Cour de Cassation
Chambre commerciale
| Audience publique du 19 juin 2007 |
Cassation partielle |
N° de pourvoi : 05-19646
Publié au bulletin
Président : M. TRICOT
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET
ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à la société AG distribution de son désistement
envers la société CMA ;
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1147 du code civil, ensemble les articles 49 et 50
du décret n° 66-1078 du 31 décembre 1966, sur les contrats
d'affrètement et de transport maritimes
;
Attendu qu'il résulte de ces textes que, sauf convention
contraire, le transporteur maritime
ne peut livrer la marchandise que sur présentation de l'original
du connaissement, même lorsque celui-ci est à personne dénommée
et dépourvu de mention à ordre ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société AG distribution a
établi trois factures de 2 592 000 francs chacune pour la vente
à la société algérienne CMA de trois lots de climatiseurs
qu'elle a confiés, pour être transportés à Alger par voie
maritime, à la Société nationale de
transport maritime, laquelle a
établi trois connaissements désignant la société CMA comme
destinataire ; que cette dernière, qui ne détenait que le
connaissement correspondant au premier lot qu'elle s'est fait
remettre, a néanmoins obtenu de la société National Shipping
company, agent de la Société nationale de transport
maritime, la délivrance des deux
autres lots sur sa réclamation, accompagnée d'une garantie d'une
banque algérienne à concurrence de 384 000 francs ; que, n'ayant
perçu de la société CMA que 192 000 francs par lot, la société
AG distribution a assigné celle-ci et la Société nationale de
transport maritime ;
Attendu que pour mettre hors de cause la Société nationale de
transport maritime, l'arrêt retient
que la société CMA, à qui la société AG distribution vendait les
marchandises, était de ce fait mentionnée en qualité de
destinataire sur les trois connaissements de la Société
nationale de transport maritime,
que c'est donc logiquement et à bon droit que l'agent de cette
dernière, la société National Shipping company, lui a livré les
lots de marchandises, que la livraison est en principe
subordonnée à la remise de l'original du connaissement, mais que
l'absence de cet original peut être remplacée par une lettre de
garantie bancaire, d'autant que ni la société AG distribution ni
son transitaire la société Eurofret n'avait imposé l'original et
interdit la lettre de garantie ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes
susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le
second moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a mis hors de cause
la Société nationale de transport maritime,
l'arrêt rendu le 27 juin 2005, entre les parties, par la cour
d'appel d'Aix-en-Provence ;
remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties
dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour
être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel
d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Condamne la Société nationale de transport
maritime aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette
les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de
cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en
marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre
commerciale, financière et économique, et prononcé par le
président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille
sept.
Décision attaquée : cour d'appel
d'Aix-en-Provence (2e chambre civile) 2005-06-27
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