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JURISPRUDENCE 2005 à 2017

MARIAGE

 

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V° MARIAGE

La première chambre civile de la Cour de cassation, saisie d'un pourvoi formé contre un arrêt ayant confirmé un jugement de première instance annulant un acte de mariage célébré entre deux personnes du même sexe, a affirmé l'exigence d'une altérité sexuelle du mariage ( Cass. 1re civ. 13 mars 2007) .

 

LOI APPLICABLE A L'ACTION EN NULLITE DU MARIAGE

 

MARIAGE POSTHUME

 DECISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL EN DATE DU 28 JANVIER 2011 RELATIVE A L'INTERDICTION DU MARIAGE ENTRE PERSONNES DE MEME SEXE

ACTION DU MINISTERE PUBLIC EN INOPPOSABILITE DU MARIAGE

 

 

 

 

AUTORITE PARENTALE | DIVORCE | DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS | ENFANTS | ETAT CIVIL | MARIAGE | PERSONNALITE JURIDIQUE | PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE | REGIMES MATRIMONIAUX | VIE PRIVEE

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