JURISPRUDENCE 2005 à 2008 PRATIQUES DANS LE SECTEUR DES TRAVAUX PUBLICS DE LA REGION ILE DE FRANCE
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Décision n° 06-D-07 bis* du 21 mars 2006 Le Conseil de la concurrence (section IV), Vu la décision, relative à la saisine F 949, en date du 13 mars 1997, et par laquelle le Conseil de la concurrence s'est saisi d'office de la situation de la concurrence dans le secteur des travaux publics constatée à l'occasion de la passation de divers marchés publics dans la région Ile-de-France ; Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, le décret n°86-1309 du 29 décembre 1986 modifié et le décret n° 02-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d’application du livre IV du code de commerce ; Vu les observations présentées par les sociétés Bec frères, Bilfinger Berger, Botte Fondations, Bouygues Bâtiment Ile-de-France, Bouygues SA, Campenon Bernard Construction, Chantiers Modernes, Coccinelle (La), Colas SA, Colas Ile-de-France Normandie, Compagnie Générale des eaux, Creusement et Soutènement Mécanisé (C.S.M. Bessac), Demathieu et Bard, Devin Lemarchand Environnement, DG Entreprise, Effiparc IDF, Eiffage, Eiffage TP, Emulithe, Europe Fondations, Fougerolle-Ballot, France travaux, Franki Fondations, GTM Construction, Guintoli, HBW, INEO, Lyonnaise des Eaux, Montcocol, Nord France Eau Environnement (NFEE), PARENGE, Rabot Dutilleul Travaux Publics, Razel, Sacer Paris Nord Est, Sade CGTH, Satelec, SBTP, Schneider Electric SA, Screg IDF Normandie, Sefi Intrafor, Sogea Construction, Soletanche Bachy France, Spie Batignolles TPCI, Spie Fondations, Spie Trindel, SPM (Les Paveurs de Montrouge), STP et TP, TPI, Urbaine des travaux, Valentin, Vinci, Vinci Construction, par les mandataires judiciaires des sociétés Entreprise Chagnaud, Nord France TP et Muller TP et par le commissaire du gouvernement ; Vu les autres pièces du dossier ; La rapporteure, la rapporteure générale adjointe, le commissaire du Gouvernement et les sociétés Bec frères, Bilfinger Berger, Botte Fondations, Bouygues Bâtiment Ile-de-France, Bouygues SA, Campenon Bernard Construction, Chantiers Modernes, Coccinelle (La), Colas SA, Colas Ile-de-France Normandie, Compagnie Générale des eaux, Creusement et Soutènement Mécanisé (C.S.M. Bessac), Demathieu et Bard, Devin Lemarchand Environnement, Effiparc IDF, Eiffage, Eiffage TP, Emulithe, Europe Fondations, France travaux, Franki Fondations, GTM Construction, Guintoli, INEO, Lyonnaise des Eaux, Montcocol, Nord France Eau Environnement (NFEE), PARENGE, Rabot Dutilleul Travaux Publics, Razel, Sacer Paris Nord Est, Sade CGTH, Satelec, SBTP, Schneider Electric SA, Screg IDF Normandie, Sefi Intrafor, Soletanche Bachy France, Spie Batignolles TPCI, Spie Fondations, Spie Trindel, SPM (Les Paveurs de Montrouge), STP et TP, TPI, Urbaine des travaux, Valentin, Vinci, Vinci Construction entendues lors de la séance des 21 et 22 novembre 2005, les sociétés DG Entreprise, Eiffage construction, Entreprise Chagnaud, HBW, Muller TP, Nord France TP, Sogea Construction et Union des travaux ayant été régulièrement convoquées ; Adopte la décision suivante |
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