon les dispositions de
l'article 578 du nouveau code de procédure civile, le jugement
rendu par défaut n'est pas susceptible d'une nouvelle opposition
;
Qu'en statuant ainsi, alors que la
voie de l'opposition restait ouverte à l'encontre du jugement de
condamnation rendu par défaut, le tribunal a violé le
texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le
jugement rendu le 8 juin 2005, entre les parties, par le
tribunal d'instance de Niort ; remet, en conséquence, la cause
et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit
jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le
tribunal d'instance de Melle ;
Condamne la société Cinelen protège annuaire aux
dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général
près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour
être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation,
deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son
audience publique du dix-huit octobre deux mille sept.
Décision attaquée : tribunal d'instance de Niort 2005-06-08
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