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Cour de Cassation
Chambre civile 1
| Audience publique du 30 octobre 2006 |
Rejet. |
N° de pourvoi : 04-19859
Publié au bulletin
Président : M. Ancel.
Rapporteur : M. Gueudet.
Avocat général : M. Sarcelet.
Avocats : SCP Bouzidi et Bouhanna, Me Odent, Me Balat.
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt
suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu que la société française Atral, fabricant d'alarmes
radio sans fil, s'est approvisionnée auprès de la société
française Sorhodis en transistors fabriqués en Allemagne par la
société allemande ITT ; qu'à la suite de dysfonctionnements
survenus sur ces appareils, la société Atral a indemnisé ses
clients ; qu'après expertise ayant établi le caractère
défectueux des transistors, la société Atral a assigné, le 3
juillet 2000, devant le tribunal de commerce de Grenoble, la
société Sorhodis, aujourd'hui en liquidation judiciaire, et son
assureur, la société Axa France IARD, ainsi que la société ITT ;
que, par acte du 19 septembre 2001, la société Axa France IARD a
appelé en garantie l'assureur de la société ITT, la société HDI,
dont le siège est à Hanovre (Allemagne), qui a soulevé une
exception d'incompétence ;
Attendu que la société HDI reproche à l'arrêt attaqué (Grenoble,
23 septembre 2004) d'avoir déclaré la juridction française
compétente, alors, selon le moyen :
1 / qu'ayant constaté que l'événement causal du
dommage à l'origine du préjudice
économique peut être localisé dans les ateliers de fabrication
des transistors, c'est-à-dire en Allemagne, puis retenu que le
dommage consécutif à cet événement,
c'est-à-dire les désordres provoqués par l'intégration des
transistors défectueux dans les alarmes fabriquées et vendues
par les venderesses à leur clientèle, désordres à l'origine du
préjudice économique, est bien survenu dans les ateliers de la
société Atral situés dans le ressort du tribunal de commerce de
Grenoble, la cour d'appel qui retient comme
lieu de survenance du
dommage celui où les désordres se
sont réalisés et qui sont à l'origine du préjudice économique
subi, a par là même retenu un événement causal induit par le
fait générateur initial et déterminant dont elle a relevé qu'il
s'était réalisé en Allemagne et a violé les articles 5-3, 9 et
10 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ;
2 / qu'ayant relevé que l'événement causal du
dommage à l'origine du préjudice
économique dont est réclamée réparation peut être localisé dans
les lieux de fabrication des
transistors, c'est-à-dire en Allemagne, le
dommage consécutif à cet événement, c'est-à-dire les
désordres provoqués par l'intégration des transistors défectueux
dans les alarmes fabriquées et vendues par les demanderesses à
leur clientèle, désordres à l'origine du préjudice économique
dont elles demandent réparation, est bien survenu dans les
ateliers de la société Atral, située à Crolles, c'est-à-dire
dans le ressort du tribunal de commerce de Grenoble, sans
procéder à la recherche qui lui était demandé de faire, la cour
d'appel a privé sa décision de base légale au regard des
articles 5-3, 9 et 10 de la Convention de Bruxelles du 27
septembre 1968 ;
3 / qu'ayant relevé que l'événement causal du
dommage à l'origine du préjudice
économique dont est réclamée réparation peut être localisé dans
les lieux de fabrication des
transistors, c'est-à-dire en Allemagne, le
dommage consécutif à cet événement, c'est-à-dire les
désordres provoqués par l'intégration des transistors défectueux
dans les alarmes fabriquées et vendues par les demanderesses à
leur clientèle, désordres à l'origine du préjudice économique
dont elles demandent réparation, est bien survenu dans les
ateliers de la société Atral, située à Crolles, c'est-à-dire
dans le ressort du tribunal de commerce de Grenoble, sans
procéder à la recherche qui lui était demandé de faire, la cour
d'appel n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses
propres constatations dont il résultait que le
dommage initial s'était réalisé en
dehors du ressort du tribunal de commerce de Grenoble et,
partant, elle a violé les articles 5-3, 9 et 10 de la Convention
de Bruxelles du 27 septembre 1968 ;
Mais attendu qu'au sens des articles 5.3 et 9 de la Convention
de Bruxelles du 27 septembre 1968 modifiée tels qu'interprétés
par la CJCE, le lieu où le fait
dommageable s'est produit s'entend à la fois du
lieu où le
dommage est survenu et du lieu
de l'événement causal ; que lorsque ces
lieux ne sont pas identiques, le défendeur peut être
attrait au choix du demandeur devant le tribunal de l'un de ces
lieux ; qu'ayant relevé que le
dommage subi par la société Atral
provenait de l'intégration des transistors défectueux dans les
alarmes, la cour d'appel, qui n'avait pas à entrer dans le
détail de l'argumentation des parties, en a exactement déduit
que le dommage était survenu dans
les ateliers de la société Atral, situés dans le ressort du
tribunal de commerce de Grenoble, et a justement décidé que les
juridictions françaises étaient compétentes ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société HDI aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette
les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre
civile, et prononcé par le président en son audience publique du
trente octobre deux mille six.
Publication : Bulletin 2006 I N°
448 p. 384
Décision attaquée : Cour d'appel de
Grenoble, 2004-09-23
Titrages et résumés CONFLIT DE
JURIDICTIONS - Compétence internationale - Convention de
Bruxelles du 27 septembre 1968 - Article 5 § 3 - Matière
délictuelle ou quasi délictuelle - Lieu
où le fait dommageable s'est produit - Définition -
Lieu de l'événement causal ou
lieu de survenance du
dommage - Option - Portée.
Au sens des articles 5 § 3 et 9 de la Convention de Bruxelles du
27 septembre 1968, le lieu où le
fait dommageable s'est produit, s'entend à la fois du
lieu où le
dommage est survenu et du lieu
de l'événement causal ; lorsque ces deux
lieux ne sont pas identiques, le défendeur peut être
attrait au choix du demandeur devant le tribunal de l'un de ces
lieux.
CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers -
Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence
internationale - Article 5 § 3 - Matière délictuelle ou quasi
délictuelle - Lieu où le fait
dommageable s'est produit - Définition -
Lieu de l'événement causal ou lieu
de survenance du dommage - Option -
Portée
Précédents jurisprudentiels : Sur
la définition du lieu où le fait dommageable s'est produit, cf :
Cour de justice des Communautés européennes, 1995-09-19,
Marinari, C-364-93, Recueil 1995, I-02719. Dans le même sens que
: Chambre commerciale, 1991-01-08, Bulletin 1991, IV, n° 6, p. 4
(rejet).
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