Cour de Cassation
Chambre civile 1
| Audience publique du 15 mai 2002 |
Cassation. |
N° de pourvoi : 99-21521
Publié au bulletin
Président : M. Lemontey .
Rapporteur : Mme Bénas.
Avocat général : M. Sainte-Rose.
Avocats : MM. Jacoupy, Odent.
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1315 du Code civil ;
Attendu que Mme Cardoso a acquis un véhicule
automobile d'occasion auprès de M. Guillot, garagiste ; qu'une
expertise ordonnée en référé a établi que le véhicule avait été
accidenté ; qu'au soutien de son action en nullité de la vente
pour réticence dolosive, Mme Cardoso a fait valoir que le
vendeur lui avait dissimulé cet accident ;
Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt
retient que Mme Cardoso ne rapportait pas la preuve de cette
dissimulation ; qu'en statuant ainsi, alors que le vendeur
professionnel est tenu d'une obligation de renseignement à
l'égard de son client et qu'il lui incombe de prouver qu'il a
exécuté cette obligation, la cour d'appel a violé le texte
susvisé ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de
statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions,
l'arrêt rendu le 24 septembre 1998, entre les parties, par la
cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les
parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et,
pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de
Lyon, autrement composée.
Publication : Bulletin 2002 I N° 132 p. 101
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 1998-09-24
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