Cassation
Demandeur(s) à la cassation : M. fredj
X...
Défendeur(s) à la cassation : Mme Souad Y..., épouse X...
Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi formé contre
l'arrêt du 12 mai 2003 ;
Sur le moyen
unique
Vu les articles 242 et 1351 du code civil
ensemble les articles 123, 1111 et 1112 du nouveau code de
procédure civile ;
Attendu que dans la procédure de divorce pour
faute l’opposant à Mme Y..., M. X... a soutenu qu’il n’était pas
marié et qu’en tout cas le mariage était nul ;
Attendu que pour écarter la fin de
non-recevoir tirée de l’inexistence ou de la nullité du mariage,
l’arrêt attaqué retient que ce moyen a déjà été rejeté dans
l’instance d’appel statuant sur l'ordonnance de
non-conciliation, par une décision du 12 mai 2003 qui a
l’autorité de la chose jugée ;
Qu’en statuant ainsi alors qu’en raison de son
caractère provisoire,
l’arrêt qui statue sur la recevabilité de la requête en divorce
à laquelle est opposée une fin de non-recevoir, ne lie pas le
juge du fond saisi de ce moyen de défense, la cour
d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions,
l'arrêt rendu le 16 mai 2005, entre les parties, par la cour
d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les
parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et,
pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel
d'Angers, autrement composée ;
Président : M. Ancel
Rapporteur : M. Gueudet, conseiller
Avocat général : M. Sarcelet
Avocat(s) : la SCP Defrenois et Levis, la SCP Bouzidi et
Bouhanna