04-17.283, 04-17.396
Arrêt n° 641 du 3 mai 2006
Cour de cassation - Chambre commerciale
Rejet
04-17.283
Demandeur(s) à la cassation : société Abbey National France, anciennement
dénommée Ficofrance
Défendeur(s) à la cassation : M. Ion X...
04-17.396
Demandeur(s) à la cassation : M. Ion X...
Défendeur(s) à la cassation : société Abbey National France SA
Joint le pourvoi n° 04-17.283 formé par la société Abbey
national France et le pourvoi n° 04-17.396 formé par M. X..., qui attaquent
le même arrêt ;
Attendu, selon l’arrêt déféré (Douai, 3 juin 2004), que
par acte notarié du 15 mai 1991, la société Ficofrance, aux droits de
laquelle se trouve la société Abbey national France, a consenti à la société
Parlimmo un prêt destiné à financer l’acquisition de biens et de droits
immobiliers dépendant d’un immeuble à usage de bureaux et de commerces ; que
ce prêt était garanti par la cession des loyers échus ou à échoir et par le
cautionnement solidaire de M. X... ; qu’après la mise en liquidation
judiciaire de la société débitrice, le prêteur ayant fait signifier à la
caution un commandement aux fins de saisie immobilière pour obtenir le
paiement des sommes qui lui restait dues, M. X... a assigné ce dernier en
demandant sa décharge sur le fondement des dispositions de l’article 2037 du
Code civil ;
Sur le moyen unique du pourvoi formé par la
société Abbey national France :
Attendu que la société Abbey national France reproche à
l’arrêt d’avoir dit que M. X... était déchargé de ses obligations de caution
solidaire envers elle, et d’avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts,
alors, selon le moyen :
1°/ que la décharge de la caution prévue
par les dispositions de l’article 2037 du Code civil ne peut s’appliquer
qu’en cas de perte d’un droit préférentiel ; que la cession de créance
consentie par le débiteur à son créancier en cas de non-paiement d’une
échéance ne constitue pas un droit préférentiel au sens de ce texte ; qu’en
déchargeant la caution en raison de la perte du droit de cession des loyers
conféré au créancier par le contrat de prêt, la cour d’appel a violé le
texte susvisé ;
2°/ que sauf fraude ou abus, le créancier ne commet
pas de faute en choisissant le moyen qu’il juge le plus adéquat d’obtenir le
paiement de sa créance ; qu’en l’espèce, la société Abbey national France
faisait valoir que lorsque le montant des impayés était devenu préoccupant,
il lui était apparu plus judicieux de favoriser la vente amiable des biens
financés, déjà en projet et réalisée en décembre 1992, plutôt que la cession
de loyers, par nature et plus aléatoire et bien moins productive, ce
d’autant qu’elle n’avait aucune précision sur l’identité des locataires des
lieux ; qu’elle ajoutait qu’en décembre 1992, le notaire lui avait indiqué
que la vente du dernier lot suffirait largement à couvrir le solde du prêt ;
qu’en se bornant, pour décharger la caution, à relever que la société Abbey
national France n’avait pas mis en œuvre la cession des loyers dont il
n’était pas établi qu’elle aurait été dissuasive pour les acquéreurs des
biens immobiliers, sans rechercher si la décision du créancier de ne pas
mettre en œuvre la cession de loyers n’était pas, au moment où il l’a prise
et au vu des circonstances invoquées, exempte de toute fraude et de tout
abus, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de
l’article 2037 du Code civil ;
3°/ que c’est à la caution qui prétend
être déchargée de son obligation du fait de la perte d’un droit préférentiel
qu’il incombe de démontrer l’existence d’une faute du créancier à l’origine
de cette perte ; qu’en l’espèce, il appartenait à la caution de démontrer
que le choix du prêteur de ne pas mettre en œuvre la cession de loyers
prévue par le contrat de prêt pour favoriser la vente amiable des immeubles
financés était fautif et donc que cette cession n’aurait en réalité ni
empêché ladite vente ni même entraîné la réduction du prix convenu ; qu’en
reprochant au créancier de ne pas établir que la cession de loyers aurait
été dissuasive pour les acquéreurs des biens immobiliers, la cour d’appel a
inversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 et 2037 du Code
civil ;
4°/ que la cession des loyers échus et à échoir
consentie à un tiers par le propriétaire d’un bien immobilier avant la vente
du bien prive l’acquéreur de ce bien de la possibilité de percevoir lui-même
lesdits loyers ; qu’en l’espèce, il était constant qu’à l’époque de la
déchéance du terme, les biens et droits immobiliers financés faisaient
l’objet d’un compromis de vente, la vente définitive ayant été
définitivement réalisée en décembre 1992 pour un prix qui avait permis un
désintéressement quasi-intégral du créancier ; que ce dernier soulignait
que, s’il avait mis en œuvre la cession des loyers échus et à échoir prévue
par l’acte de prêt, la vente n’aurait probablement pas abouti ou en tout cas
seulement pour un prix inférieur ; qu’en se bornant, pour décharger la
caution, à relever que la société Abbey national France n’établissait pas en
quoi la cession des loyers aurait été dissuasive pour les acquéreurs des
biens immobiliers, et en considérant que le prix de vente aurait été
identique en cas de mise en œuvre de cette cession, sans expliquer comment
les acquéreurs auraient pu accepter, sans au moins solliciter une réduction
du prix convenu, d’acheter des biens immobiliers dont ils ne pouvaient
percevoir les loyers, la cour d’appel n’a pas caractérisé la faute du
créancier, et a privé sa décision de base légale au regard de l’article 2037
du Code civil ;
5°/ que la décharge de la caution prévue par les
dispositions de l’article 2037 du Code civil ne peut intervenir que si la
subrogation a été rendue impossible par le fait exclusif du créancier ;
qu’en affirmant que M. X... devait être déchargé de son obligation de
remboursement envers la société Abbey national France « comme conséquence du
fait exclusif de cette société qui l’a privé d’un droit consenti à celle-ci
par l’acte de prêt qu’il cautionnait et dans lequel il avait vocation à être
subrogé », quand elle avait constaté que la perte dudit droit résultait
également de la vente par le débiteur à un tiers des biens financés,
intervenue en décembre 1992, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;
Mais attendu qu'il résulte de l'article 2037 du Code
civil que la caution est déchargée, lorsque la subrogation dans un droit
exclusif ou préférentiel conférant un avantage particulier au créancier pour
le recouvrement de sa créance, ne peut plus, par le fait de ce créancier,
s'opérer en faveur de la caution ;
Attendu qu'après avoir relevé que l'acte de prêt
prévoyait la cession conditionnelle des loyers dus à l'emprunteur à compter
du non-paiement d'une seule échéance, l'arrêt retient qu'il résulte du
relevé de compte produit qu'à compter du 5 mars 1992, aucune échéance
n'avait été payée de sorte que la condition suspensive affectant la cession
des loyers étant réalisée dès cette date, il était loisible à la banque de
mettre en oeuvre le droit de cession des loyers dont elle était titulaire et
d'éteindre à due concurrence la dette de l'emprunteur, tandis que les loyers
étaient toujours dus au mois d'octobre 1992 et que la déchéance du terme a
été prononcée à cette date concomitamment à l'annonce de la vente des biens
financés ; que l'arrêt retient encore qu'en s'abstenant d'exercer le droit
dont il bénéficiait, le prêteur a obligé les cautions à payer une dette
provoquée par son inaction deux cent fois supérieure à celle existant au
jour de la réalisation de la condition suspensive, tandis que le bénéfice de
la subrogation était perdu par le fait exclusif du créancier ; qu'en l'état
de ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui a effectué les
recherches prétendument omises, sans inverser la charge de la preuve, a
légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le moyen unique du pourvoi formé par M. X...
:
Attendu que M. X... reproche à l’arrêt de l’avoir débouté
de sa demande de dommages-intérêts dirigée contre la société Abbey national
France, alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions, il faisait valoir
que les fautes commises par la banque ne justifiaient pas seulement la
décharge de son engagement de caution, mais également l’allocation de
dommages-intérêts destinés à réparer le préjudice lié au fait que, pendant
plusieurs années, il avait dû faire face à des procédures de saisie indues,
avait été contraint de réduire son activité professionnelle pour organiser
sa défense et avait vécu dans la crainte de perdre son logement et
l’intégralité de ses biens ; qu’en délaissant ces conclusions, la cour
d’appel a violé l’article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu’aucun chef du dispositif de l’arrêt
n’ayant rejeté la demande de dommages-intérêts formée par M. X..., le moyen
dénonce une omission de statuer, qui peut être réparée par la procédure
prévue à l’article 464 du nouveau Code de procédure civile ; qu’il est donc
irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois ;
Président : M. Tricot
Rapporteur : Mme Graff, conseiller référendaire
Avocat général : M. Main
Avocat(s) : la SCP Gatineau, la SCP Célice, Blancpain et Soltner