JURISPRUDENCE 2005 à 2017 MARIAGE
|
|
La première chambre civile de la Cour de cassation, saisie d'un pourvoi formé contre un arrêt ayant confirmé un jugement de première instance annulant un acte de mariage célébré entre deux personnes du même sexe, a affirmé l'exigence d'une altérité sexuelle du mariage ( Cass. 1re civ. 13 mars 2007) .
LOI APPLICABLE A L'ACTION EN NULLITE DU MARIAGE
ACTION DU MINISTERE PUBLIC EN INOPPOSABILITE DU MARIAGE
|
|
|
|
|