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AGS

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 9 avril 2008
N° de pourvoi: 07-41418
Publié au bulletin Cassation partielle partiellement sans renvoi

Mme Collomp, président
Mme Leprieur, conseiller rapporteur
M. Petit, avocat général
Me Foussard, SCP Gatineau, avocat(s)

 

 
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


Attendu , selon l'arrêt attaqué , que M. X... a été employé par la société Moulinex à compter du 1er juillet 1968 en qualité de chef de projet informaticien, statut cadre ; que, postérieurement à l'entrée en vigueur dans l'entreprise de la réduction légale de la durée du travail, l'horaire collectif de travail de certains des cadres, dont l'intéressé, a été maintenu à 39 heures hebdomadaires ; que celui-ci a continué à percevoir son salaire antérieur, sans bonification ou majoration pour les heures effectuées au-delà de 35 heures ; que dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de la société, le salarié a été licencié le 21 novembre 2001 pour motif économique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en janvier 2003 notamment de demandes en fixation de sa créance au titre des heures supplémentaires effectuées, d'une part, au-delà de 39 heures hebdomadaires pour la période non atteinte par la prescription et , d'autre part, de la 36e à la 39e heure hebdomadaire à compter du 1er février 2000 ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur :

Attendu que la société et les représentants à la procédure collective font grief à l'arrêt d'avoir jugé que le salarié avait droit à un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, des congés payés afférents, d'un complément d'indemnité de licenciement et d'indemnité additionnelle de licenciement et à l'indemnisation de ses droits à repos compensateurs et renvoyé les parties à en effectuer le calcul dans la limite de la demande selon les termes de l'arrêt et notamment quant aux heures venant abonder le contingent des heures supplémentaires de 130 heures , à compter de la 38e heure pour l'année 2000 et de la 37e heure pour l'année 2001, ainsi que d'avoir dit que les montants de ces créances seront à inscrire au passif de la procédure collective de la société, alors, selon le moyen :

1°/ que dans leurs écritures d'appel, ils avaient fait valoir qu'il résultait d'une déclaration de M. X... à l'occasion de la mobilisation des salariés avant le passage à l'an 2000, l'aveu du salarié selon lequel l'usage, au sein de la société , était que lorsque des dépassements d'horaires se vérifiaient les salariés récupéraient par des jours de congés les heures supplémentaires effectuées ; qu'il n'était donc pas possible de cumuler la récupération de ces heures supplémentaires avec leur paiement ; qu'en se contentant de viser la déclaration de l'intéressé à l'occasion de la mobilisation des salariés avant le passage à l'an 2000 sans même rechercher, ainsi qu'elle y avait été expressément invitée, si cette déclaration ne comportait pas un aveu du salarié pris de ce que les éventuelles heures supplémentaires effectuées faisaient l'objet d'une récupération, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1354 du code civil ainsi qu'au regard des articles L. 212-1-1 et L. 212-5 du code du travail ;

2°/ que l'article L. 611-9 du code du travail n'impose à l'employeur que de conserver pendant un an les documents relatifs au décompte de la durée du travail ; qu'en l'espèce, le salarié n'a formulé une réclamation au titre des heures supplémentaires qu'il prétendait avoir accomplies qu'au mois de mars 2003, par la saisine du conseil de prud'hommes, alors qu'il avait fait l'objet d'un licenciement économique le 21 novembre 2001 en application d'un jugement du tribunal de commerce du 22 octobre 2001 portant homologation d'un plan de cession de la société ; que, du fait de cette procédure collective et du temps écoulé, les représentants de l'employeur s'étaient ainsi trouvés dans l'impossibilité de produire d'éventuels plannings et de justifier des temps de travail effectués par le salarié ainsi que des modalités concrètes et des temps de récupération qui auraient pu lui être accordés ; qu'en retenant, pour dire que le salarié avait droit à un rappel d'heures supplémentaires, que les représentants de la société n'apportaient aucun élément sur les modalités concrètes et les temps de récupération qui auraient pu être accordés au salarié ni aucun élément établissant les temps de travail de celui-ci , la cour d'appel a violé les articles L. 212-1-1, L. 212-5 et L. 611-9 du code du travail et 1147 du code civil ;

3°/ que la cour d'appel ne peut faire droit à la demande d'un salarié en rappel d'heures supplémentaires qui auraient été effectuées au-delà du forfait convenu sans établir au vu des éléments fournis par les deux parties, et en particulier par le salarié, le nombre d'heures supplémentaires réellement accomplies au-delà de ce forfait et qui seraient demeurées impayées ; qu'en l'espèce, en application de l'accord d'entreprise du 29 novembre 1982 sur la durée du travail pour le personnel encadrant pris en référence à l'accord national du 18 mars 1982 concernant les ingénieurs et cadres, le salarié était rémunéré au forfait selon un horaire non contrôlé mais au moins égal en moyenne à la durée légale du travail ; que, pour dire qu'il avait droit à un rappel de salaires au titre des heures supplémentaires qu'il aurait effectuées, la cour d'appel s'est contentée d'affirmer que ce rappel de salaire devait s'effectuer sur la base d'un horaire quotidien de travail de 9 heures 30 et d'un horaire hebdomadaire de 47 heures 30 les semaines complètes ; qu'en omettant d'établir le nombre total d'heures supplémentaires qui auraient été accomplies et susceptibles d'être payées au-delà du forfait convenu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 212-1-1 et L. 212-5 du code du travail ;

Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 212-1-1, L. 143-14 du code du travail et 2277 du code civil, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit être en mesure de fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié dans la limite de la prescription quinquennale ;

Et attendu pour le surplus que le moyen, sous couvert de griefs de violation de la loi et de défaut de base légale, ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de fait qui lui étaient soumis ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié :

Attendu que le salarié fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré l'arrêt opposable à l'AGS -CGEA dans les limites de la garantie légale et des plafonds applicables selon les dispositions des articles L. 143-11-1 et suivants et D. 143-2 et suivants du code du travail et constaté que, le montant du plafond de garantie applicable étant fixé à 118 513,72 euros, la garantie de l'AGS sera maintenue à cette somme toutes causes confondues comprenant les avances déjà effectuées au profit du salarié à hauteur de 101 504,15 euros, alors, selon le moyen, que le montant maximum de la garantie prévue à l'article L. 143-11-8 du code du travail, fixé à 13 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage, s'entend du montant versé par l'AGS au salarié et qui n'a pas fait l'objet d'un remboursement par les organes de la procédure collective ; qu'au cas d'espèce, les juges du fond l'ont débouté de sa demande contre l'AGS au motif que cette institution lui avait versé le montant du plafond 13 de garantie ; qu'en refusant de déduire des versements de l'AGS les sommes qui lui avaient été remboursées par les organes de la procédure collective pour apprécier si le plafond de garantie était effectivement atteint, les juges du fond ont violé les articles L. 143-11-1 et D. 143-2 du code du travail, ensemble les articles L. 143-11-4 et L. 143-11-9 du même code ;

Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 143-11-1, L. 143-11-7, L. 143-11-8, L. 143-11-9 et D. 143-2 du code du travail, que le montant maximum de la garantie de l'AGS s'entend du montant des avances versées pour le compte du salarié, peu important les remboursements perçus par cet organisme subrogé dans les droits du salarié ; que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le second moyen du pourvoi principal de l'employeur :

Vu les articles 1134 du code civil et L. 212-5 du code du travail, ensemble l'accord d'entreprise du 29 novembre 1982 sur la durée du travail pour le personnel encadrant ;

Attendu que pour statuer comme elle a fait, la cour d'appel a également retenu, s'agissant des heures effectuées à compter du 1er février 2000, que la loi du 19 janvier 2000 a eu pour effet de réduire à 35 heures la durée légale du travail à compter du 1er février 2000 pour les entreprises de plus de 20 salariés, catégorie dont relevait la société Moulinex ; que le déclenchement des heures supplémentaires s'effectuait au-delà de la 35e heure hebdomadaire ; que l'accord d'entreprise du 29 novembre 1982 sur la durée du travail pour le personnel encadrant, dispose : "Les ingénieurs et cadres, compte tenu des responsabilités inhérentes à leurs fonctions, sont rémunérés au forfait selon un horaire non contrôlé, mais au moins égal en moyenne à la durée légale de travail" ; qu'une rémunération forfaitaire n'est licite que si elle fait l'objet d'une convention précisant le nombre d'heures qu'elle rémunère ; que ni l'accord de 1982, ni aucune convention particulière n'ont fixé un nombre précis d'heures de travail correspondant au salaire forfaitaire ; qu'en conséquence, faisant référence de façon générale à la durée légale de travail, sans que celle-ci soit précisément quantifiée, le texte en litige doit être interprété comme attachant le salaire forfaitaire à la durée légale du travail en vigueur, quelle que soit sa durée ; que ce salaire, en l'absence de convention particulière, correspondait donc à compter du 1er février 2000 à la nouvelle durée légale de travail en vigueur de 35 heures par semaine ; que le salarié est donc fondé à solliciter le paiement des heures supplémentaires de la 36e à la 39e heure par semaine, considérées comme non payées en conséquence des termes de l'accord, mais également les bonifications et majorations qui s'y attachent ;

Attendu, cependant, que la rémunération forfaitaire s'entend d'une rémunération convenue entre les parties au contrat de travail pour un nombre déterminé d'heures supplémentaires, soit pour une durée de travail supérieure à la durée légale, et que même si le principe en est posé par la convention collective, le paiement des heures supplémentaires selon un forfait ne peut résulter que d'un accord particulier entre l'employeur et le salarié ;

Qu'en statuant comme elle a fait, alors qu'elle avait constaté, d'une part, qu'aucune convention individuelle de forfait n'avait été conclue entre les parties, ce dont il se déduisait que les dispositions litigieuses de l'accord du 29 novembre 1982 sur la rémunération forfaitaire n'étaient pas applicables et, d'autre part, que la rémunération du salarié, afférente à 39 heures de travail hebdomadaires antérieurement à l'entrée en vigueur de la réduction de la durée légale de travail avait été maintenue postérieurement, ce dont il résultait que l'intéressé ne pouvait prétendre qu'à la bonification des heures accomplies de la 36e à la 39e heure, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu à renvoi du chef faisant l'objet de la cassation, la Cour de cassation étant en mesure de mettre fin au litige sur ce point par application de la règle de droit appropriée ;




PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives au droit au rappel de salaires, inscription au passif de la procédure collective et délivrance d'une attestation Assedic au titre des heures supplémentaires accomplies de la 36e à la 39e heure à compter du 1er février 2000 ainsi qu'aux congés payés, repos compensateurs et complément d'indemnité de licenciement et d'indemnité additionnelle de licenciement afférents, l'arrêt rendu le 19 janvier 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi du chef faisant l'objet de la cassation ;

Dit que le salarié peut prétendre à la fixation de sa créance, outre les heures supplémentaires effectuées au-delà de la 39e heure hebdomadaire tant avant qu'après le 1er février 2000, au titre seulement de la bonification des heures supplémentaires accomplies de la 36e à la 39e heure à compter du 1er février 2000 ainsi qu'aux congés payés, repos compensateurs et complément d'indemnités de licenciement afférents ;

Renvoie devant la cour d'appel de Rennes, mais uniquement pour qu'il soit statué sur les points restant en litige ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille huit.

 

Publication : Bulletin 2008, V, N° 82

Décision attaquée : Cour d'appel de Caen du 19 janvier 2007

Titrages et résumés :

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Cause - Travail du salarié - Travail effectif - Accomplissement - Preuve - Charge - Portée

Si l'article L. 611-9 du code du travail impose à l'employeur de tenir à la disposition de l'inspecteur du travail les documents relatifs au décompte de la durée du travail de chaque salarié pendant une durée d'un an, il résulte des dispositions combinées des articles L. 212-1-1, L. 143-14 du même code et 2277 du code civil, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit être en mesure de fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié dans la limite de la prescription quinquennale

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Preuve - Charge - Détermination
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Cause - Travail du salarié - Travail effectif - Accomplissement - Preuve - Charge - Détermination
PREUVE (règles générales) - Charge - Applications diverses - Contrat de travail - Durée du travail - Travail effectif - Porté
PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2277 du code civil - Application - Contrat de travail - Durée du travail - Moyens de preuve
PRUD'HOMMES - Procédure - Pièces - Production par l'employeur - Durée du travail - Travail effectif - Portée


CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Assurance contre le risque de non-paiement - Garantie - Montant - Plafond - Définition - Portée

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 143-11-1, L. 143-11-7, L. 143-11-8, L. 143-11-9 et D. 143-2 du code du travail, que le montant maximum de la garantie de l'AGS s'entend du montant des avances versées pour le compte du salarié, peu important les remboursements perçus par cet organisme subrogé dans les droits du salarié

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Salariés - Assurance contre le risque de non-paiement - Garantie - Montant - Plafond - Définition - Portée


CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Heures supplémentaires - Paiement - Modalités

La rémunération forfaitaire s'entend d'une rémunération convenue entre les parties au contrat de travail pour un nombre déterminé d'heures supplémentaires, soit pour une durée de travail supérieure à la durée légale, et même si le principe en est posé par la convention collective, le paiement des heures supplémentaires selon un forfait ne peut résulter que d'un accord particulier entre l'employeur et le salarié. Dès lors qu'une cour d'appel constate qu'aucune convention individuelle de forfait n'avait été conclue entre les parties et que la rémunération du salarié, afférente à 39 heures de travail hebdomadaires antérieurement à l'entrée en vigueur de la réduction de la durée légale de travail avait été maintenue postérieurement, il en résulte que, peu important l'existence d'un accord d'entreprise de 1982 disposant que les salariés sont rémunérés au forfait selon un horaire au moins égal en moyenne à la durée du travail, l'intéressé ne pouvait pas prétendre au paiement des heures accomplies de la 36ème à la 39ème heure par semaine mais seulement à la bonification des dites heures

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Heures supplémentaires - Paiement - Modalités
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Heures supplémentaires - Convention de forfait - Défaut - Portée
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Dispositions générales - Objet - Limites
TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Heures supplémentaires - Paiement - Modalités - Forfait - Conditions - Détermination
TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Heures supplémentaires - Paiement - Modalités - Forfait - Accord du salarié - Nécessité
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Accords collectifs - Dispositions générales - Objet - Limites


Précédents jurisprudentiels :
Sur le n° 1 : Dans le même sens que : Soc., 2 juin 2004, pourvoi n° 02-46.811, Bull. 2004, V, n° 146 (cassation partiellement sans renvoi)
Sur le n° 3 :Sur les conditions de validité des conventions individuelles de forfait, dans le même sens que : Soc., 10 mars 2004, pourvoi n° 01-46.369, Bull. 2004, V, n° 77 (rejet), et l'arrêt cité
 

 

 

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