Cour de Cassation
Chambre civile 3
| Audience publique du 23 mai 2007 |
Cassation partielle |
N° de pourvoi : 06-13521
Publié au bulletin
Président : M. WEBER
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a
rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26
janvier 2006), que la société civile immobilière 8 rue Louise
(la SCI), propriétaire de lots de copropriété, a assigné le
syndicat des copropriétaires du 26 rue de Vouillé à Paris et la
société Satrag (la Satrag), syndic de copropriété, afin
notamment de voir annuler l'assemblée générale des
copropriétaires du 24 juin 2003 et condamner la Satrag à lui
payer des dommages-intérêts ;
Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et
troisième branches, ci-après annexé :
Attendu, d'une part, que la SCI n'ayant pas
soutenu que l'annulation des assemblées des 20 janvier et 27 mai
2003 rendait sans fondement et sans objet les délibérations de
celle du 24 juin 2003 ni que celle-ci était prise en exécution
des assemblées annulées, le moyen est nouveau, mélangé de fait
et de droit ;
Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu que le
procès-verbal de l'assemblée générale faisait foi des mentions
jusqu'à preuve contraire et que la SCI ne démontrait pas qu'il
ne relatait pas fidèlement les votes exprimés, la cour d'appel,
qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses
constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire que les
votes avaient été comptabilisés conformément à la réalité ;
D'où il suit que le moyen, pour partie
irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;
Mais sur le moyen unique, pris en sa première
branche :
Vu l'article 25-e, ensemble l'article 24 de la
loi du 10 juillet 1965 ;
Attendu que pour rejeter la demande d'annulation
de la résolution n° 4 de l'assemblée générale du 24 juin 2003,
l'arrêt retient qu'elle concernait le vote des renouvellements
d'ascenseur qui devaient être votés au visa de l'article 24 de
la loi du 10 juillet 1965 alors que la résolution n° 1
concernant le désamiantage le devait au visa de l'article 25,
s'agissant de travaux entrepris en observation d'une obligation
légale, et qu'elle constate que la résolution n° 4 avait été
votée à la majorité de l'article 24 ;
Qu'en
statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé,
si le renouvellement des installations d'ascenseurs n'était pas
rendu nécessaire du fait de leur contamination par l'amiante, la
cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce
chef ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit
valable la résolution n° 4 de l'assemblée générale du 24 juin
2003 et condamne la SCI 8 rue Louise à payer au syndicat des
copropriétaires la somme de 9 857,93 euros au titre des charges
impayées et 3 000 euros au visa de l'article 700 du nouveau code
de procédure civile, l'arrêt rendu le 26 janvier 2006, entre les
parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence,
sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se
trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les
renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne le syndicat des copropriétaires du 26
rue de Vouillé à Paris, représenté par son syndic la société
Satrag, aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure
civile, condamne le syndicat des copropriétaires du 26 rue de
Vouillé à Paris, représenté par son syndic la société Satrag, à
payer à la SCI 8 rue Louise la somme de 2 000 euros ; rejette la
demande du syndicat des copropriétaires du 26 rue de Vouillé à
Paris ;
Dit que sur les diligences du procureur général
près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour
être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement
cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation,
troisième chambre civile, et prononcé par le président en son
audience publique du vingt-trois mai deux mille sept.
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre, section
B) 2006-01-26
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