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Cour de Cassation
Chambre civile 1
| Audience publique du 28 novembre
2006 |
Cassation sans
renvoi. |
N° de pourvoi : 04-10384
Publié au bulletin
Président : M. Ancel.
Rapporteur : Mme Pascal.
Avocats : Me Foussard, Me Cossa.
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a
rendu l'arrêt suivant :
Sur les premier et troisième moyens, pris en
toutes leurs branches :
Vu le principe compétence-compétence selon lequel
il appartient à l'arbitre de statuer par priorité sur sa propre
compétence ;
Attendu qu'ayant indemnisé son assuré des
dommages subis par la marchandise achetée, au cours de son
transport maritime, la société Generali France assurances,
devenue Generali assurances, a assigné la société hollandaise
Steinweg Handelsweem BV (Steinweg), qu'elle considérait comme
commissionnaire, devant la chambre commerciale d'un tribunal de
grande instance, en remboursement des sommes versées ; que le
tribunal a rejeté l'exception d'incompétence de la juridiction
étatique soulevée par la société Steinweg, se disant
transitaire, en l'état d'une convention d'arbitrage à laquelle
ses conditions générales faisaient référence ; que la société
Steinweg a formé contredit contre cette décision ;
Attendu que, pour dire la clause nulle et
inapplicable et confirmer le jugement, l'arrêt retient d'abord,
par motifs adoptés, que, la société Steinweg pouvant, en cas de
doute, décider des conditions applicables, la clause est
purement potestative et ensuite, par motifs propres, qu'en
l'état de la position de la clause sur les factures et des
caractères dans lesquels elle est rédigée, l'acceptation de la
société Alcatel n'est pas établie alors surtout que les
conditions Fenex ne lui ont pas été communiquées ;
Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs
impropres à établir le caractère manifeste de la nullité ou de
l'inapplicabilité de la clause, seule de nature à faire obstacle
au principe susvisé, la cour d'appel a violé ce principe ;
Et attendu que la Cour de cassation pouvant
mettre fin au litige, il n'y a pas lieu à renvoi par application
de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile
;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de
statuer sur le deuxième moyen :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions,
l'arrêt rendu le 30 octobre 2003, entre les parties, par la cour
d'appel de Douai ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
Et statuant à nouveau ;
Renvoie les parties à mieux se pourvoir ;
Condamne la société Generali France assurances
CIE aux dépens exposés devant le tribunal de grande instance, la
cour d'appel et la Cour de cassation ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure
civile, condamne la société Generali assurances à payer à la
société Steinweg Handelsweem BV la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général
près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour
être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation,
première chambre civile, et prononcé par le président en son
audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.
Publication : Bulletin 2006 I N° 513 p. 455
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2003-10-30
Titrages et résumés ARBITRAGE - Arbitrage international -
Convention d'arbitrage - Inapplicabilité manifeste -
Caractérisation - Défaut - Applications diverses.
Viole le principe compétence-compétence, selon lequel il
appartient à l'arbitre de statuer par priorité sur sa propre
compétence et se détermine par des motifs impropres à établir le
caractère manifeste de la nullité ou de l'inapplicabilité de la
clause, seule de nature à faire obstacle au principe susvisé, la
cour d'appel qui, pour dire la clause nulle et inapplicable
retient d'abord, que la société qui invoquait la clause
d'arbitrage, pouvant en cas de doute, décider des conditions
applicables, la clause est purement potestative et ensuite qu'en
l'état de la position de la clause sur les factures et des
caractères dans lesquels elle est rédigée, son acceptation n'est
pas établie alors surtout que les conditions FENEX n'ont pas été
communiquées.
ARBITRAGE - Arbitrage international - Convention d'arbitrage -
Nullité - Caractérisation - Défaut - Applications diverses
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