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JURISPRUDENCE 2005 à 2016

 

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TRIBUNAUX DE COMMERCE

COUR DE CASSATION                                                                   CF

QUESTION PRIORITAIRE

de CCNSTITUTIONNALITE


 

Audience publique du 6 mars 2012

Mme FAVRE. président Affaires S 11-40.102


 

RENVOI

Arrêt n9 337 FS-D


 

REPUBLIQUE   FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'ordonnance rendue le 8 décembre 2011 parle tribunal de commerce de Toulouse, transmettant à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalié, reçue le 9 décembre 2011, dans l'instance mettant en cause :

 

 

 

D'une part

- la société David Ramirez, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont
le siège est 29 route do Rigarda. 66320 Vt'nça.

D'autre part.

la société Eureloc, société par actions simplifiée, dent le siège est 5 zone
artisanale ou zone d'activité de l'Hobit, 31700 Saint-Sauveur.

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 2012, où étaient présents . Mme Favre, président. Mme Laporte. conseiller rapporteur, M. Petit, conseiller doyen, Mmes Pezard, Bregeon, M. Le Dauphin, Mme Mandet, MM. Grass, Fèdou, Mme Mouillard, conseillers, Mme Michel-Amseltern. MM. Piètton, Qelbano, MmeTréard. conseillers référendaires, M. Moilard, avocat général référendaire. Mme Arnoux. greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Laporte, conseiller, l'avis de M. Moilard, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ".

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :

■'Les articles L 722-6 à L 7 22-16 et L 724-1 à L 724-6 du code de commerce sont-ils conformes à /a Constitution, pris sous l'angle des principes d'indépendance, d'impartialité et de compétences professionnelles" ;

Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige :

Qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et ie dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel :

Et attendu qu'en ce qu'elle conteste des dispositions définissant le statut des juges des tribunaux de commerce, aux motifs qu'elles ne constitueraient pas des garanties suffisantes à l'exercice de la fonction juridictionnelle à titre occasionnel, la question présente un caractère sérieux au regard des exigences qui s'attachent aux principes constitutionnels de l'indépendance et de l'impartialité des magistrats ainsi que de la capacité professionnelle pour l'accès aux emplois publics ;

D'où !l suit qu'il y i lieu ce la renvoyer au Conseil constitutionnel :

PAR CES MOTIFS :

RENVOIE au Conseil constitutionnel ta question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille douze.

 

 

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