Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MENOTTI, les observations de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;

- X... Jacques,

Vu le mémoire produit ;

"en ce que l'arrêt a dit que la citation délivrée à Jacques X... était valable et l'a condamné au paiement d'une amende de 750 euros ;

"alors que l'exploit qui ne permet pas à la personne citée de connaître avec précision la qualité en laquelle elle est poursuivie et les faits qui lui sont reprochés est nul ; qu'en l'espèce, la citation délivrée à Jacques X... en qualité de "prévenu" visait les textes réprimant l'inobservation, par conducteur de véhicule, de l'arrêt imposé par un feu rouge fixe ou clignotant et le dépassement non dangereux de véhicule par la droite et portait la mention manuscrite "en vertu de l'article L. 121-3 du Code de la route" ;

Attendu que, pour écarter l'exception de nullité régulièrement soulevée par le prévenu, tirée de ce que la citation aurait été imprécise sur la qualité en laquelle Jacques X... était visé, la cour d'appel énonce que, loin de créer une incertitude sur la poursuite, la citation est conforme aux exigences de l'article 551 du Code de procédure pénale, et vise l'article L. 121-3 du Code de la route, mettant le prévenu en mesure de préparer sa défense, non seulement sur sa responsabilité pénale, mais aussi sur sa responsabilité pécuniaire ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

"en ce que l'arrêt a, "faisant application de l'article L. 121-3 du Code de la route, condamné Jacques X..., pour le non respect du feu rouge, au paiement d'une amende de 750 euros, en sa qualité de titulaire du certificat d'immatriculation" ;

que celui-ci, exerçant la profession d'ingénieur, déclarait être le conducteur habituel du véhicule, avoir ce jour là un rendez-vous à 12 heures à la fédération varoise du bâtiment, que l'heure de l'infraction lui paraissait un peu en avance pour un rendez-vous à 12 heures place de la Liberté, et qu'il ne voyait pas qui pouvait être cette femme au volant ce jour précis ; qu'en cet état, il était cité à comparaître devant le tribunal de police de Toulon comme visé ci-dessus ; que l'article L. 121-3 du Code de la route, permet, sous certaines conditions, au tribunal, pour les infractions de dépassement de vitesse et de non respect des prescriptions de l'arrêt des véhicules, s'il apparaît que la personne poursuivie n'est pas l'auteur des faits, mais est le titulaire du certificat d'immatriculation, de la déclarer pécuniairement redevable de l'amende encourue ; que dans ces conditions, la citation, non seulement ne crée aucune incertitude sur la poursuite, mais bien au contraire est strictement conforme aux exigences de l'article 551 du Code de procédure pénale dans la mesure où elle a permis au prévenu de préparer sa défense, non seulement sur sa responsabilité pénale, mais sur sa responsabilité pécuniaire susceptible d'être engagée au regard de l'article L. 121-3 du Code de la route ; que sur le fond, il résulte des mentions du procès-verbal et des propres déclarations du prévenu, selon lequel, demeurant à Six-Fours, il est bien venu à Toulon la matinée des faits, que c'est bien le véhicule de celui-ci et même s'il est d'un gris relativement soutenu, qui a fait l'objet des constatations ; que cependant l'auteur des faits étant une femme, c'est à bon droit par des motifs pertinents que la Cour adopte que le tribunal l'a renvoyé des fins de la poursuite et en faisant une exacte application de l'article L. 121-3 du Code de la route, l'a condamné, pour la seule infraction de feu rouge à une amende équitablement fixée à 750 euros ; qu'il y a lieu seulement pour plus de clarté d'énoncer différemment le dispositif ;

- inobservation, par conducteur de véhicule, de l'arrêt imposé par un feu rouge fixe ou clignotant et

"alors que le titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule n'est pas redevable pécuniairement des amendes dues pour des contraventions à la réglementation sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules des contraventions s'il démontre qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction ; qu'en l'espèce il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que le conducteur du véhicule qui a franchi le carrefour sans respecter le feu rouge est une "femme de type européen" ; qu'en condamnant pourtant Jacques X..., qui est un homme, à payer l'amende due du fait de cette infraction dont il est établi qu'il n'est pas l'auteur, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen" ;

Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure, ou qu'il napporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction ;

Attendu que, pour condamner celui-ci, en application de l'article L. 121-3 du Code de la route, au paiement d'une amende de 750 euros en sa qualité de titulaire du certificat d'immatriculation, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que le prévenu n'apporte aucun élément permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction et que, bien que propriétaire du véhicule, il ne fournit pas de renseignements de nature à identifier cet auteur ;

D'où il suit que la cassation est encourue ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de Cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ;